Loi n° 2013-027 du 9 juillet 2013 portant création du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1086 Article 2 (nouveau) : La Direction des Moyennes Entreprises a pour mission de gérer, asseoir, encaisser, recouvrer tous les impôts, droits et taxes intérieurs dus par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris dans une fourchette déterminée par voie règlementaire et assurer le traitement du contentieux de premier niveau y afférent. A ce titre, elle est chargée de : liquider les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ; recevoir les paiements des contribuables ; contrôler les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ; gérer le contentieux fiscal relevant de sa compétence. ARTICLE 2 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’ordonnance N°2013 004/P-RM du 15 mars 2013 modifiant l’ordonnance N°09 030/P-RM du 25 septembre 2009 portant Création de la Direction des Moyennes Entreprises. Bamako, le 6 juin 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE LOI N°2013-026/ DU 9 JUILLET 2013 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CHARTE AFRICAINE SUR LES PRINCIPES DU SERVICE PUBLIC ET DE L’ADMINISTRATION, ADOPTEE A ADDIS-ABEBA (ETHIOPIE), LE 31 JANVIER 2011, PAR LA 16ÈME SESSION ORDINAIRE DE LA CONFERENCE DE L’UNION AFRICAINE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification de la Charte Africaine sur les Valeurs et les Principes du Service public et de l’Administration, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie), le 31 janvier 2011, par la 16ème session ordinaire de la Conférence de l’Union Africaine. Bamako, le 9 juillet 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE LOI N°2013-027/ DU 9 JUILLET 2013 PORTANT CREATION DU CENTRE DE CONSERVATION, DE MULTIPLICATION ET DE DIFFUSION DU BETAIL RUMINANT ENDEMIQUE DE MADINA DIASSA L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : Il est créé pour une durée de cinq ans un service rattaché dénommé Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique en abrégé CCMD/BRE. ARTICLE 2 (nouveau) : Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Bétail Ruminant Endémique de Madina Diassa a pour mission l’amélioration de la production et de la productivité, la conservation, la multiplication, le diffusion et la promotion du Bétail Ruminant Endémique. A ce titre, il est chargé de : réaliser l’inventaire et la caractérisation du Bétail Ruminant Endémique ; mettre en œuvre les schémas de sélection validés en vue d’une meilleure amélioration génétique ; diffuser les résultats des améliorations génétiques en ce qui concerne le Bétail Ruminant Endémique ; mener des activités de promotion du Bétail Ruminant Endémique ; contribuer au renforcement des capacités des associations et coopératives en charge du développement des ruminants endémiques. ARTICLE 2 : La présente loi abroge l’Ordonnance N° 91-062/P-CTSP du 16 septembre 1991 portant création de l’Opération « Création d’un Berceau de la Race Bovine N’Dama à Yanfolila » en abrégé Opération N’Dama Yanfolila (ONDY). Bamako, le 9 juillet 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE gnahoua Highlight