Loi n° 2013-023 du 25 juin 2013 portant création du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire (CDA)

1085 12 Juillet 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LOI N°2013-023/ DU 25 JUIN 2013 PORTANT CREATION DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 06 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé, un service rattaché dénommé Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire, en abrégé CDA. ARTICLE 2 : Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire a pour mission de promouvoir les activités du secteur agroalimentaire. A ce titre, il est chargé de : développer un tissu d’unités agroalimentaires diversifié, déconcentré et performant ; développer et vulgariser les techniques et technologies appropriées et modernes de stockages/conservation, de transformation et de transport ; améliorer la qualité et la présentation des produits agroalimentaires fabriqués au Mali ; développer les marchés de produits agroalimentaires fabriqués au Mali ; renforcer l’organisation des acteurs et les capacités d’intervention des organisations professionnelles du secteur agroalimentaire ; mettre en place une base de données sur le secteur agroalimentaire. ARTICLE 3 : Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. Bamako, le 25 juin 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE LOI N°2013-024/ DU 9 JUILLET 2013 MODIFIANT L’ORDONNANCE N°09-029/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2009 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : L’article 2 de l’ordonnance du 25 septembre 2009 susvisée, portant création de la Direction des Grandes Entreprises est modifié ainsi qu’il suit : Article 2 (nouveau) : La Direction des Grandes Entreprises a pour mission de gérer, asseoir, encaisser, recouvrer tous les impôts, droits et taxes intérieurs dus par les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel est compris dans une fourchette déterminée par voie règlementaire et assurer le traitement du contentieux de premier niveau y afférent. A ce titre, elle est chargée de : liquider les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ; recevoir les paiements des contribuables ; contrôler les impôts, droits et taxes intérieurs relevant de sa compétence ; gérer le contentieux fiscal relevant de sa compétence. ARTICLE 2 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment l’ordonnance N°2013 003/P-RM du 15 mars 2013 modifiant l’ordonnance N°09 029/P-RM du 25 septembre 2009 portant Création de la Direction des Grandes Entreprises. Bamako, le 6 juin 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE LOI N°2013-025/ DU 9 JUILLET 2013 MODIFIANT L’ORDONNANCE N°09-030/P-RM DU 25 SEPTEMBRE 2009 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION DES MOYENNES ENTREPRISES RATIFIEE PAR LA LOI N°045 DU 19 NOVEMBRE 2009 L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 20 juin 2013 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE 1er : L’article 2 de l’ordonnance du 25 septembre 2009 susvisée, portant création de la Direction des Moyennes Entreprises est modifié ainsi qu’il suit : gnahoua Highlight