Loi n° 2011-088 du 30 décembre 2011 portant loi d’orientation du secteur privé

Section 1 : Des exploitants familiaux ARTICLE 21 : L’artisan exerce son activité dans des infrastructures ou des espaces aménagés à cet effet. ARTICLE 12 : Est exploitant familial, tout individu qui exerce une activité économique lucrative dans un cadre ARTICLE 22 :L’artisan assure la formation professionnelle familial. de ses apprentis et participe à la création d’emplois durables. 7 Septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1405 ARTICLE 23 :L’artisan met sur le marché des produits Section 6 : Des organisations professionnelles répondant aux normes de qualité définies par les services techniques compétents. ARTICLE 32 : Les organisations professionnelles rassemblent l’ensemble des structures créées ou gérées par ARTICLE 24 : L’artisan veille à la propreté de son lieu et pour les professionnels du Secteur Privé. Il s’agit de travail et de son environnement immédiat. notamment du patronat, des coopératives, des mutuelles, des chambres consulaires et des ordres professionnels. Il se conforme aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement définies par la règlementation en vigueur. ARTICLE 33 : Les organisations professionnelles veillent, auprès des pouvoirs publics, à la défense des intérêts des

Section 4 : Des industriels entreprises agricoles, commerciales, industrielles, artisanales et de service qu’elles représentent. ARTICLE 25 : Un Industriel est une personne qui investi concrètement dans une entreprise, en terme de matériel de Les organisations professionnelles assurent la défense des fonctionnement ou de production/transformation, en terme intérêts de leurs membres, de façon non discriminatoire. d’équipement, en terme de fonds pour la recherche, en terme de relations commerciales et qui crée avec l’extérieur ARTICLE 34 : Les organisations professionnelles les contacts nécessaires au développement d’une entreprise. apportent aux entreprises les informations et conseils utiles à leur développement. ARTICLE 26 : Toute entreprise industrielle doit contribuer à l’atteinte des objectifs de la Politique Nationale de ARTICLE 35 : Les organisations professionnelles peuvent Développement Industriel. aussi gérer des infrastructures et assurer des fonctions de documentation et de formation. A ce titre, elle doit contribuer au développement des filières jugées prioritaires par l’Etat et créer des emplois durables ARTICLE 36 : Les organisations professionnelles et sécurisés et mieux rémunérés. patronales ainsi que les entreprises du Secteur Privé participent à la mise en œuvre et au suivi-évaluation de la ARTICLE 27 : L’entreprise industrielle exerce son activité Loi d’Orientation du Secteur Privé. dans une zone industrielle ou dans un espace aménagé à cet effet. ARTICLE 37 : Les organisations professionnelles jouent l’interface entre les opérateurs économiques et les pouvoirs ARTICLE 28 : Les entreprises industrielles, avec l’appui publics et mettent en œuvre les voies et moyens pour et le concours de leurs organisations faîtières, ainsi que de l’information, la sensibilisation et l’éducation civique de l’Etat, des Etablissements Publics et des Collectivités leurs membres dans le domaine des affaires. Territoriales, élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation technique et professionnelle de leurs ARTICLE 38 : Elles assurent, en collaboration avec l’Etat, employés. les Etablissements Publics et les Collectivités Territoriales, la promotion des exportations. Elles mettent en œuvre des programmes spécifiques liés à la certification et à la normalisation de leurs produits et ARTICLE 39 : Les organisations professionnelles systèmes, élaborés avec l’appui des services techniques de contribuent à la stabilité de l’économie nationale. l’Etat. ARTICLE 40 : Les organisations professionnelles assurent, ARTICLE 29 : Les entreprises industrielles se conforment en collaboration avec l’Etat, l’assistance et la formation aux règles d’hygiène et de protection de l’environnement, professionnelle continue des acteurs du Secteur Privé. actualisent leur étude d’impact environnemental et social et procèdent aux audits d’environnement, dans une ARTICLE 41 : Les organisations professionnelles assurent périodicité définie par l’Etat. Elles se soumettent au la promotion de la compétitivité de leurs membres et contrôle inopiné de l’Administration effectué dans ce cadre. encouragent les initiatives de joint venture ainsi que la mise en réseau des entreprises.

Section 5 : Des professions libérales ARTICLE 42 : Les organisations professionnelles ARTICLE 30 : La profession libérale désigne toute organisent et encadrent les acteurs du Secteur Privé et profession exercée sur la base de qualifications appropriées, favorisent notamment leurs inscriptions dans les registres à titre personnel, sous sa propre responsabilité et de façon professionnels. Elles vulgarisent et favorisent la bonne professionnellement indépendante, en offrant des services gouvernance d’entreprise. intellectuels et conceptuels dans l’intérêt du client et du public. Les organisations professionnelles mettent en valeur le ARTICLE 31 : Les professions libérales fournissent des respect de la règlementation relative à la protection de services de qualité à leurs clients. l’environnement. 1406 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 43 : Les organisations professionnelles participent ARTICLE 51 : l’Etat encourage, favorise et appuie la efficacement aux concertations publiques/privées. création d’entreprises dans les filières prioritaires. Il prend les mesures nécessaires pour faciliter les formalités Elles participent efficacement, aux côtés de l’Etat, dans de création d’entreprises. les négociations internationales concernant le Secteur Privé. ARTICLE 52 : l’Etat favorise la collecte, le traitement et

Section 7 : Des Institutions de financement la diffusion d’informations fiables sur l’économie malienne, en général, et sur le Secteur Privé, en particulier. ARTICLE 44 : Les Banques, les Etablissements Financiers, les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ARTICLE 53 : Les organismes personnalisés de l’Etat et les autres Institutions Financières assurent le financement représentatifs du Secteur Privé, donnent leur avis à la des activités du Secteur Privé. demande des pouvoirs publics ou formulent des suggestions de leur propre initiative sur toutes les questions d’intérêt ARTICLE 45 : Les Banques, les Etablissements Financiers du Secteur Privé. et les Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) élaborent et mettent en œuvre des mesures saines et rigoureuses Section 9 : Des Collectivités Territoriales contribuant à l’amélioration du financement de l’économie nationale. ARTICLE 54 : Chaque Collectivité Territoriale, en rapport avec les organisations professionnelles, définit et met en Ils renforcent leur professionnalisme, en particulier en œuvre, dans son Programme de Développement matière de distribution de crédits et de recouvrement de Economique, Social et Culturel, des actions d’appui au prêts, en vue de soutenir le développement harmonieux du développement du Secteur Privé. Secteur Privé. Des espaces destinés aux activités industrielles, artisanales ARTICLE 46 : Les institutions de financement accordent et commerciales sont définis dans les Schémas Directeurs également des crédits à court, moyen et long termes, à des d’Urbanisme des villes, des Communes et du District de taux préférentiels, aux entreprises du Secteur Privé qui Bamako. contribuent au développement des filières prioritaires définies par l’Etat. Section 10 : Des organisations de la Société Civile Elles assurent la diversification des produits en faveur du ARTICLE 55 : Les organisations de la Société Civile Secteur Privé et allègent les coûts et les procédures d’octroi contribuent à l’élaboration, à la mise en œuvre et à des crédits en faveur des entreprises contribuant au l’évaluation des stratégies, politiques, programmes et développement des filières prioritaires. projets de développement du Secteur Privé. Les institutions de financement veillent à la prise en charge ARTICLE 56 : Les associations signataires d’accord cadre des questions environnementales dans les projets qu’elles avec l’Etat contribuent notamment à la mise en œuvre de financent et qui ont un impact sur l’environnement. programmes de formation, de valorisation et d’appui au renforcement de la qualité des produits et services du Secteur Privé.

Section 8 : De l’Etat CHAPITRE II : DES MESURES D’ACCOMPAGNEMENT ARTICLE 47 : l’Etat définit les politiques et les stratégies DE L’ETAT de développement du Secteur Privé. Il veille à leur bonne mise en œuvre et procède à leur évaluation. Section 1 : De l’appui à la recherche et développement ARTICLE 48 : l’Etat assure la régulation efficace du cadre ARTICLE 57 : L’Etat encourage et appuie les actions de des affaires dans un esprit d’équité entre les différents recherche et développement des entreprises visant à améliorer acteurs. leurs capacités de production, la qualité de leur production ainsi que la création de nouveaux biens et services répondant ARTICLE 49 : l’Etat met en œuvre une politique aux besoins des consommateurs maliens. macroéconomique saine qui assure un cadre propice au développement du Secteur Privé. Il élabore et met en œuvre, Il encourage également l’utilisation par les entreprises des en collaboration avec les acteurs du Secteur Privé, des plans meilleures idées, technologies, techniques et méthodes qui d’actions qui assurent l’amélioration continue de la pratique s’appuient sur les actifs de la propriété intellectuelle. des affaires. ARTICLE 58 : l’Etat met en œuvre une politique nationale ARTICLE 50 : l’Etat coordonne, encourage et appuie les de la qualité et de la gestion de la qualité des entreprises, programmes sectoriels de mise à niveau des entreprises afin de préserver l’environnement et de sécuriser les structurantes. consommateurs. 7 Septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1407

Section 2 : De l’assainissement du marché - une Société Mixte d’Investissement ; - un Fonds de Garantie du Secteur Privé ; ARTICLE 59 : l’Etat met en place, à travers le Code - un Fonds à coûts partagés. Général des Impôts, un système d’imposition avantageux, simple, transparent et conforme aux meilleures pratiques ARTICLE 69 : La Société Mixte d’Investissement a pour internationales. objet de créer les conditions favorables au financement des investissements projets par les entreprises privées. ARTICLE 60 : L’Etat instaure une régulation efficace et transparente de la concurrence. ARTICLE 70 : Le Fonds de Garantie du Secteur Privé a pour Il renforce ses actions de lutte contre la fraude et les mission de fournir des sûretés pour faciliter l’accès des pratiques de concurrence déloyale. entreprises, notamment les Très Petites Entreprises (TPE) et les Petites et Moyennes Entreprises (PME) au financement ARTICLE 61 : L’Etat prend les dispositions nécessaires de l’investissement par les institutions de financement. pour renforcer les Tribunaux du Commerce et les rendre plus accessibles aux opérateurs économiques. Les principaux objectifs découlant de cette mission sont les suivants :

Section 3 : Du développement des infrastructures - faciliter l’accessibilité des TPE et des PME au ARTICLE 62 : L’Etat détermine, en rapport avec les Collectivités Territoriales, les organisations professionnelles financement des Banques, des Etablissements Financiers, et la Société Civile, les besoins réels en infrastructures pour des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) et des autres le développement du Secteur Privé et met en œuvre une Institutions Financières ; politique de réalisation et de modernisation des équipements collectifs. - assurer la garantie et la contre garantie ainsi que l’appui aux Banques, aux Etablissements Financiers et aux ARTICLE 63 : l’Etat définit, en partenariat avec les autres Systèmes Financiers Décentralisé (SFD) dans leurs activités acteurs, la politique de création des pôles de développement industriel, commercial, artisanal ou touristique, ainsi que de financement de l’investissement des TPE et des PME ; des pôles de compétitivité. - couvrir les pertes encourues par un prêteur suite à la ARTICLE 64 : L’Etat encourage la participation du défaillance d’un emprunteur bénéficiant de la garantie ; Secteur Privé à l’aménagement des zones industrielles, commerciales, artisanales ou touristiques. - susciter la motivation des Banques, des Etablissements Financiers, des Systèmes Financiers Décentralisés (SFD) ARTICLE 65 : l’Etat, en concertation avec les autres et des autres Institutions Financières dans le financement acteurs, facilite l’accès du Secteur Privé à l’électricité, à des TPE et des PME. l’eau, au téléphone et à l’Internet répondant à l’exigence de compétitivité des entreprises maliennes. ARTICLE 71 : Le Fonds à coûts partagés a pour objectif

Section 4 : Du financement du Secteur Privé principal de financer les actions de renforcement de capacités des entreprises, afin de les rendre compétitives ARTICLE 66 : L’Etat encourage et incite les institutions sur les marchés national et international. de financement à l’octroi de crédits au secteur productif dans les conditions économiques soutenables par toutes ARTICLE 72 : Le Fonds de Garantie du Secteur Privé est les parties. alimenté par les ressources de l’Etat, des Collectivités Territoriales, de la diaspora malienne, du Secteur Privé et ARTICLE 67 : L’Etat encourage et favorise la création de ses structures représentatives, des partenaires extérieurs, d’institutions financières spécialisées dans le financement ainsi que des subventions, des dons et des legs. des investissements, en particulier des institutions de crédit bail et de capital risque. Le Fonds à coûts partagés et alimenté par les ressources de l’Etat et des Partenaires Techniques et Financiers. L’Etat favorise et encourage également la mise en place de dispositifs de financement appropriés en faveur des

Section 5 : Des mesures sectorielles spécifiques entreprises (TPE) notamment celles portées par des femmes et des jeunes entrepreneurs dans les filières prioritaires. ARTICLE 73 : L’Etat encourage et favorise les investissements dans les filières prioritaires, conformément ARTICLE 68 : pour faciliter le financement des activités aux politiques et stratégies en vigueur, notamment la d’investissement du Secteur Privé, il sera mis en place : Stratégie de Croissance Accélérée. 1408 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Les projets et les entreprises valorisant ces filières - approuver le rapport annuel d’évaluation de la mise en bénéficient prioritairement des avantages liés aux fonds œuvre de la Loi d’Orientation du Secteur Privé. d’appui au Secteur Privé visés à l’article 68, ainsi qu’au Code des Investissements, au Code Minier, au Code ARTICLE 80 : Le Conseil Supérieur du Secteur Privé est Général des Impôts et au Code des Douanes. présidé par le Président de la République. ARTICLE 74 : Des mesures spécifiques en faveur du Il comprend les représentants du secteur public, des secteur de l’artisanat sont mises en œuvre par l’Etat, Collectivités Territoriales, du Secteur Privé, de la Société conformément à la Politique de Développement du Secteur Civile et de la diaspora malienne. de l’Artisanat adoptée par le Gouvernement. ARTICLE 81 : Le secrétariat du Conseil Supérieur du ARTICLE 75 : Des mesures spécifiques destinées à Secteur Privé est assuré par un Secrétariat Technique favoriser la migration rapide du secteur informel vers le Permanent. secteur moderne structuré sont mises en œuvre par l’Etat, en rapport avec les organisations professionnelles. ARTICLE 82 : Un décret du Président de la République fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du A cet effet, l’Etat assure une large couverture géographique Conseil Supérieur du Secteur Privé. du territoire national par les Centres de Gestion Agréés et renforce leurs capacités. CHAPITRE II : DES ESPACES DE CONCERTATION ET DE COMMUNICATION ARTICLE 76 : L’Etat appuie la participation des entreprises exportatrices et des organisations ARTICLE 83 : Il est institué une journée annuelle de professionnelles aux salons et manifestations commerciales l’entreprise privée, en vue de mettre en exergue et de traiter organisées à l’extérieur du territoire national. les questions importantes relatives au développement dudit secteur. Il accorde des facilités aux entreprises tournées vers l’exportation des biens et services d’origine malienne. La date, le thème et l’ordre du jour de cette journée sont fixés par le Conseil Supérieur du Secteur Privé. ARTICLE 77 : l’Etat encourage et favorise l’installation des jeunes et des femmes dans les filières prioritaires. ARTICLE 84 : D’autres espaces de dialogue et de concertation peuvent être institués sur des questions spécifiques. TITRE III : DU MECANISME DE PILOTAGE, DE COORDINATION ET DE SUIVI EVALUATION CHAPITRE III : DE LA PLANIFICATION DU DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE CHAPITRE I : DU CONSEIL SUPERIEUR DU SECTEUR PRIVE ARTICLE 85 : La planification du développement du secteur privé se fait, en concertation avec les organisations ARTICLE 78 : Il est créé un organe d’orientation, de professionnelles, au moyen notamment de : coordination et d’évaluation des politiques de développement du secteur privé dénommé Conseil - programmes pluriannuels de développement du Secteur Supérieur du Secteur Privé. Privé ; ARTICLE 79 : Le Conseil Supérieur du Secteur Privé est chargé de : - programmes annuels d’activités sectoriels ; - définir les grandes orientations des politiques de - schémas d’aménagement des pôles de développement et développement du secteur privé et de veiller à leur mise en des pôles de compétitivité ; œuvre ; - études thématiques spécifiques. - coordonner les programmes d’appui au secteur privé ; ARTICLE 86 : L’Etat dresse, tous les deux (2) ans, l’état - promouvoir la mobilisation de ressources pour alimenter du Secteur Privé et ses perspectives de développement. le Fonds de Garantie du Secteur Privé et le Fonds à Coûts Partagés ; TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 87 : Les modalités d’application de la présente - examiner les questions concernant le développement du loi sont fixées par voie législative ou réglementaire chaque Secteur Privé ; fois que de besoin. 7 Septembre 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1409 ARTICLE 88 : La présente loi abroge toutes dispositions Vu le Décret N°04-097/P-RM du 31 mars 2004 fixant les antérieures contraires. attributions des membres du personnel diplomatique et consulaire ; Bamako, le 30 décembre 2011 Vu le Décret N°04-098/P-RM du 31 mars 2004 portant Plan de carrière des fonctionnaires en service au Ministère Le Président de la République, des Affaires Etrangères ; Amadou Toumani TOURE Vu le Décret N°2011-100/P-RM du 7 mars 2011 portant Statut particulier des fonctionnaires du cadre unique des ------------------------------ Affaires Etrangères ; Vu le Décret N°2012-193/P-RM du 17 avril 2012 portant DECRET N°2012-476/P-RM DU 20 AOUT 2012 nomination du Premier ministre ; DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DE LA Vu le Décret N°2012-194/P-RM du 24 avril 2012 portant DELEGATION PERMANENTE DU MALI AUPRES nomination des membres du Gouvernement ; DE L’UNESCO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009/AN-RM du 22 mars 1994 portant DECRETE : principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifié par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; ARTICLE 1ER : Le cadre organique (structures et effectifs) Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les de la délégation permanente du Mali auprès de l’UNESCO conditions et procédures d’élaboration et de gestion des est défini et arrêté comme suit : cadres organiques ; DELEGATION PERMANENTE AUPRES DE L’UNESCO STRUCTURES / EFFECTIFS/ANNEES CADRES/CORPS CATEGORIE POSTES I II III IV V Personnel diplomatiq ue Délégué (discrétionnaire) A 1 1 1 1 1 permanent Conseiller des Affaires Etrangères/Traducteur Interprète/Administr ateur Conseiller Civil/Professeur d’Enseignement A 1 1 1 1 1 S upérieur/ Professeur d’Enseignement S econdaire/Administrateur des Arts et de la Culture Inspecteur des Services S ecrétaire Agent Economiques/Finances/Contrôleur du A/B2/B1 1 1 1 1 1 Comptable Trésor/Finances/Services Economiques Personnel d’appui S ecrétaire Contractuel 1 1 1 1 1 particulier S ecrétaire Contractuel 1 1 1 1 1 F emme de ménage Contractuel 2 2 2 2 2 M aître d’hôtel Contractuel 1 1 1 1 1 Cuisinier Contractuel 1 1 1 1 1 Jardinier Contractuel 1 1 1 1 1 Chauffeur Contractuel 2 2 2 2 2 Gardien Contractuel 2 2 2 2 2 TOTAL 14 14 14 14 14