Loi n° 2011-033 du 24 juin 2011 portant création du Centre national des cantines scolaires

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1172 CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS PARTICILIERES Article 5 : Par dérogation à la loi N° 90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif : Le président du Conseil d’Administration de l’Agence est nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du Commerce Extérieur ; Le Conseil d’Administration comprend quatorze membres. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 6 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires. Article 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et le fonctionnement de l’Agence pour les Exportations au Mali. Bamako, le 24 juin 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 2011-033/ DU 24 JUIN 2011 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DES CANTINES SCOLAIRES. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 02 juin 2011. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est crée un service rattaché dénommé Centre National des Cantines Scolaires en abrégé CNCS. Article 2 : Le centre National des Cantines Scolaires a pour mission d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de l’alimentation scolaire. A cet effet, il est chargé de : Promouvoir l’éducation nutritionnelle et sanitaire dans les écoles dotées de cantine ; Assurer le suivi, le contrôle et l’évaluation des cantines scolaires ; Assurer la coordination, le contrôle et le suivi des différents intervenants dans le domaine de l’alimentation scolaire ; Contrôler ou faire contrôler la qualité des produits livrés dans les cantines scolaires. Article 3 : Le Centre National des Cantines scolaires est rattaché au Secrétariat Général du Ministère chargé de l’éducation de base. Articles 4 : Le centre National des Cantines Scolaires est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres. Article 5 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National des Cantines Scolaires. Bamako, le 24 juin 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE DECRETS DECRET N°2011-334/P-RM DU 14 JUIN 2011 PORTANT DESIGNATION D’OFFICIERS OBSERVATEURS A LA MISSION DES NATIONS UNIES ET DE L’UNION AFRICAINE AU DARFOUR (UNAMID) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°02-055 du 16 décembre 2002 modifiée, portant Statut général des militaires ; Vu la Loi N°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense ; Vu le Décret N°97-077/P-RM du 12 février 1997 réglementant l’envoi d’observateurs et de contingents maliens dans le cadre des missions internationales de maintien de la paix ou à caractère humanitaire ; Vu le Décret N°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Le Commandant Batio TRAORE et le Capitaine Sidiki KONE de l’Armée de l’Air, sont désignés observateurs militaires à la Mission des Nations Unies et de l’Union Africaine au Darfour (UNAMID), en remplacement des Commandants Lassana TRAORE et Oumar KEITA de l’Armée de l’Air, en fin de mandat. gnahoua Highlight