Loi n°10-031 du 12 juillet 2010 portant création du Fonds National d’Appui à l’Agriculture

12636 Août 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI contribuer à la formation et à l’éducation du citoyen ; orienter le citoyen sur les structures, juridictions et Or dres Professionnels ; mettre à la disposition du citoyen les informations et pu blications susceptibles de contribuer à sa formation et à son éducation civique ; organiser des travaux d’animation juridique et d’instruc tion civique avec les associations, la société civile ou tout autre groupe organisé ; initier de façon générale toute activité de diffusion et de vulgarisation du droit. Article 3 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Cen tres d’Accès au Droit et à la Justice. Bamako, le 12 juillet 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 10-031/DU 12 JUILLET 2010 PORTANT CREA TION DU FONDS NATIONAL D’APPUI A L’AGRICUL TURE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 1er juillet 2010, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : Il est créé, dans le budget d’Etat, un Compte d’Affectation Spéciale dénommé Fonds National d’ Appui à l’Agriculture, en abrégé FNAA. Article 2 : Le Fonds National d’ Appui à l’Agriculture est destiné à : financer l’appui aux activités Agricoles et péri Agricoles ; financer les activités tendant à prévenir et à minimiser l’impact des risques majeurs et des calamités sur le déve loppement Agricole et les conditions de vie des popula tions rurales ; garantir partiellement ou en totalité les emprunts contrac tés par les exploitants Agricoles ; financer le stock national de semences sélectionnées uti lisables en période de calamité et soutenir la production de semences sélectionnées à tous les stades de production. Article 3 : Le Fonds National d’Appui à l’Agriculture est alimenté par : les subventions de l’Etat et des Collectivités Territoria les; la contribution des organisations professionnelles Agri coles ; le prélèvement d’un pourcentage des redevances per çues par les organismes de développement rural ; les subventions extérieures ; les dons et legs ; les ressources diverses. Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de gestion du Fonds Natio nal d’Appui à l’agriculture. Bamako, le 12 juillet 2010 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 10-032/DU 12 JUILLET 2010 RELATIVE AUX SEMENCES D’ORIGINE VEGETALE L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 1er juillet 2010, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er : La présente loi fixe les règles de gestion, de production, de commercialisation et de contrôle de qualité des semences d’origine végétale. CHAPITRE I : DEFINITIONS Article 2 : Au sens de la présente loi on entend par : Catégories de semences : Des générations succes sives de semences obtenues à partir de la souche. La classification suivante est de rigueur : Souche—>à pré base à base—>à reproduction 1—>à re production 2 Semences de souche : Terme utilisé pour designer la se mence utilisée au semis pour la production d’une nouvelle génération. Elles sont produites sous la responsabilité du sélection neur qui a créé sa variété ou de la structure qui est chargée de sa maintenance. Semences de pré-base: Génération G1, G2, G3 de semen ces se situant entre le matériel parental et précédant les semences de base. La production de semence de pré-base est assurée directement par l’obtenteur de la variété ou son mandataire ;