Loi n° 06-064 du 29 décembre 2006 portant modification de la Loi n° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques

163 20 Février 2007 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 17 décembre 2004 – Arrêté n°04-2586/MMEE-SG portant rectification à l’Arrêté n°04-1571/ MMEE-SG du 09 août 2004 portant renouvellement du permis de recherche d’Or et de substances minérales du groupe II attribué à la Société SEKOU BOUKADARY TRAORE SARL…..............................p197 Annonces et communications ................................p198 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LOIS LOI N° 06-063/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 97-026 DU 20 MAI 1997 REGISSANT LA PROFESSION DE GEOMETRE-EXPERT L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Les articles 2 et 3 de la Loi N° 97 026 du 20 mai 1997 régissant la profession de Géomètre Expert sont modifiés ainsi qu’il suit : ARTICLE 2 (NOUVEAU) : « Le Géomètre Expert procède en son nom et sous sa responsabilité : a) à la matérialisation des limites des biens fonciers, aux opérations techniques ou aux études se rapportant aux travaux cadastraux et de lotissement, à l’évaluation, au partage, à la fusion ou à la mutation des biens fonciers ; b) aux opérations topographiques de foncier et de cadastre se rapportant au génie civil et au génie rural ; c) aux opérations concourant à l’établissement des plans cadastraux ; d) aux opérations de réception des travaux topographiques des projets établis conformément aux règles de l’art en rapport avec le foncier et le cadastre ; e) aux opérations concourant à l’établissement des plans topographiques en rapport avec le foncier et le cadastre. Le Géomètre Expert ne peut effectuer des travaux d’élaboration de cartes. » ARTICLE 3 (NOUVEAU) : Pour exercer ses activités en République du Mali, le Géomètre Expert, la Société ou le Bureau d’études doivent être agréés et remplir les conditions suivantes : 1. Pour les personnes physiques : être de nationalité malienne ; être âgé de vingt et un ans (21) révolus ; n’avoir subi aucune condamnation à une peine infamante ou afflictive ; jouir de ses droits civiques ; être titulaire : * soit d’un diplôme de Géomètre Expert et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins six (6) mois dans un cabinet de Géomètre Expert ; * soit d’un diplôme d’Ingénieur Topographe ou d’un Ingénieur Géomètre et justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix huit (18) mois dans un cabinet de Géomètre Expert ; être inscrit au tableau de l’Ordre ; avoir son domicile professionnel en République du Mali. 2. Pour les personnes morales : être constitué en société ou bureau d’études de droit malien conformément aux dispositions réglementaires en vigueur régissant ces catégories d’institutions ; justifier juridiquement et dans les faits de l’existence en son sein d’un ou de plusieurs géomètres experts ou d’ingénieurs topographes ou d’ingénieurs géomètres ; être dirigé par un responsable jouissant de ses droits civiques ; justifier de son domicile professionnel au Mali ; être inscrit à l’Ordre des Géomètres Experts. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-064/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI N° 97-027 DU 20 MAI 1997 REGISSANT LA PROFESSION D’ENTREPRENEUR DES TRAVAUX CARTOGRAPHIQUES ET TOPOGRAPHIQUES L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : L’article 1er de la Loi N° 97-027 du 20 mai 1997 régissant la profession d’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques est complété ainsi qu’il suit : gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 164 « L’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques exécute toutes les opérations cartographiques et topographiques en dehors de celles relatives aux travaux fonciers et cadastraux. Il procède en son nom et sous sa responsabilité personnelle : a) aux opérations topographiques se rapportant au génie civil, au génie rural ; b) aux opérations cartographiques qui concourent à l’élaboration des cartes ; c) aux opérations de réception des travaux topographiques des projets établis conformément aux règles de l’art ; d) aux opérations concourant à l’établissement de plans topographiques. L’Entrepreneur des travaux cartographiques et topographiques ne peut élaborer la carte. » ARTICLE 2 : L’article 3 est abrogé. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-065/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT CREATION DU CENTRE NATIONAL DE LUTTE CONTRE LE CRIQUET PELERIN L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 12 décembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE 1ER : Il est créé un service rattaché, dénommé Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin, en abrégé CNLCP. ARTICLE 2 : Le Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin a pour mission de surveiller et de lutter contre le criquet pèlerin sur toute l’étendue du territoire national. A cet effet, il est notamment chargé de : élaborer, actualiser régulièrement et mettre en œuvre des plans d’action prévisionnels de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; constituer et préserver des moyens et des produits d’intervention en vue de la mise en œuvre des plans d’action prévisionnels de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; concevoir, exécuter, coordonner, suivre et évaluer les opérations de surveillance et de lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et exécuter des plans de formation nécessaires à la mise en œuvre efficace desdites opérations, en collaboration avec les partenaires intervenant dans la lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et mettre en œuvre avec les pays voisins des programmes conjoints de prospection et de lutte contre le criquet pèlerin ; élaborer et exécuter un plan d’action environnemental en rapport avec les services compétents, afin d’atténuer les impacts de la lutte contre le criquet pèlerin sur l’homme et son environnement ; mener des études, recherches et expérimentations en acridologie en collaboration avec les institutions spécialisées et les experts nationaux et internationaux ; collecter, analyser, traiter, diffuser et échanger les informations concernant la situation du criquet pèlerin au niveau national, régional et international ; assurer les liaisons avec les autorités locales et les organisations internationales impliquées dans la lutte contre le criquet pèlerin. ARTICLE 3 : Le Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin est dirigé par un Directeur nommé par Décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre National de Lutte Contre le Criquet Pèlerin. Bamako, le 29 décembre 2006 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N° 06-066/ DU 29 DECEMBRE 2006 PORTANT LOI UNIFORME RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 30 novembre 2006 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : TITRE PRELIMINAIRE : DEFINITIONS ARTICLE PREMIER : Terminologie Au sens de la présente loi, on entend par : Utente Texte inséré Utente Barrer Utente Texte de remplacement