Loi n°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction nationale des services vétérinaires

Microsoft Word - Document1 LOI N°05-010 DU 11 FEVRIER 2005 PORTANT CREATION DE LA DIRECTION NATIONALE DES SERVICES VETERINAIRES. L'Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 13 janvier 2005 ; Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE I". : Il est créé un Service Central dénommé Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires a pour mission d'élaborer les éléments de la politique nationale dans les domaines de la protection animale et de la santé publique vétérinaire et de suivre et coordonner la mise en oeuvre de ladite politique. A cet effet, elle est chargée notamment de : - élaborer et contrôler l'application des textes législatifs et réglementaires relatifs à la protection zoosanitaire et à la santé publique vétérinaire ; - élaborer les programmes nationaux de lutte contre les maladies animales, y compris les zoonoses ; - participer à l'élaboration des normes en matière de protection animale et de santé publique vétérinaire ; - veiller au renforcement des infrastructures vétérinaires et des services de santé animale ; - assurer le contrôle sanitaire des animaux et des produits animaux ou d'origine animale ; - appuyer les collectivités territoriales en matière de réglementation et de contrôle zoosanitaire ; - centraliser, traiter et diffuser les informations et données statistiques en matière de protection animale et de santé publique vétérinaire. ARTICLE 3 : La Direction Nationale des Services Vétérinaires est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres. ARTICLE 4 : Un Décret pris en Conseil des Ministres fixe les modalités d'organisation et de fonctionnement de la Direction Nationale des Services Vétérinaires. ARTICLE 5 : La présente loi abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles des lois : - N° 96-053 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Appui au Monde Rural ; - N° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ; - N° 96-055 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Générale de la Réglementation et du Contrôle du Secteur du Développement Rural. Bamako, le 11 février 2005 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE