Loi n°03-005 du 07 mai 2003 autorisant l’adhésion de la République du Mali à la Convention FAL visant à faciliter le trafic maritime international, signée le 09 avril 1965 à Londres

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2364 LOI N°03-003/ DU 07 MAI 2003 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION DE STOC KHOLM SUR LES POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS (POP), SIGNEE A STOCKHOLM LE 22 MAI 2001. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 avril 2003 , Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée la ratification de la Convention de Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants (POP), signée à Stockholm le 22 mai 2001. Bamako, le 7 mai 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°03-004/ DU 07 MAI 2003 AUTORISANT L’AD HESION DU MALI A LA CONVENTION INTERNA TIONALE RELATIVE A L’ADMISSION TEMPO RAIRE, SIGNEE A ISTANBUL (TURQUIE)LE 26 JUIN 1990 . L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 avril 2003. Le Président de La République promulgue la Loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée l’adhésion de la Ré publique du Mali à la Convention Internationale relative à l’admission temporaire, signée à Istanbul (Turquie ) le 26 juin 1990. Bamako, le 7 mai 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°03-005/ DU 07 MAI 2003 AUTORISANT L’AD HESION DE LA REPUBLIQUE DU MALI A LA CON VENTION FAL VISANT A FACILITER LE TRAFIC MARITIME INTERNATIONAL, SIGNEE LE 09 AVRIL 1965 A LONDRES. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 24 avril 2003. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE : Est autorisée l’adhésion de la Ré publique du Mali à la Convention FAL visant à faciliter le trafic maritime international, signée le 9 avril 1965 à Lon dres. Bamako, le 7 mai 2003 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE LOI N°03-006/ DU 21 MAI 2003 PORTANT CREA TION DE L’AGENCE MALIENNE POUR LE DEVE LOPPEMENT DE L’ENERGIE DOMESTIQUE ET DE L’ELECTRIFICATION RURALE. L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté en sa séance du 15 mai 2003. Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MIS SIONS ARTICLE 1ER : Il est créé un Etablissement Public natio nal à caractère Administratif, doté de la personnalité mo rale et de l’autonomie financière, dénommé Agence Ma lienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale, en abrégé AMADER. ARTICLE 2 : L’Agence Malienne pour le Développement de l’Energie Domestique et de l’Electrification Rurale a pour mission la maîtrise de la consommation d’énergie do mestique et le développement de l’accès à l’électricité en milieu rural et péri-urbain. A ce titre, elle est chargée de : promouvoir la recherche orientée vers les technologies et pratiques permettant d’assurer le maîtrise de l’énergie do mestique ; promouvoir la production, la diffusion et l’utilisation des équipements économes en bois-énergie ; favoriser l’utilisation d’énergies renouvelables dans la consommation d’énergie domestique ; intensifier la promotion de l’utilisation des combustibles de substitution au bois-énergie ; veiller à la mise en place et au suivi du fonctionnement des marchés ruraux de bois-énergie ; participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des mesu res destinées à améliorer le cadre réglementaire et fiscal du bois-énergie ; gnahoua Highlight gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out gnahoua Cross-Out