Loi 2012-015 du 27 février 2012 portant code minier

ARTICLE 1er : Au sens du présent Code Minier, on entend capacité des générations futures de répondre aux leurs. Le par : développement durable s’appuie sur une vision à long terme qui prend en compte le caractère indissociable des 1. Activité minière : Toute opération de Reconnaissance, dimensions environnementales, sociales et économiques d’Exploration, de Prospection, de Recherche ou des activités de développement. d’Exploitation de substances minérales. 12. Direction chargée des Mines : Direction Nationale 2. Administration chargée des Mines : Tout service de la Géologie et des Mines. administratif ou organisme public chargé des Activités minières de toutes recherches et études nécessaires à 13. Directeur des Mines : Directeur National de la l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique minière Géologie et des Mines. et, rattachés au ministère chargé des Mines. 14. Eau minérale : Eau souterraine contenant les 3. Amodiation : Un louage pour une déterminée ou oligoéléments et exploitable industriellement. indéterminée sans faculté de sou-louage, de tout ou partie des droits attachés à titre minier moyennant une rémunération fixée par accord entre l’amodiant et l’amodiataire. 15. Environnement : Un ensemble perçu comme une entité, dans un espace et en un temps donnés, des facteurs 4. Cadastre minier : Représentation cartographique et physiques, chimiques, biologiques et sociaux susceptibles documents annexes de tous les titres miniers en cours de d’avoir un effet direct ou indirect, immédiat ou à terme, validité comportant leur situation géographique, leur nature, sur l’espèce humaine et ses activités et sur les espèces leur titulaire et leur durée de validité. Le cadastre minier animales et végétales. couvre également les zones promotionnelles et les couloirs d’orpaillage. 16. Etude de faisabilité : Document Technique et économique soumis par les sociétés minières aux fins 5. Carrières : Ensemble des installations, équipements et d’obtenir un permis d’exploitation. Son contenu est infrastructures de surface nécessaires pour l’extraction déterminé dans le décret d’application. d’une substance minérale. Exploitation des matériaux destinés à la construction, les carrières sont à ciel ouvert 17. Etude d’Impact Environnemental et Social : ou souterraines. La nature des matériaux exploités distingue L’identification, la description et l’évaluation des effets des les mines (substance minérale autres que les matériaux de projets sur l’homme, la faune et la flore, le sol, l’eau, l’air, construction) des carrières. le climat et le paysage, y compris les interactions entre ses facteurs, le patrimoine culturel, socioéconomique et 6. Code Minier : La présente loi et ses textes d’application. d’autres biens matériels. 7. Concentré : Produit valorisable sur le marché et élaboré dans une étape intermédiaire de la chaîne qui va du minerai 18. Exploitation : Ensemble des travaux préparatoires, tout venant au produit fini. d’extraction, de transport, d’analyse et de traitement effectués sur un gisement et/ou un site donné pour 8. Couloir d’exploitation artisanale : Bande de terrain transformer les substances minérales en produits dévolue aux Collectivités Locales et réservée exclusivement commercialisables et/ou utilisables. à l’exploitation artisanale des substances minérales par l’Administration chargée des Mines conjointement avec 19. Exploitation artisanale : Toute opération qui consiste les Administrations chargées de l’Administration à extraire et concentrer des substances minérales provenant territoriale et de l’environnement, sur une durée limitée. des gîtes primaires et secondaires affleurant ou sub- affleurant et en récupérer les produits marchands en utilisant On parle aussi de couloir d’orpaillage quand il s’agit de des méthodes et procédés manuels et traditionnels ou l’exploitation artisanale de l’or. mécanisés. 330 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 20. Exploration : Ensemble des travaux exécutés par un 33. Mine : Complexe industriel ou semi industriel postulant à un titre minier dans le but de se déterminer sur regroupant les activités d’administration et d’exploitation le choix d’une zone du territoire sollicité. minières comprenant entre autres : 21. Extraction : Ensemble des travaux visant à extraire a) Toute ouverture ou excavation faite dans le but d’extraire, du sol et du sous-sol des substances minérales. de découvrir ou d’obtenir une substance minérale ; 22. Franc : FCFA ou l’équivalent en toute monnaie ayant b) Tous travaux, machines, équipements, usine, cité cours légal au Mali. minière, infrastructures industrielles, administratives et socioculturelles sous ou sur la surface de terrain faisant 23. Fournisseur : Toute personne physique ou morale qui partie du périmètre d’une exploitation minière ; se limite à livrer des biens et services au titulaire d’un titre minier sans accomplir un acte de production ou de c) Minerai : Substance minérale provenant d’un gisement. prestation de service se rattachant aux activités principales dudit titulaire de titre minier telles que précisées dans la définition de Sous-traitant. 34. Notice d’Impact Environnemental et Social : Document comprenant : l’identification, la description et 24. Gisement : Concentration minérale exploitable aux l’évaluation des effets des projets sur l’homme, la faune et conditions économiques du moment. la flore, le sol, l’eau, l’air, le climat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et 25. Gîte : Concentration minérale pour laquelle la d’autres biens matériels. Ce document est soumis par les rentabilité de l’exploitation n’est pas encore prouvée. sociétés minières et les exploitants de carrières industrielles, en même temps que le rapport de faisabilité exigé pour obtenir une autorisation d’exploitation de petite mine ou 26. Gîtes géothermiques : Gîtes naturels dont on peut de carrière. extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et des vapeurs souterraines 35. Orpaillage : Activité consistant à récupérer l’or qu’ils contiennent. contenu dans les gîtes primaires, alluvionnaires et éluvionnaires. Elle peut être pratiquée sous la forme 27. Groupe de substances minérales : Nombre limité artisanale ou mécanisée. substances minérales fréquemment associées dans des gîtes et gisements, par des affinités géologiques, pour lequel un - Orpaillage artisanal : récupération de l’or par les procédés titre minier est accordé. simples (sans usage de produits chimiques) en utilisant des équipements rudimentaires ; 28. Haldes, terrils de mines et résidus d’exploitation minière : Tous rejets, déblais, résidus d’exploitation des - Orpaillage mécanisé : récupération de l’or par des mines et de carrières. procédés améliorés avec l’utilisation des machines et équipements. 29. Hygiène : Un ensemble de mesures et pratiques prises par les individus et les communautés pour préserver leur 36. Ouvrages miniers : Ensemble des infrastructures santé contre les effets adverses résultant des facteurs nécessaires pour mener à bien les opérations minières physiques, biologiques et chimiques. (extraction, transport, aération, exhaure, éclairage). 30. Hygiène et sécurité : se résume à l’anticipation, à 37. Périmètre de protection : Zone mise en place autour l’identification, à l’évaluation et à la maitrise des risques de la mine et de ses installations en vue de réglementer la pour la santé dans les milieux de travail ; son but ultime circulation des personnes et des biens. est de protéger la santé et le bien-être des travailleurs, en plus d’assurer la protection des communautés. 38. Petite mine : Exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art des procédés semi 31. Impôt Spécial sur Certains Produits (ISCP) : Impôt industriels ou industriels et dont la production annuelle en auquel sont soumis certains produits dont les produits régime de croisière n’excède pas un certain tonnage du miniers. produit commercialisable (minerai, concentré ou métal), fixé par substance et par arrêté du ministre chargé des Mines 32. Liste minière : Liste d’équipements et de matériels et fondé sur la justification de l’existence d’un gisement. normalement utilisés dans les Activités minières et pour lesquels les droits et taxes à l’importation sont suspendus, 39. Plus-value de cession ou de transmission de titres modérés ou exonérés. La liste minière est régulièrement miniers : Revenu ou gain réalisé lors de la cession ou de mise à jour par les administrations compétentes. la transmission d’un titre minier. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 331 Il y a plus-value de cession et de transmission, en phase de 47. Région : Subdivision administrative du territoire du recherche, lorsque le prix de cession ou la valeur de Mali. transmission du titre dépasse le coût des investissements réalisés sur le titre minier. 48. Règlement minier : Ensemble de règles relatives à la bonne exécution de l’activité minière et édictées par 40. Plan de développement communautaire : Un l’Administration chargée des Mines en plus du code minier document élaboré par le postulant à un titre minier et de ses textes d’application. d’exploitation en concertation avec les communautés et les autorités régionales et locales indiquant les projets à 49. Ressources : Concentration minérale identifiée in situ vocation économique et sociale à réaliser au profit des par des données géo-scientifiques pour laquelle il y a une communautés. possibilité raisonnable pour qu’elle soit économiquement exploitable. Suivant la précision géo-scientifique, les 41. plan de fermeture et de réhabilitation : Un document ressources peuvent être divisées en mesurées, indiquées et comprenant l’ensemble des méthodes prévues de inférées. démantèlement et de récupération de toutes les composantes des installations minières et des travaux de 50. Réserves : Parties des ressources mesurées et indiquées réhabilitation progressifs à réaliser en cours d’exploitation pouvant être exploitées économiquement sous les et à la cessation de l’exploitation. conditions du marché au moment de l’estimation. Les réserves sont divisées en prouvées et probables. 42. Plan de gestion environnement et social : Un document défini à l’issue de l’étude d’impact sur 51. Santé : La santé est un état de bien-être complet, l’environnement comportant les engagements du titulaire physique, mental et social, et non pas simplement l’absence du titre minier en matière de protection de l’environnement. de maladies ou d’infirmité. Ces engagements concernent toutes les actions à mettre en place pour prévenir, réduire, supprimer ou compenser les 52. Salubrité du milieu : Caractère de ce qui est propre, effets négatifs de ses activités minières sur l’environnement sain, résultant du nettoyage et de l’évacuation des déchets. et sur la santé des populations riveraines du site minier. 53. Société d’exploitation : Société de droit malien créée Dans le cas d’échanges ou de cession d’actions, la plus- en vue de l’exploitation d’un gisement. value est calculée sur la base de la valeur des actions. 54. Sous-traitant : Toute personne physique ou morale 43. Prospection : Ensemble des travaux géologiques, exécutant un travail qui s’inscrit dans le cadre des activités géochimiques, géophysiques, miniers, analyse principales du titulaire du titre minier, notamment : d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés par un détenteur d’une autorisation de prospection en vue a) des travaux de géophysique, de géochimie et de sondage de découvrir un gisement économiquement exploitable. pour la recherche, la prospection et l’exploitation ; 44. Recherche : Ensemble des travaux géologiques, b) de la construction des infrastructures industrielles, géochimiques, géophysiques, miniers, analyse administratives et socioculturelles : voies, usines, bureaux, d’échantillons et essai de traitement de minerai exécutés cités minières, supermarchés, établissements socio par un détenteur d’un permis de recherche en vue de sanitaires et scolaires, de loisirs et d’approvisionnement découvrir un gisement économiquement exploitable. en eau et électricité ; 45. Rapport de faisabilité : Document technique et c) des travaux d’extraction minière, de transport et de économique soumis par les postulants à une autorisation stockage des matériaux et de traitement de minerais. d’exploitation de petite mine. Son contenu est déterminé dans le décret d’application. 55. Substances minérales : Substances naturelles amorphes, cristallines ou sédimentaires, solides, liquides 46. Reconnaissance : Activité ayant pour but de tester le ou gazeuses ainsi que les substances organiques fossilisées potentiel d’une zone géographique. Elle peut comprendre et les gîtes géothermiques. des travaux au sol et/ou des survols aériens. Les travaux au sol consistant essentiellement en des levés géologiques, 56. Substances précieuses : Ensemble des métaux précieux, pouvant comprendre quelques prélèvements pour analyses des pierres précieuses et des pierres fines, désignés aux points minéralogiques et chimiques de sols et de roches. Elle a, b, et c, ci-dessous et toutes autres substances analogues : exclut de son domaine les travaux dits lourds tels que puits, tranchées, sondages etc. Les survols aériens peuvent a) les métaux précieux sont : l’or, l’argent, le platine et les consister en des examens visuels des traits principaux platinoïdes, à savoir l’iridium, l’osmium, le palladium, le géologiques, morphologiques et structuraux, en de la rhodium et le ruthénium, à l’état brut ainsi que tout concentré, photographie aérienne et en des levés géophysiques. résidu et amalgame qui contiennent de tels métaux ; 332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) sont considérés comme pierres précieuses : le diamant, ARTICLE 6 : Sont considérés comme gîtes de substances l’émeraude, le rubis, le saphir ; minérales soumis au régime des carrières, outre les tourbières, gîtes de matériaux de construction, c) sont considérés comme pierres fines : l’alexandrite, le d’ornementation, d’empierrement et de viabilité, des béryl, la topaze, le jade, l’opale et certains grenats, matériaux pour l’industrie céramique, des matériaux andalousites, calcédoines, quartz, tourmalines, corindons, d’amendement pour les cultures de terres et autres ainsi que toutes autres curiosités minéralogiques qui a une substances analogues, à l’exception des phosphates, forte valeur marchande. nitrates, sels alcalins et autres sels dans les mêmes gisements. 57. Substances minérales radioactives : toutes substances minérales qui, spontanément perdent de leur masse en ARTICLE 7 : Les gîtes des substances minérales non émettant des particules ou des rayonnements visées à l’Article 5 ci-dessus sont, relativement à leur électromagnétiques, tels que l’uranium et le thorium ainsi régime légal, soumis au régime des mines. que leurs descendants.

ARTICLE 8 : Les gîtes des substances minérales soumis 58. Traitement : Activité de concentration et d’enrichissement au régime des mines sont classés en cinq groupes : du minerai extrait aboutissant à un produit commercialisable. - Groupe 1 : diamant, émeraude, saphi, béryl, jade, opale, 59. Zone réglementée : Limites fixées par le Gouvernement grenat, alexandrite andalousite, calcédoine, quartz, autour de zones sensibles (villages, ouvrages d’art, voies de tourmaline, corindon ; communication, lieux culturels ou culturels etc.) à l’intérieur desquelles l’activité minière est soumise à certaines conditions - Groupe 2 : or, argent, platinoïdes, cuivre, plomb, ou interdite pour des raisons d’utilité publique et/ou d’intérêt molybdène, zinc, titane, vanadium, zirconium, niobium, général. tantale, tungstène, terres rares, lithium, étain, cobalt, nickel ; Le périmètre d’une zone réglementée est délimité, porté à la connaissance du public et communiqué au demandeur - Groupe 3 : fer, manganèse, chrome, bauxite ; du titre. - Groupe 4 : uranium, thorium, schistes bitumineux, CHAPITRE II : OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION houille, lignite, tourbe, charbon ;

ARTICLE 2 : Le présent Code minier vise à favoriser les - Groupe 5 : phosphates, gypse, fluorine, calcaires, opérations de reconnaissance, d’exploration, de dolomies, sel gemme, diatomites, kaolin, sable à verrerie, prospection, de recherche et d’exploitation de substances argiles, latérites. minérales, en tenant compte des autres possibilités d’utilisation du territoire, dans la recherche d’un Les titres miniers relatifs aux substances minérales du développement durable. groupe 1 peuvent se superposer aux titres miniers relatifs aux substances minérales appartenant aux autres groupes,

ARTICLE 3 : Est soumise aux dispositions du présent qui par ailleurs, ne peuvent se superposer entre eux. Code Minier, toute activité ayant pour but d’effectuer la reconnaissance, l’exploration, la prospection, la recherche et l’exploitation de substances minérales, ainsi que leur ARTICLE 9 : Les gîtes substances minérales soumis au possession, leur transport, leur traitement et leur régime des mines constituent, comme indiqué à l’article 3 commercialisation à l’exclusion des activités de même ci-dessus, une propriété distincte de la propriété du sol. genre relatives aux hydrocarbures liquides et gazeux. Les substances minérales sont concédées à des personnes morales qui en font la demande, à travers des titres miniers

ARTICLE 4 : Les substances minérales soumises au à l’exploitation, la recherche et l’exploitation, suivant les régime des mises dans le territoire de la République du principes et règles définis dans le présent Code minier. Mali appartiennent à l’Etat. Toutefois, les titulaires des titres miniers d’exploitation acquièrent la propriété des ARTICLE 10 : Les gîtes substances minérales soumis au substances minérales qu’ils extraient. Les droits à ces régime des carrières suivent les conditions de la propriété substances constituent une propriété distincte de celle de du sol, conformément au Code domanial et foncier en la surface. vigueur au Mali. Toute personne physique ou morale peut Le régime des mines se différencie de celui des carrières. les exploiter, dès lors qu’elle est propriétaire du sol où ils se trouvent ou bien qu’elle en a reçu l’autorisation du CHAPITRE III : DE LA CLASSIFICATION DES propriétaire. GITES DE SUBSTANCES MINERALES S’il s’agit du domaine de l’Etat, une autorisation

ARTICLE 5 : Les gîtes de substances minérales sont, d’exploration pourrait être accordée sur demande du relativement à leur régime légal, soumis au régime des postulant et dans les conditions prévues aux articles 22 à mines ou au régime des carrières. 25 du présent Code minier. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 333 Toutefois la prospection, la recherche et l’exploitation de TITRE II : DE LA RECHERCHE ET DE ces gîtes sont soumises aux dispositions du présent Code L’EXPLOITATION minier et de ses textes d’application. CHAPITRE I : DES DISPOSITIONS COMMUNES AUX TITRES MINIERS

ARTICLE 11 : Un arrêté conjoint des ministres des Mines et des Finances peut décider le passage à une date ARTICLE 16 : Les titres miniers prévus par le présent Code déterminée, de substances dont les gites sont soumis au minier sont : l’autorisation d’exploration, l’autorisation de régime des carrières à la catégorie des substances dont les prospection, le permis de recherche, l’autorisation gites sont soumis au régime des carrières. d’exploitation artisanale mécanisée, l’autorisation d’exploitation de petite mine et le permis d’exploitation. De même, un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Mines et des Finances peut décider le passage, Ils sont attribués à des personnes morales ayant justifié à une déterminée, de substances dont les gîtes sont soumis leurs capacités technique et financière conformément aux au régime des mines à la catégorie des substances dont les dispositions du présent Code minier. gîtes sont soumis au régime des mines. Le nombre de titres miniers que peut détenir une personne Un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des morale pour les substances d’un même groupe est limité et Finances peut soumettre tout gîte de substances minérales fixé dans le Décret d’application. non présentement visé à l’article 7 au régime des mines ou au régime des carrières et le rattacher au groupe pertinent. Nonobstant les dispositions qui précédent, l’Etat peut, dans le cadre d’un projet financé par la Coopération bilatérale ou multilatérale, instituer un périmètre à l’intérieur duquel

ARTICLE 12 : Le passage des substances en exploitation seront effectués des travaux d’exploration, de prospection sous le régime des carrières dans le régime des mines en ou de recherche pendant une période et suivant les vertu de l’arrêté prévu à l’article 11 ci-dessus ouvre droit à conditions définies par l’accord de coopération. l’obtention d’un permis d’exploitation au profit du titulaire du droit d’exploiter la carrière. Le périmètre est inscrit sur le cadastre minier et porté à Pour pouvoir bénéficier de ce droit, ledit titulaire devra l’attention des demandeurs de titres miniers. effectuer une demande de permis d’exploitation dans les conditions prévues par le présent Code minier. ARTICLE 17 : Le titre minier définit une surface dont les côtés sont toujours orientés suivant un parallèle dans le sens Est-Ouest et suivant un méridien dans le sens Nord-Sud.

ARTICLE 13 : En cas de dépôt d’une demande de permis d’exploitation dans le cas prévu à l’article 12 ci-dessus, et ARTICLE 18 : Afin de justifier ses capacités techniques jusqu’à ce qu’il ait été statué sur cette demande, le gisement et financières, le demandeur d’un titre minier droit fournir exploité continuera à être sous le régime des carrières. à l’administration chargée des Mines, à l’appui de sa demande dont la liste est fixée dans le décret d’application.

ARTICLE 14 : Dans le cas où une exploitation est en ARTICLE 19 : Les titres miniers attribués en vertu du activité sous le régime des mines et porte sur des substances présent Code minier peuvent être annulés ou retirés par passant dans le régime des carrières en vertu d’un arrêté l’Administration chargée des Mines, sans indemnité ou prévu à l’article 11 ci-dessus, les propriétaires du sol à dédommagement, suite à une mise en demeure, restée sans l’intérieur du périmètre couvrant l’exploitation ne pourront effet pendant quatre-vingt dix (90) jours, pour le permis s’opposer à cette exploitation, nonobstant les dispositions d’exploitation et soixante (60) jours pour tous les autres de l’article 10 ci-dessus. titres miniers, pour non-respect des conditions, obligations ou restrictions qui s’appliquent à l’exercice du titre minier tels que : CHAPITRE IV : DE LA CONVENTION D’ETABLISSEMENT - non respect des budgets et programmes prévus aux articles 31 et 36 ci-dessus sans justification ;

ARTICLE 15 : A l’exception de l’autorisation d’exploitation et de l’autorisation d’exploitation artisanale - retard ou suspension de l’activité de recherche ou de mécanisée, les titres miniers assortis de la Convention prospection sans motif valable pendant plus d’un (1) an ; d’Etablissement définissant les droits et les obligations de l’Etat et du titulaire. - retard ou suspension des travaux d’exploitation pendant plus de deux ans après la mise en place de la Société Le modèle de la Convention d’Etablissement est approuvé d’exploitation, sans autorisation de l’administration chargée par décret du Chef du Gouvernement et joint en annexe au des mines et pour des motifs autres que les conditions du présent Code minier. marché ; 334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - infractions graves aux relatives à l’hygiène, la sécurité et Les conditions et modalités de réalisation de ces opérations la salubrité publiques ; sur un autre site ou à l’extérieur du Mali seront précisées dans la décision autorisant ces opérations. - non versement des taxes, droits et redevances relatifs aux activités minières ; ARTICLE 22 : Le décret d’application relatif aux titres mines entre autres : - manquements aux obligations relatives à la conservation et à la protection de l’environnement et à la réhabilitation - la forme et le contenu de la demande ; des sites exploités ; - les modalités et délais d’attribution ; - les modalités de renouvellement ; A l’issue de la période de préavis, restée sans effet, le - les modalités de renonciation ; titulaire du titre se verra notifier la déchéance des droits - les conditions de cession, de transmission et/ou découlant de son titre minier. Cette déchéance n’annule d’amodiation ; pas la responsabilité du titulaire relativement aux obligations mentionnées aux articles 92 à 96 ci-dessus. - le contenu de l’étude ou du rapport de faisabilité ; Cette déchéance est prononcée par décision du ministre - le contenu de l’étude d’Impact Environnemental et Social ; chargé des Mines. - le contenu de la notice d’Impact Environnemental et Social ; L’annulation ou le retrait du titre minier est prononcé par arrêté du ministre chargé des Mines en ce qui concerne - le contenu du Plan de Développement Communautaire ; l’autorisation de prospection, le permis de recherche et - les conditions et modalités de la superposition des titres. l’autorisation d’exploitation de petite mine et par décret du Chef du Gouvernement pour le permis d’exploitation, moyennant la constatation de la bonne et entière exécution CHAPITRE II : DE LA RECHERCHE des obligations du titulaire en matière de fermeture et de réhabilitation de la mine mentionnées à l’aliéna précédent SECTION I : DE L’AUTORISATION D’EXPLORATION du présent article.

ARTICLE 23 : L’exploration fait l’objet d’un titre minier Nonobstant les dispositions ci-dessus, toute modification appelé « Autorisation d’Exploration » qui est attribué dans apportée aux statuts annexés à la demande de titre ou toute les conditions suivantes : modification de contrôle de la société de nature à remettre en cause les critères qui ont prévalu à l’attribution du titre - l’autorisation d’exploration est attribuée au premier minier pourrait entraîner l’annulation dudit titre. demandeur dès lors qu’il présente les capacités techniques et financières requises et un programme minimum des

ARTICLE 20 : Les analyses des échantillons doivent travaux ; s’effectuer au Mali. Toutefois, le titulaire d’un titre minier peut, sur justification, effectuer des analyses d’échantillons - l’autorisation d’exploration ne peut pas être attribuée sur en dehors du Mali avec l’autorisation du Directeur des une zone couverte par un titre minier en cours de validité Mines. Les résultats de ces analyses devront être pour le même groupe de substances ; communiqués à l’Administration chargée des Mines. Ces analyses porteront aussi bien sur les substances du titre - l’autorisation d’exploration donne un droit exclusif octroyé que sur tous les autres éléments du groupe auquel d’exploration pendant sa validité, pour un groupe de il appartient. substances ; La valeur du produit fini extrait des échantillons gros - la durée de l’autorisation d’exploration est de trois mois volumes destinés aux essais métallurgiques et de traitement non, renouvelable. doit être soumise à l’Impôt Spécial sur Certains Produits, au cas où elle serait utilisée à toutes autres fins que les L’existence d’une autorisation d’exploration n’exclut pas dépenses de recherche. la possibilité de dépôt par un autre postulant d’une demande de titre minier. Toutefois cette demande ne peut être

ARTICLE 21 : Les titulaires de titre d’exploitation sont examinée avant une période d’un mois après le dépôt du tenus de procéder au traitement, à l’affinage ou à la rapport visé à l’article 25 ci-après. transformation des produits miniers ou de carrières dans les unités installées au Mali. Exceptionnellement une autorisation d’exploration pourra être accordée à un postulant à une autorisation Cependant et chaque fois que cela s’avère nécessaire, une d’exploitation de petite mine ou d’ouverture de carrière autorisation pourra leur être accordée par l’Administration industrielle, non détenteur de titre minier de recherche en chargée des mines pour effectuer ces opérations à vue de lui permettre d’effectuer des travaux de certification l’extérieur du Mali. dans le cadre de l’élaboration de son rapport de faisabilité. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 335

ARTICLE 24 : Une autorisation d’exploration est Le postulant doit présenter, en même temps que sa demande accordée à un postulant d’Autorisation d’Exploitation d’eau qui précise les substances sollicités, un rapport comportant minérale. A la fin de la période de validité de l’autorisation, le programme de prospection et les budgets annuels y le postulant déposera un rapport de faisabilité. afférents.

ARTICLE 25 : L’autorisation d’exploration ne confère à ARTICLE 32 : L’autorisation de prospection constitue un son titulaire aucun avantage fiscal ou douanier. droit mobilier, indivisible et non amodiable. Elle est cessible ou transmissible. L’autorisation d’exploration n’est ni cessible, ni amodiable. A cet effet, le titulaire du titre minier doit transmettre au

ARTICLE 26 : L’autorisation d’exploration est délivrée ministre chargé des Mines tout contrat ou accord par lequel par le Directeur des Mines qui en détermine la superficie il confie, cède ou transmet les droits et obligations résultant maximale, suivant les substances et les régions. de l’autorisation de prospection. La procédure de demande et d’attribution d’une La cession ou la transmission d’une autorisation de autorisation d’exploration est précisée dans le décret prospection se fera dans les conditions qui prévalent en ‘application. matière d’attribution du titre et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines un rapport Au plus tard un mois après la fin de la validité de sur les travaux exécutés conformément à la Convention l’autorisation d’exploration, le titulaire est tenu de fournir d’Etablissement. La cession ou la transmission ne prend au Directeur des Mines, un rapport sur les travaux effectués effet qu’au moment de l’entrée en vigueur de l’arrêté du et les résultats obtenus. ministre chargé des Mines. SECTION II : DE L’AUTORISATION DE L’autorisation doit être demandée par le cessionnaire ou PROSPECTION l’héritier dans les trente (30) jours suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par lequel les héritiers sont

ARTICLE 27 : L’autorisation de prospection confère à désignés, lequel doit avoir été passé sous la condition son titulaire, dans les limites de son périmètre et suspensive de l’arrêté du ministre chargé des Mines. indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection des substances appartenant au groupe pour lequel elle est Les modalités de cession et de transmission sont précisées délivrée. dans le décret d’application.

ARTICLE 28 : L’autorisation de prospection est attribuée ARTICLE 33 : L’autorisation de prospection prend fin par arrêté du ministre chargé des Mines à toute personne par son arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, morale de droit malien, dont au moins un actionnaire est ou par annulation par le ministre chargé des Mines pour malien. non-respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire de l’autorisation pour les motifs énumérés à En cas de découverte de substances appartenant à un autre l’article 19 du présent Code minier. groupe sur le même périmètre, le titulaire peut demander l’extension de son autorisation à ce groupe à condition que ARTICLE 34 : Tout titulaire d’une Autorisation de la superficie de celle-ci soit libre de tout titre minier portant prospection peut renoncer en totalité à celle-ci dès lors qu’il sur ce groupe. Les modalités de cette extension sont en informe par écrit le ministre chargé des Mines et qu’il précisées dans le décret d’application. ait satisfait aux obligations mentionnées à l’article 92 ci- dessous. La renonciation ne devient effective qu’après avoir

ARTICLE 29 : La superficie maximale de l’autorisation été acceptée par le ministre chargé des Mines. de prospection est précisée dans le décret d’application. Il est mis fin à l’autorisation de prospection par arrêté du

ARTICLE 30 : La durée de l’autorisation de prospection ministre chargé des Mines. est de trois ans, renouvelable une fois, à la demande du titulaire, sans réduction de superficie. Le nouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire de l’Autorisation a SECTION III : DU PERMIS DE RECHERCHE rempli les obligations fixées dans le présent Code minier.

ARTICLE 35 : Le permis de recherche confère à son

ARTICLE 31 : L’autorisation de prospection est attribuée titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment à tout postulant à la condition qu’il possède les capacités en profondeur, le droit exclusif d’effectuer des travaux de techniques et financières nécessaires pour mener à bien recherche des substances appartenant au groupe pour lequel les travaux de prospection et pour répondre aux obligations il est délivré et de disposer librement des produits extraits en matière d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de à l’occasion des recherches et des essais qu’elles peuvent salubrité publiques. comporter. 336 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 36 : Le permis de recherche est attribué à toute ARTICLE 40 : Le permis de recherche constitue un droit personne morale par arrêté du ministre chargé des Mines. mobilier, indivisible et non amodiable. Il est cessible ou transmissible. En cas de découverte de substances appartenant à un autre groupe, le titulaire peut demander l’extension de son permis A cet effet, le titulaire du permis de recherche doit à ce groupe à condition que la superficie de son permis transmettre au ministre chargé des Mines tout contrat ou soit libre de tout titre minier portant sur ce groupe. Les accord par lequel il confie, cède ou transmet les droits et modalités de cette extension sont précisées dans le décret obligations résultant du permis de recherche. d’application. La cession ou la transmission d’un permis de recherche se

ARTICLE 37 : Lors qu’un même titulaire détient plusieurs fera dans les mêmes conditions qui prévalent en matière permis contigus, la fusion peut en être demandée. d’attribution et sous réserve que le cédant ait fourni à l’Administration chargée des Mines, un rapport sur les L’arrêté autorisant la fusion détermine le nouveau travaux exécutés conformément au présent Code minier. programme le nouveau programme de travail et le coût La cession ou la transmission ne prend effet qu’au moment des travaux envisagés auxquels s’engage le demandeur et de l’entrée en vigueur de l’arrêté du ministre chargé des fixe la date d’expiration du nouveau permis qui sera Mines. comprise entre les dates d’échéance des permis fusionnés. La demande de cession ou de transmission doit être faite par le cessionnaire ou l’héritier dans les trente (30) jours Les superficies minimale et maximale du permis de suivant la signature de l’acte de cession ou de l’acte par recherche sont précisées par décision du ministre chargé lequel les héritiers sont désignés, lequel doit avoir été passé des Mines, suivant les groupes de substances et les régions sous condition suspensive de l’accord du ministre chargé et/ou districts miniers. des Mines. Les modalités de cession et de transmission sont précisées

ARTICLE 38 : La durée du permis de recherche est de dans le décret d’application. trois (03) ans, renouvelable deux (02) fois à la demande du titulaire. La durée de chaque période de renouvellement ARTICLE 41 : Le permis de recherche prend fin par son est égale à deux (02) ans. arrivée à terme, par renonciation de son titulaire, ou par annulation par le ministre chargé des Mines pour non Le nouvellement est de droit dans la mesure où le titulaire respect des obligations auxquelles est soumis le titulaire du permis de recherche a rempli les obligations fixées dans du permis pour les motifs énumérés à l’article 18 du présent la Convention d’établissement et dans l’arrêté d’attribution Code minier. du permis de recherche.

ARTICLE 42 : Tout titulaire d’un permis de recherche peut Au deuxième renouvellement, lorsque les obligations fixées renoncer en totalité ou en partie à celui-ci dès lors qu’il en dans la Convention d’établissement et dans l’arrêté informe le ministre chargé des Mines et qu’il à satisfait aux d’attribution du permis de recherche ne sont pas respectées, obligations mentionnées à l’article 91 ci-dessous. il est procédé au retrait du titre conformément à l’article La renonciation ne devient effective qu’après avoir été 19 du présent Code minier. acceptée par le ministre chargé des Mines et après qu’il ait été mis fin au permis de recherche par arrêté du ministre Si à la fin du deuxième renouvellement, le titulaire du chargé des Mines. permis de recherche n’a pas pu finaliser son étude de faisabilité pour des raisons justifiées et vérifiées par CHAPITRE III : DE L’EXPLOITATION l’Administration chargée des Mines, une prorogation dont la durée ne peut dépasser un (01) an, peut lui être accordée. ARTICLE 43 : Les substances minérales ne peuvent être exploitées qu’en vertu d’un permis d’exploitation, d’une Si, à la fin de cette période de prorogation, le titulaire du autorisation d’exploitation de petite mine ou d’une permis de recherche n’arrive toujours pas à fournir l’étude autorisation d’exploitation artisanale. de faisabilité, ledit permis devient caduc et est annulé. SECTION I : DE L’EXPLOITATION ARTISANALE

ARTICLE 39 : Le permis de recherche est attribué à tout postulant pour autant qu’il possède les capacités techniques ARTICLE 44 : L’exploitation artisanale ou traditionnelle et financières nécessaires pour mener à bien les travaux de des substances minérales est exercée par les détenteurs recherche et pour répondre aux obligations en matière d’une autorisation d’exploitation artisanale. Elle est gérée d’environnement, d’hygiène, de sécurité et de salubrité par les collectivités territoriales. La forme, le contenu et publiques. Le postulant doit présenter, en même temps que les procédures d’attribution et de renouvellement de sa demande qui précise les substances sollicitées, un rapport l’autorisation sont fixés par les autorités des Collectivités comportant le programme de recherche et les budgets territoriales suivant l’avis technique de l’Administration annuels y afférents. chargée des Mines. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 337

ARTICLE 45 : L’autorisation d’exploitation artisanale est ARTICLE 51 : Des zones, appelées ‘’couloirs d’exploitation attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne artisanale’’, sont réservés à l’exploitation artisanale des ou morales de droit malien ou aux ressortissants des pays substances minérales et sont fixées par un arrêté conjoint des accordant la réciprocité aux Maliens. ministres chargés des Mines, de l’Administration Territoriale et de l’Environnement. Ces zones, qui sont situées dans le L’autorisation d’exploitation artisanale est accordée par les ressort des Collectivités Territoriales, sont portées à la autorités des collectivités territoriales après avis de connaissance du public. l’administration chargée des mines, pour une durée Toutefois un titre minier peut être octroyé sur ces zones n’excédant pas trois (03) ans et constitue un droit mobilier. par l’Administration chargée des Mines, avec l’autorisation Elle est renouvelée pour des périodes n’excédant pas trois expresse des Autorités des Collectivités Territoriales (03) ans jusqu’à épuisement des réserves. Elle peut être concernées. annulée à tout moment. L’exploitation artisanale est tolérée sur les zones libres de tout titre minier ou sur les périmètres de titres miniers avec

ARTICLE 46 : L’exploitation artisanale mécanisée de l’accord préalable écrit des titulaires de ces titres. substances minérales est exercée par les détenteurs de l’autorisation artisanale mécanisée. L’exercice de cette Dans le cas où le couloir est attribué comme titre minier, activité est autorisé par Arrêté du ministre chargé des Mines. sur demande de la collectivité concernée, l’administration chargée des Mines mettra à la disposition des populations, L’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée est dans les limites des superficies disponibles, un autre couloir. attribuée à des personnes physiques de nationalité malienne ou à des personnes morales dont le capital social est ARTICLE 52 : L’Administration chargée des Mines assiste exclusivement détenu par des Maliens. les collectivités territoriales des l’organisation et l’encadrement de l’exploitation artisanale des substances L’exploitation artisanale mécanisée dans les couloirs minérales. d’exploitation artisanale, avec l’avis favorable exprès des Collectivités Territoriales dont dépend le couloir. SECTION II : DE L’AUTORISATION D’EXPLOITATION DE PETITE MINES Les procédures d’attribution et de renouvellement de l’autorisation d’exploitation artisanale mécanisée sont ARTICLE 53 : L’exploitation d’un gisement en petite mine précisées dans les textes d’application du présent Code. est soumise à l’obtention d’un titre minier intitulé Ce type d’exploitation ne confère aucun avantage fiscal, ‘’autorisation d’exploitation de petite mine’’. douanier, économique ou financier.

ARTICLE 54 : L’autorisation d’exploitation de petite mine peut être attribuée au titulaire d’un permis de recherche ou

ARTICLE 47 : L’exploitation par drague est assimilée, d’une autorisation de prospection si le titulaire justifie par dans ses modalités d’exercice, à l’exploitation artisanale un rapport de faisabilité de l’existence d’un gisement mécanisée. susceptible d’être exploité sous forme de petite mine. Toutefois l’exercice de cette activité est soumis aux mêmes Toutefois, elle peut être directement attribuée à un détenteur conditions que les petites mines, conformément aux articles d’une autorisation d’exploration qui justifié de l’existence 54 et suivants. d’un gisement économiquement exploitable. Cette justification est consacrée par un rapport de faisabilité

ARTICLE 48 : L’autorisation d’exploitation artisanale approuvé par l’Administration chargée des Mines. confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et jusqu’à une profondeur de quinze (15) mètres, le droit ARTICLE 55 : L’autorisation d’exploitation de petite mine exclusif d’exploiter, selon des méthodes et procèdes est attribuée par arrêté du ministre chargé des Mines à toute artisanaux ou mécanisés, les substances pour lesquelles elle personne et morale de droit malien pour autant qu’elle est délivrée. justifie de ses capacités techniques et financières pour exploiter une petite mine et qu’elle réponde aux obligations

ARTICLE 49 : L’exploitant est tenu, conformément à la contenues dans les articles 92 et 93 ci-dessous. législation en vigueur, de réhabiliter les sites d’exploitation et doit réparation aux tiers ayant subi un préjudice certain. ARTICLE 56 : La superficie maximale d’une autorisation d’exploitation de petite mine est fixée dans le décret d’application.

ARTICLE 50 : En cas de découverte de substances minérales autres que celles pour lesquelles l’autorisation a ARTICLE 57 : Une autorisation d’exploitation de petite été délivrée ou d’un gisement plus important, le titulaire mine est attribuée pour une durée de quatre ans. Elle est est tenu d’en faire immédiatement la déclaration auprès du renouvelable par tranche de quatre ans jusqu’à équipement ministre chargé des Mines. des réserves. 338 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 58 : Une autorisation d’exploitation de petite SECTION III : DU PERMIS D’EXPLOITATION mine est cessible, amodiable, transmissible, mais divisible seulement sous certaines conditions qui sont précisées dans ARTICLE 63 : Le permis d’exploitation confère à son le décret d’application du présent Code minier. titulaire, dans les limités de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche et Nul ne peut se voir transférer une autorisation exploitation des substances minérales pour lesquelles le permis d’exploitation de petite mine, s’il ne possède les capacités de recherche ou l’autorisation de prospection dont il dérive techniques et financières nécessaires pour mener à bien est valable, et pour lesquelles la preuve d’un gisement les travaux d’exploitation et pour répondre aux obligations exploitable est fournie à l’Administration chargée des Mines mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous. par soumission d’une étude de faisabilité approuvée par celle- ci, d’un plan de développement communautaire et d’un plan L’autorisation d’exploitation de petite mine constitue un de fermeture. Il confère également à son titulaire le droit de droit immobilier de durée limitée, distinct de la propriété procéder à toutes opérations de traitement et de su sol, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la commercialisation des concentrés. condition que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les activités d’exploitation. ARTICLE 64 : Le permis d’exploitation ne peut être attribué qu’au titulaire d’un permis de recherche ou d’une

ARTICLE 59 : Une autorisation d’exploitation de petite autorisation de prospection. Il ne peut couvrir qu’une zone mine ne peut être octroyée sur une surface couverte par un intérieure au permis de recherche ou de l’autorisation de titre minier appartenant à un titulaire autre que le prospection et les substances pour lesquelles ces titres ont demandeur ainsi qu’à l’intérieur d’une zone réglementée. été attribués. Il est de droit si le titulaire a rempli les obligations mentionnées dans l’acte instituant le permis de recherche ou l’autorisation de prospection.

ARTICLE 60 : Une autorisation d’exploitation de petite mine, préexistante à l’attribution d’un permis de recherche Le permis de recherche demeure valable après attribution dont le périmètre englobe l’autorisation d’exploitation de du permis d’exploitation pour tout le reste de la superficie petite mine, conserve sa validité. du permis de recherche. Si la fin de l’autorisation d’exploitation de petite mine ARTICLE 65 : Dès l’autorisation du permis d’exploitation, intervient alors que le permis de recherche demeure le titulaire d’un permis de recherche ou de l’autorisation de valable, il est de droit pour le titulaire du permis de prospection entamera les démarches en vue de la création recherche d’obtenir, après en avoir fait la demande, d’une société de droit malien dans laquelle l’Etat participera l’adjonction à son permis de la surface ainsi que libérée, à hauteur de 10% libre de toutes charges. Cette participation pour le groupe de substances pour lequel ledit permis est ne peut faire l’objet de dilution même dans les cas attribué et pour la durée restante de ce permis. d’augmentation du capital et les actions y relatives seront considérées comme des actions prioritaires.

ARTICLE 61 : Le titulaire d’une autorisation d’exploitation de petite mine, dès qu’il décide de passer à Lorsqu’un bénéfice net comptable est constaté par la société l’exploitation, doit en informer l’Administration chargée d’exploitation, celle-ci prélèvera sur le bénéfice des Mines en lui mentionnant les changements éventuels distribuable, c’est-à-dire le bénéfice de l’exercice diminué intervenus dans les paramètres essentiels du rapport de des pertes antérieures et de prélèvements pour constitution faisabilité et qui ne remettent pas en cause la viabilité et des réserves légales, paiement de l’impôt sur les sociétés les délais de réalisation de l’exploitation envisagée. Dans et augmenté des reports à nouveau bénéficiaires, un le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un nouveau dividende prioritaire qui sera versé à l’Etat. rapport de faisabilité. Ce dividende prioritaire, dont le taux est égal à la Le titulaire d’une autorisation d’exploitation doit démarrer participation gratuite de l’Etat dans le capital de la société l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi d’exploitation (10%), est servi à l’Etat avant toute autre de l’autorisation d’exploitation. affectation du bénéfice distribuable. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre un L’Etat se réserve le droit d’acquérir une participation nouveau rapport de faisabilité. supplémentaire de 10% au maximum en numéraire, laquelle ne sera pas prise en compte pour la détermination du taux de dividende prioritaire.

ARTICLE 62 : L’autorisation d’exploitation de petite mine prend fin, par arrêt définitif des travaux avant terme, par Il reste pour les investisseurs privés nationaux, la possibilité renonciation de son titulaire, par annulation ou retrait par d’acquérir, au numéraire au moins 5% des actions de toute du ministre chargé des Mines pour l’un des motifs Société d’exploitation, dans les mêmes conditions que les mentionnés à l’article 19 du présent Code minier. autres actionnaires privés. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 339 Le titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de ARTICLE 70 : Le permis d’exploitation prend fin, par prospection devra céder gratuitement le permis arrêt définitif des travaux avant terme, par renonciation d’exploitation à ladite société dès sa création. totale ou partielle de son titulaire, dûment notifiés à l’Administration chargée des mines, ou par annulation

ARTICLE 66 : Le permis d’exploitation est attribué par ou retrait pour l’un des motifs mentionnés à l’article 19 le décret pour une période de 30 ans, renouvelable en du présent Code minier. Les renonciations totales ou tranche de 10 ans jusqu’à épuisement des réserves à partielles à un permis d’exploitation ne deviennent l’intérieur du permis. définitives qu’après avoir été acceptées par le ministre. Le permis devient alors en partie ou en totalité caduc. Les conditions et modalités de son octroi sont précisées dans le décret d’application.

ARTICLE 71 : Lorsque la présence d’un gisement

ARTICLE 67 : Nul ne peut se voir transférer un permis d’une substance d’un autre groupe que celui octroyé au d’exploitation, s’il ne possède les capacités techniques et titulaire d’un permis d’exploitation est prouvée sur une financières nécessaires pour mener à bien les travaux partie du permis ne faisant pas l’objet de travaux par le d’exploitation et pour répondre aux obligations titulaire du permis d’exploitation, il sera demandé au mentionnées aux articles 92 et 93 ci-dessous. titulaire de ce permis de présenter une étude de faisabilité accompagnée d’un chronogramme d’exploitation de ce Le cessionnaire s’engage à respecter les conditions gisement. générales relatives à l’exploitation, qui résultent du décret d’application. Le cas échéant, ces conditions générales sont Le cas échéant, la substance est intégrée au permis complétées par des conditions spécifiques faisant l’objet d’exploitation. d’un cahier des charges discuté avec le demandeur.

ARTICLE 68 : Le permis d’exploitation constitue un droit Dans le cas où le titulaire du permis d’exploitation notifie immobilier de durée limitée, distinct de la propriété du sol, qu’il n’est pas intéressé par l’exploitation de la substance, susceptible d’hypothèque ou de nantissement à la condition le périmètre concerné est distrait du permis d’exploitation, que les fonds empruntés et garantis soient utilisés pour les son réserve que cette distraction ne porte pas préjudice à activités d’exploitation. la poursuite des activités d’exploitation. Le cas échéant, le ministre chargé des Mines accordera un titre de recherche Sous réserve des dispositions du présent Code minier, la sur ledit périmètre. législation en vigueur sur la propriété foncière est applicable aux permis d’exploitation, notamment en ce qui concerne la publication du titre. CHAPITRE IV : DU FINANCEMENT DE LA RECHERCHE ET DE LA FORMATION Le permis d’exploitation est cessible et amodiable.

ARTICLE 72 : Il est créé un fonds de financement de la La cession ou l’amodiation du permis d’exploitation ne prend recherche, de la formation et de la promotion des activités effet que si elle a été autorisée par décret. La demande de minières pour permettre l’exploitation optimale du potentiel cession ou d’amodiation doit être faite par le cessionnaire ou minier. l’amodiataire dans les trente (30) jours qui suivent la signature de l’acte de cession ou d’amodiation, lequel doit avoir été Ce fonds, mis en place au début de chaque exercice passé sous condition suspensive du décret. budgétaire, est géré conformément aux prescriptions de la Loi de Finances.

ARTICLE 69 : Lorsque le titulaire d’un permis d’exploitation, décide de démarrer l’exploitation, il doit Le fonds est alimenté par : en informer l’Administration chargée des Mines en lui mentionnant les changements significatifs intervenus dans - l’allocation, à partir du Compte d’Affecttation Spécial les paramètres essentiels de l’étude de faisabilité et qui ne sur les Ressources de l’or, d’un montant destiné à financer remettent pas en cause les délais réalisation et la viabilité la recherche minière ; de l’exploitation envisagée. Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une nouvelle étude de faisabilité. - les ressources destinées à la formation, payées par les sociétés minières à l’occasion de la signature des Le titulaire d’un permis d’exploitation doit démarrer Conventions d’Etablissement ou lors du transfert des titres l’exploitation dans un délai de trois ans à partir de l’octroi miniers ; du permis d’exploitation. - les ressources destinées à l’intéressement des agents, Dans le cas contraire, il a l’obligation de soumettre une indexées sur une partie des pénalités prévues au Code nouvelle étude de faisabilité. minier et de la prime de découverte. 340 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TITRE III : DES RELATIONS DES TITULAIRES DE Le juge apprécie, pour fixer le montant de l’indemnité si TITRES MINIERS AVEC LES PROPRIETAIRES DU une acquisition de droits sur ledit terrain, en raison de SOL l’époque où elle a eu lieu ou de toute autre circonstance, a été faite dans le but d’obtenir une indemnité plus élevée.

ARTICLE 73 : Nul droit de recherche ou d’exploitation découlant des titres miniers ne vaut sans le consentement Les servitudes d’occupation et de passage instituées en du (des) propriétaire (s) foncier (s), de ses (leurs) ayants application du présent article, ouvrent au profit du droit, en ce qui concerne les activités impliquant la surface propriétaire du sol, de ses ayants droit et notamment, des ou ayant un effet sur celle-ci. exploitants de la surface, un droit à être indemnisé sur la base du préjudice subi. Si l’intérêt général l’exige, l’exploitation des immeubles nécessaires aux travaux et installations peut être poursuivie A cet effet, le propriétaire fait connaître au bénéficiaire tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre d’un titre des servitudes ou du permis l’identité de ses ayants droit. minier moyennant déclaration d’utilité publique dans les formes prévues par la réglementation en vigueur, à la Après exécution des travaux, l’exploitant est tenu de demande du détenteur de ce titre, pour son compte ou celui remettre dans leur état antérieur les terrains de culture, en d’une personne physique ou morale désignée à cet effet. rétablissant la couche arable et la voirie. Une déclaration d’utilité publique peut également être ARTICLE 75 : Les voies de communication, lignes prononcée dans les mêmes formes pour les canalisations et électriques et autres installations, infrastructures ou travaux installations destinées au transport et au stockage des produits créés par le titulaire d’un titre minier à l’intérieur ou à de l’exploitation jusqu’aux points de traitement, de grosse l’extérieur de son périmètre ou lui appartenant peuvent, consommation où d’exportation, pour aménagements et lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour l’exploitation et installations nécessaires au plein développement de la mine moyennant le paiement d’une juste indemnité et des coûts et notamment pour les cités d’habitation du personnel et les d’utilisation, être ouverts éventuellement à l’usage public usines ainsi que les centrales, postes et lignes électriques y ou à l’usage des établissements voisins. compris les installations destinées au transport au stockage Les conditions et modalités d’ouverture de ces installations ou à la mise en dépôt des produits ou déchets qui résultent de et infrastructures à un usage commun seront définies en l’activité de ces usines. rapport avec le ministère chargé des Mines et les Ministères compétents et feront l’objet d’un accord. Les voies de communication, canalisations et installations de transport ainsi déclarées d’utilité publique peuvent être ARTICLE 76 : Le titulaire d’un titre minier aura le droit, soumises à des obligations de service public, conformément à ses fais, de couper les bois nécessaires à ses travaux et, à la réglementation en vigueur en la matière. de prendre et utiliser lesdits bois, la terre, les pierres, les sables, les graviers, les chutes d’eau, les eaux de surface,

ARTICLE 74 : En l’absence du consentement du propriétaire et les eaux souterraines et tous les autres matériaux et foncier ou de ses ayants droit, celui-ci peut se voir imposer, éléments qui seraient nécessaires pour réaliser les objectifs conformément à la réglementation en vigueur et moyennant visés dans son titre minier, conformément aux dispositions une adéquate et préalable indemnisation, l’obligation de laisser législatives et réglementaires en vigueur. effectuer les travaux sur sa propriété et de ne pas les entraver. L’accès à ces matériaux, si ceux-ci ne sont pas disponibles Le prix du terrain ou des indemnités dues à raison de sur le périmètre du titulaire du titre minier, peut ouvrir droit l’établissement de servitudes ou d’autres démembrements au profit du titulaire du titre minier, à une servitude de de droits réels ou de l’occupation, est fixé comme en passage, sur les titres voisins, pour accéder ou transporter matière d’expropriation. lesdits matériaux, sous réserve que la servitude ne porte aucun préjudice à l’exercice de leur droit par les occupants Les titulaires de droit sur une parcelle de terrain, en vertu des titres voisins. d’un foncier, de droit d’occupation ou de droits coutumiers, frappée des servitudes visées ci-dessus, peuvent requérir ARTICLE 77 : Le titulaire du titre minier est tenu de l’expropriation ou l’indemnisation si lesdites servitudes réparer tout dommage que ses travaux pourraient rendent l’utilisation normale de ces titres fonciers, titres occasionner à la propriété des tenants des titres fonciers, d’occupation et droits coutumiers, impossible. L’acquisition titres d’occupations et droits coutumiers. Il ne doit, en ce portera dans ce cas sur la totalité de la parcelle de terrain si le cas, qu’une indemnité correspondant à la valeur du titulaire le requiert. préjudice causé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Le titulaire du titre minier sera tenu de payer une adéquate indemnité pour toute privation de jouissance ou dommages ARTICLE 78 : Aucun puits minier ou aucune galerie ne que ses activités pourraient occasionner aux tenants des peut être ouvert à la surface, ni de sondage exécuté à plus titres fonciers des titres d’occupation, de droits coutumiers de cinquante mètres de profondeur dans un rayon de cent ou à tous bénéficiaires d’autres droits avérés. (100) mètres : 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 341 a) autour des propriétés closes de murs ou d’un dispositif Les Agents de l’Administration chargée des Mines, les équivalent, villages, groupes d’habitants, puits, sans le fonctionnaires et autres agents, compétents en matière de consentement du propriétaire foncier ou de ses ayants- police des mines, sont habilités à rechercher et à constater droit ; des infractions aux prescriptions du Code minier et des ses textes d’application. b) de part et d’autre des voies de communication, conduites Ils peuvent visiter à tout moment les chantiers de d’eau et généralement à l’entour de tous travaux d’utilité prospection, de recherche et d’exploitation, les haldes, les publique et d’ouvrages d’art, sans autorisation donnée par terrils, les résidus de traitement de toutes les installations l’Administration chargée des Mines et du domaine indispensables aux travaux de prospection, de recherche concerné. et d’exploitation. Ils peuvent exiger la communication de documents de toute nature ainsi que la remise de tout Au cas où par ses travaux, le titulaire d’un titre miner échantillon nécessaire à l’accomplissement de leur mission. affecterait la qualité ou la quantité de l’eau souterraine Les conditions de cette surveillance de police sont précisées utilisée par les populations aux alentours, il sera tenu de dans le décret d’application. pouvoir, d’une manière ou d’une autre, aux besoins en eau Tous les renseignements, informations, documents et de cette population. échantillons obtenus par les agents de l’Administration chargée des Mines, dans le cadre de l’application de cet

ARTICLE 79 : Le titulaire de permis d’exploitation ou article, sont considérés comme strictement confidentiels, d’autorisation d’exploitation de petite mine a la faculté de sauf indication contraire du titulaire du titre minier, pendant demander la mise en place d’un périmètre de protection la durée du titre et pendant une période d’un (01) an, à autour de la mine et de ses installations. compter de la date d’expiration de celui-ci. Cette confidentialité ne s’applique pas aux informations A défaut, les ministres chargés des Mines, de l’Administration concernant l’hygiène, la sécurité, l’environnement et la Territoriale et de la Sécurité décident de la mise en place d’un santé publique. périmètre de protection autour de la mine et de ses installations, Par ailleurs, les dispositions de cet article ne font pas aux frais du titulaire de permis d’exploitation ou d’autorisation obstacle à l’exercice par les autres administrations de leurs d’exploitation de petite mine. prérogatives de contrôle, de vérification et d’audit. Un arrêté conjoint des ministres charges des Mines, de ARTICLE 81 : Le titulaire d’un permis de recherche ou l’Administration Territoriale et de la Sécurité précisera les d’une autorisation de prospection doit adresser à modalités de circulation des personnes et des biens à l’Administration chargée des Mines un rapport d’activités l’intérieur de cette zone. trimestriel dont la structure est précisée dans le décret d’application. TITRE IV : DE L’EXERCICE DE LA SURVEILLANCE Il en est de même pour le titulaire d’un permis d’exploitation ADMINISTRATIVE ET DES MESURES A PRENDRE dans la mesure où celui-ci se livre à des activités de recherche EN CAS D’ACCIDENT dans le périmètre du permis d’exploitation.

ARTICLE 80 : Les travaux de prospection, de recherche Ce rapport est soumis aux dispositions de confidentialité et d’exploitation minière sont soumis à la surveillance de prévues à l’article 80 ci-dessus. l’Administration chargée des Mines. Les Agents de l’Administration chargée des Mines, compétents en matière ARTICLE 82 : Tout exploitant est tenu d’appliquer, de police des mines, exercent, sous l’autorité du Ministre selon les règles de l’art, les méthodes d’exploitation chargé des Mines une surveillance de police pour la appropriées. conservation des édifices et la sûreté du sol. En cas d’inobservation de cette règle, l’Administration chargée des Mines peut prescrire à l’exploitant toute mesure En liaison avec le ministère chargé de l’Environnement, de nature à assurer une exploitation rationnelle des ils établissent également une surveillance de police pour ressources du sous-sol ou ordonner la suspension des la protection de l’environnement du site et aux alentours activités suivant les conditions et modalités prévues dans en relation avec l’activité de prospection, de recherche et le décret d’application du présent Code minier. d’exploitation. Ils sont habilités à faire respecter par l’exploitant les mesures conservatoires pour la préservation ARTICLE 83 : Les travaux de prospection, de recherche de la qualité de l’environnement. ou d’exploitation doivent respecter les contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la santé du personnel, Ils observent la manière dont la prospection, la recherche à la sécurité et à la salubrité publiques, à la conservation et l’exploitation sont faites soit pour éclairer les exploitants des sols, flore et faune, la conservation des voies de sur les inconvénients ou son amélioration, soit pour avertir communication, la solidité des édifices publics ou privés, l’autorité compétente des vices, abus ou dangers qui s’y le débit ou la qualité des eaux de toute nature, trouveraient. conformément à la législation en vigueur en la matière. 342 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Lorsque les intérêts mentionnés ci-dessus sont menacés par ARTICLE 86 : Pendant la durée de l’exploitation, le les travaux de prospection, de recherche ou l’exploitation, titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation l’Administration chargée des Mines peut prescrire au d’exploitation de petite mine adresse chaque année au détenteur du titre, en s’appuyant éventuellement sur les Directeur des Mines un rapport relatif aux incidences de services techniques compétents, toute mesure destinée à l’exploitation : assurer la protection de ces intérêts dans un délai déterminé. - sur l’occupation des sols ; Sur demande du titulaire d’un titre d’exploitation, l’Administration chargée des Mines conformément à - sur l’environnement et la santé des populations. l’Etude d’Impact Environnemental et Social, au Plan d’Action de Réinstallation (PAR) et au Rapport sur les Procédures de Compensation et de Recasement (PCR), ARTICLE 87 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire procède au déplacement et à la réinstallation de population d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation dont la présence sur les sites d’exploitation entraverait les de petite mine est tenu d’adresser périodiquement, au Directeur travaux d’exploitation. des Mines, un rapport d’activités. La périodicité et le contenu de ce rapport sont fixés dans le décret d’application. Les dépenses nécessaires au déplacement et à la réinstallation des populations sont à la charge du titulaire du titre d’exploitation. ARTICLE 88 : Pendant la durée de l’exploitation, le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation

ARTICLE 84 : L’ouverture, la réouverture ou la fermeture d’exploitation de petite mine est tenu d’adresser au d’un chantier de prospection, de recherche et/ou Directeur des Mines, un rapport annuel en quatre (04) d’exploitation doivent faire l’objet d’une déclaration exemplaires, correspondant à l’exercice fiscal de la société, préalable au Directeur des Mines. Si le volume des travaux comprenant les éléments techniques et sociaux du dépasse un certain seuil, cette déclaration doit être appuyée fonctionnement de chaque site d’exploitation et les par un dossier transmis par le titulaire du titre et soumis à éléments concernant la production et les ventes. Ce rapport, l’autorisation du Directeur des Mines. qui sera remis sur papier et sur support électronique, contiendra tous les plans, figures, coupes, tableaux, La forme, et le contenu du dossier, le seuil, les modalités photographies nécessaires à sa compréhension. d’application et les délais sont précisés dans le décret d’application.

ARTICLE 89 : Pendant la durée de l’exploitation, le

ARTICLE 85 : Tout accident grave survenu dans une mine, titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation ses dépendances, chantiers de prospection ou de recherche, d’exploitation de petite mine doit, sur tous les chantiers doit être porté, par les voies les plus rapides, à la distincts, tenir à jour un registre avec les informations et connaissance de l’Administration chargée des Mines et des plans suivant les indications contenues dans les textes autorités locales compétentes. d’application du présent Code minier, qui tiendront compte de la nature et de l’importance de l’exploitation. Il est alors interdit de modifier l’état des lieux où est survenu l’accident ainsi que de déplacer ou de modifier les objets qui s’y trouvaient avant que les constations à l’accident ARTICLE 90 : Les renseignements fournis au titre des par le représentant de l’Administration compétente ne articles 87, 88 et 89 ci-dessus sont confidentiels et ne soient terminées ou avant que celui-ci en ait donné peuvent être rendus publics ou communiqués à des tiers l’autorisation. Cette interdiction ne s’applique pas aux par l’Administration chargée des Mines sauf accord exprès travaux de sauvetage ou de consolidation urgente. et mention spécifique du titulaire du permis d’exploitation ou de l’autorisation de petite mine. En cas de péril imminent, le ministre chargé des Mines pourra prendre les mesures nécessaires pour faire cesser Parmi les renseignements pour lesquels le titulaire n’a pas le danger et pourra, s’il en est besoin, adresser à cet effet donné l’accord visé ci-dessus, tout ce qui a trait à la géologie, toutes réquisitions utiles aux autorités locales. Il peut à l’hydrogéologie, à la géochimie et à la géophysique également imposer au titulaire du titre minier l’exécution deviendra public trois ans après la fin du permis d’exploitation de travaux pour assurer la sécurité, la sûreté de la surface, ou de l’autorisation d’exploitation de petite mine. la conservation de la mine et des mines voisines, des sources d’eau, des voies publiques et des édifices publics. A défaut d’exécution par le titulaire du titre minier de ces travaux ARTICLE 91 : Dès qu’une exploitation risque d’être dans le délai prescrit, ils peuvent être exécutés par restreinte ou suspendue de manière à affecter l’économie l’Administration chargée des Mines aux frais du titulaire générale de la région et du pays, le titulaire du titre doit en du titre minier. informer le Directeur des Mines. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 343

ARTICLE 92 : Avant l’arrêt des travaux de recherche ou Il sera mis fin aux titres d’exploitation par le décret en ce de prospection, dès lors qu’ile impliquent un terrassement qui concerne le permis d’exploitation et par arrêté en ce total d’un volume supérieur à 20 000 m 3 ou ont une qui concerne l’autorisation d’exploitation de petite mine. incidence sur les ressources en eau, ou avant la fin de l’exploitation, le titulaire du titre fait connaître les mesures Le titulaire conserve toutefois une responsabilité civile en qu’il envisage de mettre en œuvre pour préserver la sécurité cas d’accident et/ou dommages dus à ses anciens travaux. et la salubrité publiques, respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la ARTICLE 95 : A la fin du permis d’exploitation, quelle législation en vigueur en la matière, et d’une façon générale qu’en soit la raison, un arrêté du ministre chargé des Mines pour faire cesser les nuisances de toute nature générées constatera la bonne exécution des obligations de fermeture par ses activités. et de réhabilitation de la mine. Il sera alors mis fin au permis d’exploitation par décret.

ARTICLE 93 : Dans le cas des travaux de recherche ou de prospection, le Directeur des Mines procédera à une ARTICLE 96 : A la fin de l’autorisation d’exploitation de vérification de la conformité de toutes les mesures prises petite mine, quelle qu’en soit la raison, une décision du par le titulaire avec celles prévues dans sa déclaration ministre chargé des Mines constatera la bonne exécution relative à l’arrêt des travaux et, éventuellement, constatera des obligations de fermeture et de réhabilitation du site. Il leur conformité avec les prescriptions complémentaires. sera alors mis fin à l’autorisation d’exploitation de petite A l’issue de la réalisation satisfaisante de ces mesures, mine par arrêté du ministre chargé des Mines. une décision du Directeur des Mines constatera l’arrêt définitif des travaux. ARTICLE 97 : A la fin du permis d’exploitation ou de Dans le cas d’une exploitation, les mesures de l’article 92 l’autorisation d’exploitation de petite mine, dans le respect ci-dessus devront tenir compte, le cas échéant, de la des dispositions qui précèdent, les ouvrages miniers ainsi possibilité de reprise de l’exploitation soit entre autres par que les bâtiments et autres installations fixes de la mine, une découverte ultérieure de ressources nouvelles, soit par pourront être acquis par l’Etat. L’ancien titulaire ne une amélioration des conditions économiques, ou par le conserve aucun droit se rattachant à ce permis retraitement de haldes ou de déchets. d’exploitation, ni aucune responsabilité administrative vis- L’exploitation, le traitement et la valorisation, en vue de à-vis de la police des mines. Il conserve toutefois une leur utilisation, de terrils, des haldes des mines et des rejets responsabilité civile en cas d’accident et/ou dommages dus d’exploitation sont soumis à une autorisation préalable à ses anciens travaux. délivrée par arrêté du ministre chargé des Mines. Les terrils et les haldes des mines ainsi que les rejets ARTICLE 98 : Tout détenteur d’un titre minier adressera d’exploitation sont soumis au régime minier ou au régime chaque année, à l’Administration chargée des Mines, une de carrière selon leur utilisation. copie de son rapport annuel d’activités. Le titulaire du titre minier doit soumettre à l’Administration chargée des Mines un dossier détaillé sur les autres mesures qu’il compte prendre et les moyens nécessaires à leur mise TITRE V : DES CARRIERES en œuvre, dossier qui constitue la déclaration de fermeture. L’Administration chargée des Mines peut éventuellement CHAPITRE I : DES CATEGORIES ET DES demander des modifications à ce dossier et signifier au CARACTERISTIQUES titulaire son accord sur un dossier définitif. Les travaux à exécuter sont réalisés sous le contrôle de l’Administration ARTICLE 99 : Sont considérés comme carrières, les gîtes chargée des Mines. de substances minérales définis à l’article 5 ci-dessus.

ARTICLE 94 : Tout titulaire d’un permis d’exploitation ARTICLE 100 : Les carrières se subdivisent en deux ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine peut catégories en fonction de leur production, annuelle : renoncer à celui-ci dès lors qu’il a manifesté son intention à l’Administration chargée des Mines dans les formes et 1. les carrières artisanales : extraction annuelle n’excédant délais prévus dans le décret d’application. par 10 000 m3 ; La renonciation à un permis d’exploitation ou à une 2. les carrières industrielles : extraction annuelle supérieur autorisation d’exploitation de petite mine ne sera entérinée à 10 000 m3 ; par l’Administration chargée des Mines que si le titulaire a exécuté les travaux de fermeture de la mine en respectant Les caractéristiques des différentes catégories de carrières toutes les obligations mentionnées dans le présent Code sont définies dans le décret d’application. minier et notamment la prise de toute mesure visant la protection et la réhabilitation de l’environnement et que le Toute exploitation de carrière doit être située à une distance respect de ses obligations a été dûment constaté par les minérale des habitations, définie dans le décret Services Techniques compétents. d’application. 344 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Pour les besoins des carrières industrielles, une zone de Dans le cas d’une mise à disposition, la durée de celui-ci protection sera instituée par Arrêté conjoint des ministres sera de dix (10) ans renouvelable pour les carrières chargés des Mines et de l’Administration Territoriale et industrielles, sauf si le demandeur n’en exprime pas la mise à la disposition des titulaires des autorisations nécessité. Cette durée ne pourra être inférieure à trois (3) d’exploitation. L’intérieur de cette zone est interdit à toute ans pour les carrières artisanales. A l’expiration de la mise occupation pour toute autre activité ou usage. à disposition, le propriétaire peut s’opposer à son renouvellement.

ARTICLE 101 : Les carrières industrielles dont la production, ARTICLE 105 : A la cessation de cette mise à disposition, prévue dans l’étude de faisabilité, dépasse vingt cinq mille pour quelque raison que ce soit, le propriétaire du sol est (25 000) m3/an et ayant créé au moins quinze (15) emplois en droit d’exiger la remise en état du site. Toutefois, si salariés permanents dans les travaux d’extradition et de cette cessation intervient par la faute du propriétaire, il doit transport des matériaux et investis au moins cent cinquante verser une indemnité d’éviction à l’exploitant. millions (150 000 000) de Francs, peuvent bénéficier par un arrêté conjoint des ministres chargés des Mines et des Finances et, pendant une période de trois (3) ans à compter de l’entrée CHAPITRE III : RELATIONS AVEC LES AUTORITES en vigueur de cet arrêté, des avantages fiscaux et douaniers ADMINISTRATIVES prévus aux articles 127, 128, 130, 133 et 134 du présent Code minier . ARTICLE 106 : Tout futur exploitant de carrière doit, quatre mois au moins avant son ouverture lorsqu’il s’agit

ARTICLE 102 : Les substances de carrières ne peuvent d’une carrière industrielle, un mois avant son ouverture être exploitées qu’en vertu d’autorisations d’ouverture et lorsqu’il s’agit d’une carrière artisanale, déclarer cette d’exploitation de carrière délivrées par l’Administration ouverture aux Administrations chargées des Mines et de la chargée des Mines. Collectivité Territoriale sur le territoire de laquelle s’exerce l’activité. Le droit d’exploitation des gisements appartenant à la catégorie de ceux soumis au régime des carrières a été défini Le futur exploitant doit, à cette fin, soumettre à l’autorité à l’article 10 ci-dessus. compétente un dossier dont la forme et la structure sont précisées dans le décret d’application, dossier comprenant notamment une notice d’impact environnemental et social.

ARTICLE 103 : Tout exploitant de carrière est tenu d’exécuter les travaux selon les règles de l’art, de façon à L’autorité compétente peut émettre, dans un délai de deux garantir la sécurité des travailleurs et des tiers par le respect mois pour les carrières industrielles et de quinze jours pour des règles régissant le transport, le stockage et l’utilisation les carrières artisanales, des observations sur le dossier dont des explosifs. le futur opérateur devra tenir compte en modifiant celui- ci. A défaut de ces modifications, l’autorité peut interdire Les règles d’hygiène, de sécurité et d’environnement l’ouverture de la carrière. doivent être respectées sur les sites. La police des carrières est assurée par l’Administration chargée des Mines. Un dépôt sur un compte bloqué dans une banque commerciale située au Mali ou une garantie à première demande, certifiée, si la garantie est fournie par une banque CHAPITRE II: CHAPITRE II : DES RELATIONS étrangère, par une banque située au Mali, destiné (e) à AVEC LES PROPRIETAIRES DU SOL garantir la mise en état du site à la cessation des activités, sera exigé(e) pour l’ouverture d’une carrière industrielle.

ARTICLE 104 : Le propriétaire du sol, s’il est privé a, Son montant est précisé dans le décret d’application. lorsqu’il est confronté à une demande d’autorisation d’exploitation de carrière sur sa propriété, trois (3) possibilités : ARTICLE 107 : L’autorisation d’exploitation d’une carrière est octroyée pour une durée de dix ans - refuser ; renouvelable. L’autorisation d’ouverture d’une carrière est - vendre sa propriété au demandeur ; octroyée pour une durée de trois ans renouvelable. - mettre sa propriété à la disposition du demandeur pour une durée déterminée dans des conditions précisées dans L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière le décret d’application. confère à son titulaire un droit d’occupation d’un périmètre et la libre disposition des substances pour lesquelles elle a Si le terrain appartient au domaine privé de l’Etat, celui-ci été délivrée. peut refuser ou mettre ce terrain à disposition pour une durée déterminée et dans des conditions précisées dans le ARTICLE 108 : L’exploitation d’une carrière est soumise décret d’application. à la surveillance de l’autorité compétente. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 345

ARTICLE 109 : Les travaux d’exploitation de la carrière ARTICLE 113 : Les ingénieurs et techniciens de doivent respecter les engagements pris dans le dossier de l’Administration chargée des Mines qui sont munis d’un déclaration d’ouverture et d’une façon générale respecter les ordre de mission émanant du ministère chargé des Mines contraintes et les obligations afférentes à la sécurité et à la ont accès à tous les travaux cités dans l’article 112 ci-dessus santé du personnel et à la protection de l’environnement, et à toute documentation y relative, soit pendant, soit après conformément à la réglementation en vigueur. leur exécution, dès lors qu’ils dépassent dix mètres de profondeur. Lorsque ces objectifs sont menacés par les travaux d’exploitation, l’autorité administrative compétente prescrit des mesures d’atténuation ou de correction en rapport avec ARTICLE 114 : Les documents ou renseignements les services concernés. recueillis en application des articles 112 et 113 ci-dessus peuvent, sauf autorisation de l’auteur des travaux être En cas de manquement persistant à ces obligations, rendus publics ou communiqués à des tiers par l’exploitation peut être suspendue ou annulée après une l’administration avant l’expiration d’un délai trois (03) ans mise en demeure non suivie d’effet dans un délai d’un mois. à compter de la date à laquelle ils ont été obtenus. Le retrait de l’autorisation d’ouverture ou d’exploitation Pour les travaux exécutés dans le lit des fleuves ou rivières n’ouvre droit au profit de son titulaire à aucune forme et par exception aux dispositions du paragraphe ci-dessus, d’indemnisation ou de dédommagement de la part de l’Etat. les renseignements intéressant la sécurité de la navigation, tombent immédiatement dans le domaine public. L’autorisation d’ouverture ou d’exploitation de carrière constitue un bien meuble.

ARTICLE 115 : Les dispositions du titre VI ne s’appliquent pas aux travaux effectués dans le cadre d’un

ARTICLE 110 : A la fin de l’exploitation, l’exploitant, titre minier. outre l’application des engagements mentionnés ci-dessus, doit réhabiliter le site pour respecter les caractéristiques essentielles du milieu environnant, conformément à la TITRE VIII : DES DISPOSITIONS ECONOMIQUES, législation en vigueur en matière d’environnement. FINANCIERES, FISCALES ET DOUANIERES APPLICABLES AUX ACTIVITES MINIERES Le dépôt mentionné à l’article 106 ci-dessus sera libéré après la réalisation des travaux de réhabilitation ou utilisé CHAPITRE I : DU REGIME ECONOMIQUE par l’administration pour les faire réaliser. Au cas où le montant serait insuffisant, l’Etat exigera le supplément à ARTICLE 116 : Pendant la durée de validité de chaque l’exploitant, sous peine de poursuite judiciaire. titre minier, le titulaire bénéficie des avantages ci-après : a) le libre choix des fournisseurs et sous-traitants pour

ARTICLE 111 : Les carrières industrielles sont cessibles, l’achat de biens et services ; transmissibles ou amodiables sous réserve de l’autorisation préalable du propriétaire du sol ou du ministre chargé des Toutefois, les titulaires de titres miniers, leurs fournisseurs Mines. sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des services et matières premières de source malienne et des produits fabriqués ou vendus au Mali dans la mesure où TITRE VI : DES DECLARATIONS DE FOUILLES ET ces services et produits sont disponibles à des conditions DES LEVES GEOPHYSIQUES ET GEOTECHNIQUES compétitives de prix, qualité, garanties et délais de livraison ;

ARTICLE 112 : Toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit b) la libre importation des marchandises, matériaux, l’objet, à l’exception des puits à usage domestique, dont la matériels, machines, équipements, pièces de rechange et profondeur dépasse dix mètres doit être en mesure de biens consommables, sous réserve du respect du Code des justifier que déclaration en à été faite soit à l’Administration Douanes ; chargée des Mines, soit à la Collectivité Territoriale de l’endroit où se trouve l’ouvrage qui en informera le c) la libre circulation à travers le Mali des matériels et biens Directeur des Mines. visés à l’alinéa précédent ainsi que de toutes substances et tous produits provenant des activités de recherche et Tout levé géophysique, toute compagne de prospection d’exploitation ; géochimique ou d’études de minéraux lourds doivent faire l’objet d’une déclaration préalable à l’Administration d) l’importation et la circulation des matières dangereuses chargé des Mines selon la réglementation en vigueur ; 346 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI e) le droit d’importer tout équipement, pièces de rechange, a) la libre conversion et le libre transfert des fonds destinés provisions, vivres et boissons liés aux activités au Mali, aux règlements de toutes dettes (principal et intérêts) en même s’ils ne sont pas directement nécessaires aux travaux devises, vis-à-vis des créanciers et fournisseurs étrangers ; de recherche ou de prospection, d’exploitation ou de transformation de produits extraits, en payant toutefois les b) la libre conversion et le transfert des bénéfices nets à droits y afférents. distribuer aux associés non maliens et de toutes sommes affectées à l’amortissement des financements obtenus Pour le règlement de ces opérations, les sociétés minières auprès d’institutions non maliennes et des sociétés affiliées qui bénéficient de comptes à l’étranger à titre dérogatoire au titulaire du titre minier après avoir payé tous les impôts ont une obligation de compte rendu. A cet effet, elles et taxes prévus par la législation malienne ; doivent tenir deux comptes : un « compte de domiciliation » qui sera crédité des recettes d’exportation et un « compte c) la libre conversion et le transfert des bénéfices et des de dépenses extérieures » qui sera crédité par le débit du fonds provenant de la liquidation d’actifs après le paiement premier compte pour les dépenses de cette nature des des taxes et droits de douane et des impôts prévus par la sociétés, sur des périodes de trois (03) mois. législation malienne ; Le solde du « compte de domiciliation » sera rapatrié après d) la libre conversion et le transfert, par le personnel chaque approvisionnement du « compte de dépenses expatrie employé par les titulaires de titres miniers, des extérieures ». Un compte rendu d’opérations mensuel, économies réalisées sur leurs traitement ou résultant de la accompagné des relevés des deux comptes sera transmis liquidation d’investissements au Mali ou de la vente de mensuellement par la banque domiciliataire au ministre leurs effet personnels après paiement des impôts et taxes chargé des Finances et à la BCEAO pour des besoins de prévus par la législation malienne ; contrôle. Nonobstant les dispositions de l’alinéa 1er du présent article, Les sociétés titulaires de titres miniers, leurs affiliés et leurs les sociétés titulaires de titres miniers, leurs affiliées, leurs sous-traitants ont l’obligation de se soumettre à l’audit, au fournisseurs et les sous-traitants sont soumis, dans le cadre suivi et au contrôle des Administrations compétentes et de de l’exécution de leurs opérations avec l’étranger, aux la BCEAO par rapport aux mouvements de leurs comptes dispositions de la réglementation des changes en vigueur offshore autorisés, conformément à la règlementation des au Mali. changes en vigueur dans les pays membres de l’UEMOA. Toutefois, les sociétés titulaires de titres miniers, leurs CHAPITRE III : DU REGIME FISCAL fournisseurs et leurs sous-traitants utiliseront autant qu’il est possible des produits fabriqués ou vendus au Mali dans ARTICLE 118 : La stabilité du régime fiscal et douanier la mesure où ces produits sont disponibles à des conditions est garantie aux titulaires de titres miniers pendant la compétitives de prix, qualité, garanties et délais de période de validité de leurs titres. livraison ; Pendant la période de validité des titres miniers, les f) aux titulaires de permis d’exploitation et d’autorisation assiettes et les taux des impôts et taxes demeureront tels d’exploitation de petite mine d’exporter les substances qu’ils existaient à la date de délivrance desdits titres et extraites, produites ou transformées et de faire librement aucune nouvelle taxe ou imposition de quelque nature le commerce de telles substances sauf vers ou avec des que ce soit ne sera applicable au titulaire ou bénéficiaire pays hostiles à l’Etat ou à ses ressortissants ; pendant cette période, à l’exception des droits, taxes et redevances minières ainsi que ceux qui pourraient être g) l’exécution des contrats à condition que ces contrats édictés par les organisations internationales dont le Mali aient été établis à des prix raisonnables, du point de vue du est membre. marché mondial. Tous les contrats entre la société d’exploitation et ses actionnaires seront conclus à des Cependant, en cas de diminution des charges fiscales et conditions ne pouvant être plus avantageuses que celles douanières ou leur remplacement par un régime fiscal et d’un contrat négocié avec des tiers. douanier plus favorable, les titulaires de titres miniers ne pourront opter pour ce régime plus favorable que s’ils l’adoptent dans sa totalité. CHAPITRE II : DU REGIME FINANCIER Les biens d’équipement et les consommables importés en

ARTICLE 117 : Sous réserve des dispositions du présent phase de recherche et/ou d’exploitation feront l’objet d’une Code minier, l’Etat garantit aux sociétés titulaires de titres liste minière. Cette liste est établie et mise à jour miniers, leurs affiliées, leurs fournisseurs et leurs sous- périodiquement par les Administrations chargées des mines, traitants : des douanes, des impôts et du commerce. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 347

ARTICLE 119 : L’attribution des titres miniers, des a) des droits et taxes prévus aux articles 119 à 123 du autorisations d’ouverture ou d’exploitation des carrières présent Code minier ; et des autorisations d’exploitation artisanale, leur transfert par cession ou transmission ainsi que leur renouvellement b) de la taxe emploi jeunes et la taxe de formation sont soumis au paiement des droits et taxes dont l’assiette, professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en le taux ou le montant sont fixés par le décret d’application vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des du présent Code minier. rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les

ARTICLE 120 : Les titulaires d’Autorisation de avantages en nature alloués aux employés) ; prospection, de Permis de recherche, de Permis d’exploitation et d’Autorisation d’exploitation de petite c) de la taxe-logement ; mine sont tenus de s’acquitter d’une redevance superficiaire annuelle dont le montant et l’assiette sont fixés par le décret d) des charges et cotisations sociales normalement dues, d’application du présent Code minier. pour les employés, telles que prévues par la réglementation en vigueur ;

ARTICLE 121 : Les produits miniers des groupes 1, 2, 3 et 4 sont soumis à un impôt spécial dit ‘’Impôt Spécial sur e) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les Certains Produits (ISCP)’’ et une redevance additionnelle employés ; dite Taxe ad Valorem. Les produits miniers des substances du groupe 5 sont f) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins soumis à une redevance additionnelle dite Taxe ad Valorem. lourds exclusivement liés à des opérations de prospection La base taxable de l’ISCP est le chiffre d’affaires hors TVA. ou de recherche ; La base taxable de la taxe ad Valorem est la valeur départ carreau-mine des substances extraites, exportées ou non, g) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception en déduisant les frais et charges intermédiaires. des véhicules de chantiers et/ou autres véhicules Les taux de l’ISCP et de la Taxe ad Valorem sont fixés par exclusivement liés aux opérations de recherche ou de un décret pris en Conseil des Ministres. prospection ;

ARTICLE 122 : Les titulaires d’autorisations d’ouverture h) des droits d’enregistrement ; ou d’exploitation de carrières sont soumis au paiement d’une taxe d’extraction ou de ramassage de matériaux, i) de la contribution au Programme de Vérification des proportionnelle au volume de matériaux extraits ou ramassés Importations (P.V.I) ; dont le montant est fixé dans le décret d’application du présent Code minier. j) de la redevance statistique.

ARTICLE 123 : La plus-value de cession ou de transmission ARTICLE 126 : Les titulaires de permis d’exploitation, de titres miniers est considérée comme un revenu exceptionnel. d’autorisation d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article La moins-value de cession ou de transmission de titres 101 du présent Code minier sont soumis au paiement des miniers est considérée comme une charge ou une perte impôts, droits et taxes ci-après : exceptionnelle. a) les impôts droits et taxes prévus aux articles 119, 120, Les modalités d’imposition sont définies dans le décret 121, 122 et 123 du présent Code minier ; d’application du présent Code minier. b) la Contribution Forfaitaire des Employeurs (CFE), à la

ARTICLE 124 : Toute société titulaire d’un titre minier charge de l’employeur, au taux en vigueur (l’assiette étant d’exploitation qui produirait au cours d’une année une égale au total du total du montant brut des rémunérations, quantité supérieure de plus 10% à la quantité prévisionnelle traitements, salaires, primes et indemnités non exonérées fixée dans le programme de production annuelle approuvé par un texte légal ou réglementaire et les avantages en par l’assemblée générale des actionnaires, doit acquitter nature alloués aux employés) ; les impôts et taxes exigibles selon le droit commun sur les opérations et résultats se rapportant à cette surproduction. c) la taxe emploi jeunes et la taxe de formation professionnelle, à la charge de l’employeur, au taux en

ARTICLE 125 : Les titulaires d’autorisation de vigueur (l’assiette étant égale au total du montant brut des prospection ou de permis de recherche sont exonérés de rémunérations, traitements, salaires, primes et indemnités tous impôts (y compris la Taxe sur la Valeur Ajoutée non exonérées par un texte légal ou réglementaire et les (T.V.A), droits, contributions ou toutes autres taxes directes avantages en nature alloués aux employés) ; ou indirectes qu’ils auraient à acquitter personnellement ou dont ils auraient à supporter la charge, à l’exception : d) de la taxe-logement ; 348 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI e) des charges et contributions sociales dues, pour les Tout sous-traitant, entrant dans la catégorie définie à employés, telles que prévues par la réglementation en l’article 1 du présent Code minier, qui exécute des vigueur ; prestations ou des services au Mali pour des titulaires de titres miniers, est tenu de créer une société de droit malien f) de l’impôt sur les traitements et salaires dû par les conformément à la réglementation en vigueur. employés ; Cette obligation ne s’applique pas à ceux de ces sous- g) de la vignette sur les véhicules, à l’exception des engins traitants qui exécutent ces mêmes prestations et/ou services lourds exclusivement liés aux opérations d’exploitation ; pour une durée n’excédant pas douze (12) mois. h) de la taxe sur les contrats d’assurance, à l’exception Etant toutefois entendu que, dans un cas comme dans des véhicules de directement liés aux opérations l’autre, l’étendue de la durée de présence du sous-traitant d’exploitation ; sur le territoire malien ne fait pas obstacle à l’exécution des obligations fiscales auxquelles il est tenu conformément i) l’Impôt sur les Revenus de Valeurs Mobilières ; aux dispositions du Code Général des Impôts. j) les droits d’enregistrement ; k) les droits de patente et cotisations annexes ; ARTICLE 132 : Les investissements portant sur les infrastructures et installations d’hébergement, de l) l’Impôt sur les Bénéfices Industriels et Commerciaux ou restauration, d’éducation, de santé et de loisirs, prévues à l’impôt sur les Sociétés ; l’article 140, bénéficient des avantages fiscaux et douaniers prévus au présent Code. m) la contribution au Programme de Vérification des Importations (PVI) ; CHAPITRE IV : DU REGIME DOUANIER n) le droit de timbre sur les intentions d’exporter des ARTICLE 133 : Pendant la phase de recherche ou de produits miniers ; prospection, les matériels techniques, machines, appareils, véhicules utilitaires et groupes électrogènes importés par o) la redevance statistique. les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche dans le cadre de leurs activités sont placées sous

ARTICLE 127 : Les titulaires de permis d’exploitation, le régime douanier de l’Admission Temporaire au prorata d’autorisation d’exploitation de petite mine sont exonérés temporis gratuit pendant toute la durée de validité du permis de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A), pendant une de recherche ou de l’autorisation de prospection, période se terminant à la fin de la troisième année suivant conformément à la Liste minière. la Date de démarrage de la production. A l’expiration de l’autorisation de prospection ou du permis

ARTICLE 128 : Nonobstant les dispositions de l’article de recherche, ces matériels, machines, appareils, véhicules 126 ci-dessus, les titulaires de permis d’exploitation, utilitaires et groupes électrogènes devront être réexportés, d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de à moins que les bénéficiaires ne justifient de leur utilisation la réduction du taux de l’Impôt sur les Bénéfices Industriels en phase d’exploitation. et Commerciaux ou l’impôt sur les Sociétés (IBIC-IS) à 25% sur quinze ans suivant la Date de démarrage de la Les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis production. de recherche sont tenus de fournir annuellement à l’Administration chargée des Douanes, et à

ARTICLE 129 : Les titulaires de titres miniers sont tenus l’Administration chargée des Mines, dans le premier de procéder à la retenue à la source, au titre de l’IS et de trimestre de chaque année, un état du matériel admis l’IBIC, sur les sommes versées à des personnes n’ayant temporairement. Cet état, établi par minier, doit faire pas d’installation permanente au Mali et au reversement ressortir les caractéristiques desdits matériels. de ladite retenue, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts. En cas de pluralité des titres miniers détenus par même personne morale, le transfert de matériel d’un titre minier

ARTICLE 130 : Les titulaires de permis d’exploitation, sur un autre titre minier doit faire l’objet d’une information d’autorisation d’exploitation de petite mine et écrite préalable de l’Administration des Douanes avec d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article ampliation à l’Administration chargée des Mines. 101 du présent Code minier bénéficient du régime de l’amortissement accéléré conformément aux dispositions En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime du Code Général des Impôts. de l’admission temporaire, les titulaires d’autorisation de prospection ou de permis de recherche deviennent

ARTICLE 131 : Tout sous-traitant fournissant des services redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service au Mali pour un titulaire de titre minier bénéficie des mêmes des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte avantages fiscaux et douaniers que celui-ci. de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 349 Il en est de même pour les biens importés en exonération c) l’exonération de tous droits et taxes de sortie, des droits et taxes, tant pour le titulaire du titre minier que habituellement exigibles à la réexportation, pour les objets le personnel expatrié. effets du personnel ainsi que l’équipement ayant servi à l’exécution des travaux d’exploitation. Les titulaires de titres miniers bénéficient pendant toute la durée de leur permis de recherche ou de leur autorisation En cas de revente au Mali d’un article placé sous le régime de prospection de l’exonération des droits et taxes (à de l’admission temporaire, les titulaires de permis l’exception du PCS et du PC) exigibles à l’importation des d’exploitation ou d’exploitation de petite mine deviennent matériaux, matières et consommables miniers, pièces de redevables de tous les droits et taxes liquidés par le service rechange, équipements, outillages reconnus indispensables des douanes sur la base d’une évaluation qui tient compte à leurs activités par les Administrations chargées des Mines de la dépréciation intervenue jusqu’au jour de la revente. et des Douanes, suivant la nature des produits Il en set de même pour la revente des biens importés en conformément à la Liste minière. exonération des droits et taxes par le titulaire du titre minier et le personnel expatrié. Le personnel expatrié employé par les titulaires d’autorisation de prospection de prospection ou de permis Les véhicules de tourisme utilisés pour les activités des de recherche bénéficie, pour ce qui concerne ses effets et titulaires de titres miniers ainsi que les véhicules destinés objets personnels, de l’exonération des droits et taxes, sur à un usage privé sont placés sous le régime de droit une période de six mois à compter de sa première commun. installation au Mali. A la fin de la troisième année suivant la Date du démarrage La redevance statistique sera perçue au cordon douanier. de la production, à l’exception des matériels et équipements visés au point a) ci-dessus du présent article qui seront soumis au régime de l’admission temporaire au prorata

ARTICLE 134 : Pendant toute la durée de validité de leur temporis payant, toutes les autres importations (à titre minier, les titulaires de permis d’exploitation ou l’exception des produits pétroliers destinés à la production d’autorisation d’exploitation de petite mine bénéficient de d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport et le l’exonération des droits et taxes (à l’exception du PCS et traitement du minerai et pour le fonctionnement et du PC) exigibles sur les produits pétroliers destinés à la l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées production d’énergie nécessaire à l’extraction, le transport par la société pour ses employés) des titulaires de permis et le traitement du minerai et pour le fonctionnement et d’exploitation et d’autorisation d’exploitation de petite l’entretien des infrastructures sociales et sanitaires créées mine, seront soumises au paiement des droits et taxes par la société pour ses employés. douaniers conformément au tarif douanier en vigueur. Les titulaires de permis d’exploitation, d’autorisation La redevance statistique sera perçue au cordon douanier. d’exploitation de petite mine et d’autorisation d’exploitation de carrières visées à l’article 101 du présent CHAPITRE V : DU REGIME FISCAL ET DOUANIER Code minier sont soumis au paiement des droits et taxes PARTICULIER douaniers conformément au tarif douanier en vigueur.

ARTICLE 135 : Les titulaires de permis d’exploitation ou Les titulaires de permis d’exploitation ou d’autorisation d’autorisation d’exploitation de petite mine pourront, à leur d’exploitation de petite mine bénéficient des avantages ci- demande, bénéficier du régime fiscal et douanier particulier après pendant une période se terminant à la fin de la correspondant au régime fiscal et douanier habituellement troisième année suivant la Date de démarrage de la accordé aux titulaires de ces deux titres miniers. Ce régime production. particulier sera accordé dans les conditions ci-après : a) le Régime de l’admission temporaire au prorata temporis a) effectuer des travaux d’extension d’activités anciennes au gratuit pour les matériels, machines et appareils, engins Mali, sur la base d’une étude de faisabilité préalablement lourds véhicules utilisataires et autres biens placés sous ce approuvée par l’Etat ; le régime particulier en s’appliquant régime et figurant sur la Liste minière ; qu’aux seules extensions et aux modifications des procédés ; b) l’exonération de tous droits et taxes d’entrée exigibles b) effectuer des investissements représentant une sur l’outillage, les produits chimiques, les produits importance particulière pour le développement de réactifs, les produits pétroliers, huiles et grasses pour l’industrie minière au Mali. machines nécessaires à leurs activités, les pièces de rechange (à l’exclusion de celles destinées aux véhicules La durée du régime est de deux ans pour les extensions de tourisme et à tous véhicules à usage privé), les liées à la modification du système d’exploitation des matériaux et les matériels, machines et appareils destinés minerais et de dix huit (18) mois s’il s’agit des extensions à intégrés à titre définitif dans les ouvrage et figurant liées aux modifications du procédé de transport et/ou de sur la Liste minière ; traitement des minerais. 350 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI L’octroi du régime particulier est constaté par un avenant b) n’édicter à l’égard des titulaires de titres miniers et leurs à la convention d’établissement initiale, approuvé par décret sous-traitants ainsi qu’à l’égard de leur personnel aucune du Chef du Gouvernement. mesure en matière de législation du travail ou sociale qui puisse être considérée comme discriminatoire par rapport Les conditions d’application du régime fiscal et douanier à celle qui seraient imposées à des entreprises exerçant particulier sont fixées dans le décret d’application du une activité similaire au Mali. présent Code minier.

ARTICLE 139 : Les titulaires de titres miniers et leurs CHAPITRE VI : DES ASSURANCES sous-traitants peuvent engager pour leurs activités au Mali le personnel expatrié nécessaire pour la conduite efficace

ARTICLE 136 : Les titulaires de permis d’exploitation et la réussite de leurs activités. ou d’autorisation d’exploitation de petite mine devront L’Etat facilitera l’acquisition des pièces administratives souscrire obligatoirement des assurances couvrant leur nécessaires à l’entrée et au séjour de ce personnel expatrié matériel, leur exploitation ainsi que leur responsabilité. conformément à la législation en vigueur. Seront également soumises à l’obligation d’assurance les CHAPITRE II : DE LA SANTE, DE L’HYGIENE ET importations de matériels, d’équipement et d’intrants DE LA SECURITE nécessitées par l’exploitation de mines situées au Mali.

ARTICLE 140 : Les titulaires de titres miniers et leurs Ces assurances devront être souscrites auprès des sociétés sous-traitants ainsi que les titulaires d’autorisations d’assurance agréées au Mali conformément à l’article 308 d’ouverture ou d’exploitation de carrières sont tenus de du Code CIMA. respecter les règles de sécurité et d’hygiène minimales applicables aux travaux de recherche et d’exploitation. Il sont aussi tenus de respecter les dispositions relatives aux TITRE VIII : DES DISPOSITIONS RELATIVES risques de santé inhérents aux exploitations minières ou A L’EMPLOI ET A LA FORMATION de carrières et les règles de sécurité relatives au transport, PROFESSIONNELLE, A LA SANTE, A L’HYGIENE, au stockage et à l’utilisation des explosifs et des substances A LA SECURITE, A L’ENVIRONNEMEN, AU chimiques. A cet effet, ils sont tenus d’appliquer les PATIMOINE CULTUREL, AU DEVELOPPEMENT règlements relatifs aux mesures de protection et de COMMUNAUTAIRE ET A LA FERMETURE DE prévention conformément aux normes nationales ou MINE internationales admises pour ces genres de travaux. CHAPITRE I : DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION Les copies de ces règlements doivent être affichées sur les DU PERSONNEL lieux de travail dans les endroits les plus visibles pour les employés.

ARTICLE 137 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus : ARTICLE 141 : Les titulaires de titres miniers et leurs sous-traitants sont tenus : a) de respecter les conditions générales d’emploi conformément à la réglementation en vigueur ; a) d’assurer le logement des travailleurs sur le site dans des conditions d’hygiène et de salubrité conformes à la b) d’accorder la préférence, à qualification égale, au législation en vigueur ; personnel malien ; b) de respecter la législation et les règlements tels qu’ils c) de mettre en œuvre un programme de formation et de résultent des textes en vigueur ; promotion du personnel malien en vue d’assurer son utilisation dans toutes les phases de l’activité minière ; c) de respecter les conditions générales du travail relatives à la prévention et à la réparation des accidents du travail et d) de procéder au fur et à mesure, au remplacement du des maladies professionnelles ; personnel expatrié par des nationaux ayant acquis la même formation et expérience en cours d’emploi. d) de respecter les conditions générales du travail relatives aux associations professionnelles et aux syndicats ;

ARTICLE 138 : L’Etat s’engage à : e) de contribuer à partir de la date du démarrage de la production : a) accorder aux titulaires de titres miniers et à leurs sous- traitants, les autorisations requises pour permettre aux - à l’implantation ou à l’amélioration d’infrastructures employés d’effectuer des heures supplémentaires et de sanitaires et scolaires à une distance raisonnable du travailler la nuit ou pendant les jours habituellement chômés gisement correspondant aux besoins normaux des ou fériés, conformément à la législation en vigueur ; travailleurs et de leurs familles ; 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 351 - à l’organisation, sur le plan local, d’installations de loisirs f) fournir à l’Administration chargée de l’Environnement pour leur personnel et leurs familles. un rapport d’activités résumant les incidences environnementales des travaux de recherche effectués et CHAPITRE III : DE LA PROTECTION DE les travaux de remise en état et de sécurisation réalisés L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE pour se conformer aux obligations contenues à l’article 92- CULTUREL ci-dessus ;

ARTICLE 142 : Tout titulaire de titre minier ou d’autorisation g) fournir à l’Administration chargée des Mines et du d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu de respecter Patrimoine Culturel, toute mise à jour d’éléments du les dispositions législatives et règlementaires relatives à patrimoine culturel national et ne déplacer ceux-ci qu’après l’environnement en vigueur au Mali. autorisation expresse de l’Administration chargée du Patrimoine Culturel, qui doit intervenir dans les deux mois

ARTICLE 143 : Les titulaires de permis de recherche ou suivant sa saisine. d’autorisation de prospection sont tenus de : L’Administration chargée des Mines constatera la a) respecter les dispositions particulières contenues aux réalisation satisfaisante des travaux de remise en état et de articles 73 à 75 ci-dessus ; sécurisation par la délivrance au titulaire du permis de recherche ou de l’autorisation de prospection d’un certificat b) réaliser les travaux de remise en état et de sécurisation de conformité d’exécution des travaux. du site minier chaque fois que les travaux de recherche comportent (i) des travaux souterrains par galeries ou puits, ARTICLE 144 : Pour répondre aux obligations contenues (ii) un aménagement d’aire d’accumulation, (iii) un travail aux articles 92 et 93 ci-dessus, le demandeur d’un permis sur des matériaux accumulés, (iv) des sondages ayant une d’exploitation est tenu de remettre à l’Administration incidence sur les ressources en eau ou (v) une modification chargée des mines, à l’appui de sa demande, un permis du relief dépassant un mètre, le tout conformément à une environnemental, par la base de l’étude d’impact note remise à l’Administration chargée des Mines à cet environnemental et social dont le contenu est détaillé dans effet ; le décret d’application. c) déposer au soutien de la réalisation des mesures prévues ARTICLE 145 : Le titulaire du permis d’exploitation est par l’article 92 du présent Code, une caution ou garantie auprès tenu de : d’une banque internationalement reconnue, appelable à première demande et dont les conditions de mise en place, le a) actualiser l’Etude d’Impact Environnemental et Social, montant et les modalités de décaissement sont définis dans le définie à l’article 144 ci-dessus et inclure cette actualisation décret d’application, destinée à garantir la remise en état et la dans le rapport annuel exigé à l’article 88 ci-dessus ; sécurisation du site après des travaux d’excavation ayant pour but l’exploration impliquant un déplacement important de b) conformément au plan de fermeture prévu à l’article dépôts meubles, le décapage de la roche, l’extraction ou le 154 ci-dessous, garantir la bonne fin de l’exécution des déplacement de quantités importantes de substances minérales travaux de préservation, de mise en état ou de réhabilitation à des fins d’échantillonnage. et de sécurisation du site minier prévus dans l’étude d’Impact Environnement et Social au moyen d’une caution Il est de même des travaux souterrains liés à l’exploitant auprès d’une banque internationalement reconnue, minière fonçage de rampes d’accès, de puits ou autres appelable à première demande et dont les conditions de excavations, dénoyage de puits de mine et maintien à sec mise en place, le montant et les modalités de décaissement des excavations, remise en état des chantiers ou autres sont définis dans le décret d’application et ; ouvrages souterrains, acheminement des substances minérales à la surface. c) faire précéder toute ouverture de travaux d’exploitation d’une étude archéologique à l’intérieur du périmètre d) fournir à l’Administration chargée des Mines un rapport d’exploitation conformément à la législation en vigueur. d’activités résumant les travaux de effectués, leurs incidences environnementales et les travaux de remise en ARTICLE 146 : Pour répondre aux obligations contenues état et de sécurisation réalisés pour se conformer aux aux articles 92 et 93 ci-dessus, le demandeur d’une obligations contenues à l’article 92 ci-dessus ; autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de remettre à l’Administration chargée des Mines : e) fournir à l’Administration chargée des mines, lorsqu’il s’agit des substances minérales radioactives, une notice a) un état des lieux conformément aux directives d’impact environnemental et social chaque fois que les environnementales ; travaux comportent (i) des travaux par galerie ou puits (ii) un travail sur des matériaux accumulés, des sondages ayant b) une note exposant la comptabilité du projet avec le une incidence sur les ressources en eau ou la qualité de respect de l’environnement et les mesures envisagées pour celles-ci ; la protection et la réhabilitation des lieux. 352 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 147 : Le titulaire d’une autorisation Ce plan de développement communautaire doit être d’exploitation de petite mine est tenu de : harmonisé et intégré aux PDESEC des trois (03) niveaux de collectivités territoriales. a) fournir annuellement à l’administration chargée des Mines, conformément à l’article 86 ci-dessus une note ARTICLE 152 : Le plan de développement communautaire indiquant l’évolution de la situation environnementale au doit comporter une plateforme minimale définie selon les cours de l’année écoulée ; secteurs d’intervention prioritaires. b) réhabiliter le site, à la fin de l’exploitation, et de s’assurer Ces secteurs sont précisés dans le décret d’application. que celui-ci, après fermeture est conforme aux prescriptions relatives à la réhabilitation du site ; ARTICLE 153 : L’Administration chargée des Mines doit s’assurer de l’existence d’un Comité Technique de c) garantir conformément aux dispositions de l’article 146 Développement Communautaire et Local. b), la bonne fin de l’exécution des travaux de réhabilitation et de sécurisation du site. Dans les zones minières, le Comité Technique de Développement Communautaire et Local, élargi aux représentants de l’Administration chargée des Mines et de

ARTICLE 148 : Le demandeur d’une autorisation la Société titulaire du titre minier, est l’organe approprié d’ouverture et d’exploitation de carrière est tenu pour l’approbation, le suivi et la mise en œuvre du plan de conformément à la réglementation en vigueur relative aux développement communautaire. Installations classées pour la protection de l’environnement de remettre à l’Administration des Installations classées : Cet organe est tenu de fournir au ministre chargé des Mines un rapport périodique qui fait l’état d’exécution du plan. a) un dossier comprenant entre autres, le permis environnemental ; CHAPITRE V : DE LA FERMETURE DE MINE b) un dossier comprenant entre autres, la notice d’impact ARTICLE 154 : Tout postulant à un permis d’exploitation environnemental et social. ou à une autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de prévoir, en même temps que l’Etude d’Impact Environnemental et Social ou la notice d’impact

ARTICLE 149 : Le titulaire d’une autorisation environnemental et social, un plan de fermeture et de d’exploitation de carrière est tenu de : réhabilitation de la mine. a) actualiser la notice d’impact environnemental et social, Le plan de fermeture et de réhabilitation est soumis à définie à l’article 148 ci-dessus, à la demande de l’approbation des Administrations chargées respectivement l’Administration chargée des Mines et ; des Mines et des Installations classées avec l’obligation d’en soumettre une révision tous les 5 ans, lorsque des b) réhabiliter le site conformément aux dispositions de changements dans les activités minières justifient une l’article 109 ci-dessus. modification au plan ou lorsque les Administrations sus- citées jugent nécessaire de demander au détenteur d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation CHAPITRE IV : DU DEVELOPPEMENT de petit mine de réviser le plan de fermeture et de COMMUNAUTAIRE réhabilitation.

ARTICLE 150 : Conformément à l’article 63 du présent ARTICLE 155 : Le plan de fermeture et de réhabilitation Code, tout postulant à un permis d’exploitation ou à une est établi en fonction du site et du type d’exploitation. autorisation d’exploitation de petite mine est tenu de fournir à l’Administration chargée des mines, en même temps que ARTICLE 156 : Le plan de fermeture et de réhabilitation l’étude de faisabilité ou le rapport de faisabilité, un plan doit indiquer les méthodes prévues de démantèlement et de développement communautaire. de récupération de toutes les composantes des installations minières, y compris les installations et équipements qui sont précisés dans le décret d’application.

ARTICLE 151: Le plan de développement communautaire, élaboré en concertation avec les communautés et les autorités Le plan de fermeture doit prévoir la réalisation de travaux locales et régionales, est produit par la société. Il est actualisé de réhabilitation progressifs en cours d’exploitation et pas tous les deux (02) ans. seulement à la cessation de l’exploitation. Les modalités de cette concertation sont définies par un Il doit également prévoir le suivi environnemental post- acte règlementaire. fermeture. 2 Mars 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 353

ARTICLE 157 : Tout titulaire d’un permis d’exploitation 3. ceux qui effectuent de l’analyse des échantillons en ou d’une autorisation d’exploitation de petite mine conserve dehors du mali sans autorisation préalable de la Direction une responsabilité civile pour les dommages et accidents des Mines. qui pourraient être provoqués par les anciennes installations après la fermeture de la mine et la délivrance du quitus en ARTICLE 164 : Sont permis d’une amende de 300 000 à matière environnementale par le Ministère chargé de 3 000 000 F et d’un emprisonnement d’un mois à trois ans, l’Environnement. ou de l’une de ces deux peines seulement :

ARTICLE 158 : Au cours de l’année de la prise de décision 1. ceux qui se livrent à des travaux de recherche ou de fermeture d’une mine, l’exploitant et les autorités d’exploitation de substances minérales soumises au régime administratives devront, en concertation avec les des mines sans détenir de titre approprié ; communautés locales, présenter une stratégie de dévolution et d’utilisation des installations et équipements à d’autres 2. ceux qui, au sens des dispositions du Code Pénal, fins socio-économiques. apporteront aide et assistance aux prospecteurs et aux exploitations clandestins. TITRE IX : DES DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX SUBSTANCES PRECIEUSES En outre, les substances minérales illicitement extraites PROVENANT DE L’ACTIVITE ARTISANALE ET ainsi que les moyens, objets et installations ayant concouru AUX SUBSTANCES MINERALES RADIOACTIVES aux infractions 1°) et 2°) ci-dessus seront saisis et confisqués par voie judiciaire.

ARTICLE 159 : La collecte, la transformation et la commercialisation de l’or et des autres substances 3) ceux qui n’auront pas déclaré, à la fin du titre minier, l’arrêt précieuses ou fossiles importés ou produits sur le territoire définitif des travaux conformément à l’article 92 ci-dessus ; national par les orpailleurs et tout autre exploitant artisan sont régies par la réglementation en vigueur. 4) les titulaires de titres miniers qui ne se conformeront pas dans le délai prescrit aux instructions du Directeur des

ARTICLE 160 : La possession, la détention, le transport, Mines relatives aux mesures visés à l’article 83 ci-dessus ; transformation, le stockage, la manipulation et la commercialisation ainsi que toutes les opérations les ayant 5) les titulaires de titres miniers et d’autorisation pour objet sont soumis à la réglementation en vigueur et/ d’exploitation de carrières qui falsifieront leurs registres ou règles internationales sur les substances radioactives. d’extraction, de vente et/ou d’expédition. Toute personne en possession de substances minérales radioactives est tenue de faire la déclaration à la Direction ARTICLE 165 :Les détenteurs de permis d’exploitation, des Mines. d’autorisation d’exploitation de petite mine ou d’autorisation d’exploitation de carrières qui ne tiennent pas leurs registres

ARTICLE 161 : L’Etat se réserve un droit de préemption d’extraction, de vente ou d’expédition d’une façon régulière, sur ces substances minérales radioactives. ou qui refusent de les produire aux fonctionnaires et agents qualifiés de l’Administration chargée des Mines, pourraient, L’exploitant des substances minérales radioactives est après une mise en demeure de trois mois par le ministre chargé soumise à une autorisation préalable accordée des Mines ou le Directeur des Mines restée infructueuse, être exclusivement par le ministre chargé des Mines, sans déchus de leurs titres. préjudice des autres obligations relatives au Commerce en République du Mali. ARTICLE 166 : Sont passibles d’une amende 30 000 F à 1 200 000 F et d’un emprisonnement de un (1) à trois (03) TITRE X : DES INFRACTIONS ET DES SANCTIONS mois, ou de l’une de ces deux peines seulement, les auteurs d’infractions aux articles 80 et 112 du présent Code minier.

ARTICLE 162 : Tout manquement à l’une quelconque des dispositions du présent Code minier est considéré comme ARTICLE 167 : Sont passibles d’une amande de 30 000 infraction passible des peines fixées ci-dessous. F à 1 000 000 F et d’un emprisonnement d’un (01) à dix (10) jours ou de l’une des deux peines seulement, les auteurs

ARTICLE 163 : Sont punis d’une amende de 100 000 à d’infractions à l’article 81 du présent Code minier. 1 000 000 F et d’un emprisonnement de onze jours à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement : ARTICLE 168 : Sont punis d’une amende de 100 000 F à 1 000 000 F et d’un emprisonnement de six (06) mois à 1. ceux qui font une fausse déclaration pour obtenir un deux (02) ans, ou de l’une de ces peines seulement : titre minier ; a) ceux qui, sans titre minier et de manière illicite, se seront 2. ceux qui s’opposent de quelque manière que ce soit à livrés au transport, au traitement et à la commercialisation l’occupation d’un périmètre minier par son titulaire ; de substances minérales extraites au Mali ; 354 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI b) ceux qui exploitent des substances minérales soumises TITRE XI : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES au régime carrières non couvertes par une autorisation ET FINALES d’exploitation des carrières ;

ARTICLE 173 : Les titres miniers en cours de validité c) les titulaires de titres qui ne portent pas à la connaissance avant l’entrée en vigueur du présent Code minier, restent de l’administration chargée des Mines les accidents et soumis aux dispositions des Ordonnances N°91-065/P- causes de danger identifiés dans le périmètre de leur titre CTSP du 19 septembre 1991 et N°99-032/P-RM du 19 minier conformément à l’article 85 ci-dessus. août 1999 et leurs textes d’application à l’exception des règles relatives aux groupes de substances, au

ARTICLE 169 : Les fonctionnaires et agents de renouvellement des titres et aux procédures de réduction l’Administration chargée des Mines sont, dans l’exercice de superficie, de renonciation, de cession, de transmission, de leurs fonctions de police des Mines assimilés aux agents d’amodiation, ainsi que les exigences en matière de de la force publique. surveillance administrative et de la police des mines, du bornage des titres miniers d’exploitation, de protection et Les violences et voies de fait exercées sur ses fonctionnaires de réhabilitation de l’environnement, de plan de et agents dans l’exercice de leurs fonctions de police des développement communautaire et de la fermeture de la Mines seront punis des peines prévues par le Code pénal mine. contre les violences et voies de fait exercées contre les agents de la force publique. Les titulaires des titres miniers d’exploitation en cours de validité avant l’entrée en vigueur du présent Code minier

ARTICLE 170 : Sont punis d’une amende de 100 000 F à doivent, se conformer aux dispositions des articles 106, 1 000 000 F et d’un emprisonnement de six à deux ans, ou 140 et 141 du présent Code minier. de l’une de ces deux peines seulement, quiconque contrevient aux dispositions de la réglementation minière concernant la sécurité et la salubrité publiques et à la ARTICLE 174 : Les titulaires desdits titres miniers préservation de l’environnement, et en particulier : pourront à leur demande bénéficier des dispositions des articles 116 à 136 du présent Code minier, relatives aux a) conduit les travaux sans se conformer aux dispositions régimes économique, financier, fiscal et douanier, de l’article 83, paragraphe 1, ci-dessus ; applicables aux activités minières. b) s’oppose à la réalisation des mesures prescrites aux Toutefois, ce bénéfice s’entend de l’ensemble desdites articles 92 et 93 ci-dessus. dispositions.

ARTICLE 171 : Les titulaires de titres miniers qui ne font pas parvenir leur rapport annuel, sont, après une mise en ARTICLE 175 : La présent loi abroge toutes dispositions demeure de trois mois restée infructueuse, passibles d’une antérieures contraires notamment celles de l’Ordonnance amende de 250 000 F. N°99-032/P-RM du 19 août 1999 et ses textes d’application portant organisation de la recherche, de l’exploitation, de En cas de récidive pendant la période de validité ou de la possession, du transport, de la transformation et de la renouvellement du titre minier, les titulaires de titres miniers commercialisation des substances minérales ou fossiles et pourraient être déchus de leur titre, sans préjudice des autres carrières, autres que les hydrocarbures liquides ou gazeux dispositions du présent Code minier. sur le territoire de la République du Mali.

ARTICLE 172 : Les peines prévues aux articles 163, 164, Bamako, le 27 février 2012 165, 166 et 170 ci-dessus seront portées au double en cas de récidive dans les cinq années suivant l’expiration ou la Le Président de la République, prescription de la peine. Amadou Toumani TOURE