Directive N°04-0004/ Portant Fixation des tarifs de l'eau potable en République du Mali

53 Octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DIRECTIVE N°04-0004/C-CREE PORTANT FIXATION DES TARIFS DE L’EAU POTABLE EN REPUBLIQUE DU MALI. Le Conseil, Vu la constitution ; Vu l’Ordonnance N° 00-020 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable, ratifiée par la loi N° 00-079 du 22 décembre 2000 ; Vu l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau, ratifiée par la loi N° 00-080 du 22 décembre 2000 ; Vu le Décret N° 00-183 /P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N° 00-020 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable, ratifiée par la loi N° 00-079 du 22 décembre 2000 ; Vu le Décret N° 00-185 /P-RM du 14 avril 2000 fixant les modalités d’application de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau ; Vu le Décret N° 01-450 /P-RM du 24 septembre 2001 portant nomination des membres de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau et ses décrets modificatifs subséquents ; Vu le Contrat de Concession du Service Public de l’Eau Potable à la société EDM S.A. ; Vu les Directives N°03-0006/C-CREE et N°03-0007/ C-CREE du 1er décembre 2003 relatives respectivement à la suspension temporaire de la clause d’indexation prévue à l’article 54 du Contrat de Concession du service public de l’électricité et de la clause d’indexation prévue à l’article 28 du Cahier des Charges du Contrat de Concession du service public de l’eau potable ; Vu les Décisions N° 04-0001/C-CREE et N° 04-0002-/C-CREE respectivement du 28 février et du 6 mai 2004 relatives à la prorogation du délai de suspension des clauses d’indexation prévues aux articles 54 du Contrat de Concession du service public de l’électricité et 28 du Cahier des Charges du Contrat de l’eau potable ; Après délibération en sa séance du 18 mai 2004 ; Pouvoirs de la Commission de Régulation Considérant que la Commission de Régulation est responsable de la régulation du secteur de l’eau ; que plus particulièrement, la CREE est dotée des pouvoirs suivants: 1.La Commission de Régulation veille à l’application de la politique tarifaire et est chargée de la régulation du service public de l’eau potable dans les centres urbains (article 4 de l’Ordonnance N° 00-020 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable) ; 2.La Commission de Régulation est compétente pour définir les critères en fonction desquels les tarifs doivent être révisés périodiquement pour tenir compte de l’évolution des conditions d’investissement et d’exploitation (article 35.4 de l’Ordonnance N° 00-020 /P-RM du 15 mars 2000 portant organisation du service public de l’eau potable) ; 3.La Commission de Régulation approuve les grilles tarifaires qui lui sont présentées par les opérateurs avant leur mise en application sous peine de nullité de celles-ci et peut, de sa propre initiative, suggérer aux opérateurs une grille tarifaire alternative (article 4.3 de l’Ordonnance N° 00-021 /P - RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau) ; 4.La Commission de Régulation est chargée du contrôle des actes posés par les opérateurs dans le cadre de la loi, des décrets et des conventions en ce qui concerne le respect des obligations du Maître d’ouvrage et des opérateurs, de la politique tarifaire, de la qualité du service fourni aux usagers et des principes de la concurrence (article 4. 4 de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau) ; 5.La Commission de Régulation peut poser, dans le cadre de ses pouvoirs, tous les actes nécessaires à la protection et à la défense des intérêts des usagers des services publics de l’électricité et de l’eau potable (article 4.7 de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau) ; 6.La Commission de Régulation, dans l’exercice de ses attributions est dotée de pouvoirs d’enquête et d’investigation, ainsi que de pouvoirs d’injonction et de sanction, notamment à l’égard des opérateurs qui lui permettent d’assurer le bon fonctionnement et la transparence du secteur (articles 5 et 6 de l’Ordonnance N° 00-021 /P-RM du 15 mars 2000 portant création et organisation de la Commission de Régulation de l’Electricité et de l’Eau). Considérant que le Contrat de Concession du service public de l’eau potable conclu entre la République du Mali et EDM S.A. le 21 novembre 2000 contient une clause d’indexation automatique des tarifs; que le Contrat de Concession prévoit que le Concessionnaire se conforme strictement aux Directives de la Commission de Régulation en matière tarifaire ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 54 Considérant que la formule d’indexation est prévue à l’annexe 3 du Cahier des Charges du service public de l’eau potable, lui-même annexé au Contrat de Concession du service public de l’eau ; Considérant que l’indice En de la formule d’indexation de l’eau reflète le coût de l’électricité dans la formule d’indexation du prix moyen de l’eau potable ; que, partant, l’indexation du prix moyen de l’électricité a une incidence sur l’indexation du prix moyen de l’eau potable ; Considérant, par ailleurs, que l’application pratique de la clause d’indexation soulève d’extrêmes difficultés; que les seules applications qui aient été données à cette clause par les parties ont requis la conclusion entre elles d’accords spécifiques ; que pour l’année 2001, l’application de cette clause a fait l’objet d’un protocole d’accord signé le 20 avril 2001; que les parties (à savoir le Maître d’ouvrage et EDM S.A.) ont chacune reconnu les difficultés, voire l’impossibilité d’application de cette clause d’indexation; que c’est ce qui ressort, notamment du protocole d’accord signé le 20 avril 2001 qui dispose que «les parties s’engagent à poursuivre les discussions pour revoir l’ensemble des formules d’indexation ( y compris celles applicables après l’arrivée de l’énergie de Manantali) et à s’entendre sur les valeurs des paramètres et indices à appliquer à partir de janvier 2002" ; Intérêt des usagers Considérant que l’application de la clause d’indexation telle que prévue au Contrat de Concession a un impact direct et immédiat sur les usagers du service public de l’eau potable; qu’en effet elle donne lieu à une augmentation des tarifs de détail ou à compensation payée par l’Etat du Mali ; que pour la seule année 2001, les tarifs de l’eau potable auraient dû augmenter de 15,7%; que cette augmentation s’est traduite, dans les faits, par une augmentation de 10%, le solde ayant fait l’objet d’un accord pour la compensation de EDM SA par l’Etat du Mali ; Considérant que la Commission a donné aux parties plus de trois mois pour renégocier leur clause d’indexation en suspendant l’application de la clause d’indexation par l’adoption de la décision N° 03 -0006/C-CREE du 1er décembre 2003 et de la Décision N° 04-0001/C-CREE du 28 février 2004 ; Considérant que les parties au Contrat n’ont pu se mettre d’accord sur la modification ou l’actualisation de la formule ; qu’elles n’ont pu se mettre d’accord sur de nouvelles conditions de fixation des tarifs pour 2004 ; Considérant, par ailleurs, que cette incapacité des parties à s’entendre sur l’interprétation à donner à la clause d’indexation est, ne fût-ce que pour partie, à l’origine de la non-réalisation des investissements en infrastructure auxquels EDM-S.A. s’était engagée en vertu du Contrat de Concession ; Considérant, par conséquent, que la clause d’indexation cause aux consommateurs un préjudice significatif ; EDICTE : Article 1 Les tarifs de consommation hors TVA de l’eau, ainsi que les barèmes des avances sur consommation et les redevances mensuelles pour location et entretien des compteurs sont révisés conformément aux tableaux O1, O2, O3 et O4 ci-après annexés. Article 2 Les tarifs tels qu’arrêtés par la présente Directive sont applicables dans toutes les localités urbaines de la République du Mali par la société Energie du Mali S.A. Article 3 Toute infraction à la présente Directive est passible de sanctions prévues par la réglementation en vigueur. Article 4 La présente Directive, qui abroge toute disposition antérieure contraire, notamment l’application des clauses contractuelles d’indexation et de compensation au titre de l’année 2004, prend effet à compter du 1er janvier 2004 et sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République du Mali. Bamako, le 19 Mai 2004 Le Président de la Commission Moctar TOURE 55 Octobre 2004 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TARIFS DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE TABLEAU O1 Tarifs 2003 Tarifs 2004 TVA Tarifs 2004 Tarifs 2003 Variation TRANCHES hors TVA et hors TVA en % avec TVA avec TVA et en % hors redevance (1) redevance (2) (1)-(2) TARIF GENERAL A 3 TRANCHES Tranche 1 : 0-20 m3 par mois 122 113 0 113 122 -7% Tranche 2 : 21-60 m3 par mois 322 301 18 355 382 -7% Tranche 3 : 61 m3 par mois et au delà 549 512 18 604 650 -7% TARIF BORNES FONTAINE Tranche unique 122 113 0 113 122 -7% Le tarif 2004 comprend la redevance de régulation, évaluée à 1% du chiffre d'affaires TABLEAU O2 TARIFS INDUSTRIES ET GROS CONSOMMATEURS Tranche unique 322 324 18 382 382 0% Prime fixe par mois 56 582 56 582 18 66 767 66 767 0% N.B : La TVA au taux de 18% est facturée en sus sauf sur l'avance sur consommation et les 20 premiers m3 du tarif général et du tarif borne fontaine Le tarif 2004 comprend la redevance de régulation, évaluée à 1% du chiffre d'affaires JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 56 TABLEAU O3 REDEVANCES MENSUELLES POUR LOCATION ET ENTRETIEN DES COMPTEURS EAU Barèmes Barèmes Barème 2004 Barèmes 2003 Variation Diamètres des 2003 hors 2004 hors TVA avec TVA avec TVA en % compteurs TVA TVA (1) (2) (1)-(2) 15 mm 581 581 18% 686 686 0% 20 mm 1 551 1 551 18% 1 830 1 830 0% 25 mm 1 939 1 939 18% 2 288 2 288 0% 30 mm 2 520 2 520 18% 2 974 2 974 0% 40 mm 5 042 5 042 18% 5 949 5 949 0% 50 mm 7 762 7 762 18% 9 159 9 159 0% 60 mm 12 604 12 604 18% 14 872 14 872 0% 80 mm 19 389 19 389 18% 22 879 22 879 0% 100 mm 31 024 31 024 18% 36 608 36 608 0% TABLEAU O4 Diamètres des Variation compteurs 2003 2004 en % 15 mm 7 678 7 678 0% 20 mm 10 238 10 238 0% 25 mm 41 592 41 592 0% 30 mm 49 909 49 909 0% 40 mm 66 544 66 544 0% 50 mm 83 181 83 181 0% 60 mm 99 816 99 816 0% 80 mm 133 089 133 089 0% 100 mm 166 361 166 361 0% BORNES FONTAINES 135 725 135 725 0% L'avance sur consommation n'est assujettie ni à la TVA ni à la redevance BAREME DES AVANCES SUR CONSOMMATION "EAU" Barèmes