Décret nº 99-189/P-RM portant institution de la procédure d'étude d'impact sur l'environnement

PRIMATURE REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But- Une Foi SECRETARIAT G[NERAL DU GOUVERNEMENT - - - DECRET N° 99- 1 8 9 IP-RM DU O 5 JUIL. 1999 PORT.~ INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ETUDE D'IMP ACT SUR L'ENVIRONNEMENT. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution: Vu la Loi N°91-04"'/AN-RM du 23 fevrier 1991 relative a la protection de l'environnemert et du cadre de vie; Vu I 'Ordoru'iance }';0 91-065/P-CTSP du 1 9 septembre 199 l portant organisation de la recherche de l'exploitation, de la possession, du transport, de la transformation et de la commercialisaton des substances min1erales et fossiles et carrieres, autres que les hydrocarbures :quides ou gazeux sur le territoire de la Republique du Mali ; Vu la Loi N°95-0Q.!. du 18 janvier 1995 portant conditions de gestion des ressources forestieres ; Vu la Loi N°95-03: du 20 mars 1995 port ant conditions de gestion de la faune sauvage et de son habitat ; Vu la Loi N°95-03: du 20 mars 1995 port ant conditions de gestion de la peche et de la pisciculture ; Vu le Decret N°95-:25/P-RM du 14 septembre 1995 portant m~alites d'application de la Loi N~9 l-047/P 'J'-RM du 23 fevrier 199 l relative a- la protection de l'environnement a !'occasion de 1' realisation des grands travaux; Vu le Decret N°97-:63/P-RM du 13 septembre 1997 portant nomination d'un Premier ministre; Vu le Decret N°97-:82/P-RM du 16 septembre 1997 portant nomination des membres du Gouvemement : Vu le Decret N°97-:43/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les interims des membres du Gouvemement : STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: CH.A.PITRE I : DES DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 ER: Le pre,ent decret institue la procedure d'etude d'impact sur I' environnement. ARTICLE 2: L'etude :'impact sur l'environnement a pour objet: la preven:on de la degradation de l'environnement et de la deterioration du cadre de \ ie des populations dues a la realisation des pro jets ; 2 la reduction et/ou la reparation des dommages causes a l'environnement par !'application des mesures d'attenuation1- de compensation ou de correction des effets nefastes issus de la realisation des projets ; !'optimisation de l'equilibre entre le developpement economique, social et environnemental ; la participation des populations ct organisations concemees aux differentes phases du projet ; la mise a disposition d'informations necessaires a la prise de decision. ARTICT,E 3 : Dans le present decret, a moins que le contcxtc n'indique un sens different, on cntcnd{llf: t•) Etude d'impact sur l'environnement (EIE) : Identification, description et evaluatioo. des effets des projers sur l'homme, la faune et la flore, le sol, l'eau, l'air, le cl~mat et le paysage, y compris les interactions entre ces facteurs, le patrimoine culturel et d'autres biens maeriels. 2°) Rapport d'etude d'impact sur l'environnement: Document contenant les resultatsde l'etude d'impact sur l'environnement requis pour l'obtention de l'autorisation administrative pour la realisation de tout projet. 3°) Proiet : Tout travail; tout amenagement ou tout ouvrage industriel, agricole-, minier, artisanal, commercial ou de transport dont l'activite peut etre source de pollution, de nuisance ou de degradation de l' environnement. 4°) Pollution : Presence d'un polluant ou de ses derives dans l'cnvironnement: 5°} Polluant : Contaminant ou melange de plusieurs contaminants dont la presence dans l'environnement en concentration ou quantite superieure a uncertain seuil est susceptilje de provoquer une modification des proprietes physiques, chimiques et biologiques de l 'environnement ou de nuire a la sante humaine. 6°) Promoteur: Personne physique ou morale, privee ou publique auteur d'unc demanded'autorisation demise en ceuvre d'un projet. 7°) Administration competente: Direction Nationale de l'Assainissement et du Contr6le des Pollutions et des Nuisances et ses demembrements. 8°) Certificat d'autorisation: Decision ecrite du ministre charge de ('Environnement ou de l' Administration competente donnant droit a un promoteur de realiser son projet 3 CHAPITRE II: DU CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 4: Sont obligatoirement soumis a l'etude d'irr.pact sur l'environnement les projets ci-apres : 1 °) Barrages et autres installations destinees a retenir les emx ou les stocker d'une maniere durable; 2°) Ouvrages de canalisation et de regularisation de cours i' eau ; 3°) Centrales thermiques et nucleaires; 4 °) Lignes de transport d' electricite a haute tension ; 5°) Construction de route, d'aerogares, de chemin de fer, c'aerodrome; 6°) Construction de Ports et ouvrages fluviaux ; 7°) Construction d'usine de production de ciment, de marlre et de platre; 8°) Construction d'usine de fabrication de pate a papier, de papier et de carton; 9°) Construction d'usine de tanneries ; 10°) Defrichement de plus de 10 hectares ; 11 °) Construction d'usine de fabrication de plastiques et cl! mousse; 12°) Construction d'usine d'industrie textile; 13°) Construction d'usine d'equarrissage; 14°) Construction d'usine de raffinerie; 15°) Construction d'usine de fabrication de piles; 16°) Construction d'usine de fabrication de produits chimi~ues, de pesticides, de savons, de produits pharmaceutiques, de peinture et de vemis ; 17°) Construction d'usine de fabrication de sucre; 18°) Construction d 'usine de brasseries, confiseries ; 19°) Construction d'usine de conserverie de produits anim.1ux et de vegetaux ; 20°) Construction d'usine de fabrication de produits laitien ; 21 °) Construction d'usine de fabrication d'explosifs ; 4 22"'· Construction et assemblage de vehicules automobi:es et construction de moteur pour Cel.!l-Ci ; 23"' Construction de station d 'epuration ; 24"' Exploitation de mines et de carriere ; 25° Installation d'elimination de dechets : incineration, decharge, site d'enfouissement; 26° Installation d'aquedwc; 27"' Utilisation de pesticide a grande echelle; 28° Travaux de remblayage et de dragage des cours d'em; 29° Depot d'hydrocarbure et station d'essence; 30° Oleoducs·et gazoducs; 31 ° Operations de lotissement et travaux de degagemen: et d'ouverture de voies ; 32° Construction d'hotel d'une capacite superieure a 30 lits. ARTICLE 5: Sont dispenses de l'etude d'impact sur l'environnement les projets relatifs aux trav1ux d'entretien et de reparations quelle que soit leur 1ature ou leur type. Toutefois, le pronoteur est tenu de deposer aupres de l' Administratim. competente une notice d' etude d'irr.pact sur l'environnement. Cette notice comporte un! description sommaire du projet, les imp1cts eventuels sur I' environnement et les mesures emisagees pour reduire ou eliminer les imp1cts n~gatifs. CHAPITRE III : DE LA PROCEDURE ARTICLE 6: Nul ne peult entreprendre l'execution des ?rojets vises a l'article 4, sans au preaable, deposer un rapport d 'etude d' impact sur l 'en'V:'.'Onnement approuve par I' Ad:ninistration competente. ARTICLE 7: Tout promoteur d'un projet est tenu d'ad"!sser a !'Administration competente une :!emande comportant :: le nom et l';adresse du promoteur; le nom et l 'radresse des consultants ou du :ureau d'etude mandate par le promoteur (s'il ya lieu); le titre et les objectifs du projet ; la localisation du projet ; le calendrieir de realisation du projet ; la date et la signature. 5 ARTICLE 8: A la reception de la demande, l'Administration compet!nte dispose de quinze ( 15) jours pour elaborer les termes de reference qui indiquent au prom:teur la nature, l'etendue et la portee de l'etude d'impact sur l'environnement amener CHAPITRE IV: DU RAPPORT D'ETUDE D'IMPACT SUR L'ENVRONNEMENT ET DEL' AUTORI~ATION ARTICLE 9 : Tout rapport d'etude d'impact sur l'environnement en V!rtu du present decret doit contenir les elements ci-apres : un resume non technique du dossier d'etude d'impact str l'environnement; des informations generales notamment la description du ;,rojet propose, les caracteristiques et les limites de la zone d'etude, les prin:ipales parties concernees ; une description de l'environnement du projet propose: lcs caracteristiques physiques, biologiques et socioculturelles, les tendances et menaces pour l' environnement ; une compilation des textes legislatifs et reglementaires pertinents relatifs au projet propose ; une identification et une evaluation des impacts positifs e: negatifs potentiels : directs et indirects, immediats et a long terme, importants !t secondaires, locaux et eloignes du projet propose sur l'environnement une analyse des solutions de remplacement; une e$timation des types et quantites de residus. et des emi;sions attendus (pollution de l'eau, de !'air et du sol, bruit, vibration, etc .. ,) occasionnes par le projet; une description des mesures permettant de prevenir, de reruire ou de compenser dans la mesure du possible de graves deteriorat.ons de l'environnement ainsi que la description des mesures alter:atives ou d'intervention non compensable mais prioritaire dans la rurure, le paysage et le milieu humain ; une breve description de la methode ou des methodes utiliiees pour la consultation des collectivites territoriales et organisations c;mcernees et les resultats y afferents ; une analyse couts/avantages ; un plan de suivi et de surveillance des impacts. ARTICLE 10: Le rapport d'etude d'impact sur l'environnement est depcse par le promoteur en dix (10) exemplaires aupres de !'Administration competente pour des fns d'analyse environnementale. 6 ARTICLE 11 : L'analyse en.-ironnementale qui est faite en collaboration avec tousles services techniques concernes.. consiste a s' assurer que tous les elements con ten us dans les termes de reference sont com;lcts et exacts. ARTICLE 12: En meme terq:,s que s'effectue l'analyse environnementale, l' Administration competente rend public le raprort d'etude d'impact sur l'environnement. ARTICLE 13: La phase de c::nsultation publique qui est organisee par le promoteur du projct, ne peut exceder trente (30) jours. La phase de consultati01 publique a pour objectif de recueillir les avis des collectivites territoriales ou toute personne cu organisations concemees par les resultats de l 'etude d'impact sur l'environnement. ARTICLE 14 : Lorsque le rap;ort d'etude d'impact estjuge satisfaisant par le ministre charge de l'Environnement, ce :emier delivre un certificat d'autorisation a duree indeterminee pour la realisation du projet avec ou sans modification et aux conditions qu'il determine. Si dans un delai maximrm de quarante cinq (4:S)jours, a compter de la date de reception du rapport d'etude d'i.:J.pact sur l'environnement, le ministre charge de l 'Environnement ne notifie pas !a decision, le promoteur est autorise a realiser son projet. ARTICLE 15: Le ministre chdge de l'Environnement peut, sans avis de l'Administration competente, soustraire un projet :ie l'etude d'impact sur l'environnement lorsque la realisation de cc projet vise a reparer ou a p~evenir des dommages causes a l'environnement par une catastrophe naturelle ou technolc,p.que. Dans le cas ou, un pro jet ~st soustrait de l' ctude d' impact sur l 'environnement en vertu du present article, le ministre chz:ge de l'Environnement delivre un certificat d'autorisation pouvant etre assorti de conditioru qu'iljuge necessaires pour proteger l'environnement. ARTICLE 16 : Le promoteur d':n projet soumis a l'etude d'impact sur l'environnement, est rcsponsable de la reparation des rummages causes a l'environnement et au cadre de vie des populations pendant l'execution cu projet et le cas eche:ant de la restauration des milieux degrades par le projet. Les superficies deboisees, !'occasion de la realisation du projet doivent faire l'objet de reboiscment compensatoire. ARTICLE 17 : Le promoteur est :enu de faire parvenir a I' Administration competente un rapport annucl sur l'etat de l'envinnnement de la zone d'intervention de son projet. ARTICLE 18 : Sur proposition d~ ministre charge de l' Environnement, le ministre de tutelle peut suspendre par arrete l'executi:n d'un projet si son p,romoteur ne se conforme pas aux obligations contenues dans le rapp:rt d'etude d'impact s1ur I 'environnement. En cas de recidive, le certif,:at d'autorisation peu:t etre retire definitivement par le ministre charge de 1 'Environnemerr sans indemnisation ni dedommagement. 7 CHAPITRE V: DRS DISPOSITIONS FlNALES ARTICLF. 19: Le prCscnt dl!crct abrogc toutcs dispositions. antCrieurcs contraircs, notamcoent le Dtcret N°96- t 33/P-RM du 22 avril 1996 p01w.nt protection de l'environncmc,nt a I 'occasion de ·1a realisation des grands travaux. ARTICLE 20 : Le ministre de !'Environnement. le ministrc des Mines et de l'E.nergic, le m.inistrc de l'lodustric, du Commerce et de I' Artisanat, le-ministrc des Travau.-c. Publics cl des Transports. le min.istre du 06veloppement Rur;il ct de l'Eau. le ministre de l'Urbanisme et de ('Habitat, le m.in.istrc de la S.antC, des PcrsoMcs AgCes ct de. la Solidarite, le ministre de I' AdmJ.njsuation Tcrritoriale et de la SCCuritC ct le minislre de$ Forces ArmCes ct des A11ciens Combatla.nts sont charges, chacun en ce qui le conccme, de O'ex&:ution du prCscnt d&:ret qui sera e,ucg.is.tte et publit au Journal offieiel. 8•m•ko, le O 5 JU\l. 1999 ,,/ ~---'Alph.-Oumar KONARE Le mioistre dt-s f\fines et de l'F.-ncrgic, Premier mi:oistre p:1r intCrim, ~~~.: --~ -----I Yoro DIAKITE Lt roioistre des Mines et de l'E-nergie, .-y - - { / .~----~, .... ..r...!.J-- A I Yoro DIAKITE l .,c mioistrc de PEnvironnement, M•oh•med Ag ERLAF Le ruinistrt dt l'lndustrie., du Commerce et de I' Artisanat, ~f<--i-?j M•dame Fatou llAIDARA Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habitat, Ministre des Travaux Publics et des Transports p•~u ~'.'::L"".3>....,,= 's.--,\....,, Madame SY Kadiatou SOW Le ministre de l'Urbanisme et de l'Habita~ ~ ~> >~~~ Madame SY Kadiatou SOW Le ministre de I' Administration Territoriale et de la Securite, c.---------.~. Colonel S.:ada SAMAKE 8 pement Rural et de l'Eau, ) Le ministre de la Santc, des Personnes Agees et de la Solidaritc, { ~t Madame DIAKIT ~ Fatoumata N'DIA YE 0 Cl Le ministre des Forces Arm%{) et des Anciens Combat tits, ' \fohamcd Salia SOKONA