Décret n°99-015 P-RM du 3 février 1999 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du programme de sécurité alimentaire et des revenus dans la région de Kidal

10 Avril 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 263 DECRET N°99-01S/P-RM FfXANT L'OR(;ANISA TION ET LES MODALITES OE FONCTIONNE MENT OU PROGRAMME DE SECURITE ALJMEN TAIRE ET DES REVENUS DANS LA REGIION DE l<IDAL. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu ta Cons1Jt11rio11 Vu la Lo, N°9~-009 du 22 mars 1994 portant pnncipes tondamentaux de la créauon. de l'orgamsat1on. de la ges lion et du co11trôle des setviccs publics. Vu l'Ordonnance N°89-J5/P-RM du 07 décembre 1989 a11lonsa111 la ratification de I' Accord de Prêt N°SRS-0l 4/ ML du 27 Janvier 1989 signé a Rome entre le Go11veroe 111e111 du Mah cl le Fonds lnlcrna11011al de Dével1oµpement Agricole Vu la Loi N°9J-004 du 01 fé, ner 1993 portant création du Progrnn11nede Séc11nté Ahmeotai're et des RC\11enusdans la Région de K1dal. modifiée par L'Ordoonance ~~0 98-030/ P-RM du 08 septembre t 998 ratifiée par la Loi 0 98-060 <111 17 deccmbrc 1998 . Vu le Décret N° 204/PG-RM du 2 1 aoi1t 1985 déterminant les modalt1és de gestion et de contrôle des s1m1c1ures des services publics Vu le Décret N°89-420/P-RM du 07 décembre 1989 por tant rat1ficat1on de I' Accord de Prêt N°SRS-O 14/ML s1 1~ue le 27 Janvier 1989 :.\ Rome entre le Gomemement de la Répubhque du Mali et le Fonds lnterna11onall de Déve loppement Agricole . Vu le Décret N°97-263/P-RM du 11 septembre 1997 por tant 11om111atton d"nn Premier m1111stre Vn le Décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 por tant nom111at1011 des membres du Gouvernement Vu le Décret N°97-1-H/PM-RM du 2 1 noven~brc 1997 lixnnt les 111térnns des mell'lbres du Gouverneni1cm. STATUANT EN CONSEIL DES MlNISTRl!:S ; DECRETE: CHAPITRE I DES DISPOSITIONS GEN~lRALES ARTICLE l '' Le présc111 décret lixe l"orgamsallon et les modalités de foncllon11e111en1 du Programm1e de Sécu rité Alimentaire et des Revenus dans la Région de Kidal IPS AR K l ARTICLE 2 : Le Programme de Sécunlé Alin~cntaue el <les Re\Cnns dans la Région de Kidal est rauac;hé au Se rrélanat Général du M1111stère ch.1rgé de 1 "Emwonnement ARTICLE 3 : Le siège du Programme de Sécurité Ali mentaire et des Revenus dans la Région de Kidal est fixé à K1dal CHAPITRE Il : DES ORGANES ARTICLE 4: Les organes d 'admmistrallon et de ges tion du Programme de Sécunté Alimentaire et des Reve nus dans la Région de Kidal sont le Comité Technique de Coc!di.nation . la Direction SECTION 1 : DU COMITE TECHNIQUE DE COOR DINATION ARTICLE S Le Comité Technique de Coord.inat1on est chargé de approuver le programme de trnvail et le budget annuel du P.SARK , exam111er les rapports d 'acnv1tés techniques et flnanc1è rcs du PS AR K ARTICLE 6 : Le Comité Technique de Coordination du Programme de Sécunté Alimentaire et des Revenus dans la Région de K1dal est composé comme suit Président : Le représentant de r E1a1 dans la Région de K1dal , Rapporteur : Le Otrecteur du P S A.R.K. . Membres: Le Président du Conse11 Régional de Kidal , le Duecteu r Régional de l' Appui au Monde Rural le Directeur Régional de la Conservation de la Nature . le Directeur Régional de l'Aménagement et de l'Equipe ment Rural . le Directeur Régional de la Santé PubiJque et de 1 'Action Sociale . le Directeur Régional de l 'Educallon . le Directeur Régional de l'Hydrauhque et de !'Energie ; le Directeur Régional du Plan et de la Statistique; le Président de la Chambre Régionale d 'Agriculture. la représentante des femmes de Kidal . les Président des Conseils Locaux des Cercles de la Ré gion de K,dal ARTICLE 7 La IJste nomtnative des membres du Co mité Techmque de Coordination du Programme de Sécu rité Alunentatre et des Revenus dans la Région de Ktdal est fixée par décision dn représentant de ! 'Etat dans la Région de Kidal ■ 264 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 8 : Le Counté Techmquc de Coordmauou se réumt au mows une fois par an sur couvocat1011 de sou Président Le secrétanat c!u Comité Tecbmque de Coordu1at100 est assuré par la DLrechoo du P S A R.K ARTICLE 9 ;Le Comité Technique de Coordinat1oa lient ses réumons au siège de la DLrection du P S.A.R.K ou en tout autre lieu U1diqué par l'acte de convocation ARTICLE 10 : Les déciSJons du Comttè Tecbmque de Coordmatioo du Programme de Sécurité Allruentau e et des Revenus dans la Régton de Kidal ne sont applicables qu'après approbation du ministre chargé de J'fü1vtro11ne ment. SECTION D : DE LA DlR.ECTION ARTICLE 11 : Le Programme de Sécunté AlLo1entaire et des Revenus dans la Régio11 de Kidal est dingé par un Di.recteur nommé par décret pns en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l"Envuonnewent. ARTICLE 12 : Le Directeur du Programme de Sécunté Alimentaire et des Revenus dans la Région de Kidal est chargé, sous l'autorité du mwistre, de la programmallon. de la coordination. de l'aoimauon et du contrôle de 1·exé cut1on des activités du P.S A.R K ARTICLE J3: Le Drrecteur est secoudé et assisté d"un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit eu cas de vacance. d'absence ou d 'empêchement. Le Duecteur Adjoint est nommé par arrête du munstre chargé de l'Euvironnement. L'arrêté de 11on11na1îon fixe également ses altrîtiutions spécifiques. CHAPITRE ID : DES STRUCTURES ARTICLE 14 : La Direclion du Programme de Sécunlé Alimentaire et des Revenus dans la Rég1011 de K1dal com prend un Bureau Admirnslratif et Fin.1ncier. une Cellule de Smvi-Evaluatîon el deu.x divisions la Division Aménagement et Gestion des Ressources Na turelles . la Division Promotion Rurale. ARTICLE 15 : Le Bureau Ad1111mstra11f cl Fllla11c1er est charge de I élaborallon du budget annuel. de l'exéc1111011 des opérauons reJauvcs à l"admuustrauon du personnel et de la gestJon du matériel du P S A R K ARTICLE 16 La Cellule Sul\ 1-EvaluaLiou est chargce du suivi de l"cxéoullon du P S A.R K et de l'évaluatJou des unpaclS ARTICLE J 7 Le Bureau Aduunastratû et Financier cl la Cellule Su1vi-Evalua11on sont dingés respectivement par un Chef de Bureau ct un Chef de Cellule nommés par ar rêté du ministre chargé de l'Envirom1ement lis ont rang de chef de d.msion d 'un service central. ARTICLE 18 : La D1v1s1on Aménagement et Gestion des Ressources Naturelles est chargée de planifier. contrôler el supervt.ser les études 1ecbniq11es . étudier. concevoir et réaliser des aménagements hydro agncoles de conservation des eaux el du soJ et des travaux élémentatres . planifier et superviser les chantiers . assurer les m1pla11tat1011s et le contrôle de co11stnic11c11 des ou, r-<1ges. des pu11s el fomgcs • 1dc11ufier el étudier les sucs des Oll\ rnges en régie . fourme 1111 appui au, collccm 11cs tcmtonalc!. c11 111a1ic1e de ges11011 des ressources naturelles Elle comprend deux sections la scc11011 Ge111c Rural . la scc;tton Ges11011 des Ressources Naturelles ARTICLE 19: la D1\ls1011 Pro111011011 Rurale est chorg,c de assurer 1111 transfcn adéquat de techniques et de 1ech11c, log1es approprices :111, producteurs en , uc d · a11g111011tcr la prod11c1ton cl la producti, M . assurer la pro111ouo11 cl la respo11s.1b1hsa11011 des scc1cu.·s coopémllf~ . 111e11rce11 œm rc un programme de recherche d 'accoJ11p:i gneme111 capable d"aidcr le prod11c1e11r à rcsoudrc ses pro blè111es de prod11c11011 et de co111111erc1alîsa11011 . appu~er les secteurs cooperJtifs dans la 1111sc cu a:11, ,c d. actions d · accompag11c111c111 telles que le rcbo1scmcnt dvs 1.011es améuagccs ct ks soins de santé pn111:urc . 1 0 Avril 1999 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 265 <>etroyer des crédits et assurer le suivi de leur rembourse ment. EUe comprend trois sections la section Vulgansation , la section Promotion Férumme el Crédit . • la section Formation et Anunalion ARTICLE 20 : Les div1S1ons et les secttons sont duigés par des chefs de d1vJS1ons et des chefs de sect1.ons nommés respectJYement par arrêté et déc1S1on du numstre chargé de ! 'Environnement CHAPITRE IV: DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 21 : Le présent décrcl abroge toutes disposi tions anténcures contraires. notamment le Décrel N°93 ll80/P-RM du 2 avril 1993 ft-.;a11t l'orgamsallon et les tnodal11és de foncuonnement du Programme de Sécurité .\ltmcntaire ct des Revenus dans la Zone de Kidal ,\RTICLE 22: Le m1111stre de l'Environnettient et le m1 111s1re des F111a11ces sont chatgés. chacun en cc qui le oon cerne. de t 'execulton du présent décret qw sera enregistré ct pubhé au Journal officiel Bamako, le 03 FévrieT 1999. Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le mfoistre des Affaire F;tnng~res et des Malien, de l'Eitérieur, Premier mini!tre par intérim, Modibo SIDIBE Le ministre de la Santé, ,les Personnes Agées et de la Solidarité, Ministre de l'Environnement par intérim, Madame DIAKITE Fatoumata N'DIAYE Le ministre des Finances, Soumai1a CISSE DECRET N°99~16/P-RM DETERMINANT LE CA DRE ORGANIQUE DU PROGRAMME DE SECU RITE ALlMENTAIRE ET DES REVENUS DANS LA REGION DE KIDAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution • Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création. de l'organisation. de la ges tion et du contrôle des services publics , Vu la Loi N°93-004 du 03 févner 1993 portant Cléation du Programme de Sécurité AlimeotaJfP. et des Revenus dans la Région de Kidal, modifiée par! 'Ordonnance N°98-030/ P-RM du 08 septembre 1998 ratifi6c par la Loi N°98-Q60 du 17 décembre 1998 , Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 aoOt 1985 ~erminant les modalJtés de gestion et de contrôle des structures des semces publics , Vu le Décret N° 179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d ' élaboration et de gestion des cadres orgamques , Vu le Décret N°99-015/P-RM du 03 février 1999 fixant l'orgamsation et les modalités de fonctionnement du Pro gramme de Sécunté Alimentaire et des Revenus dans la Région de Kidal; Vu le Décret N°97-263/P-RM du 13 septembre 1997 por tant nommabon d'un Prcmter ministre , Vu le Décret N°97-282/P-RM du 16 septembre 1997 por tant nomtnatton des membres du Gouvernement; Vu le Décret N°97-343/PM-RM du 21 novembre 1997 fixant les inténms des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: ARTICLE l ER Le cadre oyganique (structure et effec tifs) du Programme de Sécurité Alimentaire et des Reve nus dans la Région de K.idal (PSARK) est défiru et arrêté oomme suit