Décret n°96-375/P-RM portant création des services régionaux et subrégionaux de l'aménagement et de l'équipement rural

Décret n°96-375/P-RM Portant création des services régionaux et subrégionaux de l'aménagement et de l'équipement rural. Le Président de la République, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l'organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n° 96-054 du 16 octobre 1996 portant création de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ; Vu le Décret n°204/P-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°96-346/P-RM du 11 décembre 1996 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ; Vu le Décret n°94-065/P-RM du 4 février 1994 portant nomination d'un Premier ministre ; Vu le Décret n°96-206/P-RM du 22 juillet 1996 portant nomination des membres du Gouvernement ; Statuant en Conseil des ministres, Décrète : CHAPITRE I : Des services régionaux ARTICLE 1er : Il est créé au niveau de chaque Région administrative et du District de Bamako un Service dénommé Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 2 : La Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural représente au niveau de la Région et du District de Bamako, la Direction Nationale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 3 : Sous l'autorité administrative du Haut Commissaire et de l'autorité technique du Directeur National de l'Aménagement et de l'Equipement Rural, la Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est chargée de : traduire sous forme de programme les stratégies et politiques nationales en matière d'Aménagement et d'Equipement Rural et de gestion des ressources naturelles, de mécanisation agricole et de technologies adaptées aux besoins des exploitants et exploitantes du monde rural ; appuyer, superviser et contrôler leur mise en oeuvre par les services subrégionaux. Elle est chargée à cet effet : d'apporter l'assistance technique aux collectivités territoriales décentralisées, organisations socio-professionnelles et particuliers, hommes et femmes, en matière d'aménagement et d'équipement rural, de gestion des ressources naturelles, de mécanisation agricole et de technologies adaptées; de réaliser ou de faire réaliser les études relatives à l'aménagement, l'équipement rural et la gestion des ressources naturelles et de suivre et contrôler leur mise en oeuvre ; de participer, en rapport avec les instances des collectivités territoriales et les organisations professionnelles et consulaires, à la conception, la coordination et le suivi de la mise en oeuvre de la composante régionale des programmes nationaux de développement ; d'adapter, d'harmoniser et de diffuser les méthodologies de gestion des ressources naturelles et d'aménagement des terroirs villageois ; de centraliser, publier et diffuser l'information et les données statistiques désagrégées par sexe en matière d'aménagement et d'équipement rural et de gestion des ressources naturelles ; d'assurer le suivi-évaluation des actions de développement dans le domaine de l'aménagement, de l'équipement rural et de la gestion des ressources naturelles ; de préparer et d'assurer le suivi des dossiers de marchés de l'Etat relatifs à l'Aménagement et à l'Equipement Rural et de fournir un appui en la matière aux collectivités territoriales; d'appuyer les collectivités et les organisations professionnelles dans la recherche de financement de leurs programmes. ARTICLE 4 : La Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est dirigée par un Directeur Régional nommé par arrêté du Ministre chargé du Développement Rural. ARTICLE 5 : La Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural comprend : • • en staff : un Bureau de la Statistique, du Suivi et de l'Evaluation ; un Bureau de la Documentation, de l'Information, de la Communication; un Bureau de la Formation. trois Divisions : la Division Etude et Planification ; la Division Aménagement et Gestion des Ressources Naturelles; la Division Infrastructures et Equipement Rural. Les Bureaux en staff ont rang de Division. ARTICLE 6 : Les Bureaux et les Divisions sont dirigés par des Chefs de Bureau et des Chefs de Division nommés par décision du Haut Commissaire sur proposition du Directeur Régional. CHAPITRE II : Des services subrégionaux SECTION 1 : Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ARTICLE 7 : Il est créé au niveau de chaque Cercle un Service public placé sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement et sous l'autorité technique du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural, dénommé Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 8 : Le Service de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural, en rapport avec les organes des collectivités territoriales et les organisations professionnelles et consulaires, est chargé de : la préparation des éléments nécessaires à l'élaboration des politiques, plans et programmes régionaux et nationaux en prenant en compte de manière durable et équitable les besoins des femmes le suivi et la coordination de l'appui à la mise en oeuvre de ces politiques, plans et programmes sur la base d'indicateurs de suivi genre-sensibles ; l'appui aux collectivités territoriales et à leurs structures techniques propres notamment en matière d'aménagement et de gestion des ressources naturelles pour l'identification, la formulation, la mise en oeuvre ainsi que le suivi et l'évaluation des projets; l'Appui aux paysans et aux paysannes et à leurs organisations professionnelles. A ce titre, le Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural : fournit aux exploitants, aux exploitantes et à leurs organisations professionnelles un appui technique à travers le conseil rural et la vulgarisation agricole et un appui-conseil dans les domaines administratif, économique, commercial et technique ; appuie l'émergence d'organisations associatives, coopératives et mutualistes, notamment des organisations féminines et des organisations des jeunes ruraux ; organise, coordonne et assure les actions de protection des animaux et des végétaux et de prévention des risques majeurs ; assure la gestion des ressources naturelles lorsque l'Etat en a la responsabilité; appuie les collectivités dans les fonctions de maîtrise d'ouvrage pour les travaux d'aménagement et d'équipement rural; assure la collecte des données statistiques et le suivi-évaluation des actions de mise en oeuvre des projets et programmes. ARTICLE 9 : Le Chef du Service de l'Appui-Conseil, de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition conjointe du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural et du Directeur Régional de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. SECTION 2: Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural ARTICLE 10 : Il est créé au niveau de chaque commune ou groupe de communes une Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 11 : Sous l'autorité administrative du Délégué du Gouvernement auprès de la Commune et de l'autorité technique du Chef de service de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural, l'Antenne de l'Appui Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est chargée : d'assister les autorités communales dans la formulation des besoins en appui et assistance technique pour l'identification, l'élaboration et la mise en oeuvre de projets et programmes dans le domaine de la promotion du monde rural ; de servir d'appui administratif à l'équipe de conseillers agricoles polyvalents et d'interface entre le Service Local de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement et les autorités communales ; d'assurer la protection des animaux et la gestion. ARTICLE 12 : L'Antenne de l'Appui-Conseil de l'Aménagement et de l'Equipement Rural est dirigée par un Chef d'Antenne nommé par Décision du Haut Commissaire sur proposition conjointe du Directeur Régional de l'Appui au Monde Rural et du Directeur Régional de l'Aménagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 13 : Sont rattachés à la Direction Régionale de l'Aménagement et de l'Equipement Rural de : • • Kayes : le Projet d'Aménagement de la Réserves de Bafing-Makana Koulikoro : le Projet Afforestation dans les cercles de Nara et de Kolokani • • • • • Sikasso : la Cellule d'Aménagement du Terroir et de Gestion des Ressources Naturelles Forêt et Sécurité Alimentaire en Afrique Sahélienne le Projet de Gestion durable des Ressources Naturelles Ségou : le Projet d'Aménagement des Forêts Classées de Ségou le Projet de Protection de l'Aménagement Communautaire de Tominian Mopti : le Projet de Valorisation des Ressources en Eau de Surface en 5è Région (PVRES) Tombouctou : le Projet de Lutte contre l'Ensablement de la Vallée du Fleuve Niger Gao : le Projet de Lutte contre l'Ensablement de la Vallée du Fleuve Niger CHAPITRE III : Dispositions finales ARTICLE 14 : L'organisation et les modalités de fonctionnement des Services Régionaux et Subrégionaux sont fixées par arrêté du Ministre chargé du développement rural. ARTICLE 15 : Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires, notamment les Décrets : 1- N° 90-459/PRM du 8 Novembre 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Agriculture; 2- N° 91-021/P-RM du 24 Janvier 1991 portant création des Services Régionaux et Subrégionaux du Génie Rural ; 3- N° 90-549/PRM du 4 Décembre 1990 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l'Action Coopérative et du Développement ; 4- N° 90-315/P-RM du 2 juillet 1990 portant création des Services régionaux et subrégionaux de l'Elevage ; 5 - N°87-100/P-RM du 29 avril 1987 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du Service de la Protection des Végétaux. ARTICLE 17 : Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité, le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail et le ministre des Finances et du Commerce sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 31 décembre 1996 Le Président de la République, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre du Développement Rural et de l'Environnement, Modibo TRAORE Le ministre de l'Administration Territoriale et de la Sécurité P.I, Mamadou BA Le ministre de l'Emploi, de la Fonction Publique et du Travail, Boubacar Gaoussou DIARRA Le ministre des Finances et du Commerce, Soumaïla CISSE