Décret nº 96-345/P-RM fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l'appui au monde rural

3 1 Decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 883 Decret n°96-345/P-RM Fixant l 'Organisation et les mo dalitcs de fonctionnemcnt de la Directionnationale de l 'Ap pui au monde rural. Le President de la Re1>Ublique, Vu la Const1tuuon . Vu la Loi n° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamcntaux de la creation, de !'organisation, de la ges t1on ct du controle des services publics ; Yu la Loi n° 96-053 du 16 octobre 1996 portant creation de la Direction Nationale de l' Appui au Monde Rural ; Vu le Decret n° 204/PG-RM du 21 aout 1985 determinant les modalites de gestion et de controle des structures des services publics ; Vu le Decret n° 94-065/P-RM du 4 fevrier 1994 portant nomination d'un Premier ministre; Yu Decret n°96-206/P-RM du 22 juillet 1996 portant no mination des membres du Gouvemement ; Statuaot en Conseil des Ministres, Decrete: ARTICLE ler: Le present decret fixe l'organisation et les modalites de fonctionnement de la Direction Natio nale de l' Appui au Monde Rural. CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 2 : La Direction Nationale de l' Appui au Monde Rural est dirigee parun Directeur National nomme par decret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre charge du Developpement Rural. 884 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 3 : Le Directeur National de I' Appui au Monde Rural est charge, sous l 'autorite du Ministre, de diriger, coordonner, controler et animer les activites du service. ARTICLE 4 : Le Directeur National est assiste d'un Di recteur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d' absence ou d 'empechement. Le Directeur Adjoint est nomme par arrete du ministre charge du Developpement Rural. L'arrete de nomination du Directeur Adjoint fixe egalement ses attributions spe cifiques. CBAPITRE D : ORGANISATION ARTICLE 5 : La Direction Nationale de I' Appui au Monde Rural comprend : en staff: un Bureau de la Statistique, du Suivi et de l 'Evaluation ; un Bureau de la Documentation, de l'Information et de la Communication ; cinq Divisions : la Division Promotion des Filieres Agricoles ; la Division Prevention des Risques et Protection des Animaux et des Vegetaux; la Division Appui a !'Organisation du Monde Rural; la Division Conseil Rural et Vulgarisation Agricole ; la Division Formation. Les bureaux en staff ont rang de Division. ARTICLE 6 : Le Bureau de la Statistique, du Suivi et de I 'Evaluation est charge, en rapport avec la Cellule de Pla nification et de Statistique : du suivi et de I' evaluation pour le compte de la Direction des activites du service ; du suivi de la mise en oeuvre et de l 'impact des projets et programmes y compris les projets et programmes specifi ques aux femmes et aux jeunes et de la formulation des mesures correctives - de la centralisation et du traitement de !'information et des donnees statistiques et de leur de sagregation par sexe ; de l'elaboration d'indicateurs genre-specifiques; de la gestion du systeme informatique du service. ARTICLE 7: Le Bureau de la Documentation, de l'In formation et de la Communication est charge : de la centralisation, de la gestion et de la diffusion de I' information; de la conception et de la mise en oeuvre d 'une strategic de communication en direction des divers partenaires sur les politiques et strategies du service ; de la centralisation, de la mise a jour et de la gestion de la documentation specialisee et de celle relative aux acti vites des services de l' Appui au Monde Rural. ARTICLE 8: La Division Promotion des Filieres Agri coles est chargee, en rapport avec la Cellule de Planifica tion et de Statistique et les autres structures competentes: d'identifier les filieres de production et de definir les mesures permettant d'assurer IP.ur promotion ; d' assurer le suivi, la coordination et I' appui a la mise en oeuvre desdites mesures notamment en matiere : d'approvisionnement des exploitants, des exploitantes et des organisations professionnelles en semences selection nees (animates et vegetates), en intrants, materiels agrico les et credit rural, de valorisation des produits des filieres par la transformation, la conservation et la commerciali sation. ARTICLE 9 : La Division Promotion des Filieres com prend quatre Sections : la Section Analyse des Filieres ; la Section Semences, Intrants et Materiel Agricole ; la Section Valorisation, Commercialisation ; la Section Credit Rural. ARTICLE 10 : La Division Prevention des Risques et Protection des Animaux et des Vegetaux est chargee : de coordonner les actions de lutte contre les fleaux tels que les epizooties, les rongeurs, les invasions accrediennes et aviaires ; d'identifier et de mobiliser les ressources necessaires a la lutte contre les fleaux et les rendre accessibles aux pro ducteurs et aux productrices ; d · etablir les modalites et les calendriers d' intervention ; d'exercer le suivi et le controle. ARTICLE 11 : La Division Prevention des Risques et Protection des Animaux et des Vegetaux comprend deux Sections: la Section Surveillance et Protection des Animaux ; la Section Surveillance et Protection des Vegetaux. ARTICLE 12 : La Division Appui a l'Organisation du Monde Rural est chargee, en rapport avec les organismes consulaires et organisations faitieres professionnelles: de proceder aux etudes et analyses permettant d 'asseoir une politique nationale d · emergence et de promotion de Societes cooperatives viables et dynamiques ; de l'appui a la promotion des organisations profession nelles et activites economiques des femmes, des jeunes et autres groupes specifiques et de veiller a leur prise en compte de maniere durable et equitable par les differents projets et programmes de developpement; de promouvoir l 'insertion des femmes, des jeunes et des autres groupes specifiques dans les circuits economiques du monde rural en t~nant compte de leur role de produc teurs et de productrices agricoles; de veiller a la representation des producteurs et des pro ductrices au niveau des instances de decision pour la prise en compte de leurs interets ; de suivre et coordonner la mise en oeuvre des politiques en matiere d' organisation du monde rural. 3 I Decembre 1996 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 885 ARTICLE 13 : La Division Appui a l'Organisation du Monde Rural comprend trois Sections : la Section Promotion des Org~sations Paysannes et Profcssionnelles; la Section Promotion des Activites Economiques Femi nines; la Section Promotion des Organisations des Jeunes Ru raux. ARTICLE 14 : La Division Conseil Rural et Vulgarisa tion Agricole est chargee : de concevoir les strategies et methodes de transfert des techniques et technologies de production et de valorisa tion (transformation, conditionnement, conservation) aux exploitants ruraux et exploitantes rurales ; d 'appuyer, suivre et coordonner la mise en oeuvre desdites strategies; de devclopper une strategie permettant uoe meilleure intervention et un appui des ONG, par l'orientation ou la canalisation de leur action vers les zones d'intervention et l' harmonisation de leur programmed' appui avec ceux des structures nationales ; d'etablir des canaux de concertation et de collaboration avec les ONG et d'assurer le suivi de leur intervention; de devclopper une politique de liaison recherche-vulga risation en relation avec les services de recherche et de suivre sa mise en oeuvre. ARTICLE 15 : La Division Conseil Rural et Vulgarisa tion Agricole comprend trois Sections : la Section Conseil Rural et Vulgarisation Agricole; la Section Liaison Recherche/Vulgarisation ; la Section Suivi des ONG et des Autres Intervenants. ARTICLE ·16: La Division Formation est chargee: d' identifier les besoins de formation, de perf ectionne ment et de recyclage des agents, d'elaborer les program mes de formation, d'appuyer et d'organiser leur mise en oeuvre en rapport avec les services competents ; de concevoir une politique de formation dans le domaine de la promotion du monde rural en direction des exploi tants et des exploitantes, des membres de leurs organisa tions professionnelles et des agents et responsables des collectivites territoriales ; de suivre et coordonner la mise en oeuvre des program mes de formation des services regionaux et locaux. ARTICLE 17 : La Division Formation comprend trois Sections: la Section Eoseignement Technique Agricole ; la Section Formation Professionnelle et Animation Ru rale. la Section Perfectionnement. ARTICLE 18: Les Bureaux sont diriges par des Chefs de Bureau nommes par arrete du ministrc charge du Deve loppement Rural. ARTICLE 19 : Les Divisions et les Sections sont dirigees par des Chefs de Division et des Chefs de Section nommes respectivement par arrete et decision du ministre charge du Developpement Rural. CHAPITRE ID : FONCTIONNEMENT SECTION 1 : Elaboration de la Politique du Service ARTICLE 20: Sous l'autorite du Directeur National, les Chefs de Division preparent les eludes techniques, les pro grammes d 'action concernant les matieres relevant de leurs secteurs d'activites, procedent a l'evaluation periodique des programmes mis en oeuvre, coordonnent et controlent les activites des Sections. ARTICLE 21 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les elements d' information indispensables a l'elaboration des etudes et des programmes d'actions. SECTION 2 : Coordination et Controle ARTICLE 22 : L'activite de coordination et de controle de la Direction Nationale de l 'Appui au Monde Rural s 'exerce sur les services regiooaux et sub-regiooaux ainsi que les services rattaches charges de la mise en oeuvre de la politique oatiooale en matiere d 'appui au monde rural. ARTICLE 23 : La Direction Nationale de l 'Appui au Monde Rural est representee : au niveau Regional et dans le District de Bamako par la Direction Regionale de I' Appui au Monde Rural ; au niveau Cercle par le Service de I' Appui-Conseil, de l' Ameoagement et de l 'Equipement Rural ; au niveau de la Commune au d'un groupe de Communes par l'Antenne de l'Appui-Conseil, de I'Amenagement et de l'Equipement Rural. ARTICLE 24 : Sont rattaches a la Direction Nationale de l' Appui au Monde Rural les Services suivants : le Service Semencier National '(SSN) le Centre Communautaire de Production de Geniteurs Bovins N'Dama de Madina Diassa au Mali (ONDY IV) le Projet Mali Nord-Est de Gao (PMNE) le Projet de la Campagne Panafricaine de Lutte Contre la Peste Bovine (PARC) le Centre de Formation Pratique Forestier (CFPF) le Centre de Formation Pratique en Elevage (CFPE) le Projet Rehabilitation Peri.metre Baguineda (PRB) le Projet Developpement Agricole Peri-Urbain Bamako (PDAPB) le Programme Fonds de Developpement Villageois de Se gou (PFDVS) le Projet de Vcllorisation des .zones non Cotonnieres (FIDA San) le Projet Developpement lntegre, Tonka le Projet de Developpement Zone Lacustre de N.iafu:nke (PDZL) le Projet Amenagement des Plaines de Daye et Koriomc l'Operation Peche Mopti 886 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Projet de Developpement de l'Elevage au Sahel Occi dental (PRODESO) le ProJet de Plantations et de Reboisements I 'Unite Centrale de Coordination du Programme National de Lutte contre la Mouche Tse-Tse le Pare Biologique de Bamako CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 25 : Le present Decret abroge toutes disposi tions anterieures contraires notamment celles des Decrets: 1 - N° 90-213/P-RM du 19 Mai 1990 determinant I' orga nisation et des modalites de fonctionnement de la Direc tion Nationale de l 'Elevage ; 2 - N° 90-430/P-RM du 31 Octobre 1990 determinant !'or ganisation et les modalites de fonctionnement de la Direc tion N ationale de l' Agriculture ; 3 - N° 95-036/P-RM du 3 Fevrier 1995 determinant !'or ganisation et les modalites de fonctionnement de la Direc tion Nationale des Ressources Forestieres, Fauniques et Halientiques; 4 - N°86-285/P-RM du 9 Septembre 1986 determinant r or ganisation et les modalites de fonctionnement de la Direc tion Nationale du Genie Rural ; 5 - N°87-100/P-RM du 29 Avril 1987 fixant !'organisa tion et les modalites de fonctionnement du Service de la Protection des Vegetaux ; 6- N°90..:175/P-RMdu 21 Avril 1990 determinant l'orga nisation et les modalites de fonctionnement de la Direc tion Nationale de l' Action Cooperative et du Developpe ment Regional et Local. ARTICLE 26 : Le ministre du Developpement Rural et de l 'Environnement, le ministre des Finances et du Com merce et le ministre de l' Administration Territoriale et de la Securite sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret qui sera enregistre et publie au Jqurnal officiel. Bamako, le 11 decembre 1996 Le President de la Republique, Alpha Oumar KONARE Le Premier ministre, Ibrahim Beubacar KEITA Le ministre du Developpement Rural et de l'Environnement. Modibo TRAORE Le ministre des Finances et du Commerce P.I, Madame Fatou HAIDARA Le ministre de I' Administratiml 'lerritoriale et de la Securite P.I, Mamadoa BA