Décret n°94-447/P-RM du 28 décembre 1994 portant ratification de la convention cadre sur les changements climatiques, signée le 12 juin 1992 à Rio de Janeiro

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MAL I 31 JANVIER 1995 N•94-446/P-RN par dkret en date du 28 dGcellbre 1994 ARTICLE 1ER : Le Mcret N• 94- 314/P.RM du 22 septembre 1994 susvi~ est rect,fi~ a,nsi qu' 11 suit dans son article 1er : AU LIEU DE : ARTICLE 1 ER : Sont nommt\s Chev a 1 i e r de 1 • Ord re National du Mali les personna1,t~s c,-apr~s • Monsieur Abdoulaye TOURE - Haut Conseil des Ma1,ens de 1 'Extar,eur; Monsieur SBkou Siraman DIARRA - Kat i. LIRE : ARTICLE 1ER: Est promu au grade de COMMANDEUR de 1 'Ordre National du Mali, Monsieur Abdoulaye TOURE du Haut Conse,1 des Mal i ans de l'ExtBrieur. Est promu au grade d'OFFICIER de 1 'Ordre Nat,onal du Mali , Monsieur SBkou Siraman DIARRA, Kati. Le reste sans changement. ARTICLE 2 : Le prt\sent d~cret sera enregi stra et publiB au Journal Offic, el. N•94- 447/P- RM par dtlcret en date du 28 d6ceabr-e 1994 ARTICLE ter . Est ratif,Be la Convention-Cadre sur les Changement Climatiques, signBe ~ Rio de J aneiro le 12 JUin 1992. ARTICLE 2 • Le prBsent d~cret, accompagnB du texte de ladi te convent ion , sera enregistr~ et publi~ au journal officiel . 06cret N•94-4'8/PRM portant rBgleaentation des Ecoles ~utaires en RBpublique du Mali ; Le Pr6sident de la Rt\pubHque Vu la Constitution Vu la Lo, N°94-032 du 25/7/94 portant statut de l'ense,gnement privt\ en R~publique du Mali ; Vu le dttcret N•94-065/ P-RM du 4 ft\vri er 1994 portant nOll'lination d'un Premier Ministre ; Vu le dt\cret N°94-333/P-RM du 25 octobre 1994 portant nomination des membres du Gouvernement Statuant en Conseil des Ministres DECRETE CHAPITRE I : Dispositions G6nara.les ..,. .. - .... ----... ·- . ------ . ARTICLE 1er : Les ecoles communautaires sent des etab 1 i ssements pr i vt\s d ' educat i on de base a but non lucratif ayant pour objectif de faire acquerir et de developper des connaissancas instrumentales et profesaionnellea. Elles sont creeaa et gerees par des communautt\s rura 1 es ou urba i nes ou des assoc iations. CHAPITRE II : OE LA CREATION ET DE LA RECONNAIS­ SANCE O'UTILITE PUBLIQUE. ARTICLE 2 : Toute communaute ou association peut ouvri r une ~co l e communautai re sur s, mpl e decision de ses membree reuni s en Assemble. GBnllrale s, elle en reesent le beeo,n et raunit lee moyens necessa1res a son fonctionnement. Elle en fa,t la declaration a l 'autorite administrative de son reesort. Celle-ci la tranG111et ~ 1 •1nspecteur de 1 'Ensei gnement Fondamental comp,t\tent qui lui d6livre un rBcBpiseB de dBc1aration d'ouverture dans un delai de a mois . ARTICLE 3 . La reconnaissance d'util,tt\ publique peut Otre accordee aux t\colee c0111111unautaires. Elle est accordt\e par decisi on du Repr&sentant de 1 ' Eta t aprtle av is du Pr&si dent du Conse, 1 Commune 1 lorsque l'etablissement eatisfait lea oonditione suivantes : avoi r un effect i f de vi ngt ( 20) 6 Hives au moi ns : disposer d'un domains scolaire propre; respecter les orientat~ons def,n,es par le Ministre charge de l ' Educat,on de Base . La non observation de 1 'une de ces conditions c,­ dessus entrains le retrait de la reconnaissance d'ut,1,te publique, ARTICLE 4 : Una fois la reconnaissance d"utilite publique acquise, l't\cole communautaire peut ~neficier de subventions dans 1es limites des disponibilit~s budg~taires. AffTICLE 5 : Les moda1,ttts d ' octroi de subvention ou tout es autres formes d 'ass, stance de 1 'Etat ou des collectivit&s territor,ales en faveur des Bco1es communautaires seront definies sur la base d'une convention entre 1 'Etat ou lescollectil/ites terr,toriales et les coa111unaut~s ou associations. CHAPITRE II I DE L' ADMINISTRATION ET OE LA GESTION DE l'ECOLE ctMUtAllTAIRE ARTICLE 6 L'organe de decision de 1 'ecole com:nunauta i re est 1 • assemb 1 ee gt t\ra 1 e des membres de la communaute ou de l'association. Les mOdalitt\s de prise de dt\c,s,on et la p&riod,­ cit& des rBunions de 1 'assemblBe gt &rale sont fixaes par chaque communaute ou association. ARTICLE 7 . Les organes d'administration et de gestion de l'ecole COfflfflUnautaire sont : le comite de gestion la direction de l'&cole. Un arr@te du Min, stre charge de 1 ' Education de Base fixe la composition et lee attributiona du comitt\ de gestion ainsi que les attributions de la direction de l 'Bcole. CHAPITRE IV : DU PATRIMOIHE ET DES RESSOURCES DE L 'ECOL.E COMMUNAUTAIRE ARTICLE 8 : L 'ecol e communauta ire j ou, t de 1 a personnalite morale et dispose d'un patri110ine propre. ARTICLE .9 : Les ressources de 1 • t\col e c0111111unau­ ta.i.re proviennent : des contributions des membres de la c0111~unaute ; des contributions des parents dee &Hives de l't\cole communautaire: des subventions, dons, legs. CHAPITRE V OU CONTENU DES PROGiwe.ES ARTICLE 10 la communaute ou 1 'association qui cree une Beale doit adopter soit le progrlllllll8 official de l'Enseignement FondQnlental, aoit tout autre programme reconnu par les autorites scolai­ res compt\tentes. Son choix eat dans tous les cas exprime dans la dt\claration d'ouverture.