Décret n°91-201/P-RM du 24 août 1991 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de l'office de la haute vallée du Niger

•. Pltl~ATUHE SECRPT.A.HlAT GENERAL DU GOUVEllNEMENT REPUBLIQUE DU ~ALI UN PEUPLE- UN IT0T- liNE FO I . DECRET ~. 91 - . 201 / P!-1-RM FIXANT L'CRGANISAT!O~ ET LES ~ODALIT~S DE FO~CTION~EXENT DE L'OFFICE DE LA HAUTE VALLEE DU ~IGER. LE PREMIER MINISTRE, VU l'Acte Fondamental N · 1 CTSP du 31 ~ars 1991 VU l'Ordonnance ~·79 - 09 C~LN du 19 Janvier 1979 poitant principes fondamentaux de la cr~ation, de l'or~~nisation, de la gestio~ et du contr6le des service~ publics ; vu la Loi N.90-110/AN-R~ du 13 Octobre fondamentaux de la creation, de fonctionnement des Etablisse~ents Administratif; 1990 portant principes l'or~anisation et du Publics a caractere VU l 'Ordonnance N " 91-048/P-CTSP, du 21 Aout 1991 po .::tant creation de l'Office de la Haute Villi~.du Ni~er VU le Decret N.91-001 PCTSi du 5 Avril 1991 portant nomination d'un Premier Hinistre; vu le Decret N" 91-167 PCTSP du 16 Juillet 1991 portant nomination des membres du Go~vernement : ... :. D: E c ·R ET E •., GHAFI'l'!{E I DI S..E'O.SI'1':I 0i'IS I' ffELJf,JI'NJ\lJL.ES Article 1 L'Office de la . Haute Vallje du Niger est olac~ sous la tutclle du Hinistire charR~ de l'ARriculture . Article 2 : La zone d'intervention de l 1 0ffice de la Haute Vall6c du Niger couvre les Cercles de : !3anamba Kouliko:r-o KDti (i l'exccption de l'Arro~disscmcnt de N6~u6la). Knn~aba. Article 3 Le sie~e de l 'Office de la Haute Vallee du Ni~er est fixe a Bamako. Il peut ctre transfere en toute autre localite de la Republique par Decret pris en Conseil des Ministres . CHP.J>l'J'ffE l l : .DES OJ!CJ.iJfE3 D ' ADf>J'liHS'J''fU\ '1'1 0.f'I '1"f .DI~ GES'1'10N zEc·1·:r0ii 1 : n·u coNsinL JJ 'AD:"HNIS'J'H.A'l'lON Article 4 Le Conseil d'.~.dminist:·ation c 'ompte 9 r.iembres. Les sie?;es au sein du Conseil d' .~drnin:istration sent rcpartis co;nme suit le Ninistre char~i de l!A~riculture President le reprisentant du Ministire charRe des des Finances le repr,sentant du Ministire ch a rge de l'Education Sationale ·v. le representant du Ministere de charge de l'Administration Tcrritoriale le representent du Minist~re cherge des 'i'ravi!UX Publ i·cs le Gouverneur de la Region de Koulikoro :-1embre Membrc :-fembre Mcmbre ...... deux. representants des populations c{bJP.s: Membres un representent du personnel de l'Office : Membre \rticle 5 Les representants des populations .cibles scron t I es i ~ n cs pa r 1 a Ch :i m b re d ' A;:; r i cul tu re du ~! c1. l i . . BEC'.r:IOH' ,-11 : DE LA 'DJiillG'.rION GfillEJU-':i.LE rt icle ·'.6 : Le Di n~ c teur General est charxe de la coo rd i nation, de 'animation et du controle des ac~ivites de l ' Office de fa Haute :1.llee du Ni,1;er. Il elabore chaque ,annee U!1 p·r·o.l'{ramrne" d'execution !chnique et financiere et un rapport sur l'execu·tion 'du programme inuel etnbli. Il elabore anr.uellement le budget et dresse le ·rnpte d'cxploitati on de l'Office a !'intention du Conseil Administration . , / /2 / Pc1r ailleur-s . ·.· , ,/; I I -~ ( . : . • .. • · il .:::.ssiste en ;ricmc te;.,ps que 0 l I a,:; ent comptnble ou Consei1 d ' t,dininisl r otion il exerce toutes les foncticns d'administration et ~estion courante non . expressement reservees au Conseil d'Administration et A l'autorite de tutelle de ~ il exerce l'autorit~ sur· le per~ohnel qu~il recrute et licencie dans le cadre de la le~islation.e~ vi~ueur ' · . il si~ne les biux, conventions et · coptrats ~ il exerce l'action en .iustice--. ; : . . '.i. :• •. · ' . :: SEC'.flOH DES i"JODAL:.CT ES DE JCE.FJ{ESEN'l'A'f:.CON Article 7 Le representent du personnel au Conseil d'Acminis tration est desi~ne par les travailleurs de l'Office. /J. rt. i c: 1 f: S Les r c pr 6 ~ c n tan t s du pc rs on r. el .me r.i b r cs du Co .r:1 i t c d -~ ;,;esticn sont au no:nb:-e de quatre ( 4) et sont cesignes par i'As~~~bl~e Gentrale des travailleurs de ~ani~re i assurer ' l n r~pr~~entation des principalls cat~gories d'a~ents que co~p~end le perso nn el ' de l'Office. / . CHA.Pl 'l'HE 11 I .DE L1-{ 'YU'J'ELLI~ Article 9 Les contrats et marche5 d'un montant superieur a cinq (5) millions de Francs CFA ·sont soumis i l'approbatj on de l'autoritt de tutellc . ., ' .. '· CllJ'i..Pl 'ffl.E Y1 l Dl S.H.J51'1'10i'1S I'lNJ-\l,"ES ~.A r t i c l e 1 0 Le pre s e n t de c r. ~ t q i ab r o i e to u t e s d i s po s i t ions en~~rieures contraires, notam~ent ceJl~s du D~cret N"ll7 PGR~ du 16 Septcmbre 1972 portent creation de } 'Operation, Haute Vallee, sera enr~~~stre et µubli6 au Jou~nal Officiel . Bamako, 1 e ZIJ Aout 1991 LE MINISTRE DE L'AGRICVLTURE DE · L'ELEVAGE E~DE L'ENVIRONNEMENT LE. PREHIE~it:-~iSTRE LE ' ·• , I ' / • I \J Ha1mouna Ba .: //c~ ~: -- . :/J ,- I ,./Soumana SAKO ( .. / ., LE HINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES .. -/~----m-~~9 ~~~URE \ ., ~ ,----------- ,-,,·