Décret n°7-180/PM-RM du 6 juin 2007 du 5 juin 2007 fixant le cadre institutionnel de l’Initiative pour la transparence des industries extractives au Mali

ARTICLE 1ER : Le présent Décret fixe le cadre institutionnel - approuver les formulaires de déclaration des revenus tirés de l’Initiative pour la Transparence des Industries par le gouvernement et de paiements effectués par les Extractives (ITIE). entreprises de l’Industrie Extractive;

ARTICLE 2 : Le Cadre institutionnel de l’Initiative pour la - veiller au renforcement des capacités des différents Transparence des Industries Extractives comprend : acteurs des Industries Extractives; - un Comité de Supervision ; - élaborer des plans de communication favorisant le débat - un Comité de Pilotage ; public autour de la situation et du rôle du secteur extractif; - un Secrétariat Permanent.

ARTICLE 7: Le Comité de Pilotage est composé comme suit : Chapitre I : DU COMITE DE SUPERVISION Président : Le Ministre chargé des Mines ou son

ARTICLE 3 : Le Comité de Supervision est chargé de : représentant. - définir les grandes orientations politiques et stratégiques Membres : de l’ITIE ; - trois représentants du Ministre chargé de l’Industrie ; - approuver le plan d’action et les recommandations qui lui - deux représentants du Ministre chargé des Finances ; sont soumis par le Comité de Pilotage ; - un représentant du Ministre chargé des Domaines de - évaluer l’impact de la mise en œuvre de l’ITIE sur le l’État; Développement Durable et la Réduction de la Pauvreté. - un représentant du Ministre chargé de l’Environnement; - un représentant du Ministre chargé de l’Industrie;

ARTICLE 4 : Le Comité de Supervision est composé comme suit : - un représentant du Ministre chargé des Collectivités Territoriales; Président : Le Premier Ministre ; - un représentant du Ministre chargé de la Communication; Membres : - un représentant du Ministre chargé de l’Aménagement - le Ministre chargé des Mines ; du Territoire; - le Ministre chargé des Finances ; - le Ministre chargé des Petites et Moyennes Entreprises ; - un représentant du Ministre chargé de la Justice ; - le Ministre chargé de l’Environnement; - deux députés de l’Assemblée Nationale ; - le Ministre chargé des Industries; - un représentant du Haut Conseil des Collectivités ; - le Ministre chargé des Collectivités Territoriales - un représentant par entreprise extractive ; - le Ministre chargé de la Communication - le Ministre chargé de l’Aménagement du Territoire; - cinq représentants du Conseil National de la Société - le Président du Conseil National de la Société Civile ; Civile ; - le Président de la Chambre des Mines. - deux représentants de la Chambre des Mines. 890 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI

ARTICLE 8 : Les membres du Comité de Pilotage sont ARTICLE 14 : Le présent 18 juin 2007-Décret sera nommés par arrêté du ministre chargé des Mines. enregistré et publié au Journal Officiel. Bamako, le 6 juin 2007

ARTICLE 9 : Le Comité de Pilotage se réunit une fois par trimestre en session ordinaire et en session extraordinaire Le Premier Ministre, chaque fois que de besoin, sur convocation de son Ousmane Issoufi MAIGA Président. Le Ministre de l’Economie

ARTICLE 10 : Le Comité de Pilotage comprend trois (3) et des Finances, commissions de travail : Abou-Bakar TRAORE - la commission collecte et audit ; Le Ministre des Mines de l’Energie - la commission renforcement des capacités ; et de l’Eau, - la commission communication. Hamed Diane SEMEGA Les missions et les modalités de fonctionnement des commissions sont fixés par le règlement intérieur du Comité ------------------------------ de Pilotage. DECRET N°07-181/P-RM DU 6 JUIN 2007 PORTANT Chapitre III : LE SECRETARIAT PERMANENT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE POSTHUME

ARTICLE 11 : Le Secrétariat Permanent a pour mission d’assister le Comité de Pilotage. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, A ce titre, il est chargé de : Vu la Constitution ; - participer à la préparation du plan d’action, du budget, du plan de financement et des documents de suivi du plan Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création d’action ; des Ordres Nationaux de la République du Mali ; - veiller à la mise en œuvre du plan d’action ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; - assurer en rapport avec les structures concernées, la mise en application des décisions du Comité de Pilotage; Vu le Décret N°93-375/P-RM du 12 octobre 1993 portant nomination du Grand Chancelier des ordres nationaux. - coordonner les activités des sous commissions ; - suivre et faciliter le travail des auditeurs; DECRETE - Produire les rapports périodiques sur l’évolution du processus ITIE et publier les résultats;

ARTICLE 1ER : Monsieur Moussa Badoulaye TRAORE, - dresser les procès verbaux des réunions. Maire du District de Bamako, est nommé au grade de CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MALI à titre posthume.

ARTICLE 12 : Le Secrétariat Permanent est composé de : - un Secrétaire Permanent ; ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux - un économiste ; est chargé de l’exécution du présent Décret qui sera - un juriste ; enregistré et publié au Journal Officiel. - un expert en communication ; - le personnel d’appui. Bamako, le 6 juin 2007

ARTICLE 13 : Les membres du Secrétariat Permanent sont Le Président de la République, nommés par Décret du Premier Ministre. Amadou Toumani TOURE