Décret n° 2021-0474/PT-RM du 26 juillet 2021 fixant les attributions spécifiques des membres du Gouvernement

Article 3 : Le ministre de la Justice et des Droits de Vu le Décret n°92-007/P-RM du 18 juin 1992 relatif aux l’Homme, Garde des sceaux, prépare et met en œuvre la attributions des membres du Gouvernement ; politique nationale en matière de Justice, de Sceaux de l’Etat et des Droits de l’homme. Vu le Décret n°2021-0361/PT-RM du 07 juin 2021 portant nomination du Premier ministre ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : Vu le Décret n°2021-0385/PT-RM du 11 juin 2021 portant nomination des membres du Gouvernement, - l’administration de la Justice en matière civile, commerciale, pénale et sociale ; Sur le rapport du Premier ministre, - l’application des lois et règlements ; - la politique criminelle ; DECRETE : - l’authentification et la protection des Sceaux de l’Etat ; - le bon fonctionnement des juridictions ;

Article 1er : Le présent décret fixe les attributions - la surveillance de l’état civil et des auxiliaires de justice ; spécifiques des membres du Gouvernement. - la bonne marche de la police judiciaire ; - la préparation et la mise en œuvre des décisions de grâce

Article 2 : Le ministre de la Défense et des anciens et d’amnistie ; Combattants prépare et met en œuvre la Politique nationale - l’administration des services judiciaires et pénitentiaires; de la défense et en particulier, de l’organisation, de la - l’élaboration et l’application des textes relatifs à la gestion, de la mise en condition d’emploi et de la nationalité ; mobilisation de l’ensemble des Forces Armées du Mali ainsi - l’élaboration et l’application du statut de la Magistrature que des infrastructures nécessaires. et des statuts des autres professions juridiques et judiciaires; - la participation à la lutte contre le terrorisme, la criminalité A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions transnationale, la corruption et les autres formes de suivantes : délinquance économique et financière, la traite des personnes et les pratiques assimilées ; - la mise en œuvre et le suivi de la politique de défense ; - les mesures et actions de promotion et de protection des - l’organisation des Forces Armées nationales ; Droits de l’homme ; - la formation et l’emploi de l’ensemble des Forces Armées - le suivi des questions des droits de l’homme au niveau terrestres ou aériennes ; des organisations régionales et internationales. - la gestion des personnels des Armées et l’exercice des pouvoirs hiérarchique et disciplinaire y afférents ; Article 4 : Le ministre de la Refondation de l’Etat, chargé - la défense de l’intégrité du territoire national ; des Relations avec les Institutions prépare et met en œuvre - l’évaluation, la programmation et la réalisation des besoins la politique nationale en matière de refondation de l’Etat. des Forces Armées, en personnels, matériels et équipements; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - l’acquisition et la gestion des infrastructures, matériels et suivantes : équipements militaires ; - l’exercice des poursuites judiciaires prévues par le Code - la participation à la conduite des réformes institutionnelles de Justice militaire et le contrôle de l’application des peines et administratives relatives à la modernisation et à la prononcées par les juridictions militaires ; consolidation de l’Etat de droit et de la démocratie ; - la participation, en relation avec le ministre chargé des - la mobilisation des forces politiques et sociales dans le Affaires étrangères, aux négociations internationales cadre de l’action gouvernementale pour la reconstruction concernant les questions de défense nationale, de paix et de la nation ; de sécurité internationales ; - la promotion de la réduction du train de vie de l’Etat et la - l’organisation et le suivi de la participation des Forces transparence dans la gestion des affaires publiques, la Armées aux missions de prévention des conflits, de moralisation de la vie publique et la lutte contre la maintien ou de rétablissement de la paix à l’extérieur du corruption ; Mali ; 30 Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 829 - la proposition de mesures pour l’adaptation de l’Etat aux A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions réalités socioculturelles, l’amélioration de la gouvernance suivantes : et l’efficacité de l’administration publique ; - la facilitation et le suivi des relations entre le - l’élaboration et l’application des règles dans les domaines Gouvernement et les Institutions de la République. de la Sécurité intérieure et de la Protection civile ; - la sécurité des personnes et de leurs biens ;

Article 5 : Le ministre de l’Administration territoriale et - la protection des institutions de la République, des de la Décentralisation prépare et met en œuvre la politique autorités publiques, des espaces, ouvrages et bâtiments nationale en matière d’Administration du Territoire et de publics ; Décentralisation. - la prévention des troubles à l’ordre public, le rétablissement et le maintien de l’ordre public ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - la réglementation relative aux sociétés privées de suivantes : gardiennage et de surveillance et la surveillance de l’exercice de leurs activités ; - l’organisation de la représentation territoriale de l’Etat ; - la préparation, l’équipement et l’emploi des Forces de - la coordination et le contrôle de l’action des représentants Sécurité ; de l’Etat dans les circonscriptions administratives ; - l’élaboration et l’application des règles d’utilisation de - l’organisation des opérations électorales et référendaires, la voie publique et des espaces ouverts au public ; en rapport avec les autres structures intervenant dans ces - l’organisation des secours en cas de sinistres et de opérations ; calamités naturelles ; - la gestion des frontières nationales et la promotion de la - la lutte contre la délinquance, la criminalité et le coopération décentralisée au niveau national, frontalier et terrorisme ; international ; - le contrôle de l’installation des équipements de - la gestion de l’état civil ; surveillance dans les espaces ouverts au public et dans le - la gestion des personnes réfugiées au Mali ; domaine public ; - l’élaboration et le suivi de l’application de la législation - l’information régulière du Gouvernement sur la situation relative aux fondations, aux associations et aux sécuritaire et sur les risques et menaces d’atteinte à la groupements et partis politiques ; Sécurité intérieure. - la coordination des relations du Gouvernement avec les partis, les groupements politiques et les associations ; Article 7 : Le ministre de la Réconciliation, de la Paix et - l’information régulière du Gouvernement sur la situation de la Cohésion nationale, chargé de l’Accord pour la Paix politique et sociale du pays ; et la Réconciliation nationale prépare et met en œuvre la - la participation à l’organisation des opérations de retour politique nationale en vue du renforcement de la des Maliens réfugiés dans les pays voisins ; Réconciliation nationale, de la Cohésion sociale et de la - la création, la suppression, la scission ou la fusion de Paix. Collectivités territoriales ; - la définition de mesures propres à faciliter l’exercice des A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions compétences des Collectivités territoriales ; suivantes : - le contrôle de la régularité juridique des délibérations des Collectivités territoriales ; - la conduite du processus de dialogue inclusif et de - le suivi des relations entre les Collectivités territoriales réconciliation nationale ainsi que le suivi des institutions et les partenaires techniques et financiers et/ou les mises en place à cet effet ; organisations non gouvernementales, en rapport avec le - le suivi de la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la ministre chargé de la Coopération internationale ; Réconciliation, issu du processus d’Alger ; - la mise en cohérence des politiques et programmes de - la participation aux négociations en vue de parvenir à développement des Collectivités territoriales avec ceux de une paix durable ; l’Etat ; - la participation au suivi des relations du Mali avec les - l’élaboration et la mise en œuvre de politiques ou de gouvernements étrangers et les organisations stratégies visant à accroître les ressources financières des internationales impliqués dans le processus de collectivités locales ; rétablissement et de consolidation de la paix dans les - la gestion du personnel relevant du Statut général des Régions du Nord ; fonctionnaires des collectivités territoriales. - l’instauration d’un climat de paix et de confiance entre les différentes communautés ;

Article 6 : Le ministre de la Sécurité et de la Protection - la participation à la sensibilisation et à l’information pour civile prépare et met en œuvre la politique nationale dans le retour au Mali des Maliens réfugiés à l’extérieur. les domaines de la Sécurité intérieure et de la Protection civile. Article 8 : Le ministre des Transports et des Infrastructures prépare et met en œuvre la politique nationale en matière de Transports, de développement des Infrastructures et d’Equipement de Transport. 830 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - le développement et le suivi des actions de coopération suivantes : en matière de lutte contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière ; - la définition et la mise en œuvre d’une politique de - les questions de paix et de sécurité internationale ; développement des transports ; - la coordination des actions de coopération économique, - la réglementation et le contrôle des transports routiers ; technique et culturelle de l’Etat avec les pays étrangers et - l’organisation et la modernisation des modes et systèmes les organisations internationales ; de transport et de leur gestion ; - la mise en œuvre de la politique de coopération - la lutte contre l’insécurité routière dans toutes ses formes internationale, notamment le suivi des politiques, en collaboration avec le ministre chargé de la sécurité ; programmes ou stratégies de développement au niveau de - le développement de la météorologie et de ses différentes l’Union africaine et des organisations sous régionales ; applications ; - le développement des rapports de coopération - l’amélioration de la mobilité urbaine ; économique, sociale, culturelle, technique ou scientifique - la promotion du transport en commun en milieu urbain ; avec les Etats et les organismes étrangers ; - la recherche et l’expérimentation dans le domaine des - la mise en forme des programmes et projets Travaux publics ; d’investissement proposés par les départements - la conception et la construction des ouvrages d’art, des ministériels ; rails, des aérodromes, des ports fluviaux et des équipements - l’appui à la mobilisation des financements relatifs aux d’intérêt national ; programmes et projets retenus auprès des partenaires au - la conception, la construction et l’entretien des développement et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison infrastructures routières d’intérêt national ; avec le ministre chargé des Finances ; - le suivi de l’acquisition du matériel roulant et des - le suivi de l’évaluation de l’exécution des programmes et équipements lourds ; projets de développement bénéficiant du concours financier - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles de partenaires au développement, en liaison avec le ministre dans les domaines de la topographie et de la cartographie ; chargé des Finances ; - l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de la politique - la participation à la promotion des intérêts économiques nationale d’information géographique. et culturels du Mali dans le monde.

Article 9 : Le ministre des Affaires étrangères et de la Article 10 : Le ministre de l’Economie et des Finances Coopération internationale prépare et met en œuvre prépare et met en œuvre la politique économique, financière l’Action diplomatique et la politique de Coopération et monétaire de l’Etat. internationale du Mali. A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes : suivantes : - la coordination de la politique du Gouvernement en - l’établissement et la consolidation des relations entre le matière économique, financière et monétaire ; Mali et les autres Etats et entre le Mali et les organisations - l’élaboration du cadre macro-économique de référence internationales ; pour les politiques économiques à moyen et long termes ; - la coordination des actions diplomatiques de l’Etat ; - l’élaboration de mesures visant à accroître les ressources - le suivi des relations entre les membres du Gouvernement de l’Etat et à améliorer l’efficacité de la dépense publique ; et les représentants de pays et d’organismes étrangers ; - la prévision économique et le suivi de la conjoncture - l’organisation de la représentation diplomatique du Mali; économique ; - l’organisation des consulats du Mali, en concertation avec - l’élaboration des statistiques économiques et financières le ministre chargé des Maliens établis à l’extérieur ; et la réalisation d’études ; - la négociation, la conclusion, la conservation, - la préparation et l’exécution des lois de finances, du l’interprétation et le suivi des traités et accords Budget d’Etat et des plans de trésorerie ; internationaux; - l’élaboration et l’application de la fiscalité et de la - la coordination des relations du Gouvernement avec les réglementation douanière ; représentants des Etats étrangers et des organisations - l’approvisionnement régulier du pays en produits internationales accrédités au Mali ; pétroliers ; - la gestion des privilèges et immunités diplomatiques et - la tutelle financière des collectivités locales et des consulaires ; organismes publics bénéficiant d’un concours de l’Etat ; - l’information régulière du Gouvernement sur l’évolution - le contrôle financier des services et organismes publics ; de la situation internationale et ses répercussions sur les - le renforcement de l’intermédiation financière et la positions et les politiques publiques du Mali ; promotion de l’inclusion financière ; - l’information des missions diplomatiques et des - le suivi et le contrôle des banques, des établissements organisations internationales sur les positions et les financiers et de crédit, des systèmes financiers décentralisés politiques publiques du Mali ; et des compagnies d’assurances ; - la gestion du protocole de l’Etat ; 30 Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 831 - l’élaboration et le contrôle de l’application de la - la délivrance du Diplôme d’Etudes fondamentales (DEF), réglementation des marchés publics et des délégations de du Certificat d’Aptitude professionnel (CAP), du Brevet service public ; de Technicien (BT), du Baccalauréat et des diplômes des - la tenue de la comptabilité publique ; instituts de formation de maîtres ; - la gestion de la dette publique ; - le développement de l’utilisation des langues nationales ; - la gestion du portefeuille et des participations - la promotion de l’excellence, de la citoyenneté et du financières de l’Etat ; patriotisme au niveau de l’enseignement fondamental et - la centralisation, l’étude et la mise en forme des secondaire. programmes et projets d’investissement proposés par les départements ministériels ; Article 12 : Le ministre de l’Enseignement supérieur et de - l’appui à la mobilisation des financements relatifs aux la Recherche scientifique prépare et met en œuvre la programmes et projets retenus auprès des partenaires au politique nationale dans le domaine de l’enseignement développement et le suivi de leur mise en œuvre, en liaison supérieur et de la Recherche scientifique. avec les ministres concernés et le ministre chargé de la Coopération internationale ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - la participation à l’évaluation des programmes et projets suivantes : inscrits dans le programme d’investissement de l’Etat et bénéficiant du concours de fonds d’origine extérieure ; - l’adéquation entre le contenu de l’enseignement supérieur - le suivi de l’évaluation, de la sélection et du pilotage des et les besoins du marché de l’emploi ; projets de partenariat public- privé ; - le développement de l’enseignement supérieur ; - la participation à la lutte contre la délinquance financière - la réglementation de l’accès aux études universitaires et et le blanchiment d’argent ; post universitaires ; - la mobilisation de financements en faveur du - la préparation aux diplômes universitaires et post développement de la recherche scientifique ; universitaires ; - la préparation et l’exécution du budget d’Etat ; - la délivrance des diplômes universitaires et post - la préparation et l’exécution des plans de trésorerie de universitaires et des équivalences ; l’Etat ; - le contrôle de l’orientation et de la gestion des flux - le contrôle financier de l’Etat sur les services publics et d’étudiants ; régies ; - le suivi des étudiants maliens à l’étranger ; - la conception et la mise en œuvre de la politique et de la - la recherche dans le domaine de la pharmacopée et de la législation des marchés publics ; médecine traditionnelle ; - la collecte, le traitement et l’analyse des données - la coordination de la recherche scientifique initiée par statistiques dans le cadre de la mise en œuvre du suivi- les départements ministériels en rapport avec les ministères évaluation du schéma directeur de la statistique (SDS). intéressés. - le développement de la recherche scientifique et

Article 11 : Le ministre de l’Education nationale prépare technologique ; et met en œuvre la politique nationale dans les domaines - la définition des priorités nationales en matière de de l’Education préscolaire et spéciale, de l’Education non recherche scientifique ; formelle, de l’Enseignement fondamental, de - la coordination des actions dans le domaine de la l’Enseignement secondaire général, technique ou recherche scientifique et technologique en vue d’accroître professionnel. les capacités nationales dans la maîtrise des sciences et techniques ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - l’organisation de la communauté des chercheurs et la suivantes : réglementation de la recherche scientifique ; - le suivi de l’utilisation des fonds publics destinés au - la réalisation des objectifs de la politique d’éducation financement de la recherche scientifique. pour tous ; - le développement de l’Education non-formelle, Article 13 : Le ministre des Mines, de l’Energie et de l’Eau notamment l’alphabétisation ; prépare et met en œuvre la politique nationale en matière - le développement de l’Enseignement secondaire ; de recherche, d’exploitation et de valorisation des - le suivi et le contrôle des établissements de l’éducation Ressources minérales, énergétique et hydrauliques. préscolaire et spéciale et des établissements d’Enseignement fondamental et secondaire, publics et A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions privés ; suivantes : - le suivi et le contrôle des établissements publics d’Enseignement normal ; - le développement et le suivi des sociétés et industries - le développement et l’évaluation des connaissances dans minières et le renforcement de leur compétitivité et de leur l’éducation préscolaire et spéciale et dans l’Enseignement contribution au développement économique et social du fondamental, secondaire général, technique ou pays ; professionnel ; 832 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles en - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles matière de recherche, d’implantation et d’exploitation des relatives à l’exercice des professions médicales, mines, des carrières modernes et du pétrole ; paramédicales et pharmaceutiques ; - la mise en place d’une industrie minière par le - l’organisation de l’approvisionnement régulier en développement de toutes les fonctions du secteur ; médicaments et produits pharmaceutiques ; - la promotion de la diversification et des potentialités - le développement et l’organisation de la médecine minérales ; traditionnelle ; - la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ; - la promotion de l’hygiène publique ; - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des - le développement de la recherche et de la formation post conventions minières et des accords d’établissement, en universitaire dans les domaines de la médecine et de la concertation avec les ministres concernés notamment le pharmacie humaine ; ministre chargé des Finances et le ministre chargé de la - la mise en place de systèmes de protection et de sécurité Promotion de l’Investissement ; sociale et le suivi de la gestion des régimes y afférents. - l’encadrement de l’artisanat minier ; - le développement et l’organisation de la solidarité - le développement de la recherche, l’exploitation et la nationale et de la lutte contre la pauvreté ; valorisation des ressources minérales et des industries y - le développement des coopératives et des mutuelles et la afférentes ; promotion de l’action communautaire ; - la promotion de la transparence dans les industries - la définition et la mise en œuvre de programmes extractives ; d’insertion économique et professionnelle des personnes - la mise en valeur des ressources énergétiques et la défavorisées ou victimes de mesures économiques réalisation des infrastructures y afférentes ; spécifiques ; - le suivi et le contrôle de la production, du transport et de - la protection et la promotion des handicapés ; la distribution de l’énergie ; - la coordination de l’organisation du retour des Maliens - le renforcement du réseau électrique et de la desserte réfugiés à l’extérieur et de leur réinsertion socio- nationale en énergie ; économique ; - le développement des énergies conventionnelles, - la coordination de la mobilisation et de l’utilisation des nouvelles ou renouvelables ; aides alimentaires destinées aux populations victimes de - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles crise ; applicables en matière d’exploitation et de gestion des - la coordination des actions humanitaires dans les situations ressources énergétiques et hydrauliques ; de crise ; - la réalisation d’études de travaux d’aménagement des - la prise en charge des victimes civiles d’acte terroriste. cours d’eau ; - le développement de l’accès des populations à l’eau ; Article 15 : Le ministre du Travail, de la Fonction publique - la maîtrise et l’économie d’énergie ; et du Dialogue social prépare et met en œuvre la politique - la promotion de la sûreté radiologique et de la sécurité nationale dans les domaines du Travail et de la Fonction des sources radioactives et des équipements associés sur publique et du Dialogue social. le territoire national. A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions

Article 14 : Le ministre de la Santé et du Développement suivantes : social prépare et met en œuvre la politique nationale en matière de Santé et de Développement social. - la prévention et la gestion des conflits collectifs ; - la coordination des rapports du Gouvernement avec les A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions organisations syndicales et patronales ; suivantes : - l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de la législation du Travail dans le Secteur privé ; - l’extension de la couverture sanitaire et l’amélioration - la lutte contre le travail des enfants, les discriminations de l’accessibilité aux centres et établissements de santé ; et les harcèlements dans les lieux du travail ; - le renforcement du plateau technique des centres et - l’élaboration, l’application ou le contrôle de l’application établissements de santé ; des règles relatives à l’emploi du personnel civil de l’Etat - l’augmentation de l’offre de santé, l’amélioration de la et des organismes publics de l’Etat ; qualité et la réduction du coût des soins de santé ; - l’élaboration et la mise en œuvre de la politique salariale - la prévention et la lutte contre les grandes endémies et et de rémunération de l’Etat ; les maladies constituant des problèmes de santé publique ; - l’amélioration de la performance du personnel civil de - l’organisation efficace et rationnelle des hospitalisations l’Etat et des organismes publics de l’Etat ; et, le cas échéant, des évacuations sanitaires dans le secteur - l’élaboration et l’application des règles relatives à la public ; détermination de la représentativité et de la légitimité des - le développement et l’appui aux structures de santé organisations syndicales ; communautaires et le contrôle de leur gestion, le - la gestion du personnel relevant du Statut général des renforcement de l’autonomie et de la responsabilité des fonctionnaires. établissements hospitaliers ; 30 Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 833

Article 16 : Le ministre de la Jeunesse et des Sports, chargé - l’élaboration et la mise en œuvre de la politique nationale de l’Instruction civique et de la Construction citoyenne en matière d’intégration africaine ; prépare et met en œuvre la politique nationale de la - la coordination et la promotion des politiques sectorielles Promotion de la Jeunesse, des Sports et de la Construction en matière d’intégration africaine en vue d’une meilleure citoyenne. cohérence des propositions nationales en liaison avec les ministres intéressés ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation suivantes : des programmes communautaires en vue d’un développement harmonisé et équilibré des Etats membres ; - la promotion, l’organisation, l’orientation et la - le suivi de la Politique d’intégration des communautés coordination des actions visant à assurer le plein africaines vivant au Mali, de la politique d’immigration et épanouissement des jeunes et leur insertion dans le d’émigration africaine en liaison avec les ministres processus de développement économique, social et culturel; intéressés ; - l’élaboration et la mise en œuvre de mesures aptes à - la participation à la gestion des questions relatives à la répondre aux attentes des jeunes et à susciter leur pleine prévention et règlement des conflits en Afrique. participation aux activités d’intérêt public, notamment celles entreprises au bénéfice des communautés ; Article 18 : Le ministre du Développement rural prépare - le suivi de la mise en œuvre et l’évaluation du Programme et met en œuvre la politique nationale dans les domaines national de Volontariat ; de l’Agriculture, de l’Elevage et de la Pêche. - le suivi de la mise en œuvre du Service national des Jeunes ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - le développement du Sport et des Activités physiques ; suivantes : - l’organisation et le contrôle des mouvements sportifs nationaux ; - l’accroissement de la production et de la productivité - la préparation, en relation avec les différents organismes agricoles en vue de la sécurité et de la souveraineté sportifs, des équipes nationales et des athlètes en vue de alimentaires ; leur participation aux différentes compétitions ; - la vulgarisation des techniques modernes de - l’organisation, en relation avec les différents organismes production agricole ; sportifs, de manifestations sportives nationales ou - l’organisation de l’approvisionnement des producteurs internationales ; agricoles en matériels, intrants et semences et l’amélioration - la promotion de la citoyenneté, des valeurs et des principes de leur qualité en rapport avec le ministre chargé de de la République et de la démocratie. l’Industrie ; - l’appui à la structuration, à l’organisation et à la formation

Article 17 : Le ministre des Maliens établis à l’Extérieur des organisations de producteurs agricoles et des et de l’Intégration africaine prépare et met œuvre la exploitations familiales ; politique nationale concernant les Maliens établis à - la mise en place de mécanismes d’accompagnement des l’extérieur du Mali, la politique nationale migratoire et unités de production agricole ; l’intégration africaine. - l’organisation, la diversification et la modernisation des filières et des circuits de commercialisation des productions A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions agricoles en rapport avec le ministre chargé du Commerce; suivantes : - l’amélioration du cadre de vie des producteurs agricoles en milieu rural ; - la protection des Maliens établis à l’étranger ; - la contribution au développement et à la sécurisation de - la mise en œuvre des actions relatives au retour et à la l’emploi rural salarié ; réinsertion des Maliens de l’extérieur, en rapport avec les - la gestion du foncier agricole, en rapport notamment avec ministres concernés, notamment le ministre chargé des les ministres chargés des Finances, de l’Administration du Affaires étrangères ; Territoire et de l’Aménagement du Territoire ; - le suivi des questions de migration, en rapport avec les - la conservation et la restauration des sols cultivés ; ministres concernés, notamment le ministre chargé des - la protection des cultures et la conservation des récoltes ; Affaires étrangères ; - le développement de la recherche, de l’enseignement et - l’assistance aux Maliens établis à l’Extérieur en situation de la formation dans le domaine de l’agriculture ; difficile, en rapport avec les ministres concernés, - la réalisation de travaux d’aménagements hydro-agricoles, notamment le ministre chargé des Affaires étrangères, le d’équipements ruraux et de maîtrise de l’eau ; ministre chargé de la Justice et le ministre chargé des - l’organisation de l’approvisionnement des producteurs Finances ; agricoles en équipements ; - l’élaboration et la mise en œuvre de mesures destinées à - l’accroissement de la production et de la productivité assurer une pleine implication des Maliens établis à pastorale et aquacole en vue de la sécurité et de la l’extérieur dans la réalisation des actions de souveraineté alimentaires ; développement ; - la vulgarisation des techniques modernes de production animale ou aquacole ; 834 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - l’appui à la structuration, à l’organisation et à la formation - la protection de l’Enfance ; des organisations de producteurs ; - la prise en compte des besoins spécifiques des femmes et - la mise en place de mécanismes d’accompagnement des des enfants dans les programmes et projets de unités de production animale ; développement. - l’organisation, la diversification et la modernisation des filières et des circuits de commercialisation des productions Article 21 : Le ministre de l’Industrie et du Commerce animales et aquacoles, en rapport avec le ministre chargé prépare et met en œuvre la politique nationale en matière du Commerce ; d’organisation et de promotion de l’Industrie et du - la contribution au développement et à la sécurisation de Commerce. l’emploi rural salarié ; - la gestion des espaces pastoraux ; A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions - le développement de la recherche, de l’enseignement et suivantes : de la formation dans les domaines de l’Elevage et de la Pêche ; - la création d’un environnement favorable à la promotion - la prévention et la lutte contre les maladies animales. des industries ; - le suivi des unités industrielles en rapport avec les

Article 19 : Le ministre de l’Entreprenariat national, de ministres sectoriels compétents et la mise en œuvre l’Emploi et de la Formation professionnelle prépare et met d’actions ou de stratégies de renforcement de leur en œuvre la politique nationale de l’Entreprenariat national, compétitivité et de leur contribution au développement de l’Emploi et de la formation professionnelle. économique et social du pays ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles en A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions matière d’implantation et d’exploitation des industries ; suivantes : - l’aménagement de zones industrielles ; - la promotion et le développement de la propriété - la promotion et le développement de la culture industrielle ; entrepreneuriale ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des normes - la facilitation de l’accès aux sources de financement et de qualité dans la fabrication des produits industriels ; aux marchés publics au profit des jeunes entrepreneurs ; - les actions de promotion du commerce intérieur et - la définition de la politique d’emploi et de lutte contre le extérieur et de la concurrence; chômage et le sous-emploi ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles du - la définition et le suivi de la mise en œuvre des actions et commerce et de la concurrence ; mesures destinées soit à préserver des emplois, soit à - la participation à l’élaboration des accords commerciaux favoriser la création d’emplois ; et au suivi de leur mise en œuvre ; - le développement de la formation professionnelle et le - la participation à l’organisation de la lutte contre la fraude renforcement des capacités des structures nationales de en matière d’importation et d’exportation ainsi qu’en formation professionnelle en vue de répondre aux défis de matière de distribution des biens à l’intérieur du pays ; l’intégration sous régionale et du renforcement de la - le contrôle des poids et mesures, de la qualité des produits compétitivité des entreprises nationales ; e t des prix institués ; - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures visant - le contrôle de l’exécution des exonérations ou des l’insertion professionnelle des jeunes et des femmes ; subventions publiques accordées aux opérateurs - la définition et le suivi de la mise en œuvre de mesures économiques privés, en liaison avec les ministres visant une adéquation entre la formation et les besoins du concernés, notamment le ministre chargé des Finances ; marché du travail. - l’organisation de l’approvisionnement régulier du pays en produits de première nécessité et la maîtrise des prix de

Article 20 : Le ministre de la Promotion de la Femme, de ces produits ; l’Enfant et de la Famille prépare et met en œuvre la politique - la protection des consommateurs ; nationale du Genre, de la Famille, de Promotion et de - l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies pour le Protection de la Femme et de l’Enfant. développement des petites et moyennes entreprises ; - le suivi de la mise en œuvre des accords d’investissement A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions ou de concrétisation de promesses d’investissement ; suivantes : - la promotion et le développement des investissements directs nationaux ou étrangers ; - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures devant - la promotion et le développement des systèmes financiers assurer le bien-être de la Femme, de la Famille et de décentralisés ; l’Enfant ; - l’élaboration des règles relatives au partenariat public- - la politique nationale du Genre ; privé et aux mécanismes innovants de financement de - l’élaboration et la mise en œuvre des actions visant à l’économie nationale, en rapport avec le ministre chargé assurer la prise en charge des besoins spécifiques des de l’Economie ; femmes et des enfants ; - la participation au processus de sélection et de pilotage - la promotion des droits de la Femme et de l’Enfant ; des projets de partenariat public- privé ; 30 Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 835 - la participation à la promotion des intérêts économiques - la location des immeubles de l’Etat au profit des tiers et du Mali dans le monde ; le contrôle de la location des immeubles au profit de l’Etat ; - l’appui au développement des initiatives privées et le - l’inventaire des participations de l’Etat dans le capital renforcement de la compétitivité des entreprises, sociétés social de sociétés et le suivi des opérations afférentes à ces et de leur contribution au développement économique et participations ; social du pays ; - l’élaboration et la mise en œuvre du schéma national - l’amélioration du climat des affaires et le renforcement d’aménagement du territoire ; de la compétitivité et de l’attractivité de l’économie - l’élaboration et le contrôle de la mise en œuvre de la nationale ; législation relative à l’aménagement du territoire ; - la coordination du dialogue entre l’Etat et les institutions - l’appui à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des représentatives du secteur privé. schémas nationaux sectoriels, tout en assurant leur coordination et leur cohérence avec les niveaux régional

Article 22 : Le ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des et local, en vue d’un développement cohérent et harmonieux Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la du territoire ; Population prépare et met en œuvre la politique nationale - la conception et le suivi de la mise en œuvre de stratégies en matière d’Urbanisme, d’Habitat, des Domaines, et de grands pôles d’activités visant le développement d’Aménagement du Territoire et de la Population. harmonieux et équilibré du territoire national ; - l’appui à la définition et à la gestion du foncier agricole A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions et des espaces pastoraux ; suivantes : - la mise en cohérence des politiques et programmes de développement des Collectivités territoriales avec ceux de - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre des outils de l’Etat ; planification dans le domaine de l’Urbanisme et de - l’aménagement de pôles de développement, en rapport l’Habitat ; avec les ministres chargés de l’Agriculture, de l’Elevage - la promotion d’un développement harmonieux des et de la Pêche ; agglomérations à travers la mise en œuvre d’une politique - la collecte, le traitement et la diffusion des données de visant à assurer l’accès du plus grand nombre de maliens à population nécessaires à la formulation des politiques un logement décent ; publiques et la constitution de bases de données - l’amélioration de la qualité du logement et de l’habitat ; démographiques ; - la valorisation et la promotion des matériaux locaux de - l’initiation et l’appui à la réalisation d’études et recherches construction ; en matière de population et de développement en vue de - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles réaliser des projections démographiques et de suivre les relatives à la construction et à l’urbanisme ; indicateurs de mouvement de la population ; - la mise en œuvre de programme de développement des - le suivi de la prise en compte des questions de population villes et de réhabilitation de quartiers spontanés ; dans les politiques nationales. - la réalisation des programmes de logements sociaux en rapport avec le ministre de l’Economie et des Finances ; Article 23 : Le ministre de l’Environnement, de - l’élaboration et l’application des règles relatives aux l’Assainissement et du Développement durable prépare et conditions d’attribution de logements sociaux ; met en œuvre la politique nationale dans les domaines de - la mobilisation des ressources financières pour la l’Environnement et de l’Assainissement et veille à la prise réalisation de logements sociaux ; en compte des questions de Développement durable à - l’élaboration et l’application de la législation domaniale l’occasion de la formulation et de la mise en œuvre des et foncière ; politiques publiques. - la détermination des biens du domaine public et privé de l’Etat et des collectivités territoriales et l’étude de toutes A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions les questions relatives à ces biens ; suivantes : - la gestion des biens du domaine de l’Etat ; - la gestion du patrimoine immobilier bâti de l’Etat et des - l’amélioration du cadre de vie des populations ; Collectivités territoriales ; - la mise en œuvre d’actions de protection de la nature et - le suivi de la gestion des biens du domaine des collectivités de la biodiversité ; territoriales et des autres personnes publiques ; - la lutte contre la dégradation des terres, la désertification, - le recensement et l’immatriculation des bâtiments et l’ensablement des cours d’eau et les changements ouvrages publics et le suivi de leur réalisation, de leur climatiques ; affectation et de leur entretien ; - la préservation des ressources naturelles et le suivi de - le suivi et le contrôle de la gestion des biens meubles de leur exploitation économique, sociale et durable ; l’Etat, des organismes publics et des Collectivités - l’élaboration et la mise en œuvre des mesures destinées à territoriales ; prévenir ou à réduire les risques écologiques ; - l’acquisition et l’expropriation des biens immobiliers au - la promotion du retraitement systématique des eaux usées ; profit de l’Etat ; - la prévention, la réduction ou la suppression des pollutions et nuisances ; 836 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - l’élaboration et le suivi de l’application de la législation - la contribution à la modernisation de l’administration par relative à la chasse, à l’exploitation des forêts, aux l’intégration des technologies numériques dans la gestion pollutions et aux nuisances ; des structures étatiques, en vue de fournir des services - la sauvegarde, l’entretien ou la restauration des forêts publics plus performants et d’améliorer l’accessibilité, la classées et des terres dégradées ; transparence et l’efficacité de l’administration publique. - la création de nouvelles forêts classées ; - la diffusion des informations environnementales et la Article 25 : Le ministre de l’Artisanat, de la Culture, de formation des citoyens dans le domaine de la Protection l’Industrie hôtelière et du Tourisme prépare et met en œuvre de l’Environnement ; la politique nationale dans les domaines, de l’Artisanat, de - l’élaboration et l’animation de débats publics sur les la Culture, de l’Industrie hôtelière et du Tourisme. questions de Développement durable et Environnementales et leurs enjeux pour le Mali. A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions suivantes :

Article 24 : Le ministre de la Communication, de l’Economie numérique et de la Modernisation de - la promotion et le développement d’une culture ancrée l’Administration, prépare et met en œuvre la politique dans les valeurs de la société malienne et de la civilisation nationale dans les domaines de la Communication, des universelle ; Technologies de l’Information, de la Poste et de la - la promotion de la production et de la créativité littéraires, digitalisation de l’Administration. artistiques et culturelles ; - la protection, la conservation et la valorisation des œuvres A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions du patrimoine culturel national ; suivantes : - la promotion de la culture malienne à l’extérieur du Mali et le développement des échanges culturels, en liaison avec - le développement de la Communication et de son le ministre chargé de la Coopération internationale; utilisation dans les secteurs de la vie économique, sociale - la protection des droits d’auteurs et droits voisins et la et culturelle ; lutte contre la piraterie ; - le développement de l’utilisation sécurisée de la - la politique de développement régional de la culture ; Communication dans l’Administration ; - l’élaboration, la mise en œuvre et le contrôle de - le développement de la presse écrite et de l’audiovisuel, l’application de la réglementation relative à l’Artisanat et publics et privés ; au Tourisme ; - le développement et la diffusion de la création - l’élaboration et la mise en œuvre des actions de promotion audiovisuelle ; du secteur de l’Artisanat, notamment celles visant à - la participation à la diffusion et au rayonnement de la renforcer les capacités des acteurs, à améliorer l’offre et la culture malienne dans le monde ; qualité des produits, à moderniser les outils de production - l’élaboration et le suivi de la mise en œuvre de la et le système de commercialisation ; législation régissant la publicité ; - l’élaboration et la mise en œuvre des actions de promotion - l’élaboration de la stratégie de communication du en vue d’optimiser la contribution du secteur touristique Gouvernement ; au développement du pays ; - la réalisation des infrastructures de communications - l’élaboration et la mise en œuvre d’une politique de électroniques, l’accompagnement, la promotion des usages diversification et de valorisation des sites et produits des TIC et le développement des services en ligne ; touristiques ; - l’élaboration du cadre réglementaire pour le - la politique de développement régional des métiers de développement des réseaux et services de communications l’art. électroniques et du suivi de son application ; - la préparation, la délivrance et la gestion des autorisations Article 26 : Le ministre des Affaires religieuses, du Culte pour l’établissement et l’exploitation des réseaux de et des Coutumes prépare et met en œuvre la politique communications électroniques, la fourniture de services nationale en matière d’exercice, d’expression, téléphoniques au public et la fourniture de capacité ; d’enseignement ou de diffusion des Convictions - la certification des clés publiques pour le cryptage et la religieuses, cultuelles et coutumières. signature électroniques ; - le développement de l’utilisation sécurisée des A ce titre, il a l’initiative et la responsabilité des actions technologies de l’information dans l’Administration ; suivantes : - la sécurisation des réseaux de communication entre les administrations publiques et entre les autorités nationales ; - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - la préparation et la gestion de la transition numérique ; relatives à l’exercice de la liberté religieuse et de culte, à - la proposition de toute mesure visant à identifier et à l’enseignement des religions et de culte, aux prêches, à la mesurer l’impact des grandes évolutions notamment dans création et au fonctionnement des établissements religieux, le domaine de l’économie numérique ; des missions et congrégations, des édifices de culte et des associations confessionnelles ; 30 Juillet 2021 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 837 - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles - la vulgarisation des techniques modernes de relatives à l’organisation des pèlerinages et des fêtes production animale ou aquacole ; religieuses ; - l’appui à la structuration, à l’organisation et à la formation - l’élaboration et le contrôle de l’application des règles des organisations de producteurs ; relatives au financement des activités religieuses ou de - la mise en place de mécanismes d’accompagnement des culte, aux œuvres caritatives des établissements religieux unités de production animale ; et des édifices de culte, des missions, congrégations et - l’organisation, la diversification et la modernisation des associations confessionnelles ; filières et des circuits de commercialisation des productions - le suivi des relations des associations confessionnelles animales et aquacoles, en rapport avec le ministre chargé ou de culte avec les associations étrangères et les du Commerce ; organisations internationales non gouvernementales - la contribution au développement et à la sécurisation de poursuivant des buts similaires ; l’emploi rural salarié ; - la promotion des valeurs sociétales. - la gestion des espaces pastoraux ; - le développement de la recherche, de l’enseignement et

Article 27 : Sous l’autorité du Premier ministre, le ministre de la formation dans les domaines de l’Elevage et de la délégué chargé des Réformes politiques et institutionnelles Pêche ; exerce les attributions spécifiques ci-après : - la prévention et la lutte contre les maladies animales. - l’élaboration des textes fondamentaux de la République ; Article 30 : Les ministres exercent leurs attributions - la définition du périmètre des réformes au regard du spécifiques en concertation avec les ministres concernés contexte et de la durée de la transition ; ou intéressés. - la conduite des réformes politiques et institutionnelles en collaboration avec les départements ministériels Les concertations doivent être menées avant la saisine du concernés ; Secrétariat général du Gouvernement des projets de texte - la mise en œuvre des recommandations, sur la base des ou de documents de politique nationale. réformes identifiées, par le Dialogue national inclusif (DNI) ainsi que les journées de concertations nationales en rapport Article 31 : Le présent décret, qui abroge les dispositions avec le ministre de la Refondation de l’Etat ; du Décret n°2020-095/PT-RM du 16 octobre 2020 fixant - la promotion de l’esprit des réformes politiques et les attributions spécifiques des membres du Gouvernement, institutionnelles. sera enregistré et publié au Journal officiel.

Article 28 : Sous l’autorité du ministre de la Santé et du Bamako, le 26 juillet 2021 Développement social, le ministre délégué chargé de l’Action humanitaire, de la Solidarité, des Réfugiés et des Le Président de la Transition, Déplacés exerce les attributions spécifiques ci-après : Chef de l’Etat, Colonel Assimi GOITA - le développement et l’organisation de la solidarité nationale et de la lutte contre la pauvreté ; Le Premier ministre, - la définition et la mise en œuvre de programmes Choguel Kokalla MAIGA d’insertion économique et professionnelle des personnes défavorisées ou victimes de mesures économiques ------------------------------ spécifiques ; - la protection et la promotion des handicapés ; DECRET N°2021-0475/PM-RM DU 26 JUILLET 2021 - la coordination de l’organisation du retour des Maliens PORTANT REPARTITION DES SERVICES réfugiés à l’extérieur et de leur réinsertion socio- PUBLICS ENTRE LA PRIMATURE ET LES économique ; DEPARTEMENTS MINISTERIELS - la coordination de la mobilisation et de l’utilisation des aides alimentaires destinées aux populations victimes de LE PREMIER MINISTRE, crise et des déplacés ; - la coordination des actions humanitaires dans les situations Vu la Constitution ; de crise ; - la prise en charge des victimes civiles d’acte terroriste. Vu la Charte de la Transition ;

Article 29 : Sous l’autorité du ministre du Développement Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant rural, le ministre délégué chargé de l’Elevage et de la Pêche principes fondamentaux de la création, de l’organisation exerce les attributions spécifiques ci-après : et du contrôle des services publics ; - l’accroissement de la production et de la productivité Vu l’Ordonnance n°09-009/P-RM du 04 mars 2009 portant pastorale et aquacole en vue de la sécurité et de la création des Directions des Ressources humaines ; souveraineté alimentaires ;