Decret n°2020-0087/p-rm du 18 fevrier 2020 fixant les modalites d’application de la loi relative aux defenseurs des droits de l’homme

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant Journal officiel. nomination du Premier ministre ; Bamako, le 18 février 2020 Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement, Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Le Premier ministre, DECRETE : Docteur Boubou CISSE

Article 1er : La nationalité malienne par voie de Le ministre de la Justice et des Droits naturalisation est accordée aux personnes ci-après : de l’Homme, Garde des Sceaux, Maître Malick COULIBALY 1. Monsieur TCHUENKAM Jean Samuel Boyom, né le 10 novembre 1983 à Strasbourg (France), de Boyom Tekeu ------------------------------ Etienne et de Guiadem Jeanne, Ingénieur mécanicien, domicilié à Kalaban-coro-Adeken, rue 408, porte 131 ; DECRET N°2020-0087/P-RM DU 18 FEVRIER 2020 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA 2. Monsieur Georges LOUA, né en 1952 à Loulé LOI RELATIVE AUX DEFENSEURS DES DROITS (Arrondissement de N’Zérékoré, République de la Guinée), DE L’HOMME de Gbamon et de NONO Kolie, maître tailleur, domicilié à Daoudabougou, rue 202, porte 63, chez lui-même, Bamako; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, 3. Monsieur Hussein CHOUR, né le 20 septembre 1978 à Vu la Constitution ; Toura (Liban), de Mohamad et de Kamleh DHAINI, employé de commerce, domicilié à l’Hippodrome, rue 234, Vu la Loi n° 2016-036 du 07 juillet 2016 portant création porte 80, Bamako ; de la Commission nationale des Droits de l’Homme ; 4. Monsieur René EL CHAGOURI, né le 1er juillet 1977 Vu la Loi n°2018-003 du 12 janvier 2018 relative aux à Kfarhabou (Liban), de Elias et de Adibeh KOBERCY Défenseurs des Droits de l’Homme, EL CHAGHOURI, électronicien, domicilié à Korofina Nord près de la radio « Patriote », Bamako ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; 5. Monsieur Komi KPADENOU, né le 16 mars 1968 à Tchékpo-Dévé (République du Togo), de Kodjo et de Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019, modifié, LOESSAN ADJOWAVI, Enseignant à l’Ecole privée « les portant nomination des membres du Gouvernement, Castors », domicilié à Boco-Djicoroni ACI, rue 657, porte non codifiée, lot n°E/9, chez lui-même, Bamako ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 6. Monsieur Moustafa Jacques SOULEY, né le 15 janvier DECRETE : 1999 à Lomé (Togo), de Seydou et de Ama Afi, Etudiant, domicilié à Faso-Kanu, rue 78, porte 74, chez Modibo CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES FANE ; 21 Février 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 173

Article 1er : Le présent décret a pour objet de fixer les Ils ont notamment le droit : modalités d’application de la loi relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme. - d’évaluer la situation du respect des Droits de l’Homme ; - d’accéder aux informations nécessaires à

Article 2 : La qualité de Défenseur des Droits de l’Homme l’accomplissement de leur mission ; est reconnue à : - de ne pas divulguer leurs sources conformément à l’article 14 de la Loi relative aux Défenseurs des Droits de - toute personne appartenant à une association, organisme l’Homme ; ou institution légalement constituée et œuvrant dans le - d’offrir et de prêter une assistance juridique ou tout autre domaine de la protection et de la promotion des Droits de conseil et appui pertinents pour la défense des Droits de l’Homme reconnus par les instruments nationaux ou l’Homme et des libertés fondamentales ; internationaux de Droits de l’Homme ratifiés par le Mali ; - d’assister aux audiences, procédures et procès publics ; - toute personne ou groupe de personnes, association, - de disposer d’un recours effectif et de bénéficier d’une organisme ou institution qui travaillent à la reconnaissance protection en cas de violation de leurs droits. de nouveaux Droits de l’Homme dans le strict respect des lois en vigueur ; Article 8 : Nul ne peut être inquiété pour avoir refusé de - toute personne qui, seule ou en groupe, décide, porter atteinte aux Droits des Défenseurs des Droits de occasionnellement ou permanemment, de travailler à la l’Homme. réalisation des Droits de l’Homme.

Article 9 : Les Défenseurs des Droits de l’Homme ne

Article 3 : La qualité de Défenseur des Droits de l’Homme peuvent, pendant la durée de leur activité, faire l’objet de est présumée lorsque, seule ou en groupe, de façon poursuite, de recherche, d’arrestation et de détention en occasionnelle ou permanente, une personne participe à une matière criminelle et correctionnelle qu’après information activité entrant dans le cadre de la promotion ou de la du ministre en charge des Droits de l’Homme, sauf en cas protection des Droits de l’Homme consacrés par les de flagrant délit. instruments nationaux ou internationaux des Droits de l’Homme. En cas de flagrant délit, le ministre chargé des Droits de l’Homme est informé, sans délai, de l’arrestation d’un La personne reconnue Défenseur des Droits de l’Homme Défenseur des Droits de l’Homme. doit être munie d’une carte ou badge professionnelle délivrée par le ministre chargé des Droits de l’homme. Article 10 : La perquisition des sièges et domiciles des Défenseurs des Droits de l’Homme ne peut intervenir qu’en CHAPITRE II : DES OBLIGATIONS DE L’ETAT cas de flagrant délit et qu’avec la réunion de deux conditions :

Article 4 : L’Etat protège les Défenseurs des Droits de l’Homme contre toute violence, menace, représailles, - l’autorisation expresse du Procureur de la République discrimination, pression ou toute autre action arbitraire dans compétent ; le cadre de l’exercice légitime de leurs activités. - l’information préalable du ministre chargé des Droits de l’Homme par le Procureur de la République compétent.

Article 5 : L’Etat protège les Défenseurs des Droits de l’Homme et les membres de leur famille en cas de danger Article 11 : La sécurité publique, l’intérêt général ainsi ou de risque conformément aux articles 15 et 16 de la Loi que la préservation de la cohésion sociale ne sauraient être relative aux Défenseurs des Droits de l’Homme. invoqués pour porter atteinte au droit des Défenseurs des Droits de l’Homme. En outre, l’Etat a l’obligation d’enquêter sur les atteintes aux droits légitimes des Défenseurs des Droits de l’Homme, A ce titre, ils sont tenus de dénoncer, d’exposer les de poursuivre et de punir en toute impartialité lesdites violations des Droits de l’Homme et de saisir les autorités atteintes, conformément aux lois en vigueur et aux aux fins de prendre des mesures pour faire cesser ces instruments internationaux des Droits de l’Homme. violations.

Article 6 : L’Etat facilite aux Défenseurs des Droits de Article 12 : Aucune disposition du présent décret ne peut l’Homme l’accès aux lieux de détention et aux autres autoriser les Défenseurs des Droits de l’Homme à soutenir informations nécessaires à l’exercice de leurs activités. ou à encourager les activités de toute personne, groupes ou institutions allant à l’encontre des dispositions des CHAPITRE III : DES DROITS DES DEFENSEURS instruments nationaux ou internationaux relatifs aux Droits DES DROITS DE L’HOMME de l’Homme ratifiés par la République du Mali.

Article 7 : Les Défenseurs des Droits de l’Homme exercent librement leurs activités. 174 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE IV : DU MECANISME DE PROTECTION DECRET N°2020-0088/P-RM DU 18 FEVRIER 2020 DES DEFENSEURS DES DROITS DE L’HOMME PORTANT RATIFICATION DU PROTOCOLE ADDITIONNEL N°01/2017/CCEG/UEMOA, MODIFIANT

Article 13 : La protection des Défenseurs des Droits de ET COMPLETANT LE PROTOCOLE ADDITIONNEL l’Homme est assurée par l’Etat, avec le concours de la N°1 RELATIF AUX ORGANES DE CONTROLE DE Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). L’UEMOA, SIGNE LORS DE LA CONFERENCE DES CHEFS D’ETAT ET DE GOUVERNEMENT DE L’UNION A ce titre, conformément aux dispositions au décret fixant ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE l’organisation et les modalités de fonctionnement de la (UEMOA), TENUE LE 10 AVRIL 2017 A ABIDJAN Commission nationale des Droits de l’Homme, la CNDH est chargée d’assurer la protection des Défenseurs des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Droits de l’Homme à travers la Sous-commission Protection des Droits de l’Homme. Vu la Constitution ; Dans l’exercice de ses missions, la Sous-commission Vu l’Ordonnance n°2020-002/P-RM du 18 février 2020 Protection Droits de l’Homme peut faire appel à toute autorisant la ratification du Protocole additionnel n°01/ personne ou toute structure œuvrant dans le domaine de la 2017/CCEG/UEMOA, modifiant et complétant le protection et de la promotion des Droits de l’Homme. Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’UEMOA, signé lors de la Conférence des Chefs d’Etat CHAPITRE V : DISPOSITION FINALE et de Gouvernement de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), tenue le 10 avril 2017 à

Article 14 : Le ministre de la Justice et des Droits de Abidjan; l’Homme, Garde des Sceaux, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale Vu le Décret n°10-0718/P-RM du 31 décembre 2010 relatif et de la Décentralisation, le ministre de la Sécurité et de la à la conclusion des traités ; Protection civile et le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale sont chargés, chacun en Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui nomination du Premier ministre ; sera enregistré et publié au Journal officiel. Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019, modifié, Bamako, le 18 février 2020 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Président de la République, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Ibrahim Boubacar KEITA DECRETE : Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Article 1er : Est ratifié, le Protocole additionnel n°01/ 2017/CCEG/UEMOA, modifiant et complétant le Le ministre de la Justice et des Droits Protocole additionnel n°1 relatif aux organes de contrôle de l’Homme, Garde des Sceaux, de l’UEMOA, signé lors de la Conférence des Chefs d’Etat Maître Malick COULIBALY et de Gouvernement de l’Union économique et monétaire Ouest africaine (UEMOA), tenue le 10 avril 2017 à Le ministre de l’Economie Abidjan. et des Finances, Docteur Boubou CISSE Article 2 : Le présent décret, accompagné du texte du Protocole additionnel, sera enregistré et publié au Journal Le ministre de l’Administration officiel. territoriale et de la Décentralisation, Boubacar Alpha BAH Bamako, le 18 février 2020 Le ministre de la Sécurité Le Président de la République, et de la Protection civile, Ibrahim Boubacar KEITA Général de Division Salif TRAORE Le Premier ministre, Le ministre des Affaires étrangères Docteur Boubou CISSE et de la Coopération internationale, Tiébilé DRAME Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Tiébilé DRAME