Décret N°2020-0072/PT-RM du 1er octobre portant promulgation de la Charte de Transition

Soixante-et-unième Année SPECIAL N°17 1er Octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2020-0072/PT-RM DU 1ER OCTOBRE 2020 PORTANT PROMULGATION DE LA CHARTE DE LA TRANSITION SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 2 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2020-0072/PT-RM DU 1 ER Nous fondant sur la Constitution du 25 février 1992 OCTOBRE 2020 PORTANT PROMULGATION et l’Acte fondamental n°001/CNSP du 24 août DE LA CHARTE DE LA TRANSITION 2020 ; LE PRESIDENT DE LA TRANSITION, CHEF Tenant compte de l’Accord pour la Paix et DE L’ETAT, la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ; Vu la Constitution, Considérant le caractère patriotique des Vu les Conclusions des Concertations nationales évènements du 18 août 2020 ayant conduit à la tenues les 10, 11 et 12 septembre 2020, démission libre et volontaire du Président de la République Monsieur Ibrahim Boubacar KEITA, DECRETE : précédée de la dissolution de l’Assemblée nationale et de la démission du Gouvernement ; Article 1er : Est promulguée, la Charte de la Transition adoptée le 12 septembre 2020 par les Considérant l’amplification des conflits meurtriers Forces vives de la Nation. dans les régions au centre comme au nord du Pays, avec des milliers de morts, des centaines de villages Article 2 : Le présent décret auquel est annexée la détruits, des milliers de déplacés et de réfugiés, Charte de la Transition, sera enregistré et publié ainsi que le sacrifice ultime de nos forces armées au Journal officiel. mal équipées et livrées à l’ennemi ; Bamako, le 1er octobre 2020 Considérant le lourd tribut payé par les filles et les fils du Mali victimes d’exactions et d’actes de Le Président de la Transition, Chef de l’Etat, répression ayant fait des martyrs parmi les Bah N’DAW manifestants pacifiques en Juillet 2020 ; ------------------------------ Conscient de l’impérieuse nécessité de situer l’action publique dans un cadre constitutionnel et ANNEXE AU DECRET N°2020-0072/PT-RM légal, avec l’assentiment et la mobilisation du DU 1 ER OCTOBRE 2020 PORTANT Peuple malien ainsi que l’accompagnement de la PROMULGATION DE LA CHARTE DE LA communauté internationale ; TRANSITION Considérant notre attachement aux valeurs et LA CHARTE DE LA TRANSITION principes démocratiques inscrits dans la Charte africaine de la démocratie, des élections et de la TITRE I : PREAMBULE gouvernance du 30 janvier 2007 de l’Union africaine et dans le Protocole A/SP1/12/01 du 21 Nous, Forces Vives de la Nation représentées au décembre 2001 de la CEDEAO sur la démocratie sein du Comité national pour le Salut du Peuple et la bonne gouvernance ; (CNSP), du Mouvement du 5 Juin-Rassemblement des Forces patriotiques du Mali (M5-RFP), des Considérant l’urgence et la nécessité de doter le Partis et Regroupements politiques, des Mali d’organes de transition afin de combler le vide Organisations de la Société civile et des Maliens constitutionnel et institutionnel dans la conduite établis à l’extérieur, des Mouvements signataires des affaires publiques ; de l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger et des Mouvements Conscient de la nécessité d’une trêve sociale pour de l’inclusivité ; permettre aux autorités de la transition de poser les bases de la refondation de l’Etat ; Mus par un élan de sursaut national pour la refondation de l’Etat, la préservation des principes Adoptons la présente Charte de la Transition qui républicains et le renouveau de la démocratie et de complète la Constitution du 25 février 1992 et dont la citoyenneté ; le présent préambule est partie intégrante.

1er Octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 3 TITRE II : VALEURS, PRINCIPES ET CHAPITRE I : DU PRESIDENT DE LA MISSIONS DE LA TRANSITION TRANSITION CHAPITRE I : DES VALEURS ET DES Article 4 : Le Président de la Transition remplit PRINCIPES les fonctions de Chef de l’Etat. Il veille au respect de la Constitution et de la Charte de la Transition. Article 1er : Outre les valeurs affirmées par la Constitution du 25 février 1992 en son préambule, Il est choisi par un collège de désignation mis en la présente Charte consacre les valeurs et principes place par le Comité national pour le Salut du suivants pour conduire la Transition : Peuple.  le patriotisme, l’intégrité, la probité et la Article 5 : Les pouvoirs et prérogatives du dignité ; Président de la Transition sont définis dans la  le mérite, le sens de la responsabilité et la présente Charte et la Constitution du 25 février redevabilité ; 1992.  la discipline, le civisme et la citoyenneté ;  la fraternité, la tolérance et l’inclusion ; Article 6 : Le mandat du Président de la Transition  la neutralité, la transparence, la justice et prend fin après l’investiture du Président issu de l’impartialité ; l’élection présidentielle.  le dialogue et l’esprit de consensus ;  l’esprit de solidarité, de pardon et de Article 7 : Le Président de la Transition est secondé réconciliation. par un Vice-président. Il est désigné suivant les mêmes conditions que ce dernier. CHAPITRE II : DES MISSIONS Le Vice-président est chargé des questions de défense et de sécurité. Article 2 : Les missions de la Transition consacrées par la présente Charte sont notamment : Article 8 : Tout candidat aux fonctions de Président et de Vice-président de la Transition doit remplir  le rétablissement et le renforcement de la les conditions suivantes : sécurité sur l’ensemble du territoire national ;  le redressement de l’Etat et la création des  être une personnalité civile ou militaire ; conditions de base pour sa refondation ;  être de nationalité malienne d’origine ;  la promotion de la bonne gouvernance ;  être âgé de 35 ans au moins et de 75 ans au  la refonte du système éducatif ; plus ;  l’adoption d’un pacte de stabilité sociale ;  être intègre, de bonne moralité et impartial ;  le lancement du chantier des réformes  être une personnalité de notoriété publique ; politiques, institutionnelles, électorales et  jouir de ses capacités physique et mentale ; administratives ;  n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation  l’organisation des élections générales ; pénale pour crime ;  la mise en œuvre de l’Accord pour la Paix et la  être reconnu pour son engagement dans la Réconciliation au Mali, issu du processus défense des intérêts nationaux. d’Alger. Article 9 : Le Président et le Vice-président de la Transition ne sont pas éligibles aux élections TITRE III : DES ORGANES DE LA présidentielle et législatives qui seront organisées TRANSITION pour marquer la fin de la Transition.

Article 3 : Les organes de la Transition sont : La présente disposition n’est pas susceptible de révision.  le Président de la Transition ;  le Conseil national de Transition ; Article 10 : Le Président et le Vice-président de la  le Gouvernement de la Transition. Transition entrent en fonction sept (07) jours au plus après leur désignation. 4 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant la  être reconnu pour son engagement patriotique ; Cour Suprême le serment suivant :  être de bonne moralité. «Je jure devant Dieu et le peuple malien de Les membres du Gouvernement de la Transition préserver en toute fidélité le régime républicain, ne sont pas éligibles aux élections présidentielle de respecter et de faire respecter la Constitution, et législatives qui seront organisées pour marquer la charte de la transition et la Loi, de remplir mes la fin de la Transition. fonctions dans l’intérêt supérieur du peuple, de préserver les acquis démocratiques, de garantir CHAPITRE III : DU CONSEIL NATIONAL l’unité nationale, l’indépendance de la patrie et DE LA TRANSITION l’intégrité du territoire national. Je m’engage solennellement et sur l’honneur à Article 13 : Le Conseil national de Transition est mettre tout en œuvre pour la réalisation de l’unité l’organe législatif de la Transition. africaine». Il est composé de cent vingt et un (121) membres Après la cérémonie d’investiture et dans un délai répartis entre les Forces de Défense et de Sécurité, de quarante-huit (48) heures, le Président de la Cour les représentants du Mouvement du 5 Juin - Suprême reçoit publiquement la déclaration écrite Rassemblement des Forces patriotiques (M5-RFP), des biens du Président et du Vice-président de la les partis et regroupements politiques, les Transition. Cette déclaration fait l’objet d’une mise organisations de la société civile, les centrales à jour annuelle. syndicales, les syndicats libres et autonomes, les organisations de défense des Droits de l’Homme, Dans un délai maximum d’un (1) mois avant la fin les ordres professionnels, les Maliens établis à de la transition, il reçoit une seconde déclaration l’extérieur, les Mouvements signataires de écrite. Celle-ci est publiée au Journal officiel l’Accord pour la paix et la réconciliation au Mali accompagnée des justificatifs éventuels en cas issu du processus d’Alger, les Mouvements de d’augmentation du patrimoine. l’inclusivité, les groupements de femmes, de jeunes et des personnes vivant avec un handicap, les Cette obligation de déclaration s’applique confessions religieuses, les autorités traditionnelles également à tous les membres des organes de la et coutumières, les chambres consulaires, les Transition institués par la présente Charte, à faitières de la presse, des arts et de la culture. l’entrée et à la fin de leurs fonctions. Un acte fixe la clé de répartition entre les CHAPITRE II : DU GOUVERNEMENT DE composantes du Conseil national de Transition. LA TRANSITION Le Conseil national de Transition exerce les Article 11 : Le Gouvernement de la Transition est prérogatives définies par la présente Charte et la dirigé par un Premier ministre nommé par le Constitution du 25 février 1992. Président de la Transition. Article 14 : Le Conseil national de Transition est Il exerce les prérogatives définies par la présente présidé par une personnalité civile ou un militaire Charte et la Constitution du 25 février 1992. élue en son sein.

Le Gouvernement de la Transition est constitué de La fonction de Présidence du Conseil national de vingt-cinq (25) membres au plus. Transition est incompatible avec l’exercice de tout autre mandat ou responsabilité au cours de la Article 12 : Le Premier ministre et les autres Transition. membres du gouvernement doivent remplir les conditions suivantes : Article 15 : Le Conseil national de Transition adopte son Règlement intérieur lors de sa session  être de nationalité malienne d’origine ; inaugurale.  jouir de ses capacités physique et mentale ;  n’avoir jamais fait l’objet d’une condamnation Le Conseil national de Transition adopte le Plan pénale pour crime ; d’actions de la Feuille de route de la transition  avoir les compétences requises ; présenté par le Premier ministre. 1er Octobre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 5 Article 16 : Le Conseil national de Transition veille Le Président de la Transition procède à la à l’orientation, au contrôle et au suivi-évaluation promulgation de l’acte de révision. de la feuille de route de la transition. TITRE V : DISPOSITIONS TRANSITOIRES CHAPITRE IV : DES AUTRES ET FINALES DISPOSITIONS Article 22 : La durée de la Transition est fixée à Article 17 : L’accès des femmes aux fonctions dix-huit (18) mois à compter de la date d’investiture électives ct nominatives peut être favorisé par des du Président de la Transition. mesures particulières prévues par la loi. Article 23 : Les membres du Comité national pour La composition des différents organes de la le Salut du Peuple et tous les acteurs ayant participé Transition prend en compte le genre. aux évènements allant du 18 août 2020 à l’investiture du Président de la Transition, Article 18 : Dans les cas de présomption de bénéficient de l’immunité. A ce titre, ils ne peuvent terrorisme et d’atteinte à la sureté nationale, la être poursuivis ou arrêtés pour des actes posés lors garde à vue peut atteindre cent soixante-huit heures, desdits événements. Une loi d’amnistie sera délai au-delà duquel une décision d’un magistrat adoptée à cet effet. de 1’ordre judiciaire est requise. Article 24 : La présente Charte entre en vigueur Article 19 : Les responsables administratifs et dès son adoption par les Forces vives de la Nation. financiers ou questeurs des Institutions de la République sont nommés par décret pris en Conseil Article 25 : En cas de contrariété entre la Charte des Ministres. de la Transition et la Constitution du 25 février 1992, les dispositions de la présente Charte Article 20 : L’Etat reconnait les mécanismes s’appliquent. traditionnels de règlement des litiges fondés sur les us et coutumes des différentes communautés La Cour constitutionnelle statue en cas de litige. dans les conditions définies par la loi. Article 26 : Jusqu’à la mise en place des organes TITRE IV : DE LA REVISION DE LA de Transition, le Comité national pour le Salut du CHARTE DE LA TRANSITION Peuple (CNSP) prend les mesures nécessaires au fonctionnement des pouvoirs publics, à la vie de Article 21 : L’initiative de la révision de la présente la Nation, à la protection des citoyens et à la Charte appartient concurremment au Président de sauvegarde des libertés. la Transition et au tiers (1/3) des membres du Conseil national de Transition. Bamako, le 12 septembre 2020

Le projet ou la proposition de révision est adopté à Le Président du Comité national pour le Salut la majorité des 4/5ème des membres du Conseil du Peuple, national de Transition. Colonel Assimi GOITA