Décret n°2019-0761/P-RM du 30 septembre 2019 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du conseil consultatif interrégional de la zone de développement des régions du nord du Mali

08 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1491 Le ministre de la Défense et des anciens 3. Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère Combattants, de la Cohésion sociale, de la Paix et de la Réconciliation Général de Division Ibrahima Dahirou DEMBELE nationale : Le ministre de l’Economie - Colonel Hassane AG MEHDI ; et des Finances, Docteur Boubou CISSE 4. Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la ------------------------------ Famille : DECRET N°2019-0760/P-RM DU 30 SEPTEMBRE - Commandant Oumou DIARRA. 2019 PORTANT NOMINATION DE HAUTS FONCTIONNAIRES DE DEFENSE Article 2 : Le présent décret qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistré et publié au Journal LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, officiel. Vu la Constitution ; Bamako, le 30 septembre 2019 Vu la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant Le Président de la République, organisation générale de la Défense nationale ; Ibrahim Boubacar KEITA Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016, Le Premier ministre, modifiée, portant Statut général des Militaires ; Docteur Boubou CISSE Vu le Décret n°99-451/P-RM du 31 décembre 1999 fixant Le ministre de la Défense et des anciens les attributions et conditions de nomination des Hauts Combattants, fonctionnaires de Défense ; Général de Division Ibrahima Dahirou DEMBELE Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975, modifié, Le ministre de l’Economie fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités et des Finances, allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Docteur Boubou CISSE Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, ------------------------------ modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; DECRET N°2019-0761/P-RM DU 30 SEPTEMBRE 2019 FIXANT LA COMPOSITION ET LES Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU nomination du Premier ministre ; CONSEIL CONSULTATIF INTERREGIONAL DE LA ZONE DE DEVELOPPEMENT DES REGIONS DU Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant NORD DU MALI nomination des membres du Gouvernement, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Constitution ; DECRETE : Vu la Loi n°2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes Article 1er : Les Officiers des Forces Armées et de Sécurité fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion dont les noms suivent, sont nommés Hauts fonctionnaires et du contrôle des services des Collectivités territoriales ; de Défense auprès des départements ministériels ci-après : Vu la Loi n°2012-006 du 23 janvier 2012 portant principes 1. Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère fondamentaux de l’organisation administrative du de l’Administration territoriale et de la territoire ; Décentralisation : Vu la Loi n°2012-017 du 02 mars 2012 portant création de - Commissaire -colonel Abdoul Wahab TOURE ; circonscriptions administratives en République du Mali ;

2. Haut fonctionnaire de Défense auprès du Ministère Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant des Transports et de la Mobilité urbaine : principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; - Colonel Bréhima Fléné TRAORE ; 1492 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi n°2017-051 du 02 octobre 2017 portant Code - Kidal : 6 des Collectivités territoriales ; - Ménaka : 5 - Taoudénit : 7 Vu la Loi n°2017-052 du 02 octobre 2017 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Article 5 : Les Directeurs des Agences de Développement territoriales ; régional (ADR), ainsi que les membres du Secrétariat permanent, participent aux sessions du Conseil consultatif Vu La Loi n°2019-040 du 24 juillet 2019 portant principes interrégional de la Zone de Développement des Régions fondamentaux de création, d’organisation et de gestion de du Nord du Mali avec voix consultatives. Zones de Développement en République du Mali ; CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT DU Vu la Loi n°2019-041 du 24 juillet 2019 portant création, CONSEIL CONSULTATIF organisation et modalités de contrôle de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali ; Article 6 : Le Président du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Vu l’Ordonnance n°2015-017P-RM du 02 avril 2015 Mali est ordonnateur du budget. portant création d’Agences de Développement régional ; Il signe les actes administratifs et représente le Conseil Vu le Décret n°2015-0848/P-RM du 22 décembre 2015 consultatif interrégional de la Zone de Développement des déterminant les modalités de la coopération entre les Régions du Nord du Mali dans les actes de la vie civile et Collectivités territoriales ; en justice. Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant Article 7 : Le Président du Conseil consultatif interrégional nomination du Premier ministre ; de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est assisté d’un Vice-président. Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, Le Vice-président remplace le Président en cas d’empêchement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Article 8 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone DECRETE : de Développement des Régions du Nord du Mali se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES de son Président. Article 1er : Le présent décret fixe la composition et les Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation modalités de fonctionnement du Conseil consultatif de son Président ou des deux tiers (2/3) de ses membres. interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali. Article 9 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali ne peut Article 2 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone valablement délibérer qu’en présence de la majorité de ses de Développement des Régions du Nord du Mali est membres. l’instance de délibération de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali. Article 10 : Les décisions du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions Article 3 : Le siège du Conseil consultatif interrégional du Nord du Mali sont prises à la majorité simple. de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali est fixé à Gao. Article 11 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions du Nord du Mali peut Il peut être transféré en tout autre lieu de la République du constituer en son sein des commissions de travail. Mali par décret pris en Conseil des Ministres. Il peut également faire appel à toute personne ressource en CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION DU raison de ses compétences. CONSEIL CONSULTATIF Article 12 : L’examen des suites données aux délibérations Article 4 : Le nombre de Conseillers régionaux au Conseil et recommandations du Conseil consultatif interrégional consultatif interrégional des Régions du Nord du Mali est de la Zone de Développement des Régions du Nord du réparti comme suit : Mali est inscrit à l’ordre du jour de sa prochaine session ordinaire. - Tombouctou : 6 - Gao : 5

08 Novembre 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1493 Article 13 : Le Conseil consultatif interrégional de la Zone Article 18 : Les Conseillers techniques sont chargés du de Développement des Régions du Nord du Mali élabore traitement des dossiers qui leur sont imputés par le un règlement intérieur définissant les détails de son Secrétaire permanent. fonctionnement. Article 19 : Le Secrétaire particulier est nommé par CHAPITRE IV : DU SECRETARIAT PERMANENT décision du ministre chargé des Collectivités territoriales DU CONSEIL CONSULTATIF INTERREGIONAL sur proposition du Secrétaire permanent. DES REGIONS DU NORD DU MALI CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 14 : Le Secrétariat permanent est composé comme suit : Article 20 : Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des - un Secrétaire permanent ; Finances, le ministre de la Cohésion sociale, de la Paix et - un Conseiller aux Affaires financières ; de la Réconciliation nationale et le ministre de - un Conseiller aux Affaires administratives et juridiques ; l’Aménagement du Territoire et de la Population sont - un Conseiller au Développement ; chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du - un Conseiller à la Communication et aux Relations présent décret qui sera enregistré et publié au Journal publiques ; officiel. - un Secrétaire particulier. Bamako, le 30 septembre 2019 Article 15 : Le Secrétariat permanent du Conseil consultatif interrégional de la Zone de Développement des Régions Le Président de la République, du Nord du Mali est dirigé par le Secrétaire permanent. Ibrahim Boubacar KEITA A ce titre, il est chargé : Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE • d’assurer le secrétariat ; •de préparer l’ordre du jour des réunions et des sessions ; Le ministre de l’Administration • de suivre et de veiller à l’application des territoriale et de la Décentralisation, recommandations; Boubacar Alpha BAH • d’étudier les affaires soumises à l’avis Conseil consultatif interrégional ; Le ministre de l’Economie •de faire toute proposition susceptible d’aider le Conseil et des Finances, consultatif interrégional à la formulation de son avis ; Docteur Boubou CISSE •d’assurer l’administration et les relations avec les autres acteurs de développement sous le contrôle du Conseil Le ministre de la Cohésion sociale, consultatif interrégional ; de la Paix et de la Réconciliation nationale, •d’examiner toute affaire en rapport avec le développement Lassine BOUARE des Régions du Nord du Mali qui lui est soumise par le Conseil consultatif interrégional ; Le ministre de l’Aménagement du • de coordonner les activités des Agences de Territoire et de la Population, Développement régional dans le cadre des orientations Adama Tiémoko DIARRA fixées par le Conseil consultatif interrégional. ARRETES Article 16 : Sous l’autorité du Président du Conseil consultatif interrégional des Régions du Nord du Mali, le MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES DROITS DE Secrétaire permanent prépare : L’HOMME

- le programme d’activités ; ARRETE N°2019-3700/MJDH-SG DU 21 OCTOBRE 2019 - le budget prévisionnel ; FIXANT L’ORGANISATION ET LE PROGRAMME DU - le rapport d’activités ; CONCOURS DE RECRUTEMENT DES AUDITEURS DE JUSTICE - les différents états financiers. LE MINISTRE DE LA JUSTICE ET DES DROITS Article 17 : Les Conseillers du Secrétariat permanent sont DE L’HOMME, GARDE DES SCEAUX, nommés par arrêté du ministre chargé des Collectivités territoriales sur proposition du Président du Conseil ARRETE : consultatif interrégional. Ils ont rang de chefs de service régional. ARTICLE 1er : Le présent arrêté détermine le programme et fixe l’organisation du concours de recrutement des auditeurs de justice.