Décret n°2019-0353/P-RM du 29 mai 2019 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’environnement et du développement durable

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 588 Le Premier ministre, ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2019-0352/P-RM DU 29 MAI 2019 PORTANT DESIGNATION D’UN CONSEILLER AUPRES DE LA COMMISSION DE L’UNION AFRICAINE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°04-051 du 23 novembre 2004 portant organisation générale de la Défense nationale ; Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 aout 2016 portant Statut général des Militaires ; Vu le Décret n°97-077/P-RM du 24 février 1997 règlementant l’envoi d’observateurs et de contingents maliens dans le cadre des missions internationales de maintien de la paix ou à caractère humanitaire ; Vu le Décret nº2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret nº2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : Article 1er : Le Médecin Colonel Cheickna TOUNKARA est désigné en qualité de Conseiller médical au sein de l’équipe de soutien de l’Union africaine à la Force Multilatérale Mixte pour lutter contre le groupe terroriste Boko Haram. Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 mai 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale, Monsieur Tiébilé DRAME Le ministre de la Défense et des anciens Combattants, Général de Division Ibrahima Dahirou DEMBELE Le ministre de la Sécurité et de la Protection civile, Général de Division Salif TRAORE Le Premier ministre, ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2019-0353/P-RM DU 29 MAI 2019 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE L’ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990, modifiée, portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements Publics à caractère Administratif ; Vu la Loi n°10-027 du 12 juillet 2010 portant création de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable ; Vu le Décret n°2015-0604/P-RM du 25 septembre 2015, modifié, portant Code des Marchés publics et des Délégations de Service public ; Vu le Décret n°2019-0317/P-RM du 22 avril 2019 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2019-0328/P-RM du 05 mai 2019 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable. Article 2 : L’Agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l’Environnement. Article 3 : Le siège de l’Agence est fixé à Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret pris en Conseil des Ministres. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION 589 07 Juin 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : Des attributions Article 4 : Le Conseil d’administration de l’Agence exerce les attributions spécifiques suivantes : examiner et approuver les orientations stratégiques, le programme annuel d’action de l’Agence ; approuver le règlement intérieur de l’Agence ; fixer les modalités d’octroi au personnel des indemnités, primes et avantages spécifiques ; déterminer annuellement les axes d’interventions prioritaires de l’Agence ; examiner et approuver le projet de budget annuel de l’Agence ; statuer sur les différentes catégories de projets éligibles au financement de l’Agence ; approuver le rapport annuel d’activités et le rapport financier annuel ; veiller au suivi des projets financés sur les ressources de l’Agence ; approuver l’organisation interne et les règles particulières relatives à l’administration et au fonctionnement de l’Agence ; approuver le manuel de procédures de l’Agence. Section 2 : De la composition Article 5 : Le Conseil d’administration de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable est composé de douze (12) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1) Représentants des pouvoirs publics : Président : le ministre chargé de l’Environnement. Membres : le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du ministre chargé de l’Education ; le représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; le représentant du ministre chargé du Commerce et de la Concurrence ; le représentant du ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; le représentant du ministre chargé de l’Elevage et de la Pêche. 2) Représentants des usagers : un représentant de l’Association des Municipalités du Mali ; un représentant de la Fédération nationale des Femmes rurales du Mali ; un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un représentant du Secrétariat de Concertation des ONG nationales du Mali. 3) Représentant du personnel : un représentant des travailleurs de l’Agence. Section 3 : De la représentation des usagers et du personnel au Conseil d’administration Article 6 : Les représentants des usagers sont désignés par leurs organisations respectives. Article 7 : Le représentant du personnel est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. Article 8 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste nominative des membres du Conseil d’administration pour une période de trois (3) ans. Section 4 : Du fonctionnement Article 9 : Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. En outre, il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin, sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. La session extraordinaire ne peut dépasser le cadre du motif qui a servi à sa convocation. Article 10 : Le Conseil d’administration ne peut se réunir valablement que si la majorité des membres sont présents. Article 11 : les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques. Un membre du Conseil empêché peut donner à un autre membre, une procuration légalisée pour voter en son nom. Un même membre du Conseil ne peut être porteur que d’une seule procuration. Toute procuration n’est valable que pour une seule session. Article 12 : Après chaque réunion du Conseil d’administration, il est rédigé un procès-verbal signé du président et du secrétaire de séance. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 13 : L’Agence de l’Environnement et du Développement durable est dirigée par un Directeur général, nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Environnement. Article 14 : Le Directeur général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l’Agence auprès des tiers. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 590 Article 15 : Le Directeur général dirige, anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. Il représente l’Agence dans tous les actes de la vie civile. Il est responsable de l’exécution des décisions du Conseil d’administration. A ce titre, il est chargé : de préparer et d’exécuter les délibérations du Conseil d’administration ; d’élaborer le programme annuel d’activités et le rapport d’exécution dudit programme ; d’élaborer le projet de budget annuel de l’Agence et de dresser un rapport d’exécution à l’attention du Conseil d’administration ; d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’administration ou à l’autorité de tutelle ; de veiller à l’exécution du budget annuel de l’Agence dont il est ordonnateur ; d’exercer l’autorité sur l’ensemble du personnel de l’Agence qu’il recrute et licencie conformément à la législation en vigueur. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION Article 16 : Il est créé au sein de l’Agence un comité de gestion qui est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches. Article 17 : Le comité est composé comme suit : le Directeur général ……………….......……Président ; le Directeur général adjoint ………….........…Membre ; les Chefs de Départements et assimilés .......…Membres ; deux (2) représentants des travailleurs….....…Membres. Article 18 : Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont élus à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. Article 19 : Le Comité de gestion a le droit d’évoquer toute question touchant à l’organisation, la gestion et la marche générale de l’Agence. Il est obligatoirement consulté sur : toute mesure de nature à modifier la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d’emploi ; toute initiative visant l’amélioration du travail et de la vie de l’Agence ; le plan de formation et de perfectionnement de l’Agence. Cette consultation est faite soit par le Directeur général soit par le Conseil d’administration. TITRE III : DE LA TUTELLE Article 20 : Les contrats d’un montant supérieur à cent millions (100 000 000) de FCFA sont soumis à l’approbation du ministre chargé de l’Environnement. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 21 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°10-389/P RM du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de l’Environnement et du Développement durable. Article 22 : Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Commerce et de l'Industrie, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Artisanat et du Tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 mai 2019 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, Housseini Amion GUINDO Le Premier ministre, ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Industrie et du Commerce, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Agriculture, Moulaye Ahmed BOUBACAR Le ministre de l’Education nationale, Docteur Témoré TIOULENTA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur KANÉ Rokia MAGUIRAGA Le ministre de l’Artisanat et du Tourisme, Madame Nina WALET INTALLOU