Décret n°2019-0130/PM-RM du 01 mars 2019 portant modification du Décret n°2018-0893/PM-RM du 13 décembre 2018 portant création du comité de pilotage de la mise en œuvre du programme de développement à l'exportation de la viande du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 186 les projets de lois organiques fixant le nombre des députés et des Sénateurs au parlement ; le chronogramme des consultations référendaires, de l’élection des Députés à l’Assemblée nationale, de l’élection des conseillers des collectivités territoriales et de l’élection des sénateurs. Article 3 : Le CCN est présidé par le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Il comprend en outre : le ministre en charge de la Justice ; le ministre en charge de l’Économie et des Finances ; le ministre en charge de la Cohésion sociale ; le ministre en charge de la réforme de l’État ; le président de la Commission électorale nationale indépendante ; le Délégué général aux Élections ; le Directeur général de l’Administration du territoire ; le Directeur du Centre de Traitement des Données de l’état civil ; des Présidents des partis politiques ; les représentants des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger ; les experts des partis politiques désignés ; des membres d’associations et organisations de la Société civile. Article 4 : Le Cadre de Concertation national se réunit en deux formations : une formation politique et une formation technique. La formation politique réunit les ministres, les présidents des partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et au niveau des conseils communaux et les chefs de file de la Coordination des mouvements de l’Azawad et de la Plateforme. Elle se réunit sur convocation du président du CCN pour valider les travaux des experts issus des sessions de la formation technique. En cas d’empêchement du président d’un parti politique, il est remplacé par son premier vice-président pour la session de la formation politique manquée. La formation technique comprend les experts du gouvernement, des partis politiques représentés au niveau des conseils communaux, des organisations de la société civile et des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger. Article 5 : La représentation des partis politiques est déterminée, à titre principal, à partir du nombre de leurs conseillers communaux et du nombre de leurs députes à l’Assemblée nationale. Toutefois, il sera affecté à l’ensemble des partis politiques qui ne remplissent pas ces conditions trois sièges au niveau de la formation technique. Les membres des organisations de la société civile sont désignés par le Forum des Organisations de la Société civile et le Conseil national de la Société civile. Les représentants des mouvements signataires de l’Accord pour la paix et la réconciliation issu du processus d’Alger sont désignés par la Coordination des Mouvements de l’Azawad et la Plateforme. Au titre de l’inclusivité, les autres mouvements sont représentés par trois (3) experts au niveau des sessions de la formation technique. Article 6 : Un arrêté du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation fixe la composition des formations politique et technique du cadre de concertation national. La liste nominative des représentants des entités membres du CCN sera fixée par décision du ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, après leur désignation par les structures habilitées. Article 7 : Le secrétariat des réunions de toutes les formations du cadre de concertation national est assuré par le Directeur général de l’Administration du Territoire. Article 8 : Les charges de fonctionnement du cadre de concertation national sont imputables au Budget national. Article 9 : Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre de l’Economie et des Finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 28 février 2019 Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Mohamed AG ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2019-0130/PM-RM DU 01 MARS 2019 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°2018 0893/PM-RM DU 13 DECEMBRE 2018 PORTANT CREATION DU COMITE DE PILOTAGE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME DE DEVELOPPEMENT A L’EXPORTATION DE LA VIANDE DU MALI 187 04 Mars 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2018-0893/PM-RM du 13 décembre 2018 portant création du Comité de pilotage de la mise en Œuvre du Programme de Développement à l’Exportation de la Viande du Mali ; Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2018-0712/ P-RM du 09 septembre 2018 portant nomination des membres du Gouvernement, DECRETE : Article 1er : Les dispositions de l’article 3 du Décret n°2018-0893/PM-RM du 13 décembre 2018, susvisé, sont modifiées ainsi qu’il suit : « Article 3 (nouveau) : Le Comité de pilotage comprend : Président : le ministre chargé du Commerce ; Co-président : le Coordinateur Résident du PNUD ; Membres : un représentant du ministère chargé de l’Administration territoriale ; un représentant du ministère chargé de l’Agriculture ; un représentant du ministère chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; un représentant du ministère chargé des Finances ; un représentant du ministère chargé de l’Education nationale ; un représentant du ministère chargé de l’Elevage ; un représentant du ministère chargé du Commerce ; un représentant du ministère chargé du Développement industriel ; un représentant du ministère chargé de la Jeunesse ; un représentant de la Chambre du Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM); un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; un présentant du Conseil national du Patronat du Mali (CNPM) ; un représentant de la Fédération interprofessionnel de la Filière Bétail/Viande du Mali (FEBEVIM) ; Partenaires : un représentant du Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD) ; un représentant de l’Organisation des Nations Unies pour le Développement industriel (ONUDI). Le Comité de pilotage peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute structure ou compétence jugée nécessaire à la réalisation de sa mission. » Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 01 mars 2019 Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Le ministre du Commerce et de la Concurrence, Alhassane AG HAMED MOUSSA DECRET N°2019-0131/PM-RM DU 01 MARS 2019 PORTANT NOMINATION DE L’OFFICIER MILITAIRE AU BUREAU DU POINT FOCAL DE LA COMMISSION D’ENQUETE INTERNATIONALE PREVUE PAR L’ACCORD POUR LA PAIX ET LA RECONCILIATION AU MALI, ISSU DU PROCESSUS D’ALGER LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Résolution n°2364 (2017) adoptée par le Conseil de Sécurité des Nations Unies, le 29 juin 2017 ; Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2019-0021/PM-RM du 17 janvier 2019 portant création, organisation et fonctionnement du Bureau du Point focal de la Commission d’enquête internationale, prévue par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger ; Vu l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger, DECRETE : Article 1er : Le Colonel Issa COULIBALY est nommé Officier militaire au Bureau du Point focal de la Commission d’enquête internationale prévue par l’Accord pour la Paix et la Réconciliation au Mali, issu du processus d’Alger. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 01 mars 2019 Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA