Décret n°2019-0032/P-RM du 28 janvier 2019 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable aux importations et aux achats locaux de graines de coton destinées aux unités industrielles de production d'huile alimentaire

31 Janvier 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 43 DECRET N°2019-0032/P-RM DU 28 JANVIER 2019 Article 3 : Le ministre de l’Economie et des Finances, le PORTANT SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, le ministre LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) du Commerce et de la Concurrence et le ministre du APPLICABLE AUX IMPORTATIONS ET AUX Développement industriel et de la promotion des ACHATS LOCAUX DE GRAINES DE COTON Investissements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, DESTINEES AUX UNITES INDUSTRIELLES DE de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié PRODUCTION D’HUILE ALIMENTAIRE au Journal officiel. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Bamako, le 28 janvier 2019 Vu la Constitution ; Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Vu la Loi n°01-075/AN-RM du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Le Premier ministre, Soumeylou Boubèye MAIGA Vu la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Code général des Impôts : Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Vu la Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Livre de Procédures fiscales ; Le ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, Professeur Samba Ousmane SOW Vu la Loi n°2012-63 du 26 décembre 2012 portant Loi de Finances ; Le ministre du Commerce et de la Concurrence, Alhassane AG HAMED MOUSSA Vu la Loi n°2017-022 du 12 juin 2017 déterminant le cadre Le ministre du Développement industriel et de la général du régime des exonérations fiscales et douanières ; promotion des Investissement, Moulaye Ahmed BOUBACAR Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les autorités chargées de la conclusion et de ------------------------------ l’approbation des marchés publics et des délégations de service public ; DECRET N° 2019-0033/P-RM DU 28 JANVIER 2019 PORTANT CLASSEMENT DU SITE DU PALAIS DE Vu le Décret n°2018-0595/P-RM du 24 juillet 2018 fixant KOULOUBA DANS LE PATRIMOINE CULTUREL les modalités d’application de la Loi n°2017-022 du 12 NATIONAL juin 2017 déterminant le cadre général du régime des exonérations fiscales et douanières ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu le Décret n°2018-0711/P-RM du 04 septembre 2018 Vu la Constitution, portant nomination du Premier ministre ; Vu la Loi n°85-40/AN - RM du 26 juillet 1985, modifiée, Vu le Décret n°2018-0712/P-RM du 09 septembre 2018 relative à la protection et à la promotion du patrimoine portant nomination des membres du Gouvernement, culturel national ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Vu la Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ; DECRETE : Vu la Loi n°08-033 du 11 août 2008 relative aux er Article 1 : La perception de la taxe sur la valeur ajoutée installations classées pour la protection de (TVA), due sur les importations et les achats locaux de l’environnement ; graines de coton destinées aux unités industrielles de production d’huile alimentaire, est suspendue pour une Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, période de deux (02) ans. modifiée, portant Code domanial et foncier ;

Article 2 : Les modalités d’application du présent décret Vu le Décret n°203/PG-RM du 13 août 1985 instituant une seront fixées par arrêté du ministre de l’Economie et des Commission Nationale de Sauvegarde du Patrimoine Finances. culturel national ;