Décret n°2018-0043/P-RM du 16 janvier 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et solidaire

19 Janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 133 Article 2 : Le site historique du champ de bataille de Vu la Constitution ; Kodialanda est situé entre les Communes de Nonsombougou et de Ouolodo, les villages de Zambougou Vu la Loi n°96- 015 du 28 février 1996 portant statut et de N’golobougou (Cercle de Kolokani), à 76 km au Nord général des établissements publics à caractère scientifique de Bamako. et technologique ou culturel ; Il est limité au Nord par les villages de Zambougou, Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant Ouolodo et N’Piendjè, au Sud par ceux de Warala et principes fondamentaux de la création, de l’organisation Nonsombougou, à l’Ouest par le village de Béniébougou et du fonctionnement des services publics ; et à l’Est par celui de Kènèkolo. Vu la Loin°2017-056 du 06 novembre 2017 portant création La superficie totale du site est de 5 291ha 55a 14 ca. Il est du Centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie défini par les coordonnées géographiques suivantes : sociale et solidaire (CNAPESS) ; - Côté Sud-ouest (Kalosabachi) : N :13° 07’ 207’’ ; O : 007° Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant 59’ 012’’ les modalités de gestion et de contrôle des structures et - Côté sud (N’Gabablen, ficus platifila) : N : 13° 06’ 35’’ ; des services publics ; O : 007° 56’ 28’’ - Côté sud-est (Zabankoulou » : Vu le Décret n°2014-0349 /P-RM du 22 mai 2014 portant Règlement général sur la comptabilité publique ; · Point 1 : N. 13° 06’ 665’’ ; O : 007° 55’ 233’’ · Point 2 : N. 13° 06’ 654’’ ; O : 007° 55’ 227’’ Vu le Décret n°2017-1033/P-RM du 30 décembre 2017 · Point 3 : N. 13° 06’ 578’’ ; O : 007° 55’ 080’’ portant nomination du Premier ministre ; · Point 4 : N. 13° 06’ 658’’ ; O : 007° 55’ 239’’ Vu le Décret n°2017-1034/P-RM du 30 décembre 2017 - Côté Nord-est (Mônikoulouni): N : 13° 10’ 48’’ ; O : 007° portant nomination des membres du Gouvernement, 55’ 48’’ - Nord-ouest (N’Piendjè) : N: 13° 10’ 28’’; O: 007° 59’ STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 23’’ DECRETE : Article 3 : Le ministre de la Culture et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national d’Appui Bamako, le 16 janvier 2018 à la Promotion de l’Economie sociale et solidaire, en abrégé CNAPESS. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Article 2 : Le siège du Centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie Sociale et Solidaire est fixé à Le Premier ministre, Bamako. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire Soumeylou Boubèye MAIGA national. Le ministre de la Culture, CHAPITRE II : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame N’DIAYE Ramatoulaye DIALLO Section 1 : De la composition Le ministre de l’Economie et des Finances, Article 3 : Sont membres du Conseil d’administration du Docteur Boubou CISSE Centre :

------------------------------ 1. Président : le ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire, ou son représentant. DECRET N°2018-0043/P-RM DU 16 JANVIER 2018 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES 2. Membres représentant les pouvoirs publics : DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE NATIONAL D’APPUI A LA PROMOTION DE L’ECONOMIE - un (01) représentant du ministre chargé de la Recherche SOCIALE ET SOLIDAIRE scientifique ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - un (01) représentant du ministre chargé de la Formation professionnelle ; 134 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - un (01) représentant du ministre chargé de la Promotion Article 6 : Le mandat des membres du Conseil de la Femme ; d’administration est de trois (3) ans renouvelables. Toutefois, il prend fin lorsque cesse la qualité qui le justifie. - un (01) représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; En cas de vacance d’un siège, le remplaçant achève la période restant à courir du mandat de son prédécesseur. - un (01) représentant du ministre chargé de l’Elevage ; La qualité de membre se perd par la démission, la - un (01) représentant du ministre chargé de la Pêche ; révocation ou le décès. - un (01) représentant du ministre chargé de l’Economie ; Article 7 : Un membre du Conseil d’administration empêché peut donner à un autre membre une procuration - un (01) représentant du ministre chargé des Finances ; écrite légalisée pour voter en son nom. - un (01) représentant du ministre chargé du Secteur privé ; Un même membre ne peut être porteur que d’une seule procuration. La procuration n’est valable que pour une - le Directeur national de la Protection sociale et de session. l’Economie solidaire. Section 3 : Du fonctionnement 3. Membres représentant les organisations de la Société civile : Article 8 : Le Conseil d’administration se réunit sur convocation de son président, deux (2) fois par an, en - un (01) représentant de la Fédération nationale des session ordinaire. Associations de Santé Communautaire (FENASCOM) ; Il peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que - un (01) représentant du Réseau national d’Appui à la de besoin sur convocation de son président ou à la demande Promotion de l’Economie sociale et solidaire des deux tiers (2/3) de ses membres. (RENAPESS) ; Article 9 : Le projet d’ordre du jour est établi par le - un (01) représentant de l’Union technique de la Mutualité Président. Il est soumis à l’adoption du Conseil malienne (UTM) ; d’administration qui l’amende au besoin. Le Président y porte les questions proposées par au moins un tiers (1/3) - un (01) représentant de l’Assemblée permanente des des membres du Conseil ou par l’autorité de tutelle. Chambres d’Agriculture du Mali ; Article 10 : Le Président du Conseil d’administration - un (01) représentant de l’Assemblée permanente des adresse aux membres du Conseil, les convocations Chambres des Métiers du Mali ; comportant l’ordre du jour, la date et le lieu, au moins dix (10) jours avant la réunion. - un (01) représentant de la Coordination nationale des ONG du Mali ; Article 11 : Les délibérations du Conseil d’administration ne sont valables que si au moins la moitié de ses membres - une (01) représentante de la Coordination des Associations plus un (1) ayant voix délibérative sont présents ou et ONG féminines (CAFO). représentés. A défaut, une nouvelle réunion est convoquée huit (8) jours plus tard et avec le même ordre du jour. Le 4. Membre représentant le personnel : Conseil siège alors sans condition de quorum.

- un (1) représentant du personnel du Centre. Article 12 : Le Conseil d’administration peut, pour l’accomplissement de ses missions, constituer en son sein Article 4 : Le Directeur général, le Directeur général des commissions de travail. adjoint et l’Agent comptable assistent aux séances du Conseil d’administration avec voix consultative. Article 13 : Les décisions du Conseil d’administration sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix, Le Conseil d’administration peut faire appel à toute celle du président est prépondérante. personne dont les compétences peuvent lui être utiles. Les réunions du Conseil d’administration font l’objet d’un Article 5 : Les membres du Conseil d’administration sont procès-verbal (PV) et, le cas échéant, d’un relevé des nommés par décret pris en Conseil des Ministres. décisions et recommandations, signés par le Président et le Secrétaire de séance. Section 2 : Du mandat des membres du Conseil d’administration Article 14 : Les séances du Conseil d’administration ne sont pas publiques. 19 Janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 135 Le secrétariat du Conseil d’administration est assuré par Article 22 : Le Département Formation– Développement la Direction générale du Centre. d’outils et Appui-Conseil est chargé : Article 15 : Les membres du Conseil d’administration - de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes exercent leurs fonctions à titre gratuit. de formation ; Toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés à l’occasion des réunions sont remboursés conformément à - de l’appui conseil aux organisations et entreprises la règlementation en vigueur. d’économie sociale et solidaire en relation avec l’ensemble des acteurs concernés du secteur ; Article 16 : Les délibérations du Conseil d’administration, sans préjudice des dispositions de la loi de création du - de la production, du développement, de la diffusion, du Centre relatives à la tutelle, sont rendues exécutoires sous suivi des modules, des manuels d’animation, des cahiers forme de décisions du Directeur général. du participant, des guides, des affiches et tous autres documents, supports et matériels nécessaires. CHAPITRE III : DE LA DIRECTION GENERALE Article 23 : Le Département Recherche et Documentation Section 1 : Du Directeur général est chargé : Article 17 : Le Directeur général exécute les délibérations - des études et recherches ; du Conseil d’administration. Il a autorité sur l’ensemble du personnel en fonction au Centre ; il exerce à son égard - de l’archivage des documents ; le pouvoir hiérarchique ainsi que les pouvoirs disciplinaires lorsque ceux-ci n’ont pas été confiés à une autre autorité. - de l’élaboration des protocoles de recherche ; Le Directeur général prend toutes mesures utiles pour - du développement des relations publiques et de la assurer le fonctionnement régulier du CNAPESS et la mise promotion du service auprès des partenaires ; en œuvre des délibérations du Conseil d’administration. Il peut déléguer sa signature. - du suivi des Conventions.

Il représente le Centre en justice et dans tous les actes de Article 24 : Chaque département est dirigé par un Chef de la vie civile. Département nommé par arrêté du ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire sur proposition du Directeur Article 18 : Il est ordonnateur du budget du Centre national général. d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et solidaire. Ils ont rang de chef de division d’un service central. Article 19 : Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de l’économie sociale et solidaire. Article 25 : L’Agent comptable a la qualité de comptable L’arrêté de nomination précise ses attributions spécifiques. public. Il prépare et suit l’exécution du budget. Les opérations financières sont effectuées sous sa Article 20 : Le Directeur général établit le projet de responsabilité. Il gère les finances et le matériel du Centre règlement intérieur du Centre national d’Appui à la national d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et Promotion de l’Economie sociale et solidaire, qui est adopté solidaire conformément au règlement financier en vigueur. par le Conseil d’administration et approuvé par l’autorité de tutelle. Article 26 : L’Agent comptable est nommé par arrêté interministériel du ministre chargé des Finances et du Le règlement intérieur fixe notamment le régime des ministre chargé de l’Economie sociale et solidaire. formations et des études et recherches ainsi que les droits et obligations des travailleurs et des auditeurs. CHAPITRE IV : DU COMITE PEDAGOGIQUE ET SCIENTIFIQUE Sections 2 : Des Services administratifs et financiers Article 27 : Le Comité pédagogique et scientifique est Article 21 : La Direction du Centre national d’Appui à la composé de : Promotion de l’Economie sociale et solidaire comprend, outre les services de gestion administrative et financière, - trois (3) représentants de la Direction ; deux (2) départements techniques placés sous l’autorité du Directeur général : - un (1) représentant de l’Institut national de Formation des Travailleurs sociaux ; - le Département Formation – Développement d’Outils et Appui-Conseil ; - un (1) représentant du Centre de Formation des - le Département Recherches et Documentation. Collectivités territoriales ; 136 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - un (1) représentant de l’Institut national d’Ingénierie de CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES la Formation professionnelle ; Article 35 : Le présent décret abroge le Décret n°03-302/ - un (1) représentant de l’Observatoire du Développement P-RM du 22 juillet 2003 fixant l’organisation et les humain durable ; modalités de fonctionnement du Centre d’Appui aux Mutuelles, Associations et Sociétés Coopératives. - un (1) représentant de l’Institut national de Recherche en Santé publique ; Article 36 : Le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le ministre de l’Agriculture, le ministre de - un (1) représentant de l’Institut d’Economie rurale ; l’Economie et des Finances, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Emploi et de la Formation - trois (3) personnes ressources dont la compétence est professionnelle, le ministre de la Promotion de la Femme, reconnue dans le domaine. de l’Enfant et de la Famille et le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Secteur privé sont chargés, chacun Article 28 : Le Comité pédagogique et scientifique est en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui dirigé par un Président élu par ses pairs pour un mandat sera enregistré et publié au Journal officiel. d’un an renouvelable. Bamako, le 16 janvier 2018 Article 29 : Le Comité pédagogique et scientifique est consulté et donne son avis sur toutes questions à caractère Le Président de la République, académique et scientifique. Ibrahim Boubacar KEITA

Il peut solliciter l’avis de toute personne dont l’expertise Le Premier ministre, s’avère utile. Soumeylou Boubèye MAIGA Article 30 : Le Comité pédagogique et scientifique se réunit Le ministre de la Solidarité une fois par semestre. Il peut se réunir en session et de l’Action humanitaire, extraordinaire à l’initiative de son Président, du Directeur Hamadou KONATE Général ou du tiers (1/3) de ses membres. Le ministre de l’Agriculture, Article 31 : Le Président du Comité pédagogique et Docteur Nango DEMBELE scientifique adresse les convocations et l’ordre du jour de la réunion aux membres, au moins sept (7) jours avant sa Le ministre de l’Economie tenue. et des Finances, Docteur Boubou CISSE Article 32 : Les avis du Comité pédagogique et scientifique sont émis à la majorité des membres présents. Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Madame KANE Rokia MAGUIRAGA En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Le secrétariat de séance est assuré par la Direction du Maouloud BEN KATTRA Centre. Le ministre de la Promotion de la Femme, Article 33 : Le Comité pédagogiques et scientifique évalue de l’Enfant et de la Famille, les résultats de l’application des programmes de formation Madame TRAORE Oumou TOURE et de recherches exécutés par le Centre à la fin de chaque année et établit un rapport annuel adressé au Conseil Le ministre de la Promotion de d’administration et au ministère de tutelle. l’Investissement et du Secteur privé Maître Baber GANO Article 34 : Le compte rendu de réunion du Comité est signé conjointement par le Président et le secrétaire de ------------------------------ séance. Il est transmis au Directeur général du Centre national d’Appui à la Promotion de l’Economie sociale et DECRET N°2018-0044/P-RM DU 16 JANVIER 2018 solidaire. PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2015- 0413/P-RM DU 04 JUIN 2015 PORTANT NOMINATION D’UN AMBASSADEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,