Décret n°2018-0034/P-RM du 12 janvier 2018 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Observatoire National de l’Industrie

Section 1 : De la composition DECRET N°2018-0034/P-RM DU 12 JANVIER 2018 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES Article 5 : Le Conseil d’Administration de l’ONI est DE FONCTIONNEMENT DE L’OBSERVATOIRE composé comme suit : NATIONAL DE L’INDUSTRIE Président : le ministre chargé de l’industrie ou son LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, représentant, Vu la Constitution ; Membres : Vu la Loi n°96-015 du 13 février 1996 portant statut général - un représentant du ministre chargé de la Recherche des Etablissements Publics à caractère Scientifique, scientifique ; Technologique ou Culturel ; - un représentant du ministre chargé du Commerce ; - un représentant du ministre chargé du Secteur privé ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant - un représentant du ministre chargé de la Formation principes fondamentaux de la création, de l’organisation professionnelle ; et du contrôle des services publics ; - un représentant du ministre chargé des Mines ; - un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; Vu l’Ordonnance n°2018-001/P-RM du 12 janvier 2018 - un représentant du ministre chargé de la Santé ; portant création de l’Observatoire national de l’Industrie ; - un représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; 126 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - un représentant du ministre chargé de la Planification ; Article 13 : Les délibérations sont prises à la majorité - un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; simple des membres présents. En cas de partage égal des - un représentant du ministre chargé de l’Elevage ; voix, celle du Président est prépondérante. - un représentant du ministre chargé de la Pêche ; - un représentant du ministre chargé de l’Artisanat ; Article 14 : Les délibérations du Conseil d’administration - un représentant du ministre chargé des Maliens de font l’objet d’un procès-verbal signé par le Président et le l’Extérieur ; Secrétaire. Le procès-verbal mentionne, en outre, les noms - un représentant du ministre chargé de la Famille ; des membres présents et ceux des personnes invitées à titre - trois représentants du Conseil national du Patronat du consultatif. Mali ; - un représentant de l’Organisation patronale des La police des débats est assurée par le Président du Conseil. Industriels ; - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie Article 15 : Un membre empêché peut donner procuration du Mali ; à un autre membre pour voter en son nom, mais dans la - un représentant de l’Association des Professionnels des limite d’une seule procuration par membre et par session. Banques et Etablissements Financiers ; - un représentant de la Fédération nationale des Article 16 : En cas de vacance de siège, le titulaire est Transformateurs agroalimentaires du Mali ; désigné par l’organe qu’il représente pour le reste du - un représentant de la Fédération nationale des producteurs mandat en cours. d’huile et d’aliment bétail ; - un représentant du personnel de l’ONI. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 6 : Le Conseil peut s’adjoindre toute personne en Article 17 : L’Observatoire national de l’Industrie est dirigé raison de ses compétences en cas de besoin pour participer par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil aux travaux avec voix consultative. des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Industrie. Article 7 : Le Directeur général participe au Conseil d’administration avec voix consultative et en assure le Article 18 : Le Directeur général est secondé et assisté secrétariat. par un Directeur adjoint qui le remplace de plein droit en cas d’absence, d’empêchement ou de vacance. Il est nommé Article 8 : La liste nominative des membres du Conseil par arrêté du ministre chargé de l’Industrie sur proposition d’administration est fixée par arrêté du ministre chargé de du Directeur général. L’arrêté de nomination fixe ses l’Industrie pour un mandat de trois ans, renouvelable. attributions spécifiques.

Section 2 : Du fonctionnement CHAPITRE III : DU COMITE SCIENTIFIQUE Article 9 : Le Conseil d’administration se réunit une fois Section 1 : De la composition par semestre en session ordinaire sur convocation de son Président. Article 19 : Le Comité scientifique est composé des représentants des services et organismes ci-après : Toutefois, il peut se réunir également en session extraordinaire à la demande de son Président ou à la - Observatoire national de l’Industrie ; majorité des deux tiers de ses membres, chaque fois que de besoin. - Direction nationale de l’Industrie ; Article 10 : L’ordre du jour établi par le Président tient -Direction nationale de la Planification du Développement ; compte des questions proposées par au moins un tiers des membres du Conseil ou l’autorité de tutelle. - Direction nationale de la Santé ; Article 11 : La convocation, l’ordre du jour et les dossiers - Laboratoire national de la Santé ; correspondants sont adressés par le Président à chaque membre, au moins une semaine avant la réunion. - Agence nationale d’Evaluation des Hôpitaux ; Article 12 : Le Conseil d’administration délibère - Agence Malienne de Normalisation ; seulement en présence des deux tiers de ses membres. Si ce quorum n’est pas atteint, une autre réunion, convoquée - Institut national de la Statistique ; sous huitaine, peut délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. - Cellule de Planification et de la Statistique ; 19 Janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 127 - Centre Malien pour la Promotion de la Propriété Article 23 : Les membres du Conseil d’administration et industrielle ; le personnel de l’Observatoire national de l’industrie sont tenus au respect du secret professionnel pour les - Agence Malienne pour la Promotion des Investissements ; informations, faits, actes et renseignements dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions. - Centre pour le Développement agroalimentaire ; Article 24 : Tout manquement aux obligations prescrites à - Agence pour la Promotion des Exportations ; l’article ci-dessus, constitue une faute pouvant entraîner l’ouverture d’une procédure d’exclusion pour les membres - Organisation patronale des Industriels ; du Conseil d’administration et de licenciement pour le personnel, sans préjudice des poursuites pénales prévues - Ecole nationale des Ingénieurs ; par la législation en vigueur. - Bureau de Restructuration et de Mise à Niveau des Article 25 : Le ministre du Développement industriel, le Entreprises ; ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé et le - Agence de Gestion et d’Aménagement des Zones ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Industrielles ; Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera - Centre de Recherche et de Formation en Industrie textile. enregistré et publié au Journal officiel. Il peut s’adjoindre toute personne ressource en raison de Bamako, le 12 janvier 2018 ses compétences en fonction des besoins scientifiques et techniques. Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA La liste nominative des membres du Comité scientifique est fixée par arrêté du ministre chargé de l’Industrie pour Le Premier ministre, une durée de trois (3) ans renouvelable. Soumeylou Boubèye MAIGA Le mandat de membre prend fin avec la perte de la qualité Le ministre du Développement industriel, qui justifie sa désignation. Mohamed Aly AG IBRAHIM En cas de vacance, le titulaire est remplacé par l’organe Le ministre de l’Economie qui l’a désigné pour le reste du mandat en cours. et des Finances, Docteur Boubou CISSE

Section 2 : Du fonctionnement Le ministre de la Promotion de l’Investissement et du Article 20 : Le Comité Scientifique se réunit une fois par Secteur privé, trimestre sur convocation de son Président. Il peut se réunir Maître Baber GANO en session extraordinaire en cas de besoin à l’initiative de son Président ou à la demande des deux tiers de ses Le ministre du Travail et de la Fonction publique, membres. chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Le secrétariat du Comité scientifique est assuré par le Directeur général adjoint de l’ONI. ------------------------------ TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES DECRET N°2018-0035/P-RM DU 16 JANVIER 2018 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE Article 21 : Les fonctions de membres du Conseil GENERAL ADJOINT DU GOUVERNEMENT d’administration et du Comité scientifique sont gratuites. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Toutefois, le Conseil d’administration, par délibérations détermine les conditions d’octroi et le taux de leurs frais Vu la Constitution ; de déplacement. Article 22 : Les services de l’Etat, les établissements Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant publics, les collectivités locales et les autres personnes principes fondamentaux de la création, de l’organisation morales de droit public sont tenus de communiquer, à la et du contrôle des services publics ; demande de la Direction de l’Observatoire national de l’Industrie, les éléments d’information nécessaires à Vu l’Ordonnance n°04-001/P-RM du 25 février 2004 l’exercice de sa mission. portant création du Secrétariat général du Gouvernement ;