Décret n°2017-1020/P-RM du 29 décembre 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national du Comité permanent Inter Etats de Lutte contre la Sécheresse dans le Sahel (CONACILSS)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI32 DECRET N°2017-1020/P-RM DU 29 DECEMBRE 2017 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU COMITE NATIONAL DU COMITE PERMANENT INTER ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL (CONACILSS) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Convention révisée du CILSS du 22 avril 1994 ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret n°2012-0507/P-RM du 19 septembre 2012 fixant le niveau d’équivalence hiérarchique des chefs de services rattachés ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national du Comité permanent Inter Etats de Lutte contre la Sècheresse dans le Sahel (CONACILSS). CHAPITRE II : DE LA COMPOSITION Article 2 : Le Comité national du CILSS est composé ainsi qu’il suit : Président : le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant. Vice-Président : le ministre chargé de l’Environnement ou son représentant. Membres : un (01) représentant du ministre chargé de l’Elevage ; un (01) représentant du ministre chargé de la Pêche ; un (01) représentant du ministre chargé de la Population ; un (01) représentant du ministre chargé des Finances ; un (01) représentant du ministre chargé du Commerce ; un (01) représentant du ministre chargé de la Population ; un (01) représentant du ministre chargé de la Coopération internationale ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Intégration africaine ; un (01) représentant du ministre chargé des Transports ; un (01) représentant du ministre chargé de la Météorologie; un (01) représentant du ministre chargé des Télécommunications ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Enseignement supérieur et de la Recherche ; un (01) représentant du ministre chargé de la Solidarité ; un (01) représentant du ministre chargé de la Santé ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Energie ; un (01) représentant du ministre chargé de l’Eau ; un (01) représentant du ministre chargé des Routes (Travaux Publics) ; un (01) représentant du ministre chargé de la Promotion de la Femme ; un (01) représentant du ministre chargé de la Protection civile ; un (01) représentant du Commissaire à la Sécurité Alimentaire ; le Directeur de l’Institut d’Economie rurale ; le Directeur national de l’Agriculture ; le Directeur national du Génie rural ; le Directeur de l’Office de Protection des Végétaux ; un (01) représentant des élus ; un (01) représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un (01) représentant des Organisations de la Société civile ; un (01) représentant de l’Association des Mutualités du Mali ; un (01) représentant de la Coordination des ONG. Le Comité national du CILSS peut au besoin, faire appel à toutes autres personnes en raison de sa compétence. Article 3 : Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe la liste nominative des membres du CONACILSS. CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT Article 4 : Le Comité national du CILSS se compose de trois (03) Commissions techniques : une Commission Sécurité alimentaire/nutritionnelle et Population ; une Commission Maîtrise de l’Eau et Environnement/ Assainissement ; une Commission Promotion des échanges des produits agricoles et agroalimentaires, Transports et Communications. Article 5 : Les Commissions techniques se subdivisent en sous commissions comme suit : sous-commission Population ; sous-commission des productions/Sécurité Alimentaire et nutritionnelle ; sous-commission de l’Ecologie- Environnement ; sous-commission des Ressources en Eau et Energie ; sous-commission des Transports et des Communications ; sous-commission Echanges et Finances. Les sous-commissions sont chargées : 33Janvier 2018 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI d’exécuter toutes les tâches relatives au programme adopté par le Comité national dans leur domaine respectif ; d’entreprendre des études et des enquêtes statistiques ; d’élaborer les documents des instances statutaires du CILSS dont ceux de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, du Conseil des Ministres, ou toutes autres réunions organisées par le CILSS. Article 6 : Le Comité national du CILSS se réunit deux fois par an et peut se réunir à tout moment, en cas de besoin sur convocation de son président. Article 7 : Le Comité national du CILSS dispose d’un Secrétariat permanent Article 8 : Le Secrétariat permanent du CONACILSS est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre chargé de l’Agriculture. Le Secrétaire permanent est assimilé du point de vue avantages, à un Conseiller technique de département ministériel. Il est assisté de deux (02) agents. Article 9 : Un arrêté du ministre chargé de l’Agriculture fixe les détails de l’organisation et du fonctionnement du Comité national du CILSS. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 10 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat et le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 décembre 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Agriculture, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, ministre des Droits de l’Homme et de la Réforme de l’Etat par intérim, Hamidou Younoussa MAIGA Le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions par intérim, Maouloud BEN KATTRA DECRET N°2017-1021/P-RM DU 29 DECEMBRE 2017 FIXANT LE CADRE ORGANIQUE DU SECRETARIAT PERMANENT DU COMITE NATIONAL DU COMITE PERMANENT INTER ETATS DE LUTTE CONTRE LA SECHERESSE DANS LE SAHEL (SP. CONACILSS) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de gestion des cadres organiques ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des services publics ; Vu le Décret n°2017-1020/P-RM du 29 décembre 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Comité national du Comite permanent Inter Etats de Lutte Contre la Sècheresse dans le Sahel (CONACILSS) ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017- 0320/P-RM du 11 avril 2017, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le cadre organique du Secrétariat permanent du Comité national du Comité permanent Inter Etats de Lutte Contre la Sècheresse dans le Sahel est fixé ainsi qu’il suit :