Décret n°2017-0735/P-RM du 21 aout 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des structures de l’éducation non formelle

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1528 DECRET N°2017-0735/P-RM DU 21 AOUT 2017 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES STRUCTURES DE L’EDUCATION NON FORMELLE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°93-008 du 11 février 1993 déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n° 95-034 du 12 avril 1995 portant code des Collectivités territoriales en République du Mali et ses textes modificatifs subséquents ; Vu la Loi n° 99-046 du 28 décembre 1999, modifiée, portant Loi d’Orientation sur l’Education ; Vu l’Ordonnance n° 10-030 /P-RM du 04 août 2010 portant création de la Direction nationale de l’Education non Formelle et des Langues nationales ; Vu l’Ordonnance n°10-031/P-RM du 04 août 2010 portant création du Centre national des Ressources de l’Education Non Formelle ; Vu l’Ordonnance n°2012-021/P-RM du 13 septembre 2012 portant création de l’Académie Malienne des Langues ; Vu le Décret n°204/P-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion des structures des services publics ; Vu le Décret n°10-460/P-RM du 20 septembre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale de l’Education Non Formelle et des Langues nationales ; Vu le Décret n°10-464/P-RM du 20 septembre 2010 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre national des Ressources de l’Education Non Formelle ; Vu le Décret n°2012-693/P-RM du 10 décembre 2012 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Académie Malienne des Langues ; Vu le Décret n°2015-0678/P-RM du 20 octobre 2015 abrogeant et remplaçant le Décret n°02-313/P-RM du 04 2002 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’Education ; Vu le Décret n°2017-0315 /P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et le fonctionnement des structures d’Education non formelle que sont les Centres d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF), les Centres d’Education pour le Développement (CED), les Centres d’Apprentissage Féminins (CAFé) et les Centres d’Education pour l’Intégration (CEI). CHAPITRE II : DES DEFINITIONS Article 2 : Au sens du présent décret, on entend par : Bilinguisme fonctionnel : Pouvoir de s’exprimer et de penser sans difficulté dans deux langues à un degré de précision identique ou comparable dans chacune d’elles. É Centre d’Alphabétisation Fonctionnelle (CAF) : cadre d’éducation non formelle et de formation appartenant aux communautés. Il est ouvert aux adultes, femmes et hommes âgés de seize (16) ans et plus, aux jeunes analphabètes et aux déscolarisés précoces. La durée d’une campagne d’alphabétisation varie de 450 à 480 heures. Centre d’Education pour le Développement (CED) : cadre d’éducation non formelle et de formation qualifiante appartenant aux communautés. Il est ouvert aux filles et garçons non scolarisés ou déscolarisés précoces, âgés de neuf (09) à quinze (15) ans. Centre d’Apprentissage Féminin (CAFé) : cadre d’éducation non formelle et de formation qualifiante appartenant aux Communautés. Il est ouvert aux filles et aux femmes non scolarisées ou déscolarisées, âgées de seize (16) à quarante-cinq (45) ans. Centre d’Education pour l’Intégration (CEI) : cadre d’éducation non formelle et de formation qualifiante appartenant aux communautés. Il est ouvert aux filles et garçons de neuf (09) à quinze (15) ans non scolarisés ou déscolarisés, aux femmes et hommes âgés de seize (16) ans et plus. Le cycle de formation dans le CEI est de deux (2) à quatre (4) ans, alternant formation théorique et formation qualifiante. Compétences de vie courante (CVC) : réinvestissement des connaissances instrumentales, des attitudes, des comportements, des habiletés acquis par les individus pour améliorer leurs conditions de vie et de travail. Connaissances instrumentales : compétences de base à acquérir à travers un certain nombre de disciplines que sont la lecture, l’écriture et les mathématiques. Education Non Formelle (ENF) : forme d’éducation organisée et structurée en dehors des structures classiques d’enseignement, dispensée aux adultes analphabètes, hommes et femmes et aux enfants et adolescents, garçons et filles, non scolarisés ou déscolarisés précoces ; Formation qualifiante : formation qui vise l’apprentissage d’un métier ou le perfectionnement des compétences dans un métier. Elle est sanctionnée par une attestation ou un document attestant le suivi de la formation qualifiante. Langues nationales : langues considérées comme propres à une nation ou à un pays. Selon la Loi n°96- 049 du 23 août 1996, les langues nationales du Mali sont : le bamanankan (bambara), le bomu (bobo), le bozo (bozo), le dTgTsT (dogon), le fulfulde (peul), le hasanya (maure), le mamara (miniyanka), le maninkakan (malinké) le soninke (sarakolé), le soKoy (songhoï), le syenara (sénoufo), le tamasayt (tamasheq), le xaasongaxanKo (khassonké). É Langue nationale transfrontalière : langue parlée par une communauté linguistique située dans une aire géographique répartie entre deux ou plusieurs pays. 152929 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI CHAPITRE III : DE L’ORGANISATION Section 1 : Du Centre d’Alphabétisation Fonctionnelle Article 3 : Le Centre d’Alphabétisation Fonctionnelle est placé sous l’autorité administrative du maire et sous l’autorité technique du directeur du Centre d’Animation Pédagogique (CAP). Le Centre d’Alphabétisation Fonctionnelle est géré par un Comité de Gestion du Centre d’Alphabétisation Fonctionnelle (CG CAF). Article 4 : Le Comité de Gestion du Centre d’Alphabétisation est composé de sept (7) membres, hommes et femmes, élus en assemblée générale par la Communauté. Ce comité comprend : un président ; un secrétaire administratif ; un trésorier ; un secrétaire à l’organisation ; un secrétaire aux conflits ; deux représentants des auditeurs. Le Chef de village, de quartier ou de fraction est membre d’honneur. L’animateur du CAF est membre de droit. Article 5 : La mise en œuvre des activités du CAF est assurée par la communauté dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile et les partenaires au développement. Section 2 : Du Centre d’Education pour le Développement Article 6 : Le Centre d’Education pour le Développement est placé sous l’autorité administrative du maire et l’autorité technique du directeur du Centre d’Animation Pédagogique. Il est géré par un Comité de Gestion du Centre d’Education pour le Développement (CG CED). Article 7 : Le Comité de Gestion du CED est composé de sept (7) membres, hommes et femmes, élus par la communauté en assemblée générale. Il comprend : un président ; un secrétaire administratif ; un trésorier ; un secrétaire à l’organisation ; un secrétaire aux conflits ; et deux représentants des apprenants. Le chef de village, de quartier ou de fraction est membre d’honneur. L’éducateur du CED est membre de droit. Article 8 : La mise en œuvre des activités du CED est assurée par la communauté dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile et les partenaires au développement. Section 3 : Du Centre d’Apprentissage Féminin Article 9: Le Centre d’Apprentissage Féminin est placé sous l’autorité administrative du maire et l’autorité technique du directeur du Centre d’Animation Pédagogique. Il est géré par un Comité de Gestion du Centre d’Apprentissage Féminin (CG CAFé). Article 10. Le Comité de Gestion du Centre d’Apprentissage Féminin (CGCAFé) est composé de sept (7) membres, hommes et femmes, élus par la communauté en assemblée générale. Il comprend : un (une) président ; un (une) secrétaire administratif ; un (une) trésorier ; un (une) secrétaire à l’organisation ; un (une) secrétaire aux conflits ; deux (2) représentantes des auditrices. Le chef de village, de quartier ou de fraction et la représentante des femmes sont membres d’honneur. La Directrice du Centre d’Apprentissage Féminin est membre de droit. Article 11 : Le Centre d’Apprentissage Féminin est dirigé par une directrice et son Staff. Article 12 : La mise en œuvre des activités du CAFé est assurée par la communauté dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile et les partenaires au développement. Section 4 : Du Centre d’Education pour l’Intégration Article 13 : Le Centre d’Education pour l’Intégration est placé sous l’autorité administrative du maire et l’autorité technique du directeur du Centre d’Animation Pédagogique. Il est géré par un Comité de Gestion du Centre d’Education pour l’Intégration (CG CEI). Article 14 : Le Comité de Gestion du Centre d’Education pour l’Intégration est composé de sept (7) membres, hommes et femmes, élus par la communauté en assemblée générale. Il comprend : un président ; un secrétaire administratif ; un trésorier ; un secrétaire à l’organisation ; un secrétaire aux conflits ; et deux représentants des apprenants. Le chef de village, de quartier ou de fraction est membre d’honneur. L’éducateur du CEI est membre de droit. Article 15 : La mise en œuvre des activités du CEI est assurée par la communauté dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile et les Partenaires au Développement. CHAPITRE IV : DU FONCTIONNEMENT Section 1 : Du Fonctionnement du Centre d’alphabétisation fonctionnelle Article 16 : L’alphabétisation se déroule suivant trois (3) phases : l’alphabétisation initiale, qui consiste en l’acquisition des connaissances instrumentales de base que sont la lecture/écriture, le calcul et l’acquisition de compétences de vie courante ; la consolidation des acquis de la phase initiale ; la post-alphabétisation, axée sur l’acquisition de compétences dans les filières de développement socio-économique et culturel en fonction des besoins exprimés. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1530 L’alphabétisation se fait dans les langues nationales avec l’apprentissage du français dans le cadre du bilinguisme fonctionnel et est basée sur les compétences de vie courante. Article 17 : Dans le CAF les cours d’alphabétisation sont dispensés sous forme de sessions de formation. Trois (3) types de sessions sont prévus : la session intensive qui dure cinquante (50) jours effectifs à raison de six (6) heures par jour ; la session semi-intensive qui dure quatre-vingt-dix (90) jours effectifs à raison de quatre (4) heures par jour ; la session extensive qui dure six (6) mois à raison de deux (2) heures par jour pendant cinq (5) jours de la semaine. Selon le type de session choisi par les bénéficiaires, le nombre d’heures requis est de deux cent soixante-dix (270) à trois cent (300) heures. Article 18 : Les auditeurs et auditrices à une session d’alphabétisation dans un CAF sont retenu(e)s parmi les adultes et jeunes non scolarisés et déscolarisés, âgés de seize (16) ans et plus sous la supervision du Comité d’alphabétisation et de l’animateur/animatrice. Article 19 : Les auditeurs/rices à une session d’alphabétisation dans un CAF ayant réussi au test d’évaluation après la phase de consolidation, sont appelé(e)s néo-alphabètes et reçoivent une attestation à cet effet. Article 20 : Les néo-alphabètes peuvent poursuivre leur formation dans des centres de formation qualifiante ou ateliers en fonction de leurs besoins. Cette formation est sanctionnée par un certificat de reconnaissance des compétences acquises. Article 21 : La formation dans le CAF est assurée par un(e) animateur/animatrice. L’animateur/l’animatrice doit avoir au moins le niveau de la 9e année fondamentale ou être un néo alphabète confirmé. Il ou elle doit avoir reçu la formation pédagogique appropriée sanctionnée par une attestation. Il/elle bénéficie d’une prise en charge financière et matérielle dans le cadre de ses fonctions. Article 22 : La mise en œuvre des activités du CAF est assurée par la communauté dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales et les partenaires au développement. Article 23 : La communauté, constituée par la population du village, de la fraction ou du quartier, est tenue : de fournir l’espace pour la construction du Centre ; d’inscrire les auditeurs/trices ; de recruter l’animateur/trice selon des critères établis ; de prendre en charge l’animateur/trice selon les modalités convenues ; de participer à la gestion du patrimoine du CAF ; d’accompagner au besoin la formation qualifiante dans les centres spécialisés ou les ateliers ; de participer au suivi/évaluation du CAF. Article 24 : Les Collectivités territoriales accordent aux communautés un appui financier ou en nature pour la prise en charge des animateurs/animatrices. Article 25 : Les Collectivités territoriales, en collaboration avec les services techniques déconcentrés sont chargées : de construire et équiper le centre ; d’identifier les besoins de formation ; de participer à l’élaboration du matériel didactique et au suivi/ évaluation ; d’assurer la formation des animateurs/trices et des membres des comités d’alphabétisation. Article 26 : L’Etat est chargé : de développer le curriculum et le matériel didactique ; de assurer la formation des formateurs ; d’apporter un appui pour la prise en charge des animateurs/ animatrices ; d’assurer le contrôle de qualité à travers le suivi/évaluation et la supervision des centres. Article 27 : Les partenaires au développement, constitués par les partenaires techniques et financiers, les Organisations non gouvernementales (ONG), les associations, projets et autres organisations : appuient les communautés et les Collectivités territoriales dans la construction et l’équipement des centres ; appuient la formation des formateurs ; assurent le suivi rapproché et les évaluations internes du CAF ; accompagnent les Collectivités territoriales et les communautés dans la formation initiale et continue des animateurs/animatrices et des membres des Comités d’alphabétisation. Section 2 : Du fonctionnement du Centre d’Education pour le Développement Article 28 : Le Centre d’Education pour le Développement fonctionne pendant neuf (9) mois de l’année, selon les réalités du milieu et les filières de formation. Les cours sont dispensés pendant cinq (5) jours de la semaine à raison de six (6) heures par jour. Article 29 : Le comité de gestion participe à l’administration et au suivi rapproché du centre. Il gère le patrimoine de celui-ci. Article 30 : Le Centre d’Education pour le Développement est géré dans un cadre partenarial entre l’Etat, les collectivités, la société civile et les partenaires techniques et financiers. Article 31 : La communauté, constituée par la population du village, de la fraction ou du quartier, est tenue : de fournir l’espace pour la construction du centre ; de recruter les apprenants du CED ; de recruter l’éducateur/éducatrice selon les critères cités à l’article 8 et participer à leur prise en charge ; de gérer les activités et le patrimoine du CED ; d’accompagner la formation qualifiante dans les centres spécialisés ou les ateliers ; de participer au suivi/évaluations du CED. Article 32 : Les Collectivités territoriales, en collaboration avec les services techniques compétents sont chargées : de construire et équiper les centres ; d’assurer la formation des éducateurs, des superviseurs et des membres des comités de gestion ; 153129 Septembre 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de participer à l’élaboration du matériel didactique, au suivi/ évaluation des activités ; de participer à l’identification des artisans locaux et des pools de formation ; de participer à la formation pédagogique et à l’équipement des artisans locaux et des pools de formation ; d’assurer la prise en charge des éducateurs. Article 33 : L’Etat est chargé : de développer le curriculum et le matériel didactique ; d’assurer la formation des formateurs ; d’apporter un appui pour la prise en charge des éducateurs ; d’assurer le contrôle de qualité à travers le suivi/évaluation et la supervision des centres. Article 34 : Les partenaires au développement constitués par les partenaires techniques et financiers, les Organisations non gouvernementales, les associations, les projets et autres organisations : apportent un appui financier, technique ou pédagogique aux communautés ; participent au suivi/évaluation du CED ; accompagnent l’Etat dans la formation initiale et continue des éducateurs/éducatrices et des membres des comités de gestion ; appuient les Collectivités territoriales dans la construction et l’équipement des centres. Section 3 : Du Fonctionnement du Centre d’Apprentissage Féminin Article 35 : La mise en œuvre des activités du CAFé est assurée dans un cadre de partenariat entre l’Etat, les Collectivités territoriales et les partenaires au développement. Article 36 : Les Collectivités territoriales, en collaboration avec les services techniques compétents, sont chargés : de fournir l’espace pour la construction du centre ; de construire et équiper le centre ; de recruter l’animateur/trice selon des critères établis ; de recruter les spécialistes des filières selon des critères établis ; de prendre en charge l’animateur/trice selon les modalités convenues ; de prendre en charge les animateurs/trices spécialistes des filières selon les modalités convenues ; d’accompagner au besoin la formation qualifiante dans les centres spécialisés ou les ateliers ; de participer au suivi et à l’évaluation du centre. Article 37 : La commune, en collaboration avec les services techniques déconcentrés compétents: assure la formation des animateurs/animatrices d’alphabétisation et des membres du comité de gestion ; participe au choix des filières ; participe à l’élaboration du matériel didactique ; assure le contrôle de qualité à travers le suivi/évaluation et la supervision du CAFé. Article 38 : L’Etat est chargé : de développer le curriculum et le matériel didactique ; de assurer la formation des formateurs ; d’apporter un appui pour la prise en charge des animateurs/ trices. Article 39 : Les partenaires au développement constitués par les partenaires techniques et financiers, les Organisations non gouvernementales (ONG), les associations, les projets et autres organisations : appuient la formation des formateurs ; participent au suivi rapproché et aux évaluations du CAFé ; appuient la formation initiale et continue des animateurs/ trices et des membres du comité de gestion. Section 4 : Du fonctionnement du Centre d’Education pour l’Intégration Article 40 : Le Centre d’Education pour l’Intégration est géré dans un cadre partenarial entre l’Etat, les Collectivités territoriales, la société civile et les partenaires au développement. Article 41 : La communauté, constituée par la population frontalière a pour tâches : de fournir l’espace pour la construction du centre ; de recruter les apprenants du CEI ; de recruter l’éducateur/trice et participer à leur prise en charge ; de gérer les activités et le patrimoine du CEI ; d’accompagner la formation qualifiante dans le centre ; de participer aux suivis et aux évaluations du CEI. Article 42 : Les Collectivités territoriales, en collaboration avec les services techniques compétents sont chargées : de construire et équiper les centres ; d’assurer la formation des éducateurs, des membres des comités de gestion et des spécialistes de métiers ; de participer à l’élaboration du matériel didactique, au suivi / évaluation des activités ; d’accorder aux communautés un appui financier ou en nature pour la construction et l’équipement des centres. Article 43 : L’Etat est chargé : de développer le curriculum et le matériel didactique ; d’assurer la formation des formateurs ; d’assurer le salaire des éducateurs ; d’assurer le contrôle de qualité à travers le suivi/évaluation et la supervision des centres. Article 44 : Les partenaires au développement constitués par les partenaires techniques financiers, les Organisations non gouvernementales, les associations, les projets et autres organisations : apportent un appui financier, technique ou pédagogique aux communautés ; participent au suivi/évaluation du CEI ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1532 accompagnent l’Etat et les communautés dans la formation initiale et continue des éducateurs/éducatrices et des membres des comités de gestion ; appuient les communautés et les Collectivités territoriales dans la construction et l’équipement des centres. CHAPITRE V : DISPOSITIONS FINALES Article 45 : La possibilité de passerelle est offerte aux finalistes de l’Education Non Formelle vers le système formel et les structures de formation qualifiante. Un arrêté interministériel des ministres chargés de l’Education et de la Formation professionnelle fixe les modalités d’organisation de cette passerelle. Article 46 : Des arrêtés du ministre chargé de l’Education Non Formelle fixent les détails d’organisation et de fonctionnement des structures d’Education Non Formelle. Article 47 : Le ministre de l’Education nationale, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale et le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 août 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, ministre de l’Education nationale par intérim, Professeur Assétou Founè SAMAKE MIGAN Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre de l’Administration territoriale, Tiéman Hubert COULIBALY Le ministre de la Décentralisation et de la Fiscalité locale, Alhassane AG Hamed MOUSSA Le ministre de l’Emploi et de la Formation professionnelle, Maouloud BEN KATTRA DECRET N°2017-0736/P-RM DU 21 AOUT 2017 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD CADRE POUR LA PROTECTION DES INVESTISSEMENTS, SIGNE A DJAKARTA (INDONESIE) LE 18 MAI 2016, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE ARABE POUR LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE EN AFRIQUE (BADEA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2017-039 du 14 juillet 2017 autorisant la ratification de l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque arabe pour le Développement économique en Afrique (BADEA) ; Vu le Décret n°2017-0315/P-RM du 08 avril 2017 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2017-0320/P-RM du 11 avril 2017 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2017-0359/P-RM du 26 avril 2017 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est ratifié l’Accord cadre pour la protection des investissements, signé à Djakarta (Indonésie) le 18 mai 2016, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque Arabe pour le Développement Economique en Afrique (BADEA). Article 2 : Le présent décret, accompagné du texte de l’Accord, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 août 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’Intégration africaine, ministre des Affaires étrangères et de la Coopération internationale par intérim, Docteur Abdramane SYLLA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2017-0737/PM-RM DU 24 AOUT 2017 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER DE LA PRIMATURE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°2013-259/P-RM du 15 mars 2013 fixant les taux des indemnités et primes accordées à certains personnels de la Primature ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014, modifié, fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ;