Décret n°2017-0309/P-RM du 5 avril 2017 relatif au Commissariat à la Securité Alimentaire

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI588 Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016 portant Statut général des Militaires ; Vu le Décret n°05-002/P-RM du 07 janvier 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Etat-major général des Armées ; DECRETE : Article 1er : Les militaires des Forces Armées Maliennes dont les noms suivent sont nommés aux grades supérieurs, à titre posthume : N.O Mle Prénoms et Noms Gradeactuel Grade à titre posthume Corps Observations 01 Mr Abdoulaye DIALLO Cdt L/col AT 02 Mr Abdoulaye SAGARA Ltn Cne DCSSA 03 Mr Siné KONE A/C S/Ltn AT Les intéressés bénéficient, à ce titre, des avantages prévus par la réglementation en vigueur. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 5 avril 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2017-0308/P-RM DU 5 AVRIL 2017 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE POSTHUME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi n°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres nationaux ; DECRETE : Article 1er : Feu Modibo Wally SYLLA, Chef de Département des Centres de l’Intérieur à l’EDM-SA, est nommé au grade de Chevalier de l’Ordre National du Mali, à titre posthume. Article 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 5 avril 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2017-0309/P-RM DU 5 AVRIL 2017 RELATIF AU COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2017-0260 /P-RM du 13 mars 2017 fixant le cadre institutionnel de gestion de la Sécurité alimentaire ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : CHAPITRE I : DE LA CREATION ET DES MISSIONS Article 1er : Il est institué, auprès du Président de la République, un Commissariat à la Sécurité alimentaire, dénommé CSA. Article 2 : Le Commissariat à la Sécurité alimentaire a pour mission d’élaborer et d’assurer la mise en œuvre de la politique nationale de Sécurité alimentaire. A ce titre, il est chargé : de proposer les stratégies, préparer et mettre enœuvre, en rapport avec les départements ministériels concernés, les mesures visant à assurer une pleine couverture des besoins alimentaires et nutritionnels du pays ; d’analyser et établir la situation alimentaire et nutritionnelle prévisionnelle du pays, compte tenu des résultats de l’évaluation de la campagne agricole et des variables liés aux marchés et aux prix ; 58914 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI de déterminer les zones à risque, les besoins à couvrir et les types de réponses à apporter aux populations en situation d’insécurité alimentaire ; de planifier, coordonner et suivre les opérations d’assistance alimentaire et nutritionnelle mises en œuvre par les différents acteurs ; de soutenir les activités de relèvement des populations touchées par l’insécurité alimentaire et nutritionnelle ; de veiller à la constitution, à la reconstitution et à la bonne gestion des outils d’intervention (stocks et fonds) et des banques de céréales ; de veiller à la préparation concertée du Plan de contingence et du Plan national de Réponses et suivre leur exécution ; de réaliser une réflexion-action, en collaboration avec les structures publiques et privées concernées, sur les mesures d’organisation des marchés céréaliers et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; d’assurer le suivi régulier de la situation alimentaire et nutritionnelle par la mise en place et la mise à jour d’une base de données et d’une cartographie y afférentes et la diffusion d’informations sur les facteurs qui impactent la sécurité alimentaire (prix, production agricole, etc.) ; de contribuer à la constitution et au suivi du stock sous régional de sécurité alimentaire logé au Mali ; de veiller au bon fonctionnement des structures du Dispositif national de Sécurité alimentaire. CHAPITRE II : DU COMMISSARIAT A LA SECURITE ALIMENTAIRE Article 3 : Le Commissariat à la Sécurité alimentaire est dirigé par un Commissaire nommé par décret du Président de la République. Le Commissaire à la Sécurité alimentaire a rang de ministre. Article 4 : Le Commissaire à la Sécurité alimentaire est chargé, sous l’autorité du président de la République, de diriger, programmer, coordonner et contrôler les activités du Commissariat. A ce titre, il est responsable du bon fonctionnement du Commissariat et de l’atteinte des objectifs fixés à celui-ci en matière de Sécurité alimentaire et nutritionnelle. Article 5 : Pour l’exercice de ses missions, le Commissaire est assisté d’un Commissaire adjoint, de trois (3) Chargés de mission et d’un Secrétaire particulier. Le Commissaire adjoint à la Sécurité alimentaire supplée le Commissaire en cas d’absence, de vacance ou d’empêchement. Les attributions des Chargés de mission et du Secrétaire particulier sont fixées par décision du Commissaire. Article 6 : Le Commissaire adjoint et les Chargés de missions sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Commissaire à la Sécurité alimentaire. Le Commissaire adjoint est assimilé à un Secrétaire général de département ministériel. Les Chargés de mission sont assimilés aux membres de cabinets ministériels. CHAPITRE III : DES STRUCTURES Article 7 : Le Commissariat à la Sécurité alimentaire comprend : en staff deux(2) services : le Service Communication et Documentation et le Service administratif et financier, dénommé SAF ; en ligne trois départements : le Département Prévention et Gestion des Crises alimentaires et nutritionnelles, Réhabilitation et Résilience, dénommé DGCANR, le Département Analyse prospective, Planification et Suivi évaluation, dénommé DAPPSE et, le Département Appui aux Marchés et à la Modernisation des Circuits commerciaux, dénommé DAMMCC. Section 1 : Des services en staff Article 8 : Le Service Communication et Documentation, dénommé SCD est chargé : d’assurer la gestion du centre d’information et de documentation et du site WEB du Commissariat ; d’assurer l’accueil et l’orientation ; d’élaborer un plan de communication pour l’ensemble du dispositif et veiller à sa mise en œuvre ; d’initier des conventions de partenariat pour la communication entre le Dispositif et les organes de diffusion d’information. Article 9 : Le Service administratif et financier est chargé d’assurer, en rapport avec la Direction administrative et financière de la Présidence de la République, l’élaboration et l’exécution du budget ainsi que la gestion des ressources humaines, matérielles et financières du Commissariat à la Sécurité alimentaire. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI590 Article 12 : Le Département Analyse prospective, Planification et Suivi est chargé : d’élaborer et suivre la mise en œuvre des politiques, stratégies, plans et programmes de Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de réaliser les études relatives à la Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de procéder à l’analyse des perspectives alimentaires et nutritionnelles résultant de la campagne agricole et de différents chocs (hausse de prix, malnutrition et difficultés économiques) et à l’identification des ménages vulnérables ; d’assurer le suivi de la situation alimentaire du pays et mettre en place une base de données sur la Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de suivre et d’évaluer les opérations d’assistance alimentaire et nutritionnelle et de relèvement des couches vulnérables ; de coordonner et d’appuyer les activités de formation dans le domaine de la Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; d’assurer le suivi de la gestion des aides alimentaires. Article 13 : Le Département Appui aux Marchés et à la Modernisation des Circuits Commerciaux est chargé : de contribuer à l’adoption et à la mise en œuvre de mesures d’organisation des marchés céréaliers et d’autres marchés de produits agricoles et de modernisation des circuits de distribution des denrées alimentaires ; d’appuyer la promotion des échanges entre zones de production et zones de consommation, entre zones excédentaires et zones déficitaires et entre pays de la sous région ; de participer à l’élaboration et au suivi de l’application des mesures visant à réguler les marchés et les prix des denrées alimentaires ; d’exploiter les résultats de l’analyse des flux transfrontaliers ; d’appuyer le développement des infrastructures de stockage ; de soutenir les actions de warrantage et de la tierce détention. Article 14 : Chaque département est dirigé par un chef de département nommé par décret du Président de la République sur proposition du Commissaire à la Sécurité alimentaire. Les chefs de département sont assimilés aux Conseillers techniques de département ministériel. Un ou plusieurs chargés de programme, nommés par décision du Commissaire à la Sécurité alimentaire, concourent à l’accomplissement des activités des départements. Article 10 : Les services sont dirigés par des chefs de service nommés par décret du Président de la République sur proposition du Commissaire à la Sécurité alimentaire. Ils sont assimilés à des Chargés de mission de départements ministériels. Section 2 : Des Départements Article 11 : Le Département Prévention et Gestion des Crises alimentaires et nutritionnelles, Réhabilitation et Résilience est chargé : de préparer le projet de Plan national annuel de Réponses aux difficultés alimentaires et nutritionnelles des populations vulnérables ; de coordonner et suivre la mise en œuvre, par les différents acteurs, des actions de prévention et d’atténuation des crises alimentaires et nutritionnelles; de veiller à la constitution, à la reconstitution et à la bonne gestion du Stock national de Sécurité, du Stock d’Intervention de l’Etat et des banques de céréales ; de veiller à la mise en place des stocks régionaux (CEDEAO/CILSS) ; d’animer et renforcer les capacités des organes régionaux et subrégionaux du Dispositif national de Sécurité alimentaire ; de veiller au respect de la Charte de l’Aide alimentaire. de concevoir, promouvoir, coordonner et suivre la mise en œuvre des actions d’appui à la résilience en matière de Sécurité alimentaire et nutritionnelle ; de contribuer au développement des capacités individuelles et collectives des populations vulnérables dans le domaine de la production, du stockage, des échanges de denrées et des bonnes pratiques nutritionnelles ; d’appuyer les actions de relèvement économique, notamment la reconstruction des moyens de subsistance et la mise en œuvre de mesures de sauvegarde de l’environnement des populations vulnérables aux chocs et aux crises; d’étudier et contribuer au développement d’outils alternatifs aux aides alimentaires gratuites tels que : filets sociaux, transferts monétaires, coupons alimentaires ; d’appuyer les initiatives visant à développer les activités génératrices de revenus en faveur particulièrement des femmes et des jeunes ; d’examiner et approuver les propositions régionales d’attribution du fonds d’appui aux projets de Résilience. 59114 Avril 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 15 : Le Commissariat à la Sécurité alimentaire comporte un Secrétariat général chargé des travaux de dactylographie, de saisie, de reprographie, du courrier et des archives. Article 16 : Le Commissariat à la Sécurité alimentaire est représenté, s’il en est besoin dans la Région par un Délégué régional ou dans le Cercle par un chef d’antenne. Les Délégués régionaux et les chefs d’antenne sont nommés par décision du Commissaire à la Sécurité alimentaire. Article 17 : En outre, sont rattachés au Commissariat à la Sécurité alimentaire : le Secrétariat technique et financier ; l’Office des Produits agricoles du Mali ; le Système d’Alerte précoce ; la Direction nationale des Projets PAM ; l’Observatoire des Marchés agricoles, pour emploi ; le Programme intégré du Développement de la Région de Kidal ; le Programme intégré du Développement rural des Régions du Nord. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 18 : Le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement du Commissariat sont fixés par décision du Commissaire à la Sécurité Alimentaire. Article 19 : Le présent décret, abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment le Décret n°04-150/P RM du 18 mai 2004 relatif au Commissariat à la Sécurité alimentaire et le Décret n°04-385/P-RM du 16 septembre 2004 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Commissariat à la Sécurité alimentaire. Bamako, le 5 avril 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Docteur Nango DEMBELE Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE Le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA DECRET N°2017-0310/P-RM DU 5 avril 2017 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°2016 0858/P-RM DU 08 NOVEMBRE 2016 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERALDE LAPRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2016-0863/P-RM du 08 novembre 2016 fixant l’organisation de la Présidence de la République ; DECRETE : Article 1er : Les dispositions du Décret n°2016-0858/P RM du 08 novembre 2016 sont abrogées, en tant qu’elles portent nomination de Monsieur Etienne Fakaba SISSOKO, Professeur d’Université, Conseiller technique au Secrétariat général de la Présidence de la République. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 5 avril 2017 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2017-0311/P-RM DU 5 AVRIL 2017 PORTANT ABROGATION DU DECRET N°08-657/P RM DU 28 OCTOBRE 2008 PORTANT NOMINATION DU SECRETAIRE PERMANENT DU CONSEIL PRESIDENTIEL POUR L’INVESTISSEMENT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°08-524/P-RM du 16 septembre 2008 portant création du Conseil Présidentiel pour l’Investissement ; Vu le Décret n°2016-0863/P-RM du 08 novembre 2016 fixant l’organisation de la Présidence de la République ; DECRETE : Article 1er : Les dispositions du Décret n°08-657/P-RM du 28 octobre 2008 sont abrogées, en tant qu’elles portent nomination de Monsieur Modibo DIARRA, Financier, en qualité de Secrétaire permanent du Conseil Présidentiel pour l’Investissement.