Décret n°2017-0200/P-RM du 06 mars 2017 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Métrologie (AMAM)

Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les Le Premier ministre, modalités de fonctionnement de l’Agence Malienne de Modibo KEITA Métrologie (AMAM).

Article 2 : L’Agence Malienne de Métrologie est placée Le ministre du Commerce, sous la tutelle du ministre chargé du Commerce. Abdel Karim KONATE

Article 3 : Le siège de l’Agence Malienne de Métrologie Le ministre de l’Administration territoriale, est fixé à Bamako. Il peut être transféré dans toute autre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, localité du territoire national. Mohamed AG ERLAF L’Agence est représentée au niveau des régions Le ministre de l’Economie administratives et du District de Bamako par des antennes. et des Finances, CHAPITRE II : DES ORGANES Docteur Boubou CISSE D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ------------------------------ SECTION I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DECRET N°2017-0200/P-RM DU 06 MARS 2017 Article 4 : Le Conseil d’administration exerce les FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES attributions spécifiques suivantes : DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE MALIENNE DE METROLOGIE (AMAM) - définir les orientations de la politique générale de l’Agence ; LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, - adopter l’organigramme de l’Agence ; - examiner et adopter le budget annuel de l’Agence ; Vu la Constitution ; - examiner et adopter le rapport d’activités et financier ; - approuver le programme annuel d’activités de l’Agence ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant - déterminer annuellement, les objectifs à atteindre par principes fondamentaux de la création, de l’organisation rapport aux objectifs globaux assignés à l’Agence ; et du fonctionnement des établissements publics à caractère - adopter l’organisation interne, les règles particulières administratif ; relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence et de ses démembrements et les conditions et Vu la Loi n°92-013/AN-RM du 17 septembre 1992 portant modalités d’octroi d’avantages spécifiques au personnel ; institution d’un système national de Normalisation et - délibérer sur les emprunts, acquisitions, dispositions ou Contrôle de Qualité ; aliénations de biens meubles et immeubles de l’Agence ; - approuver le manuel des procédures administratives, Vu la Loi n°2015-036 du 16 juillet 2015 portant protection comptables et financières de l’Agence. du consommateur ;

Article 5 : Le Conseil d’administration de l’Agence Vu la Loi n°2016-001 du 04 février 2016 instituant un Malienne de Métrologie est composé de douze (12) système national de métrologie ; membres répartis comme suit : Vu la Loi n°2016-006 du 24 février 2016 portant Au titre des pouvoirs publics : organisation de la concurrence ; Président : le ministre chargé du Commerce ou son Vu l’Ordonnance n°2017-014/P-RM du 06 mars 2017 représentant ; portant création de l’Agence Malienne de Métrologie (AMAM) ; Membres : Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 - un représentant du ministre chargé de l’Industrie ; portant nomination du Premier ministre ; - un représentant du ministre chargé de la Santé ; - un représentant du ministre chargé de l’Environnement ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, - un représentant du ministre chargé des Finances ; modifié, portant nomination des membres du - un représentant du ministre chargé de la Recherche Gouvernement ; scientifique. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, Au titre des usagers : DECRETE : 17 Mars 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 421 - un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie - de représenter l’Agence vis-à-vis des tiers et auprès de du Mali (CCIM) ; toutes juridictions en tant que besoin. - un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; Article 11 : Le Directeur général adjoint est nommé par - un représentant du Conseil National du patronat du Mali arrêté du ministre chargé du Commerce sur proposition du (CNPM) ; Directeur général. - un représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ; L’arrêté de nomination du Directeur général adjoint fixe - un représentant des Associations de Consommateurs ; également ses attributions spécifiques. Au titre du personnel : SECTION III : DU COMITE DE GESTION - un représentant du personnel de l’AMAM. Article 12 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’appuyer la Direction générale dans ses missions

Article 6 : Les représentants des usagers sont désignés de gestion. selon les modalités propres à leurs organisations. Le représentant du personnel est désigné en assemblée Article 13 : Le Comité de Gestion est composé comme générale des travailleurs de l’Agence Malienne de suit : Métrologie. Président : le Directeur général.

Article 7 : Le Conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Membres : Président. Toutefois, il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son - le Directeur général adjoint ; Président ou à la demande du tiers de ses membres. - les Chefs de département ; - le représentant du personnel.

Article 8 : Le Conseil d’administration ne peut délibérer que si au moins deux tiers de ses membres sont présents Article 14 : Le représentant du personnel au Comité de ou dûment représentés. Gestion est désigné par l’Assemblée générale des travailleurs de l’Agence. SECTION II : DE LA DIRECTION GENERALE CHAPITRE III : DE LA TUTELLE

Article 9 : L’Agence Malienne de Métrologie est dirigée par un Directeur Général nommé par décret pris en Conseil Article 15 : Les actes d’administration et de gestion définis des Ministres sur proposition du ministre chargé du aux articles 16 et 17 ci-dessous sont soumis à l’approbation Commerce. expresse ou à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle.

Article 10 : Le Directeur général est chargé de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service. Article 16 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : A ce titre, il est chargé : - les dons et legs assortis de conditions et charges ; -d’assurer toutes les fonctions de gestion et d’administration - les emprunts à plus d’un (01) an ; non expressément réservées au Conseil d’administration ; - la signature de convention et de contrat d’un montant - de mettre en œuvre les programmes d’activités adoptés égal ou supérieur à cinquante millions de francs CFA par le Conseil d’administration ; (50.000.000 F.CFA) ; - d’exécuter le budget ; - l’aliénation des immeubles ; - de passer les marchés, conventions et contrats au nom de - la prise de participation financière et de toute intervention l’Agence ; impliquant la cession de biens ou ressources de l’Agence. - de veiller à l’application des décisions du Conseil d’administration ; Article 17 : Sont soumis à l’approbation expresse : - de soumettre au Conseil d’administration les plans, programmes annuels et pluriannuels d’activités et les plans - les plans de recrutement et l’organigramme de l’Agence ; de financement et budget correspondant ; - les rapports annuels du Conseil d’administration ; - de recruter et administrer les ressources humaines de - le budget annuel de l’agence ; l’Agence régies par les dispositions du Code du Travail ; - l’affectation des résultats ; - de gérer les comptes relatifs au budget de fonctionnement - l’aliénation des biens meubles acquis sur subvention de et d’investissement de l’Agence ; l’Etat ; - le programme annuel d’activités ; 422 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI - le règlement intérieur du Conseil d’administration ; DECRET N°2017-0201/P-RM DU 06 MARS 2017 - le règlement intérieur de l’Agence. PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR ADJOINT DU SERVICE SOCIAL DES ARMEES

Article 18 : L’autorisation préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, de l’Agence. Vu la Constitution ; L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier Vu l’Ordonnance n°06-024/P-RM du 19 septembre 2006 son autorisation, son approbation expresse ou son refus portant création de la Direction du Service social des d’autorisation ou d’approbation. Armées ; Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est Vu l’Ordonnance n°2016-020/P-RM du 18 août 2016 considérée comme acquise. portant Statut général des Militaires ; CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Vu le Décret n°06-562/P-RM du 29 décembre 2006 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la

Article 19 : Le ministre du Commerce, le ministre de Direction du Service social des Armées ; l’Economie et des Finances, le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, le ministre du Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, Développement industriel, le ministre de l’Environnement, modifié, portant nomination des membres du de l’Assainissement et du Développement durable et le Gouvernement ; ministre de la Santé et de l’Hygiène publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. DECRETE : Bamako, le 06 mars 2017

Article 1er : Le Lieutenant-colonel Mohamed Le Président de la République, FOFANA, de l’Armée de Terre, est nommé Directeur Ibrahim Boubacar KEITA adjoint du Service social des Armées. Le Premier ministre, Il bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par la Modibo KEITA réglementation en vigueur. Le ministre de l’Economie Article 2 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions et des Finances, antérieures contraires notamment le Décret n°2014-0315/ Docteur Boubou CISSE P-RM du 13 mai 2014 portant nomination du Directeur adjoint du Service social des Armées, sera enregistré et Le ministre du Commerce, publié au Journal officiel. Abdel Karim KONATE Bamako, le 06 mars 2017 Le ministre du Développement industriel, Le Président de la République, Mohamed Aly AG IBRAHIM Ibrahim Boubacar KEITA Le ministre de l’Enseignement supérieur Le Premier ministre, et de la Recherche scientifique, Modibo KEITA Professeur Assétou Founè SAMAKE MIGAN Le ministre de la Défense Le ministre de la Santé et des anciens Combattants, et de l’Hygiène publique, Abdoulaye Idrissa MAIGA Docteur Marie Madeleine TOGO Le ministre de l’Economie Le ministre de l’Environnement, de et des Finances, l’Assainissement et du Développement durable, Docteur Boubou CISSE Madame KEITA Aïda MBO