Décret n°2017-0012/PM-RM du 19 janvier 2017 portant création de la commission nationale de négociations commerciales

Article 1er : Un deuil national de trois (03) jours, à compter - de contribuer à la définition des objectifs de négociations du jeudi 19 janvier 2017 à zéro heure, est déclaré sur toute commerciales ; l’étendue du territoire national en hommage aux victimes - d’harmoniser et formuler les positions nationales en de l’attaque terroriste à la voiture piégée survenue sur le matière de négociations commerciales bilatérales, site de cantonnement du Mécanisme opérationnel de multilatérales et sous régionales en relation avec les Coordination (MOC) de Gao. organisations d’intégration régionale ; - d’appuyer la mise en œuvre et l’évaluation périodique Les drapeaux sont mis en berne pendant la durée du deuil. des Accords commerciaux ; - de diffuser et de vulgariser les informations et publications issues des travaux de l’Organisation Mondiale

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au du Commerce (OMC), de la Conférence des Nations Unies Journal officiel. pour le Commerce et le Développement (CNUCED), du Centre du Commerce International (CCI) et des autres Bamako, le 18 janvier 2017 institutions internationales traitant des questions du commerce ; Le Président de la République, - de contribuer au renforcement des capacités nationales Ibrahim Boubacar KEITA en matière de négociations commerciales ; - de contribuer à la conception des stratégies visant à Le Premier ministre, intégrer le Mali au système commercial multilatéral. Modibo KEITA CHAPITRE II: DE LA COMPOSITION ------------------------------

Article 3: La Commission nationale de Négociations commerciales est composée comme suit : DECRET N°2017-0012/PM-RM DU 19 JANVIER 2017 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION Président : le ministre chargé du Commerce extérieur ou NATIONALE DE NEGOCIATIONS COMMERCIALES son représentant LE PREMIER MINISTRE, Membres : Vu la Constitution ; - un représentant du ministre chargé de l’Economie ; Vu l’Accord instituant l’Organisation Mondiale du - un représentant du ministre chargé de l’Industrie ; Commerce (OMC) signé le 14 avril 1994 à Marrakech ; - un représentant du ministre chargé de l’Environnement Vu la Loi n°92-002 du 27 août 1992, modifiée, portant et de l’Assainissement ; Code de Commerce en République du Mali ; - un représentant du ministre chargé des Affaires Vu la Loi n°2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la Etrangères ; Direction nationale du Commerce et de la Concurrence ; - un représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; Vu le Décret n°00-505/P-RM du 16 octobre 2000 portant - un représentant du ministre chargé de l’Elevage et de règlementation du Commerce extérieur ; la Pêche ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 - un représentant du ministre chargé de la Santé ; portant nomination du Premier ministre ; - un représentant du ministre chargé de la Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, Communication et des Nouvelles Technologies de modifié, portant nomination des membres du l’Information ; Gouvernement ; - un représentant du ministre chargé des Transports ; - un représentant de l’Autorité Malienne de Régulation DECRETE : des Télécommunications /TIC et des Postes (AMRTP) ; - un représentant de la Banque Centrale des Etats de CHAPITRE I: DE LA CREATION ET DES MISSIONS l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) ; - un représentant de l’Association Professionnelle des

Article 1 er : Il est créé auprès du ministre chargé du Banques et Etablissements Financiers (APBEF) ; Commerce extérieur un organe dénommé Commission - un représentant de l’Assemblée Permanente des nationale de Négociations commerciales ‘’CNNC ‘’. Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM); - un représentant du Syndicat des Transitaires du Mali

Article 2 : La Commission nationale de Négociations (SYTRAM) ; commerciales a pour mission d’appuyer le Gouvernement - un représentant du Conseil Malien des Chargeurs dans le cadre des négociations commerciales. (CMC) ; - un représentant du Conseil Malien des Transporteurs A cet effet, elle a pour attributions : Routiers (CMTR); 03 Février 2017 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 177 - un représentant de la Chambre du Commerce et CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES d’Industrie du Mali (CCIM) ; - un représentant du Conseil National du Patronat du Article 10 : Le ministre du Commerce, le ministre des Mali (CNPM); Affaires étrangères, de la Coopération internationale et de - un représentant de l’Ordre des Pharmaciens ; l’Intégration africaine et le ministre de l’Economie et des - un représentant de l’Ordre des Médecins ; Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de - un représentant du Conseil National de la Société l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié Civile ; au Journal officiel. - un représentant de la Coordination des Associations et ONG féminines (CAFO) ; Bamako, le 19 janvier 2017 - un représentant des associations de protection des consommateurs ; Le Premier ministre, - un représentant de la Compagnie Malienne de Modibo KEITA Développement des Textiles (CMDT) ; - un représentant de l’Université des Sciences Sociales Le ministre du Commerce, et de Gestion de Bamako ; Abdel Karim KONATE - un représentant de la FEFA-Mali Le ministre des Affaires étrangères, de la Coopération Les représentants des acteurs non étatiques sont désignés internationale et de l’Intégration africaine, selon les procédures propres aux organisations qu’ils Abdoulaye DIOP représentent. Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE

Article 4 : La Commission nationale de Négociations commerciales peut s’adjoindre, en tant que de besoin, toute ------------------------------ autre compétence jugée nécessaire à la réalisation de ses missions. DECRET N°2017-0013/PM-RM DU 19 JANVIER 2017 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER DE DEFENSE AU CABINET DE DEFENSE DU

Article 5: Un arrêté du ministre en charge du Commerce PREMIER MINISTRE extérieur fixe la liste nominative des membres de la Commission nationale de Négociations commerciales. LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ;

Article 6: La Commission nationale de Négociations Vu le Décret n°2011-533/PM-RM du 25 août 2011 fixant commerciales peut créer en son sein, si nécessaire, des les attributions, l’organisation et les modalités de comités thématiques. fonctionnement du Cabinet de Défense du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0046/PM-RM du 04 février 2015 CHAPITRE III: DU FONCTIONNEMENT fixant l’organisation des services du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015

Article 7 : Le Secrétariat de la Commission nationale de portant nomination du Premier ministre ; Négociations commerciales est assuré par la Direction en charge du Commerce extérieur. DECRETE :

Article 1er : Le Colonel Oumar Niguizié COULIBALY

Article 8: La Commission nationale de Négociations de la Direction du Génie militaire est nommé Conseiller commerciales se réunit une fois par trimestre et en tant que de Défense au Cabinet de Défense du Premier ministre, de besoin sur convocation de son Président. Elle soumet avec rang de Conseiller technique. un rapport trimestriel d’activités au ministre en charge du L’intéressé bénéficie, à ce titre, des avantages prévus par Commerce extérieur. Ce rapport est transmis au Premier la réglementation en vigueur. ministre dans les quinze (15) jours suivant sa validation par le ministre en charge du Commerce extérieur. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.

Article 9 : Le fonctionnement de la Commission est assuré Bamako, le 19 janvier 2017 par le Budget national et la contribution des partenaires techniques et financiers. Le Premier ministre, Modibo KEITA