Décret n° 2016-0712/P-RM du 14 septembre 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la direction nationale du développement social

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1618 TABLEAU N°7 Personnel Militaire du Rang echelle II Grades ADL + 3 ans + 5 ans + 9 ans +12 ans +15 ans + 20 ans + 24 ans Caporal 214 230 235 244 251 256 269 279 1° Classe 209 225 230 239 246 251 265 274 2° Classe 205 221 225 235 242 246 260 268 TABLEAU N°8 Personnel Militaire du Rang echelle I Grades PDL après FCB ADL + 3 ans + 5 ans + 9 ans +12 ans +15 ans + 20 ans + 24 ans Caporal 185 201 206 215 222 227 240 250 1° Classe 181 197 201 210 217 222 236 245 2° Classe 167 167 183 187 206 210 217 231 240 DECRET DECRET N° 2016-0712/P-RM DU 14 SEPTEMBRE 2016 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°00-062/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction nationale du Développement social, ratifiée par la loi n°0089 du 26 décembre 2000 ; Vu le Décret n°204 PG-RM du 21 août 1985, déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des Services publics ; Vu le Décret n° 2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 7 juillet 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0675/P-RM du 03 septembre 2016 relatif à la composition du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Développement social. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION Section I : DIRECTION NATIONALE Article 2 : La Direction nationale du Développement social est dirigée par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du ministre en charge du Développement social. Article 3 : Le Directeur national du Développement social est chargé de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du service. Article 4 : le Directeur national du Développement social est assisté et secondé d’un Directeur national adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur national adjoint est nommé par arrêté du ministre en charge du Développement social. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. Section 2 : STRUCTURES Article 5 : La Direction nationale du Développement social comprend : En staff : gnahoua Evidenziato 161907 Octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI · le Bureau d’Accueil, de Communication et d’Orientation ; ·le Centre de Documentation, de Planification et d’Informatique; · l’Unité de Développement et Suivi du Partenariat En ligne quatre Divisions : · La Division Solidarité et Action humanitaire ; · La Division Personnes handicapées ; · La Division Personnes agées ; · La Division Réduction de la Pauvreté . Article 6 : Le Bureau d’Accueil, de Communication et d’Orientation est chargé : d’assurer l’accueil et l’orientation des usagers et mettre à leur disposition les informations nécessaires ; de tenir et d’exploiter la boite à suggestions et faire le dépouillement des informations recueillies ; de faire des suggestions pour améliorer le fonctionnement du service ; d’organiser le système d’information du service ; de concevoir et mettre en œuvre la stratégie de communication du service. Article 7 : le Centre de Documentation, de Planification et d’Informatique est chargé : de constituer et mettre à jour le fonds documentaire ; de collecter, centraliser, traiter les données statistiques concernant le développement social et l’Action humanitaire ; de contribuer à l’élaboration des outils de planification, de programmation, de suivi-évaluation et veiller au respect des normes de travail ; de recenser les besoins d’informations sociales selon les groupes cibles ; de participer à l’élaboration du Système d’information sociale, assurer le suivi de son évolution et diffuser les résultats ; de concevoir et gérer les bases de données sur les bénéficiaires des services des actions de solidarité et d’action humanitaire ; de gérer le système informatique du service ; de contribuer à l’élaboration, au suivi et à l’évaluation des programmes, plans sectoriels et multisectoriels ainsi que de leurs stratégies ; de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre de plans de formation et à l’évaluation de l’impact sur la performance des agents et services. Article 8 : L’Unité de Développement et Suivi du Partenariat est chargée : de préparer, organiser et animer les concertations des acteurs du développement social au niveau national et régional ; d’assurer le suivi de la mise en œuvre des protocoles d’accord et conventions ; de développer les stratégies de promotion du partenariat ; de participer aux activités des structures intervenant dans le cadre du développement social. Article 9 : La Division Solidarité et Action humanitaire est chargée : de concevoir les normes et mécanismes d’aide sociale, de solidarité et de promotion humanitaire et contrôler leur application ; d’élaborer des programmes et stratégies de prévention de l’inadaptation sociale et de protection des groupes vulnérables et en situation difficile ; d’élaborer des programmes de réinsertion sociale des victimes des fléaux sociaux ; d’organiser l’aide en faveur des personnes indigentes ou nécessiteuses et des couches défavorisées ; de proposer des plans de secours d’urgence en faveur des collectivités sinistrées, des associations caritatives, des organisations de bienfaisance et des personnes en détresse ; de contribuer à la promotion des activités des associations caritatives et de bienfaisance et du volontariat ; de concevoir des programmes et contribuer à l’encadrement des services de secours spécialisés ; d’élaborer et mettre en œuvre les plans de prévention et de gestion des crises à caractère humanitaire ; d’élaborer et mettre enœuvre les stratégies de réinsertion des personnes victimes de crises humanitaires ; de veiller au respect des codes de conduite et aux principes des interventions à caractère humanitaire ; de participer à la coordination des interventions à caractère humanitaire. Article 10 : la Division Solidarité et Action Humanitaire comprend trois Sections : la Section Promotion et Réinsertion ; la Section Aide sociale et grands Malades; la Section Action humanitaire et Secours d’urgence. Article 11 : la Division Personnes handicapées est chargée : de contribuer à l’élaboration et au suivi des programmes d’éducation spéciale ; de contribuer à l’appareillage, l’équipement et la rééducation des personnes handicapées ; de contribuer à l’intégration scolaire des enfants handicapés ; de contribuer à l’emploi et l’intégration socio professionnelle des personnes handicapées ; d’élaborer des plans et programmes de promotion des personnes handicapées ; de réaliser des études et recherches sur les personnes handicapées ou sur le phénomène du handicap ; de renforcer les capacités des organisations des personnes handicapées et des services techniques ; de participer à l’élaboration de la règlementation relative à la protection et la promotion des personnes handicapées de contribuer à la conception des outils de collecte de JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI1620 données sur les personnes handicapées ; d’assurer le suivi- évaluation des programmes en faveur des personnes handicapées ; deveiller à l’application et au respect des mesures spécifiques pour la prise en charge des personnes handicapées ; de promouvoir l’accès des personnes handicapées aux moyens de transports, aux infrastructures et aux édifices publiques ; d’appuyer la mise en place d’un système d’appui aux Activités génératrices de revenu et de promotion de l’emploi des personnes handicapées. Article 12 : La Division Personnes Handicapées comprend trois Sections : la Section Protection et Promotion; la Section Réadaptation et Réinsertion ; La Section Etudes et Recherches. Article 13 : La Division Personnes Agées est chargée : d’assurer la collecte et l’analyse des informations relatives aux personnes âgées ; de produire les informations et concevoir les programmes de promotion des personnes âgées ; de participer à la réalisation d’études et de recherches sur les personnes âgées ; d’appuyer les organisations des personnes Agées ; de participer au renforcement du cadre juridique et institutionnel pour la promotion des personnes âgées ; de concevoir les outils et mettre en place une base de données sur les personnes âgées ; de suivre et évaluer les programmes en faveur des personnes âgées ; de renforcer les compétences des agents des services techniques et autres acteurs pour la prise en charge des personnes âgées. Article 14 : La Division Personnes âgées est composée de trois Sections : ·la Section Promotion et Réinsertion ; ·la Section Formation et Législation ; ·La Section Etudes et Recherches. Article 15 : La Division Réduction de la Pauvreté est chargée : de concevoir des plans, programmes et stratégies contribuant à l’amélioration des conditions de vie, du bien être des individus et des populations notamment les plus pauvres ; de suivre les projets et programmes de lutte contre la pauvreté du département ; de contribuer à la production d’informations et données statistiques sur le phénomène de pauvreté ; d’entreprendre des études et recherches sur le phénomène de pauvreté ; de concevoir des programmes et stratégies de mobilisation sociale et promotion communautaire ; de susciter et appuyer toutes initiatives locales dans le cadre de la réduction de la pauvreté. Article 16 : la Division Réduction de la Pauvreté comprend trois Sections : la Section Etudes et Recherches ; la Section Stratégies et Programmes ; La Section Promotion des Initiatives Locales. Article 17 : Le Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication, le Centre de Documentation et d’Informatique et l’Unité de Développement et Suivi du Partenariat sont dirigés par des Chefs nommés par arrêté du ministre chargé du Développement social, sur proposition du Directeur national du Développement social. Le Chef du Bureau d’Accueil, d’Orientation et de Communication, le Chef du Centre, Documentation et d’Informatique et le Chef de l’Unité de Développement et Suivi du Partenariat ont rang de Chef de Division de Service central. Les Divisions et les Sections sont dirigées par les Chefs de Division et les Chefs de Section, nommés respectivement par arrêté et décision du ministre chargé du Développement social. CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT Section I : De l’élaboration de la politique du service Article 18 : Sous l’autorité du Directeur national, les Chefs de Division préparent les études techniques, les programmes d’actions concernant les matières relevant de leurs domaines de compétences, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les actions des Sections. Article 19 : Les Chefs de Section fournissent aux Chefs de Division les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études et programmes d’actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leursdomaines de compétences. Article 20 : Les chargés de dossiers fournissent aux Chefs de Section les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études et programmes d’actions, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leurs domaines de compétences. Section II : De la coordination et du contrôle Article 21 : L’activité de coordination et de contrôle s’exerce sur les services régionaux, subrégionaux chargés de la mise enœuvre de la politique de développement social par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention à postériori sur les décisions consistant en l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. 162107 Octobre 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 22 : La Direction nationale du Développement social est représentée : au niveau des Régions et du District de Bamako par les Directions régionales du Développement social et de l’Economie solidaire ; au niveau de chaque Cercle et de chaque Commune du District de Bamako par le Service local du Développement social et de l’Economie solidaire. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 23 : Un arrêté du ministre en charge du développement social fixe, en tant que de besoin, le détail de l’organisation et des modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Développement social. Article 24 : Le présent décret abroge le Décret n° 09-558/ P-RM du 16 octobre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction nationale du Développement social. Article 25 : Le ministre de la Solidarité et de l’Action humanitaire, le ministre du Travail et de la Fonction publique, chargé des Relations avec les Institutions et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 14 septembre 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Solidarité et de l’Action Humanitaire, Hamadou KONATE Le ministre du Travail, de la Fonction Publique, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA Le ministre de l’Economie et des Finances, Docteur Boubou CISSE DECRET N°2016-0713/P-RM DU 14 SEPTEMBRE 2016 FIXANT LE CAHIER DES CHARGES DES SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION TELEVISUELLE COMMERCIALE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2012-019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle ; Vu l’Ordonnance n°2014-006/P-RM du 21 janvier 2014portant création de la Haute Autorité de la Communication ; Vu le Décret n°2014-0952/P-RM du 31 décembre 2014 déterminant les conditions d’établissement, d’exploitation et de distribution des services privés de radiodiffusion télévisuelle ; Vu le Décret n°2015-0605/P-RM du 25 septembre 2015 portant nomination des membres de la Haute Autorité de la Communication ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0510/P-RM du 07 juillet 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2016-0625/P-RM du 25 août 2016 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe le cahier des charges des services privés de radiodiffusion télévisuelle commerciale. Article 2 : La télévision commerciale a pour vocation principale la production et la vente de prestations de communications audiovisuelles. Article 3 : L’établissement et l’exploitation d’une télévision commerciale sont soumis à une autorisation préalable de la Haute Autorité de la Communication. Article 4 : L’exploitation d’une télévision commerciale est spécifiquement réservée aux personnes physiques de nationalité malienne ou personnes morales de droit malien. Article 5 : Conformément à l’article 28 de la Loi n°2012 019 du 12 mars 2012 relative aux services privés de communication audiovisuelle, la participation étrangère au capital d’une télévision commerciale est limitée à 20%. Sont considérées comme personnes de nationalité étrangère, les personnes physiques ou morales visées à l’alinéa 2 de l’article 28 de la Loi n°2012-019 du 12 mars 2012. Article 6 : Nul ne peut être majoritaire dans le capital de plus d’une télévision commerciale.