Décret n°2016-0177 PM–RM du 25 mars 2016 portant création du cadre institutionnel de pilotage de la reforme domaniale et foncière au Mali

62915 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 21 mars 2016 Le Premier ministre, Modibo KEITA DÉCRET N°2016-0176/PM-RM DU 25 MARS 2016 PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DE LA CELLULE D’APPUI A LA DECENTRALISATION/ DECONCENTRATION DU MINISTERE DE L’ECONOMIE ET DES FINANCES LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décret n°09-468/PM-RM du 18 septembre 2009 portant création de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration du Ministère de l’Economie et des Finances ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : Article 1er : Monsieur Modibo TOUNKARA, N°Mle 963 78.Z, Inspecteur des Finances, est nommé membre de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration du Ministère de l’Economie et des Finances. Article 2 : Le présent décret qui abroge les dispositions du Décret n°10-279/PM-RM du 14 mai 2010 en ce qui concerne Madame Assitan Moussa DEMBELE, N°Mle 972-72.S, Inspecteur des Finances, en qualité de Membre de la Cellule d’Appui à la Décentralisation/ Déconcentration du Ministère de l’Economie et des Finances, sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2016 Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DÉCRET N°2016-0177/PM–RM DU 25 MARS 2016 PORTANT CREATION DU CADRE INSTITUTIONNEL DE PILOTAGE DE LA REFORME DOMANIALE ET FONCIERE AU MALI LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°95-004 du 18 juin 1995 fixant les conditions de gestion des ressources forestières ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant code domanial et foncier et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002 ; Vu la Loi n°01-004 du 27 février 2001 portant Charte pastorale en République du Mali ; Vu la Loi n°02-004 du 31 janvier 2002 portant code de l’Eau ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation agricole ; Vu le Décret n°02-113/P-RM du 06 mars 2002 fixant les modalités d’organisation et de confection du cadastre ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : Article 1er : Il est créé, sous l’autorité du ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, un Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière au Mali. Article 2 : Le Cadre institutionnel de Pilotage de la Réforme domaniale et foncière comprend : un Comité d’orientation ; un Comité technique de pilotage ; un Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière. CHAPITRE I : DU COMITE D’ORIENTATION Article 3 : Le Comité d’orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali a pour mission de : donner les orientations pour la préparation et la mise en œuvre de la réforme ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI630 adopter la feuille de route de la réforme ; adopter les manuels de mise en œuvre de la réforme ; initier toutes mesures destinées à contribuer à la mise en œuvre efficace et à la pérennisation de la réforme ; assurer les relations avec les Partenaires Techniques et Financiers impliqués dans la réforme, n o t a m m e n t pour la mise en cohérence et l’inclusion de leurs différents appuis dans la réforme ; approuver les programmes et les rapports périodiques de préparation de mise en œuvre de laréforme ; veiller à la cohérence de la Réforme domaniale et foncière avec la réforme de l’Etat. Article 4 : Le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali est composé comme suit :  Président : Le Premier ministre ;  Vice-président : Le ministre chargé des Domaines ;  Membres : le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire; le ministre chargé de l’Urbanisme ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de l’Administration territoriale ; le ministre chargé de la Décentralisation ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé de la Défense ; le ministre chargé de la Sécurité ; le ministre chargé de la Justice ; le ministre chargé des Mines ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de l’Industrie; le ministre chargé de l’Energie ; le ministre chargé de la Communication ; le ministre chargé de la Promotion de la Femme. Article 5 : Le Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali peut faire appel à tout ministre. Article 6 : Le Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali se réunit une fois par semestre et chaque fois que de besoin sur convocation de son Président. Article 7 : Le secrétariat du Comité d’Orientation de la Réforme domaniale et foncière au Mali est assuré par le Secrétariat général du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières. CHAPITRE II : DU COMITE TECHNIQUE DE PILOTAGE Article 8 : Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est l’organe de suivi de l’exécution des résolutions et recommandations du Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali. A cet effet, il est chargé : d’assurer la mise en cohérence de toutes les interventions concourant à l’atteinte des objectifs de la réforme ; de proposer, à partir des orientations prioritaires retenues par le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière, les plans de communication et le renforcement des capacités institutionnelles, en y incluant toutes les interventions des partenaires techniques et financiers ; de veiller à l’application des résolutions et recommandations adoptées par le Comité d’orientation de la réforme domaniale et foncière au Mali et des Partenaires Techniques et Financiers ; de procéder à l’analyse préalable de tous les documents de mise en œuvre de la réforme avant leur soumission au Comité d’orientation ; de veiller au respect des chronogrammes des différentes activités de la Réforme, notamment la mise en œuvre des plans de passation des marchés ; d’évaluer l’ensemble des actions de la réforme. Article 9 : Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est composé comme suit :  Président : Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ;  Membres : le Secrétaire général du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ; un représentant du Secrétariat général du Gouvernement ; un représentant du Commissariat au Développement institutionnel ; deux (02) Conseillers techniques du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières ; l’Inspecteur en Chef des Domaines et des Affaires foncières ; le Directeur national des Domaines et du Cadastre; le Directeur général de l’Administration des Biens de l’Etat ; le Directeur général des Impôts; le Directeur national de l’Urbanisme et de l’Habitat; le Directeur national du Génie rural ; le Directeur général des Collectivités territoriales ; le Directeur national de la Planification du Développement ; le Directeur général de l’Institut Géographique du Mali ; le Directeur national de l’Aménagement du Territoire; le Directeur national des Routes; le Directeur national de l’Hydraulique et de l’Energie ; le Directeur national de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Pollutions et Nuisances ; le Président Directeur général de l’Agence de Cessions immobilières ; le Directeur général de l’Agence pour l’Aménagement et la Gestion des Zones industrielles ; le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique chargé des Domaines et de l’Urbanisme ; 63115 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI un représentant de la Direction générale de la Dette publique ; un représentant du Gouverneur du District de Bamako ; un représentant du Gouverneur de la Région de Koulikoro ; un représentant de l’Association des Municipalités du Mali; un représentant du Conseil national de la Société civile ; un représentant de l’Assemblée permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; un représentant de l’Ordre des Géomètres-Experts du Mali ; un représentant de l’Ordre des Notaires ; un représentant de l’Ordre des Urbanistes du Mali ; un représentant de l’Ordre des Architectes du Mali ; un représentant de l’Ordre des Ingénieurs-Conseils ; le Secrétaire permanent de la Réforme domaniale et foncière au Mali. Article 10 : Une décision du ministre chargé des Domaines fixe la liste nominative des membres du Comité Technique de pilotage de la réforme et leur répartition suivant les groupes sectoriels définis à l’article 12 ci-dessous. Article 11 : Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali peut faire appel à toute personne ou tout service en raison de sa compétence. Article 12 : Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est structuré en huit (8) groupes sectoriels : 1. Secteur politique nationale domaniale et foncière, dont le point focal est l’Inspecteur en Chef de l’Inspection des Domaines et des Affaires foncières ; 2. Secteur sécurisation et dématérialisation des archives foncières et cadastrales, analyse des données de la conservation foncière, dont le point focal est le Directeur national des Domaines et du Cadastre ; 3. Secteur levés aéroportés et établissement de la base de données cartographique, dont le point focal est le représentant de la Direction général de l’Institut Géographique du Mali ; 4. Secteur cadre juridique, formalisation des droits fonciers et résolution des litiges, dont le point focal est le Conseiller juridique du ministre chargé des Domaines; 5. Secteur système d’informations foncières et base de données cadastrales, dont le point focal est le Chef du Secrétariat permanent de la réforme ; 6. Secteur réforme fiscale et appui à la décentralisation, dont le point focal est le représentant de la Direction générale des Collectivités territoriales ; 7. Secteur infrastructures et renforcement des capacités opérationnelles, dont le point focal est le Directeur des Finances et du Matériel du Ministère des Domaines de l’Etat et de Affaires foncières ; 8. Secteur géo référencement des données cadastrales et enquêtes foncières, dont le point focal est la Directrice nationale des Domaines et du Cadastre. Article 13 : Une décision du ministre chargé des Domaines fixe les modalités de fonctionnement des groupes sectoriels. Article 14 : Le Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali se réunit en session ordinaire une fois par trimestre et en cas de besoin sur convocation de son Président. Article 15 : Le Secrétariat du Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali est assuré par le ministre des Domaines de l’Etat et desAffaires Foncières. Il est assisté d’un Secrétariat Permanent. Article 16 : Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est dirigé par un Secrétaire permanent nommé par arrêté du ministre chargé des Domaines. Il bénéficie des avantages accordés à un Directeur de Service central. CHAPITRE III : DU SECRETARIAT PERMANENT DE LA REFORME DOMANIALE ET FONCIERE Article 17 : Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est l’organe d’exécution de la réforme. Sous la supervision du Comité Technique de Pilotage, il est chargée de : coordonner, en relation avec les services techniques impliqués dans la mise enœuvre de la réforme la réalisation des activités d’investissement, de renforcement de capacités, de formation et de développement d’outils de gestion ; assurer la préparation matérielle des réunions respectives du Comité d’orientation et du Comité technique de pilotage de la réforme domaniale et foncière au Mali et suivre l’application des résolutions et recommandations qui en sont issues ; contribuer à l’élaboration et au suivi des indicateurs de performance de la Réforme domaniale et foncière au Mali organiser les campagnes de concertation, de communication et d’information relatives à la mise en œuvre de la réforme ; préparer, en relation avec les groupes sectoriels, les rapports périodiques de mise en œuvre de la réforme ; produire un rapport portant sur l’état d’avancement des activités et la planification des activités à venir, à l’attention de chaque réunion du Comité technique de pilotage. Article 18 : Le Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière est composé comme suit : un Juriste ; un Géodésien informaticien ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI632 un Expert en communication et formation ; un Expert en planification du développement et suivi financier ; le personnel d’appui (Assistants de Direction, Chauffeurs, Coursier). Un arrêté du ministre chargé des Domaines fixe, pour chacun en ce qui le concerne, ses attributions spécifiques. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES Article 19 : Les charges de fonctionnement du Comité d’orientation, du Comité technique de pilotage et du Secrétariat permanent de la réforme domaniale et foncière au Mali sont supportées par le budget national et les appuis budgétaires des Partenaires Techniques et Financiers relatifs au financement de la réforme. Article 20 : Le présent décret abroge les dispositions du Décret n°03-172/PM-RM du 18 avril 2003 portant création d’une commission nationale consultative pour la mise en place du cadastre au Mali. Article 21 : Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, le ministre de l’Administration territoriale, le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 mars 2016 Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Dramane DEMBELE Le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DÉCRET N°2016 - 0178/P-RM DU 29 MARS 2016 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu le Décretn°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0837/P-RM du 10 novembre 2014 fixant les taux mensuels de certaines primes et indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0683/P-RM du 20 octobre 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Madame Seynabou TOURE, N°Mle 0114 016.N, Magistrat, est nommée en qualité de Conseiller technique au Secrétariat général du Ministère de la Santé et de l’Hygiène publique. Article 2 : Le présent sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 mars 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, Ministre de la Santé et de l’Hygiène publique par intérim, Hamadou KONATE Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DÉCRET N°2016-0179/P-RM DU 29 MARS 2016 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°01 AU CAHIER DE CHARGES DE LA LICENCE D’ETABLISSEMENT ET D’EXPLOITATION DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONSETDETRANSMISSIONDE DONNEES OCTROYEE A ALPHA TELECOMMUNICATION MALI-SA (ATEL-SA) ET DETERMINANT LA DUREE, AINSI QUE LES MODALITES DE CESSION, DE SUSPENSION ET DE RETRAIT DE LA LICENCE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;