Décret nº2016-0155 PM-RM du 15 mars 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules de passation des marchés publics

Article 1er : Le présent Décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des cellules de passation des - d’établir des rapports semestriels sur la passation et marchés publics. l’exécution des marchés à l’intention de l’Autorité contractante, de la Direction générale des Marchés

Article 2 : Les cellules de passation des marchés publics publics et des Délégations de Service public (DGMP- sont placées auprès des autorités contractantes ou groupe DSP) et de l’Autorité de Régulation des Marchés publics d’autorités contractantes et relèvent de l’autorité du et des Délégations de Service public (ARMDS) ; directeur général des Marchés publics et des Délégations de Service public. - d’établir, avant le 31 mars de chaque année, à Elles contrôlent les marchés relevant de leur seuil de l’intention de l’autorité contractante, de la DGMP-DSP compétence et apportent des appui-conseils aux autorités et de l’ARMDS, un rapport annuel sur l’ensemble des contractantes. marchés publics passés l’année précédente ;

Article 3 : Des attributions des Cellules de passation des - de renseigner le Système d’information des marchés marchés publics publics. 15 Avril 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 615 3.2 Les cellules de passation des marchés publics sont 7.2 Les avis défavorables des cellules de passation des chargées, dans le cadre de leur mission d’appui, de veiller marchés publics doivent être motivés. à la qualité des dossiers de passation des marchés. 7.3 En cas d’avis défavorable, la personne responsable du A ce titre, elles sont notamment chargées : marché ne pourra poursuivre la procédure qu’après prise en charge des observations de la cellule de passation des - d’appuyer les autorités contractantes dans l’élaboration marchés publics dans un délai maximum de trois (03) jours ouvrables. du plan de passation annuel des marchés publics ; - d’apporter un appui conseil, en cas de besoin, aux 7.4 Les cellules de passation des marchés publics disposent autorités contractantes dans les procédures de passation d’un délai maximum trois (03) jours ouvrables pour donner des marchés publics. leur avis sur les dossiers soumis à nouveaux. En l’absence de réponse dans le délai fixé ci-dessus, l’avis

Article 4 : De la composition du personnel des cellules de des cellules de passation des marchés est réputé favorable passation des marchés publics et la procédure de passation du marché peut se poursuivre. La composition du personnel des cellules de passation des Article 8 : Du règlement des différends marchés publics est fonction de la spécificité et de la charge de travail incombant à chaque entité assujettie au code des Les différends entre la personne responsable du marché et marchés publics et des délégations de service public. la cellule de passation des marchés publics sont soumis au Dans tous les cas, le personnel d’une cellule de passation Comité de règlement des différends de l’Autorité de des marchés publics comprend Régulation des Marchés publics et des Délégations de Service public. - un chef de cellule ;

Article 9 : Des ressources - un ou trois chargés de dossiers au plus ; Le fonctionnement des cellules de passation des marchés - un secrétaire. publics est inscrit sur le budget de l’Etat. Le chef de la cellule et les chargés sont des fonctionnaires Article 10: Dispositions finales de la catégorie A ayant des connaissances avérées en 10.1 Le ministre chargé des finances détermine par arrêté marchés publics. les autorités ou le groupe d’autorités contractantes relevant des cellules de passation des marchés.

Article 5 : De la nomination du personnel des Cellules de Passation des Marchés publics 10.2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera enregistré et publié au Journal Le chef de la cellule de passation des marchés publics est officiel. nommé par arrêté du ministre chargé des Finances après avis de l’autorité contractante. Bamako, le 15 mars 2016 Le chargé de dossiers est nommé sur décision du ministre chargé des Finances après avis de l’autorité contractante. Le Premier ministre, Le secrétaire est mis à disposition de la cellule par l’Autorité Modibo KEITA contractante. Le ministre de l’Economie

Article 6 : Le chef de la cellule de passation des marchés et des Finances a rang de directeur régional des marchés publics et des Dr Boubou CISSE délégations de service public. Le chargé de dossiers à rang de chef de division d’une ------------------------------ direction régionale des marchés publics et des délégations de service public. DÉCRET N°2016 - 0156/P-RM DU 16 MARS 2016

Article 7 : De l’avis préalable des cellules de passation FIXANT LES INTERIMS DES MEMBRES DU des marchés publics GOUVERNEMENT 7.1 Les cellules de passation des marchés publics disposent d’un délai maximum de trois (03) jours ouvrables LEPRESIDENTDELAREPUBLIQUE, à compter de la date de réception d’un dossier relatif à la procédure de passation de marchés pour se prononcer et Vu la Constitution ; transmettre leur avis à la personne responsable du marché.