Décret n°2016-0103 P-RM du 25 février 2016 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Office du Moyen Bani

49125 Mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 14 : Le Comité technique régional de Coordination se réunit en session ordinaire deux fois par an sur convocation de son président ou en session extraordinaire en cas de besoin. CHAPITREIII : DISPOSITIONS FINALES Article 15 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Administration territoriale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Nango DEMBELE Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DECRET N° 2016-0103/P- RM DU 25 FEVRIER 2016 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’OFFICE DU MOYEN BANI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution : Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 Octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des Etablissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°06-045 du 05 Septembre 2006 portant Loi d’Orientation agricole ; Vu la Loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n° 2016-006/P-RM du 15 février 2016 portant création de l’Office du Moyen Bani ; Vu le Décret n°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle de services publics ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : TITRE I : DISPOSITION GENERALES Article 1er : Le présent décret fixe l’organisation et des modalités de fonctionnement de l’Office du Moyen Bani. Article 2 : L’Office du Moyen Bani est placé sous la tutelle du ministre chargé de l’Agriculture. Article 3 : La zone d’intervention de l’Office du Moyen Bani couvre la partie du fleuve Bani comprise entre le pont de Douna et le village de Sanouna. Les cercles et communes concernés sont : Cercle de San : San, Siadougou, Ténéni, Ngoa, Niamana, Djéli, Niasso, Djéguèna, Ntorosso, Somo, Baramandougou, Fion, Téné et Sy ; Cercle de Bla : Bla, Yangasso, Korodougou, Kazangasso, Fani, Koulandougou, Touna ; Cercle de Ségou : Cinzana, Katiéna et Fatiné ; Cercle de Djenné : Djenné, Pondori, Niansanari, Dandougou-fakala, Ouro-ali, Néma-Badenya, Madiama, Derari. Article 4 : Le siège de l’Office du Moyen Bani est fixé à San. Il peut être transféré en toute autre localité de la République du Mali. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION SECTION 1 : DES ATTRIBUTIONS Article 5 : Le Conseil d’Administration exerce, dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI492 fixer l’organisation interne, la structure des emplois, les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Office du Moyen Bani ; fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités et d’avantages spécifiques au personnel ; approuver les programmes d’activités préparés et soumis par la direction ; adopter le budget prévisionnel, ses modifications éventuelles et approuver les comptes financiers ; examiner et approuver le rapport annuel du Directeur de l’Office ; délibérer sur les emprunts, les acquisitions, dispositions ou aliénations de biens meubles et immeubles ; donner un avis sur toutes les questions soumises par l’autorité de tutelle. SECTION 2 : DE LA COMPOSITION Articles 6 : Le Conseil d’Administration de l’Office du Moyen Bani est composé de douze (12) membres dont les sièges sont répartis comme suit : 1. Autre titre des pouvoirs publics : le ministre chargé de l’Agriculture ou son représentant (Président) ; le représentant du ministre chargé de l’Administration territoriale ; le représentant du ministre chargé des Finances ; le représentant du Ministre chargé de l’Eau ; le représentant du ministre chargé de la Promotion de la femme ; le représentant du ministre chargé de l’environnement ; le Président du conseil Régional de Ségou ; le Président du conseil Régional de Mopti ; 2. Au titre des Usagers : le représentant de la Chambre locale d’Agriculture de Bla de la Chambre régionale de Ségou ; le représentant de la Chambre locale d’Agriculture de San de la Chambre régionale de Ségou ; le représentant de la Chambre locale d’Agriculture de Djenné de la Chambre régionale de Mopti. 3. Au titre du personnel : un représentant des travailleurs de l’Office du Moyen Bani. Le Secrétariat du Conseil d’Administration est assuré par la direction générale de l’Office du Moyen Bani. Article 7 : le représentant du personnel au Conseil d’Administration est désigné par l’Assemblée générale des travailleurs de l’Office du Moyen Bani. SECTION 3 : DU FONCTIONNEMENT Article 8 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son Président et en session extraordinaire sur convocation de son Président ou à la demande d’un tiers de ses membres. Article 9 : Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins la majorité simple de ses membres sont présents ou dûment représentés. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE Article 10 : L’Office du Moyen Bani est dirigé par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de l’Agriculture, après appel à a candidature. Article 11 : Le Directeur de l’Office du Moyen Bani est responsable de la réalisation du programme de travail et des objectifs fixés par le Conseil d’Administration. A cet effet, il est chargé : d’exercer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au conseil d’administration de l’Office du Moyen Bani et à l’autorité de tutelle ; d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie dans le cadre de la législation en vigueur ; d’assurer l’application des décisions du Conseil d’Administration ; de passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Office du Moyen Bani ; de soumettre à l’approbation du Conseil d’Administration, les programmes annuels et pluriannuels d’intervention, les plans de financement et budget correspondants ; d’exécuter le budget de l’Office du Moyen Bani. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION Article 12 : Le comité de gestion est composé comme suit : le Directeur général ; le Directeur général adjoint ; les chefs de services ; deux représentants du personnel. Article 13 : Les représentants du personnel au sein du Comité de gestion de l’Office sont désignés par l’Assemblée générale des travailleurs de l’Office. TITRE III : DE LA TUTELLE Article 14 : Les contrats d’un montant supérieur à cent (100) millions de francs CFA sont soumis à l’autorisation préalable du Ministre chargé de l’Agriculture. TITRE IV : DISPOSITION FINALES 49325 Mars 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article15 : Le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Energie et de l’Eau, le ministre de l’administration territoriale et le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Agriculture, Kassoum DENON Le ministre de l’Economie et des finances, Dr. Boubou CISSE Le ministre de l’énergie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de l’Administration territoriale, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de l’Etat, Mohamed AG ERLAF DECRET N°2016-0104/P-RM DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT RATIFICATION DE L’ACCORD DE PRET, SIGNE A BAMAKO LE 19 NOVEMBRE 2015, ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA BANQUE D’INVESTISSEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE DES ETATS DE L’AFRIQUE DE L’OUEST (BIDC), POUR LE FINANCEMENT PARTIEL DU PROJET DE CONSTRUCTION DE LA LIAISON 225 KV DOUBLE TERNE SIKASSO-BOUGOUNI-SANANKOROBA BAMAKO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n° 2016-008/P-RM du 25 février 2016 autorisant la ratification de l’Accord de prêt, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BIDC), pour le financement partiel du projet de construction de la liaison 225 kv double terne Sikasso-Bougouni-Sanankoroba-Bamako ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est ratifié, l’Accord de prêt, d’un montant maximum de 30 milliards 899 millions 206 mille 553 (30 899 206 553) francs CFA, signé à Bamako le 19 novembre 2015, entre le Gouvernement de la République du Mali et la Banque d’Investissement et de Développement de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, pour le financement partiel du projet de construction de la liaison 225 kv double terne Sikasso Bougouni-Sanankoroba-Bamako. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2016 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Dr Boubou CISSE DECRET N°2016-0105/P-RM DU 25 FEVRIER 2016 PORTANT NOMINATION DE CHARGES DE MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’AGRICULTURE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ;