Décret n°2016-0056 P-RM 15 février 2016 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation et de mise en œuvre des Documents de Politique nationale

Article 1er : Les dispositions du Décret n°2013-927/P-RM partenaires techniques ou financiers ainsi qu’avec les du 25 novembre 2013 portant nomination de Conseillers partenaires sociaux et autres collectivités publiques. Techniques au Secrétariat général du Ministère de l’Education nationale, en ce qui concernent Monsieur Article 2 : Les documents de politique nationale ou de Mamadou SISSOUMA, N°Mle 727-34.Z, P, Professeur politique à dimension inter-régionale portée par l’Etat, quel principal de l’Enseignement secondaire et de Madame que soit le titre retenu, sont délibérés en Conseil des DIALLO Fadimata Bintou TOURE, N°Me 394-60.W, Ministres. Professeur de l’Enseignement supérieur, sont abrogées. Après la prise en charge des observations et

Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au recommandations formulées à l’occasion de cette Journal officiel. délibération, ils sont approuvés par décret pris en Conseil des Ministres. Bamako, le 15 février 2016 L’approbation emporte l’autorisation de mise en œuvre de Le Président de la République, la politique, de la stratégie, du programme ou du projet Ibrahim Boubacar KEITA délibéré en Conseil des Ministres. Le Premier ministre, Dans les mêmes conditions, le Conseil des Ministres est Modibo KEITA saisi de toute modification ou révision fondamentale, de toute difficulté majeure à la mise en œuvre, des résultats Le ministre de l’Education nationale, de l’évaluation finale des politiques publiques. Kénékouo dit Barthélemy TOGO Le ministre de l’Economie et des Finances, Article 3 : Aux fins de délibération et d’approbation, les Dr Boubou CISSE documents de politiques publiques doivent veiller à exposer notamment : ------------------------------ - les objectifs poursuivis ; DÉCRET N°2016-0056/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 - les résultats à rechercher ; FIXANT LES MODALITES D’ELABORATION, - les moyens à mettre en œuvre ; D’APPROBATION ET DE MISE EN ŒUVRE DES - l’impact sur les autres secteurs de l’État et sur la protection DOCUMENTS DE POLITIQUE NATIONALE de l’environnement ; - les contraintes éventuelles à la mise en œuvre et les LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, facteurs concourant au renforcement de l’efficacité et de l’efficience de la politique, de la stratégie, du programme Vu la Constitution ; ou du projet ; - les mécanismes de financement ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 - le délai d’exécution des plans d’actions ; portant nomination du Premier ministre ; - les modalités de suivi et d’évaluation périodique. 26 Février 2016 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 329

Article 4 : La modification ou la révision des documents Article 1er : Sont abrogés : de politiques publiques doit être justifiée, notamment par les difficultés de mise en œuvre, par les résultats du suivi - le Décret n°2015-0319/P-RM du 06 mai 2015 portant ou de l’évaluation ou par les évolutions du contexte nomination de Madame DIAWARA Haby KANTE, national, régional ou international. Juriste et de Madame DOUMBIA Néné Maïna BA, Informaticienne, en qualité de Chargé de mission au Toutefois, le Premier ministre est informé des ajustements Cabinet du ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, rendus nécessaires par l’évolution de l’environnement et Garde des Sceaux ; qui ne remettent pas en question l’essence de la politique publique menée. Il peut instruire de surseoir à la mise en - le Décret n°2015-0501/P-RM du 27 juillet 2015 portant œuvre des ajustements proposés et, le cas échéant, donner nomination de Monsieur Boubacar BADIAGA, N°Mle des orientations nouvelles à la politique publique 0131-855.K, Magistrat, en qualité de Conseiller technique concernée. au Secrétariat général du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

Article 5 : Après l’approbation du document de politique publique, il est procédé à l’archivage physique et Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au électronique d’une copie au niveau du Secrétariat général Journal officiel. du Gouvernement pendant toute la durée de sa mise en œuvre et, le cas échéant, pendant les deux ans qui suivent Bamako, le 15 février 2016 l’évaluation finale. Le Président de la République, Les documents approuvés sont rendus publics par tout Ibrahim Boubacar KEITA moyen approprié par le service des publications officielles de l’Etat à la charge du ministre responsable. Le Premier ministre, Modibo KEITA

Article 6 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, Bamako, le 15 février 2016 Madame SANOGO Aminata MALLE Le Président de la République, Le ministre de l’Economie et des Finances, Ibrahim Boubacar KEITA Dr Boubou CISSE Le Premier ministre, ------------------------------ Modibo KEITA Le ministre de la Décentralisation et de la Réforme de DECRET N°2016-0058/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 l’État, PORTANT NOMINATION DU CHEF DE CABINET Mohamed Ag ERLAF DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE L’HYGIENE PUBLIQUE ------------------------------ DECRET N°2016-0057/P-RM DU 15 FEVRIER 2016 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, PORTANT ABROGATION DE DECRETS PORTANT NOMINATION AU MINISTERE DE LA JUSTICE ET Vu la Constitution ; DES DROITS DE L’HOMME Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 règles générales d’organisation et de fonctionnement des portant nomination du Premier ministre ; Cabinets des départements ministériels ; Vu le Décret n°2016-0022/P-RM du 15 janvier 2016 Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012 fixant les portant nomination des membres du Gouvernement ; conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du Cabinet du Président de la République, STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, du Secrétariat général de la Présidence de la République, du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets DECRETE : ministériels ;