Décret n°2015-0543-P-RM du 6 août 2015 fixant les détails des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’élevage et de pêche

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1524 Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 août 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA DECRET N°2015-0542/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT APPROBATION DE L’AVENANT N°1 DU MARCHE N°0953/DGMP-DSP-2010 RELATIF AU CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU BARRAGE DE TAOUSSA LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°08-485/P-RM du 11 août 2008, modifié, portant procédures de passation, d’exécution et de règlement des marchés publics et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2014-0256/PM-RM du 10 avril 2014 déterminant les Autorités chargées de la conclusion et de l’approbation des marchés et des délégations de service public ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est approuvé l’avenant n°1 relatif au marché n°0953/DGMP-DSP-2010, relatif au contrôle et la surveillance des travaux de construction du barrage de Taoussa pour un montant hors toutes taxes, hors toutes douanes de trois cent vingt neuf million neuf cent vingt sept mille quarante (329.927.040) francs CFA et un délai d’exécution sans incidence sur celui du marché initial, conclu avec le Consultant COYNE ET BELLIER en association avec G.I.D et BETICO. Article 2 : Le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Energie et de l’Eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 août 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre de l’Energie et de l’Eau, Mamadou Frankaly KEITA DECRET N°2015-0543/P-RM DU 6 AOUT 2015 FIXANT LES DETAILS DES COMPETENCES TRANSFEREES DE L’ETAT AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE D’ELEVAGE ET DE PECHE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°93-008 du 11 février 1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°96-025 du 21 février 1996, modifiée, portant Statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996 portant création des Communes ; Vu la Loi n°99-035 du 10 août 1999 portant création des Collectivités de cercles et de régions ; Vu la Loi n°01-004 du 27 février 2001 portant Charte pastorale du Mali ; Vu la Loi n°02-006 du 31 janvier 2002 portant Code de l’Eau ; Vu la Loi n°05-008 du 11 février 2005 portant création de la Direction nationale des Productions et des Industries animales ; Vu la Loi n°05-009 du 11 février 2005 portant création de la Direction nationale de la Pêche ; Vu la Loi n°05-010 du 11 février 2005 portant création de la Direction nationale des Services vétérinaires ; Utente Texte surligné 15254 Septembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d’Orientation agricole ; Vu la Loi n°2011-036 du 15 juillet 2011 déterminant les ressources fiscales des communes, des cercles et des régions ; Vu la Loi n°2011-049 du 28 juillet 2011 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code domanial ; Vu le Décret n°96-084/P-RM du 20 mars 1996 déterminant les conditions et les modalités de mise à la disposition des Collectivités territoriales des services déconcentrés de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Le présent décret fixe le détail des compétences transférées de l’Etat aux Collectivités territoriales en matière d’Elevage et de Pêche. CHAPITRE I : NIVEAU COMMUME Article 2 : Les compétences ci-dessous énumérées sont dévolues au niveau commune : En matière de productions et d’industries animales : * élaboration et mise en œuvre des éléments du Programme de Développement économique, social et culturel (PDESC) en matière de production, d’industries animales, d’aménagements et d’hydraulique pastoraux ; * élaboration et mise en œuvre des Conventions locales dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales ; * gestion des aires d’abattage, des hangars et séchoirs, des marchés à bétail, des aires, parcours et puits pastoraux ; * mise en œuvre des programmes de formation, d’information et de communication. En matière de productions halieutiques et aquacoles : * élaboration du plan de développement en matière d’aménagement et de gestion des pêcheries et des plans de développement de l’aquaculture ; * élaboration et mise en œuvre des Conventions locales de pêches ; * étangs piscicoles, les marchés à poissons, les débarcadères ; * mise en œuvre des programmes de formation, d’information et de communication. En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire : * élaboration et mise en œuvre des éléments du PDESC en matière de protection sanitaire du cheptel et de santé publique vétérinaire ; * mise en œuvre des programmes, d’information et de communication ; * gestion des parcs de vaccination ; * élaboration et mise en œuvre des conventions de protection sanitaire du cheptel et des ressources halieutiques et aquacoles. CHAPITRE II : NIVEAU CERCLE ET COMMUNES DU DISTRICT Article 3 : Les compétences ci-dessous énumérées dont dévolues au niveau Cercle et des communes du District de Bamako : En matière de productions et d’industries animales : * élaboration et mise en œuvre de développement de cercle en matière de production et d’industries animales, d’aménagements, d’équipements et de gestion durable des ressources pastorales ; * élaboration et mise en œuvre des conventions dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales ; * coordination de l’action de l’ensemble des acteurs, ONG et des organisations professionnelles ; * gestion des marchés à bétail. En matière de productions halieutiques et aquacoles : * élaboration et en œuvre des plans de développement du cercle en matière d’aménagement de pêcheries, de développement de l’aquaculture, de promotion et valorisation des filières halieutiques et aquacoles ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1526 * formation et information des populations en matière d’aménagements des pêcheries et de l’aquaculture ; * gestion des étangs piscicoles, des marchés à poisons et des débarcadères. En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire : * élaboration et mise en œuvre du PDESC de cercle en matière de protection sanitaire du cheptel, des ressources halieutiques, aquacoles et de santé publique vétérinaire ; * gestion des parcs de vaccination. CHAPITRE III : NIVEAU REGION ET DISTRICT Article 4 : Les compétences ci-dessous énumérées sont dévolues au niveau région et du District de Bamako : En matière de productions et d’industries animales : * élaboration, coordination et mise en œuvre du plan de production, d’industries animales, d’aménagements et d’hydraulique pastoraux du PDESC de la région ; * vulgarisation et animation rurale en matière de production, d’alimentation, de transformation et de commercialisation ; * élaboration et mise en œuvre des conventions locales dans le domaine de l’exploitation des ressources pastorales. En matière de productions halieutiques et aquacoles : * planification et mise en œuvre des aménagements de pêcheries, de développement de l’aquaculture et de valorisation des filières de production halieutique et aquacoles d’intérêt régional des PDESC régionaux ; * conception des plans et programmes régionaux de communication et d’appui-conseil en matière de conservation et d’utilisation des productions halieutiques et aquacoles, veiller à l’intégration de ces activités dans les PDESC régionaux et veiller à leur mise en œuvre ; * appui-conseil aux organisations professionnelles agricoles des projets d’intérêt régional de conservation, d’utilisation durable des ressources halieutiques, de développement de l’aquaculture et de valorisation des productions halieutiques et aquacoles. En matière de santé animale et de santé publique vétérinaire : * élaboration et mise en œuvre du plan régional de protection sanitaire du cheptel, des ressources halieutiques, aquacoles et de santé publique vétérinaire. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES Article 5 : Les services techniques de l’Elevage et de la Pêche en fonction de l’intérêt communal, de cercle, régional ou de District, feront la proposition de transfert des infrastructures et équipement socio-collectifs existants entre les différentes collectivités territoriales. Article 6 : Les ouvrages et équipements sont transférés à la collectivité territoriale sur décision du Gouverneur de région ou du District. L’avis technique de ces structures est requis sur tout dossier devant être soumis à l’examen de l’organe délibérant d’une Collectivité territoriale en matière d’Elevage et de Pêche. Article 7 : L’Etat met à la disposition des Communes, des Cercles, des Régions et District les ressources financières nécessaires à la mise en œuvre des compétences transférées. Article 8 : Le ministre du Développement rural, le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 août 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA