Décret n°2015-0537/P-RM du 6 août 2015 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques

148528 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N°2015-0536/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT RATIFICATION DE LA CONVENTION FISCALE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS ET DE PREVENIR L’EVASION FISCALE EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU, SIGNEE A BAMAKO, LE 13 FEVRIER 2012 ET SON AVENANT SIGNE, LE 30 AOUT 2013 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU MALI ET LA PRINCIPAUTE DE MONACO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°2015-023/P-RM du 06 août 2015 autorisant la ratification de la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bamako, le 13 février 2012 et de son avenant signé le 30 août 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Principauté de Monaco ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Est ratifié l’Accord de la Convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu, signée à Bamako, le 13 février 2012 et de son avenant signé le 30 août 2013 entre le Gouvernement de la République du Mali et la Principauté de Monaco. Article 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 août 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Affaires étrangères, de l’Intégration africaine et de la Coopération internationale, Abdoulaye DIOP Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Abdel Karim KONATE Le ministre de la Promotion des Investissements et du Secteur privé, Mamadou Gaoussou DIARRA DECRET N°2015-0537/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET LA DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000, modifiée, portant Code Domanial et foncier et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002 ; Vu la Loi n°06-045 du 05 septembre 2006 portant loi d’orientation agricole ; Vu le Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001, modifié, déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Les terrains objet de concession rurale sont classés en fonction de leur situation géographique dans les zones fixées en annexe 1 du présent décret. Article 2 : Les prix de cession et les redevances des terrains visés à l’article 1er sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 2 au présent décret. Les concessions rurales de moins de 0,25 hectare sont assimilées aux terrains dont la superficie est comprise entre 0,25 hectare et 5 hectares. Article 3 : Les redevances des terrains dont la superficie est supérieure à 1.000 hectares sont déterminées comme suit : Utente Texte surligné JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1486 pour les premiers 1.000 ha, conformément à l’annexe 2 du présent décret ; pour la superficie supplémentaire, la redevance à l’hectare est la moitié de la redevance fixée à l’annexe 2. Article 4 : Les terrains ruraux attribués sous forme de concession rurale dans les limites du District de Bamako et des Communes urbaines sont considérés comme des terrains urbains et seront traités comme tels. Article 5 : Les prix de cession et les redevances des terrains situés en milieu rural ne faisant pas l’objet de concession rurale sont fixés par hectare au tableau joint en annexe 3 du présent décret. Article 6 : Le présent décret abroge le Décret n°02-115/ P-RM du 06 mars 2002 portant fixation des barèmes généraux de base des prix de cession, des redevances des terrains ruraux appartenant à l’Etat et la détermination de la procédure d’estimation des barèmes spécifiques. Article 7 : Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Développement rural, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le ministre des Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 août 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires foncières, Maître Mohamed Ali BATHILY Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre du Développement rural, Bokary TRETA Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Dramane DEMBELE Le ministre des Mines, Boubou CISSE 148728 Août 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ANNEXE 1 DU DECRET N°2015-0537/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Zone n°1 Zone n°2 Zone n°3 Zone n°4 Zone n°5 Cercles de Kita, Kéniéba Cercle de Kayes Cercles de Diéma, Bafoulabé, Nioro, Yélimané Cercles de Koulikoro, Kati Cercles de Kangaba, Dioïla Cercles de Nara, Banamba, Kolokani Cercles de Sikasso, Koutiala, Bougouni, Yanfolila Cercles de Yorosso, Kadiolo, Kolondiéba Cercle de Ségou Cercles de Baraouéli, Niono, San, Bla Cercles de Macina, Tominian Cercles de Mopti, Djenné Cercles de Youwarou, Ténenkou, Bandiagara, Koro, Bankass Cercle de Douentza Cercles de Diré, Niafunké Cercle de Goundam Cercles de Tombouctou, Gourma – Rharous Cercles de Gao, Ansongo Cercles de Bourem, Ménaka Cercles de Kidal, Tessalit, Abeïbara, Tin – Essako ANNEXE 2 DU DECRET N°2015-0537/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Situations Géogra phiques Tranche supérieure ou égale 0,25ha mais inférieure ou égale à 5 ha Tranche supérieure à 5ha mais inférieure ou égale à 10 ha Tranche supérieure à 10ha mais inférieure ou égale à 100 ha Tranche supérieure à 100 ha Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Zone n°1 15.000 3.000 19.500 3.900 24.000 4.800 30.000 6.000 Zone n°2 10.000 2.000 13.000 2.600 16.000 3.200 20.000 4.000 Zone n°3 5.000 1.000 6.500 1.300 8.000 1.600 10.000 2.000 Zone n°4 2.500 500 3.250 650 4.000 800 5.000 1.000 Zone n°5 1250 250 1.625 325 2.000 400 2.500 500 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1488 ANNEXE 3 DU DECRET N°2015-0537/P-RM DU 6 AOUT 2015 PORTANT FIXATION DES BAREMES GENERAUX DE BASE DES PRIX DE CESSION, DES REDEVANCES DES TERRAINS RURAUX APPARTENANT A L’ETAT ET DETERMINATION DE LA PROCEDURE D’ESTIMATION DES BAREMES SPECIFIQUES Consistance du terrain Tranche inférieure ou égale à 5 ha Tranche supérieure à 5ha mais inférieure ou égale à 10 ha Tranche supérieure à 10ha mais inférieure ou égale à 100 ha Tranche supérieure à 100 ha Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ ha) Rdces/ an/ha Prix de Cession (millier FCFA/ ha) Aménagé sis en zone 1 35.000 F 9.000 F 40.000 F 10.000 F 45.000 F 12.000 F 55.000 F 15.000 F Aménagé sis en zone 2 25.000 F 6.000 F 30.000 F 7.500 F 35.000 F 9000 F 45.000 F 10.500 F Aménagé sis en zone 3 15.000 F 5.000 F 20.000 F 6.000 F 25.000 F 7.000 F 35.000 F 8.000 F Aménagé sis en zone 4 10.000 F 2.000 F 15.000 F 2.500 F 20.000 F 3.000 F 30.000 F 4.000 F Aménagé sis en zone 5 5.000 F 1.000 F 7.500 F 1.250 F 10.000 F 1.500 F 15.000 F 2.000 F Non aménagé Sis en zone 1 27.500 F 6 000 F 30.000 F 7.000 F 32.500 F 9.000 F 35.000 F 10.000 F Non aménagé Sis en zone 2 17.500 F 4 000 F 20.000 F 5.500 F 22.500 F 7000 F 25 000 F 8.500 F Non aménagé Sis en zone 3 12.500 F 2.500 F 15.000 F 3.000 F 17.500 F 3.500 F 20 000 F 4 000 F Non aménagé Sis en zone 4 7.500 F 1.000 F 10 000 F 1.500 F 12.500 F 2.000 F 15.000 F 2.500 F Non aménagé Sis en zone 5 2.500 F 500 F 5.000 F 750 F 7.500 F 1.250 F 10.000 F 1.500 F DECRET N°2015-0538/P-RM DU 6 AOUT 2015 FIXANT LES PRIX DE CESSION ET LES REDEVANCES DES TERRAINS URBAINS ET RURAUX DU DOMAINE PRIVE IMMOBILIER DE L’ETAT A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL, ARTISANAL, SCOLAIRE, DE BUREAU, D’HABITATION OU ASSIMILES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996 portant création des Communes ; Vu l’Ordonnance n°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée portant Code Domanial et Foncier et ratifiée par la Loi n°02-008 du 12 février 2002 ; Vu Loi n°02-016 du 03 juin 2002 fixant les règles générales de l’urbanisme ; Vu le Décret n°01-040 /P-RM du 02 février 2001, modifié, déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat ; Vu le Décret n°05-114/P-RM du 09 mars 2005 déterminant les modalités de réalisation, de gestion et de normalisation des infrastructures urbaines ; Vu le Décret n°2015-003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : Article 1er : Les prix de cession et les redevances des terrains urbains et ruraux du domaine privé immobilier de l’Etat à usage commercial, industriel, artisanal, scolaire, de bureau, d’habitation ou assimilés sont fixés en fonction de leur usage et de leur situation. Au sens du présent décret : la zone résidentielle se définit comme étant une zone d’habitation de haut ou moyen standing. Les autres zones d’habitation sont réputées ordinaires ; une parcelle est réputée résidentielle lorsqu’elle est située dans une zone d’habitation de haut standing ou de moyen standing avec un environnement viabilisé ;