Décret n°2015-0246-P-RM du 9 avril 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 776 Responsable administratif et financier Contractuel 1 1 1 1 1 Secrétaire/Comptable Contractuel 1 1 1 2 2 Chauffeur Contractuel 1 2 2 3 3 Ronéotypiste/Planton Contractuel 1 1 1 1 1 Total 7 8 8 11 11 ARTICLE 2 : Le ministre du Développement rural, le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat chargé des Relations avec les institutions et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 9 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Environnement, de l’Assainissement et du Développement durable, ministre du Développement rural par intérim, Mohamed Ag ERLAF Le ministre de l’Emploi, de la Formation professionnelle, de la Jeunesse et de la Construction citoyenne, ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions par intérim, Mahamane BABY Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N°2015-0246/P-RM DU 9 AVRIL 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DES AGENCES DE DEVELOPPEMENT REGIONAL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°93-008 du 11 février1993, modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des collectivités territoriales ; Vu la Loi n°96-025 du 21 février 1996, modifiée, portant statut particulier du District de Bamako ; Vu la Loi n°96-059 du 04 novembre 1996 portant création de communes, complétée par la Loi n°01-043 du 07 juin 2001 ; Vu la Loi n°96-061 du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique ; Vu la Loi n°99-035 du 10 août 1999 portant création des collectivités territoriales de Cercles et de Régions ; Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales ; Vu la Loi n°2013-028 du 11 juillet 2013 relative aux lois de finances ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance n°2015- 017/ P-RM du 02 avril 2015 portant création d’Agences de Développement régional ; Vu le Décret n°06-436/P-RM du 16 octobre 2006 déterminant les modalités de coopération entre les Collectivités Territoriales en République du Mali ; Vu le Décret n°2014-0349/P-RM du 22 mai 2014 portant Règlement général de la Comptabilité publique ; Vu le Décret n°06-436/P-RM du 16 octobre 2006 déterminant les modalités de coopération entre les Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2015-0073/P-RM du 13 février 2015 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES DECRETE : gnahoua Highlight 77724 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er: Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement des Agences de Développement régional (ADR). ARTICLE 2 : Les Agences de Développement régional sont placées sous la tutelle du ministre chargé des collectivités territoriales. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ARTICLE 3 : Le Conseil d’Administration dispose de tous les pouvoirs et attributions nécessaires à l’administration de l’Agence. A cet effet, il est chargé: de définir les orientations générales d’intervention de l’agence ; de déterminer annuellement en termes quantitatif et qualitatif des objectifs à atteindre par l’agence ; d’examiner et adopter le programme d’activités et le budget annuel de l’agence ; d’approuver le rapport d’activités, les comptes de gestion et les états financiers annuels; d’approuver le manuel de procédures administrative, financière et comptable de l’agence ; d’approuver le plan de recrutement du personnel de l’agence ; de fixer l’organisation interne et les règles particulières de fonctionnement de l’Agence ; de fixer les règles d’octroi des avantages au personnel et aux membres du Conseil d’administration ; de délibérer sur les acquisitions, dispositions ou aliénations des biens meubles et immeubles de l’agence ; de donner son avis sur toute autre question en rapport avec le fonctionnement de l’agence à lui soumise par l’autorité de tutelle ou le Directeur général. ARTICLE 4 : Le Conseil d’administration élabore et adopte un règlement intérieur qui fixe les modalités de son fonctionnement interne. ARTICLE 5 : Le Conseil d’administration de l’Agence de Développement Régional est composé de quatorze(14) à vingt deux (22) membres, comme suit: Président : Le Président du Conseil régional ; Vice-président : Le représentant du Gouverneur de région ou du district ; Membres : * les présidents de conseils de cercle de la région ; * un Maire par cercle désigné par ses pairs ; * le Directeur régional de la Planification, de la Statistique, de l’Informatique, de l’Aménagement du Territoire et de la Population (DRPSIAP) ; * un représentant de la société civile, désigné par les organisations régionales de la société civile; * un représentant du secteur privé désigné par les chambres consulaires ; * un représentant du personnel désigné par l’assemblée générale des travailleurs de l’agence. ARTICLE 6 : Peuvent également assister au Conseil d’Administration sur invitation du Président, en qualité d’observateurs, les partenaires techniques et financiers. ARTICLE 7 : Le Directeur général assure le secrétariat du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement Régional. ARTICLE 8: Les membres du Conseil d’Administration de l’Agence de Développement régional bénéficient, lors des réunions ou à l’occasion des missions effectuées pour le compte de l’agence, d’indemnités de session ou de frais de mission. Les taux des indemnités de session et des frais de mission sont fixés par délibération du Conseil d’administration soumise à l’approbation de l’autorité de tutelle. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE9 : L’Agence de Développement régional est dirigée par un Directeur général nommé par arrêté du Président du Conseil régional ou du Maire du District. Il est révoqué par le Président du Conseil régional ou le Maire du District après avis conforme du Conseil d’Administration de l’agence. ARTICLE 10 : Le Directeur général élabore et soumet à l’adoption du Conseil d’Administration un manuel de procédures qui fixe le détail des règles d’organisation et les procédures de fonctionnement et de gestion administrative, financière et comptable de l’agence. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 778 ARTICLE 11 : Le Directeur général est secondé et assisté d’un adjoint nommé par arrêté du Président du Conseil régional sur proposition du Directeur général. Il est révoqué dans les mêmes conditions que le Directeur général. ARTICLE 12 : Les fonctions de Directeur général et d’adjoint sont incompatibles avec celles d’élu et de membre du Conseil d’Administration. ARTICLE 13 : Le Directeur général de l’agence est ordonnateur du budget. Il signe tous les actes et contrats et dirige les activités de l’agence dans le cadre des orientations générales fixées par le Conseil d’administration. Il représente l’agence dans les actes de la vie civile et en justice. ARTICLE 14 : Le Directeur général de l’agence prépare le programme d’activités et le budget de l’agence pour l’exercice à venir ainsi que le rapport d’activités et les différents états financiers de l’année à l’attention du président du Conseil d’Administration. Celui-ci les soumet à l’examen du Conseil d’Administration. Le Directeur général met en application les délibérations du Conseil d’Administration et veille à l’exécution correcte des engagements contractuels de l’agence. ARTICLE 15 : En cas d’absence ou d’empêchement, le Directeur général est remplacé dans la plénitude de ses attributions par son adjoint. L’empêchement ne peut excéder douze (12) mois, au-delà de cette période, il est procédé à la nomination d’un nouveau Directeur général. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION ARTICLE 16 : Le Comité de gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur général dans ses tâches de gestion. Il examine toute question relative à l’organisation, à la gestion et au fonctionnement de l’agence. ARTICLE 17 : Le Comité de gestion se compose comme suit : Président : Le Directeur général ; Membres : le Directeur général adjoint ; les Chefs de Services de l’Agence ; le représentant du Personnel. ARTICLE 18 : Le personnel de l’agence est représenté au sein du comité de gestion par un membre désigné en assemblée générale des travailleurs de l’agence à la majorité des votants. CHAPITRE IV : DE LA TUTELLE ARTICLE 19 : Les contrats d’un montant supérieur ou égal à cinquante millions (50 000 000) de francs CFA sont soumis à l’approbation préalable de l’autorité de tutelle. TITRE III : DE LA CONFERENCE ANNUELLE DES AGENCES ARTICLE 20 : La Conférence annuelle des Agences de Développement régional est chargée d’examiner le bilan de l’intervention des agences, de veiller à la cohérence et à l’harmonisation des interventions des agences et d’approuver les propositions de dotations budgétaires annuelles de l’Etat aux agences. ARTICLE 21 : La Conférence annuelle des agences comprend : Président : le Premier ministre, chef du Gouvernement. Membres : le Président du Haut Conseil des Collectivités ; le ministre chargé des Collectivités territoriales ; le ministre chargé de l’Administration territoriale ; le ministre chargé de l’Education nationale ; le ministre chargé de la Santé, le ministre chargé de l’Hydraulique, le ministre chargé des Affaires foncières ; le ministre chargé des Finances ; le ministre chargé de la Planification ; le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ; le ministre chargé de la Sécurité ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de l’Agriculture ; le ministre chargé de la Fonction publique ; le ministre chargé de l’Elevage ; le ministre chargé de la Pêche ; le ministre chargé de l’Equipement ; le ministre chargé de la Jeunesse ; le ministre chargé des Sports ; le ministre chargé de l’Emploi ; le ministre chargé de la Culture ; le ministre chargé de l’Artisanat et du Tourisme ; le ministre chargé de l’Action humanitaire ; le Commissaire au Développement institutionnel ; le Directeur général des Collectivités territoriales ; le Directeur national de la Planification du Développement ; le Directeur national de l’Aménagement du Territoire ; le Directeur général de l’Agence nationale d’Investissement des Collectivités territoriales ; les Gouverneurs de région ; les présidents des Conseils d’Administration des agences de Développement régional ; les maires des communes chefs-lieux de région ; 77924 Avril 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI le Président de l’Association des Municipalités du Mali ; le Président de l’Association des Collectivités Cercles du Mali ; le Président du Conseil national de la Société civile ; le Président du Forum des Organisations de la Société civile ; les Directeurs généraux des Agences de Développement régional. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le Président de l’Assemblée permanente de la Chambre d’Agriculture du Mali ; le Président de l’Assemblée permanente des Chambres des Métiers du Mali ; le Président de la Chambre des Mines du Mali. Observateurs : les Partenaires techniques et financiers. ARTICLE 22 : La conférence se réunit en session ordinaire une fois par an sur convocation de son Président. Elle peut se réunir en session extraordinaire chaque fois que de besoin. Son secrétariat est assuré par le ministère chargé des Collectivités territoriales. Les frais d’organisation et de fonctionnement de la Conférence annuelle des Agences de Développement régional sont pris en charge par le budget national. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 23 : Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 9 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Aménagement du Territoire et de la Population, Cheickna Seydi Ahamadi DIAWARA Le ministre du Commerce et de l’Industrie, ministre de l’Economie et des Finances par intérim, Abdel Karim KONATE DECRET N°2015-0247/P-RM DU 9 AVRIL 2015 PORTANT ABROGATION DE DECRET DE NOMINATION D’UN INTENDANT DES PALAIS ADJOINT A LA PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2013-153/P-RM du 08 février 2013, fixant l’Organisation de la Présidence de la République ; DECRETE : ARTICLE 1er : Le Décret n°2012-622/P-RM du 01 novembre 2012 portant nomination de Monsieur Souleymane NIAFO, N°Mle 786-67.N, Contrôleur du Trésor, en qualité d’Intendant des Palais Adjoint à la Présidence de la République est abrogé. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 9 avril 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2015-0248/PM-RM DU 9 AVRIL 2015 PORTANT NOMINATION D’UN ATTACHE DE CABINET AU CABINET DU PREMIER MINISTRE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2013-259/P-RM du 15 mars 2013 fixant les taux des indemnités et primes accordées à certains personnels de la Primature ; Vu le Décret n°2015-0046/PM-RM du 04 février 2015 fixant l’organisation des services du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; DECRETE : ARTICLE 1er : Monsieur Youssouf Nantigui SOGOBA, Employé de Pharmacie, est nommé Attaché de Cabinet au Cabinet du Premier ministre. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 9 avril 2015 Le Premier ministre, Modibo KEITA