Décret n° 2015-0069-P-RM du 13 février 2015 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement du Nord du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 252 ARTICLE 44 : Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 février 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA DECRET N°2015-0068/P-RM DU 13 FEVRIER 2015 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2014 0698/P-RM DU 17 SEPTEMBRE 2014 PORTANT NOMINATION DE PREFETS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret n°2014-0698/P-RM du 17 septembre 2014 portant nomination de Préfets ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 08 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : L’article 1er du décret du 17 septembre 2014 est rectifié ainsi qu’il suit : Au lieu de : Cercle de Kita : Monsieur Siné DEMBELE, N°Mle 763-97.L, Administrateur civil. Lire : Cercle de Kita : Monsieur Siné DEMBELE, N°Mle 763-67.L, Administrateur civil. ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 février 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA DECRET N° 2015-0069/P-RM DU 13 FEVRIER 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’AGENCE DE DEVELOPPEMENT DU NORD DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°90-110 du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif ; Vu la Loi n°2012-007 du 07 février 2012, modifiée, portant Code des Collectivités territoriales en République du Mali ; Vu l’Ordonnance n°2014-009/P-RM du 05 septembre 2014 portant modification de l’Ordonnance n°05-012/P-RM du 17 mars 2005 portant création de l’Agence de Développement du Nord-Mali (ADN) ; Vu le Décret n°92-121/P-CTSP du 11 avril 1992 portant promulgation du Pacte National ; Vu le Décret n°05-162/P-RM du 06 avril 2005, modifié, fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement du Nord-Mali ; Vu le Décret n°2015-0003/P-RM du 8 janvier 2015 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2015-0004/P-RM du 10 janvier 2015 portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES : DECRETE : Utente Texte surligné 25313 Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement du Nord du Mali. ARTICLE 2 : L’Agence de Développement du Nord du Mali est placée sous la tutelle du ministre chargé de la Reconstruction du Nord. ARTICLE 3 : Le siège de l’Agence de Développement du Nord du Mali est fixé à Bamako et peut être transféré en tout autre lieu du territoire national. TITRE II : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION CHAPITRE I : DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Section 1 : Des attributions ARTICLE 4 : Le Conseil d’Administration exerce dans les limites des lois et règlements en vigueur, les attributions spécifiques suivantes : fixer les objectifs pluriannuels et annuels à atteindre par l’Agence et veiller à leur respect par la Direction générale ; approuver les plans de développement inter-régional de l’Agence ; examiner et adopter le budget annuel ; statuer sur les bilans et comptes financiers ; approuver les rapports d’activités du Directeur général ; se prononcer sur les rapports d’évaluation des programmes de développement ; suggérer au Gouvernement toutes mesures susceptibles de promouvoir le développement dans le Nord du Mali ; proposer au Gouvernement toutes mesures tendant au renforcement de la décentralisation et de la déconcentration dans les trois régions du Nord ; fixer l’organisation interne, l’organisation et les règles particulières relatives au fonctionnement et à l’administration de l’Agence ; autoriser l’acquisition de tous biens meubles ou immeubles par l’Agence ; fixer les conditions et modalités d’octroi d’indemnités ou d’avantages spécifiques au personnel de l’Agence. Section 2 : De la composition ARTICLE 5 : Le Conseil d’Administration de l’Agence de Développement du Nord du Mali est composé de douze (12) membres répartis comme suit : 1) Représentants des pouvoirs publics : Président : Le Ministre chargé de la Reconstruction du Nord ou son Représentant ; Membres : le ministre chargé des Finances ou son représentant ; le ministre chargé des Collectivités territoriales ou son représentant ; le ministre chargé de la Coopération internationale ou son représentant ; le ministre chargé de l’Aménagement du Territoire ou son représentant ; les Gouverneurs des trois (3) régions du Nord ; 2) Représentant des usagers : les Présidents des Conseils Régionaux de Tombouctou, Gao et Kidal ; 3) Représentant du personnel : Un (1) représentant des travailleurs de l’Agence ; Les représentants des partenaires au développement peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration avec voix consultative. ARTICLE 6 : Le représentant du personnel est élu à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. ARTICLE 7 : Un décret pris en Conseil des Ministres fixe la liste nominative des membres du Conseil d’Administration pour une durée de trois (3) ans. Section 3 : Du fonctionnement ARTICLE 8 : Le Conseil d’Administration se réunit en session ordinaire une fois par semestre sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire en cas de besoin sur convocation de son président ou à la demande des 2/3 de ses membres. ARTICLE 9 : Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que si au moins deux tiers (2/3) de ses membres sont présents ou dûment représentés. CHAPITRE II : DE LA DIRECTION GENERALE ARTICLE 10 : L’Agence de Développement du Nord du Mali est dirigée par un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du ministre chargé de la Reconstruction du Nord. JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 254 Il est assisté d’un Directeur général adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre chargé de la Reconstruction du Nord, sur proposition du Directeur général de l’Agence. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. ARTICLE 11 : Le Directeur général est assisté d’un agent comptable chargé des opérations financières et comptables. ARTICLE 12 : Le Directeur général anime, coordonne et contrôle l’ensemble des activités de l’Agence. A cet effet, il est chargé notamment : d’assurer toutes les fonctions d’administration et de gestion non expressément réservées au Conseil d’Administration ; de mettre en œuvre le programme d’actions de l’Agence tel que défini par le Conseil d’Administration ; d’exercer l’autorité sur le personnel qu’il recrute et licencie conformément à la réglementation en vigueur ; d’élaborer et soumettre au Conseil d’Administration le rapport d’activités ; d’élaborer et soumettre à la délibération du Conseil d’Administration les objectifs annuels à atteindre, les programmes d’études et le budget prévisionnel correspondant ; de veiller à l’application des décisions du Conseil d’Administration et exécuter le budget de l’Agence dont il est l’ordonnateur ; de représenter l’Agence dans tous les actes de la vie civile ; de passer les baux, conventions et contrats au nom de l’Agence. ARTICLE 13 : La Direction générale de l’Agence de Développement du Nord du Mali comprend trois sous directions d’appui et d’intégration localisée à Tombouctou, Gao et Kidal. Les Sous Directions ont pour attributions : d’initier, susciter ou appuyer toutes actions visant le développement de la coopération et de la solidarité inter régionales ; de procéder selon les besoins ou à la demande des Collectivités territoriales ou de l’Etat aux études et évaluations nécessaires au suivi et à la mise en œuvre des programmes et projets ; d’appuyer la planification du développement des Collectivités Territoriales ; de créer et animer des cadres de concertation en vue d’harmoniser les initiatives et les actions de développement dans les trois régions du Nord ; de renforcer les capacités des Collectivités territoriales du Nord à travers notamment des actions de formation ; de contribuer à l’élaboration des schémas directeurs d’aménagement intégrés des régions du Nord ; de mobiliser les acteurs autour de la conception et la mise en œuvre de programmes de développement ; de participer à la consolidation du processus de paix par l’assistance à la prévention et à la gestion de conflits ; d’aider à l’assistance et à l’appui aux systèmes financiers décentralisés opérant dans les trois régions du Nord. ARTICLE 14 : L’antenne de Bamako sert d’interface entre la Direction générale, les partenaires techniques et financiers et les autres acteurs. ARTICLE 15 : Les sous-directions sont dirigées par des Sous-directeurs nommés par arrêté du ministre chargé de la Reconstruction du Nord, sur proposition du Directeur général de l’Agence. CHAPITRE III : DU COMITE DE GESTION ARTICLE 16 : Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé : d’apporter l’appui nécessaire à l’Agence pour la réalisation de ses objectifs, de donner son avis sur les stratégies de développement et sur la conduite des programmes et projets dans les trois régions du Nord. Il est composé comme suit : Président : Le Directeur général ; Membres : le Directeur général adjoint ; les Sous-directeurs ; deux (2) représentants du personnel de l’Agence. ARTICLE 17 : Les représentants du personnel au Comité de Gestion sont élus à la majorité simple en assemblée générale des travailleurs de l’Agence. ARTICLE 18 : Le Comité de Gestion peut s’adjoindre toute personne physique ou morale en raison de ses compétences. 25513 Février 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 19 : Le Comité de gestion se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire, une fois par semestre. Il peut se réunir en session extraordinaire en tant que de besoin à la demande de son président ou du tiers (1/3) au moins de ses membres. Le Secrétariat du Comité de gestion est assuré par la Direction générale de l’Agence de Développement du Nord du Mali. TITRE III : DE LA TUELLE ARTICLE 20 : Les actes d’administration et de gestion définis aux articles 21 et 22 ci-dessous sont soumis à l’approbation expresse ou à l’autorisation préalable de l’autorité de tutelle. ARTICLE 21 : L’autorisation préalable est requise pour les actes suivants : l’acceptation des subventions, dons et legs assortis de conditions ; les emprunts de plus d’un (1) an ; la signature de convention et de contrat d’un montant égal ou supérieur à vingt (20) millions de francs ; la prise de participation financière et de toute intervention impliquant la cession de biens ou ressources de l’Agence de Développement du Nord du Mali. ARTICLE 22 : Sont soumis à l’approbation expresse : les plans de recrutement et l’organigramme de l’Agence ; le budget annuel de l’Agence ; l’affectation des résultats ; le règlement intérieur de l’Agence. ARTICLE 23 : L’autorité préalable ou l’approbation expresse est demandée par requête du Directeur général de l’Agence. L’autorité de tutelle dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de la requête pour notifier son autorisation, son approbation expresse ou son refus d’autorisation ou d’approbation. Passé ce délai, l’autorisation ou l’approbation est considérée comme acquise. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 24 : Le présent décret abroge le Décret n°05 162/P-RM du 06 avril 2005 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de l’Agence de Développement du Nord-Mali. ARTICLE 25 : Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation et le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 février 2015 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Modibo KEITA Le ministre de la Solidarité, de l’Action humanitaire et de la Reconstruction du Nord, Hamadou KONATE Le ministre de l’Economie et des Finances, Mamadou Igor DIARRA Le ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre du Travail, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, Madame DIARRA Raky TALLA DECRET N°2015-0070/P-RM 13 FEVRIER 2015 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation et du contrôle des services publics ; Vu la Loi n°96- 015 du 13 février 1996 portant statut général des établissements publics à caractère scientifique, technologique ou culturel ; Vu la Loi n°99-046 du 28 décembre 1999 modifiée, portant loi d’Orientation sur l’Education ; Vu la Loi n°2014-063 du 31 décembre 2014 portant création de l’Institut national de la Jeunesse et des Sports ;