Décret n°2014-0816-P-RM du 27 octobre 2014 portant suspension de la perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée, des droits et taxes sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation

ARTICLE 1er : Monsieur Séïdina Oumar DIARRA, er

ARTICLE 1 : La médaille de la CROIX DE LA Journaliste, est nommé Chargé de mission du ministre de VALEUR MILITAIRE est décernée à titre posthume au l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Porte-parole Sergent Birane WANE, UN/ID N°11704 du contingent du Gouvernement. Sénégalais de la Mission Multidimensionnelle Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation au Mali (MINUSMA). ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel.

ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera Bamako, le 27 octobre 2014 enregistré et publié au Journal officiel. Le Président de la République, Bamako, le 27 octobre 2014 Ibrahim Boubacar KEITA Le Président de la République, Le Premier ministre, Ibrahim Boubacar KEITA Moussa MARA ------------------------------ Le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, DECRET N°2014 -0815/P-RM DU 27 OCTOBRE 2014 Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, PORTANT NOMINATION D’UN CHARGE DE porte-parole du Gouvernement par intérim, MISSION AU CABINET DU MINISTRE DE L’EMPLOI Bocar Moussa DIARRA ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, ------------------------------ Vu la Constitution ; DECRET N°2014-0816/P-RM DU 27 OCTOBRE 2014 Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant PORTANT SUSPENSION DE LA PERCEPTION DE principes fondamentaux de la création, de l’organisationet LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, DES DROITS du contrôle des services publics ; ET TAXES SUR LES EQUIPEMENTS D’ENERGIES RENOUVELABLES A L’IMPORTATION Vu le Décret n°94-201/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Cabinets des ministériels ; Vu la Constitution ; Vu le Décret n°94-225/P-RM du 28 juin 1994 fixant la rémunération et les avantages accordés aux membres des Vu la Loi n°01-75 du 18 juillet 2001 portant Code des secrétariats généraux et des cabinets des départements Douanes ; ministériels et assimilés ; Vu la Loi n°06-067 du 29 décembre 2006, modifiée, portant Vu le Décret n°2012-434/P-RM du 9 août 2012 fixant les Code Général des Impôts ; conditions d’emploi et de rémunération des membres non fonctionnaires du cabinet du Président de la République, Vu la Loi n°06-068 du 29 décembre 2006, modifiée, portant du Secrétariat Général de la Présidence de la République, Livre de Procédures Fiscales ; du Cabinet du Premier ministre et des Cabinets ministériels ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05avril 2014, portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2014-0392/P-RM du 30 mai 2014 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°2014-0392/P-RM du 30 mai 2014 fixant les intérims des membres Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, 19 Décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2007 DECRETE :

ARTICLE 1er: La perception de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), des droits et taxes exigibles au cordon douanier sur les équipements d’énergies renouvelables à l’importation est suspendue pour une durée de cinq (05) ans, à l’exception du Prélèvement communautaire (PC), du Prélèvement Communautaire de Solidarité (PCS) et de la Redevance Statistique (RS) qui restent entièrement dus. La suspension concerne les équipements prévus sur le tableau ci-après : N° D’ORDRE DESIGNATIONS NOMENCLATURE 1 Cellule, Modules photovoltaïques ou générateur EX 85.41.40.00.00 2 Régulateurs de charge et de décharge à courant continu EX 90.32.89.00.00 Disjoncteurs EX 85.36.20.00.00 3 Autres appareils pour la protection des circuits électriques Ex 85.36.30.00.00 4 Onduleurs (convertisseurs) DC/AC EX 85.04.40.00.00 EX 85.02.40.00.00 5 Convertisseurs à courant continu EX 85.04.40.00.00 6 Batteries solaires, batteries stationnaires, batteries EX 85.07.80.00.00 étanches pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Chargeurs de batterie pour l’énergie solaire, éolienne et la 7 EX 85.43.70.00.00 bioénergie 8 Chargeurs de piles sèches (R 20, R 12, R 8, R6 etc.…) EX 85.43.70.00.00 pour l’énergie solaire, éolienne et la bioénergie Luminaire, réglettes à courant continu) 12-48 volts, 9 EX 85.36.90.00.00 scialytiques à courant continu Tubes (ampoules à courant continu) 6, 8, 10, 11,13, 15, 10 EX 85.39.22.00.00 18,…48 watts 11 Ballasts pour courant continu 12-24-48 volts EX 85.04.10.00.00 12 Lampes solaires portables EX 85.13.10.00.00 13 Torches solaires EX 85.13.10.00.00 EX 84.18.21.00.00 EX 84.18.29.00.00 EX 84.18.30.00.00 EX 84.18.40.00.00 Réfrigérateurs et congélateurs fonctionnant à l’énergie 14 EX 84.18.50.00.00 solaire, éolienne et la bioénergie EX 84.18.61.00.00 EX 84.18.69.00.00 EX 84.18.99.00.00 EX 84.18.91.00.00 EX 84.15.10.00.00 Conditionneurs d’air fonctionnant sur l’énergie solaire, EX 84.15.81.00.00 15 éolienne et bioénergie EX 84.15.82.00.00 EX 84.15.83.00.00 16 Lampadaires solaires Ex 94.05.40.00.00 Moulins à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie EX 84.37.10.00.00 17 solaire, éolienne et la bioénergie EX 84.37.20.00.00 Pompes à générateur solaire fonctionnant sur l’énergie EX 85.37.10.00.00 18 solaire, éolienne et la bioénergie EX 84.13.81.00.00 Armoires de commande pour équipements fonctionnant 19 EX 85.37.20.00.00 sur énergie solaire, éolienne et la bioénergie 2008 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI EX 84.13.81.00.00 EX 84.13.91.90.00 EX 84.19.31.00.00 EX 84.19.32.00.00 EX 84.19.39.00.00 EX 84.19.90.00.00 Equipements pour éolienne : EX 85.02.31.00.00 - pompe éolienne pour l’exhaure de l’eau 20 EX 85.02.39.00.00 - groupe électrogène à énergie éolienne (aérogénérateur) - équipements de mesure de l’énergie éolienne EX 73.06.40.90.00 EX 73.06.90.00.00 EX 85.23.29.00.90 EX 85.23.80.00.00 EX 85.44.19.00.00 EX 85.43.20.00.00 EX 84.25.19.10.00 Equipement de climatisation pour les équipements EX 84.15.90.00.10 21 fonctionnant sur l’énergie solaire, éolienne et bioénergie EX 84.15.90.00.90 EX 84.18.21.00.00 EX 84.18.29.00.00 Equipements de bioénergie : EX 84.18.30.00.00 - pièces détachées EX 84.18.40.00.00 - échangeur de chaleur à biogaz EX 84.18.50.00.00 - chauffe eau à biogaz - groupe électrogène et moteurs fonctionnant à huile EX 84.18.61.00.00 EX 84.18.69.00.00 végétale (soja, alcool, pourghère, tournesol etc.) 22 EX 84.18.99.00.00 - kit pour la conversion des moteurs diesel et essence en EX 84.18.91.00.00 moteur biocarburant EX 84.19.11.00.00 - réacteur et accessoires pour la production et le traitement EX 84.19.50.00.00 du biocarburant - moteurs à vapeurs pour le biogaz (déchets agricoles et EX 84.19.90.00.00 EX 85.02.31.00.00 industriels) EX 85.02.39.00.00 EX 85.03.00.00.00 EX 85.16.60.00.00 23 Equipements des cuisinières solaires Ex 85.16.90.00.00 24 Equipement de distillateurs solaires EX 85.19.40.00.00 25 Equipement de séchoirs solaires EX 84.19.90.00.00 26 Equipement de chauffe eau solaire EX 84.19.90.00.00 Equipements de réfrigérateurs et congélateurs solaires thermiques 27 Echangeurs de chaleur EX 84.18.91.00.00 Armoire de contrôle thermique EX 84.18.99.00.00 Equipement de suivi du soleil Moteurs solaires thermiques et accessoires 28 Equipements de stérilisateurs solaires thermiques EX 84.19.90.00.00 Equipement des capteurs solaires thermiques Equipements des capteurs du rayonnement solaire 29 (concentrateurs, paraboles et cylindroparaboliques, EX 85.41.90.00.00 réflecteurs fluides colporteurs, sel pour le solaire thermique) EX 84.19.19.10.00 EX 84.19.31.00.00 30 Chauffe- eau solaire, séchoirs solaires et leurs parties. EX 84.19.32.00.00 EX 84.19.39.00.00 EX 84.19.90.00.00 31 Appareil solaire pour le filtrage de l’eau EX 84.21.21.00.00 19 Décembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 2009

ARTICLE 2 : Le présent décret prend effet à compter du Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant 23 septembre 2014. nomination du Premier ministre ;

ARTICLE 3 : Le ministre de l’Economie et des Finances, Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de portant nomination des membres du Gouvernement ; l’Assainissement et le ministre de l’Energie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel. DECRETE : Bamako, le 27 octobre 2014

ARTICLE 1er : Madame SISSOKO Youma TRAORE, Le Président de la République, n°Mle 0116-558.C, Inspecteur des Finances, est nommée Ibrahim Boubacar KEITA en qualité de Conseiller technique au Secrétariat Général du Ministère de la Femme, de l’Enfant et de la Famille. Le Premier ministre, Moussa MARA ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bamako, le 27 octobre 2014 Madame BOUARE Fily SISSOKO Le Président de la République, Le ministre du Développement Rural, Ibrahim Boubacar KEITA ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement par intérim, Le Premier ministre, Bocari TRETA Moussa MARA Le ministre de l’Energie, Leministre de la Femme, de l’Enfant Mamadou Frankaly KEITA et de la Famille, Madame SANGARE Oumou BA ------------------------------ Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0817/P-RM DU 27 OCTOBRE 2014 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER ------------------------------ TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTÈRE DE LA FEMME, DE L’ENFANT ET DE DECRET N°2014-0818/P-RM DU 27 OCTOBRE 2014 LA FAMILLE PORTANT NOMINATION D’OFFICIERS SUPERIEURS AU GRADE DE GENERAL DE BRIGADE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Constitution ; Vu la Loi n°2014-049 du 19 septembre 2014 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, Vu la Loi N°02-055 du 16 décembre 2002 modifiée, portant et du contrôle des services publics ; statut général des militaires ; Vu le Décret n°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les Vu le Décret N°98-266/P-RM du 21 août 1998 modifié, conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées fixant les conditions d’avancement des officiers d’active aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes des forces armées ; modificatifs subséquents ; Vu le Décret n°2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant Vu le Décret n°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les nomination du Premier ministre ; règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats Généraux des départements ministériels ; Vu le Décret n°2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret n°94-225/P-RM du 28 juin 1994 fixant la rémunération et les avantages accordés aux membres des STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, secrétariats généraux et des cabinets des départements ministériels et assimilés ; DECRETE :