Décret n°2014-0595-P-RM du 29 juillet 2014 fixant les modalités d’application de la loi n°2014- 024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1492 DECRET N°2014-0595/P-RM DU 29 JUILLET 2014 FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DE LA LOI N°2014-024 DU 03 JUILLET 2014 PORTANT INTERDICTION DE LA PRODUCTION, DE L’IMPORTATION ET DE LA COMMERCIALISATION DE SACHETS PLASTIQUES NON BIODEGRADABLES EN REPUBLIQUE DU MALI LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n° 98-058 du 17 décembre 1998 ratifiant l’Ordonnance n° 98-027/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu la Loi n° 2011-031 du 24 juin 2011 portant création de la Direction Nationale du Commerce et de la Concurrence ; Vu la Loi n° 01-020 du 30 mai 2001 relative aux Pollutions et Nuisances ; Vu la Loi n° 08-033 du 11 août 2008 relative aux Installations Classées pour la protection de l’environnement ; Vu la Loi n° 01-075 du 18 juillet 2001 portant Code des Douanes ; Vu la Loi n° 2014-024 du 03 juillet 2014 portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali ; Vu le Décret n° 01-394/P-RM du 06 septembre 2001 fixant les modalités de gestion des déchets solides ; Vu le Décret n° 09-211/P-RM du 8 Mai 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu le Décret n° 2012-356/P-RM du 28 juin 2012 portant code de déontologie des agents de l’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances ; Vu le Décret n° 2014-0250/P-RM du 05 avril 2014 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n° 2014-0257/P-RM du 11 avril 2014, modifié, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DE MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Le présent Décret fixe les modalités d’application de la loi portant interdiction de la production, de l’importation et de la commercialisation de sachets plastiques non biodégradables en République du Mali. ARTICLE 2 : Les sachets plastiques biodégradables doivent porter la date de fabrication, le marquage obligatoire « biodégradable à 100% », le nom ou le logo du fournisseur. La durée maximum de biodégradabilité des sachets plastiques est de dix huit (18) mois. ARTICLE 3 : Un arrêté interministériel fixe en tant que de besoin les détails des modalités d’application de certaines dispositions du présent Décret. ARTICLE 4 : Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances, le ministre du Commerce, le ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, le ministre des Mines, le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat et le ministre de la décentralisation et de la Ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent Décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 Juillet 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Moussa MARA Le ministre de l’Environnement, de l’Eau et de l’Assainissement, Abdoulaye Idrissa MAIGA Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO Le ministre du Commerce, Abdel Karim KONATE Le ministre de l’Industrie et de la Promotion des Investissements, Moustapha BEN BARKA Le ministre des Mines, Boubou CISSE Le ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, Général Sada SAMAKE Le ministre de l’Urbanisme et de l’Habitat, Mahamadou DIARRA Le ministre de la Décentralisation et de la Ville, Ousmane SY gnahoua Highlight