Décret n°2014-0118-PM-RM du 25 février 2014 portant création de la Commission interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs

3697 Mars 2014 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 2 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA Le Premier ministre, Oumar Tatam LY DECRET N° 2014-0117/PM-RM DU 25 FEVRIER 2014 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER DE DEFENSE AU CABINET DE DEFENSE DU PREMIER MINISTRE LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N° 2013-192/PM-RM du 22 février 2013 modifié, fixant l’organisation de la Primature ; Vu le Décret N°2011-533/PM-RM du 25 août 2011 fixant les attributions, l’organisation et les modalités de fonctionnement du Cabinet de Défense du Premier ministre ; Vu le Décret N° 2013-720/P-RM du 5 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-721/P-RM du 8 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Le Colonel Boukary KODIO de la Gendarmerie nationale est nommé Conseiller de Défense au Cabinet de Défense du Premier ministre. ARTICLE 2 : L’intéressé bénéficie des avantages prévus par la réglementation en vigueur. ARTICLE 3: Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2014 Le Premier ministre, Oumar Tatam LY Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N° 2014-0118/PM- RM DU 25 FEVRIER 2014 PORTANT CREATION DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DE GESTION DES QUESTIONS FONCIERES DANS LES ZONES D’INONDATION DE BAMAKO ET SES ENVIRONS LE PREMIER MINISTRE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°93-008 du 11 février 1993 modifiée, déterminant les conditions de la libre administration des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi N°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant Code Domanial et Foncier ; Vu le Décret N°01-140/P-RM du 02 février 2001 modifié, déterminant les formes et les conditions d’attribution des terrains du Domaine Privé Immobilier de l’Etat ; Vu le Décret N°2013-720/P-RM du 05 septembre 2013 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-721/P-RM du 08 septembre 2013 portant nomination des membres du Gouvernement ; DECRETE : ARTICLE 1er : Il est créé auprès du ministre chargé de l’Administration Territoriale une Commission Interministérielle de gestion des questions foncières dans les zones d’inondation de Bamako et ses environs. ARTICLE 2 : La Commission interministérielle est chargée d’examiner et de proposer le règlement des questions foncières dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations du rapport d’enquête sur les inondations survenues à Bamako et ses environs en août 2013. A cet effet, elle est chargée : de faire le point sur les problèmes fonciers liés aux inondations de 2013, d’élaborer un plan d’action traduisant en activités précises les recommandations relatives au règlement des problèmes fonciers ; de suivre et d’évaluer la mise en œuvre du plan d’action par les services techniques et les collectivités territoriales ; de proposer des mesures de gestion foncière en vue de prévenir les inondations ; d’élaborer un rapport trimestriel sur la mise en œuvre du plan d’action. ARTICLE 3 : La Commission interministérielle est présidée par le ministre chargé de l’Administration Territoriale. Elle comprend : le ministre chargé des Affaires Foncières ; le ministre chargé de l’Urbanisme et de la Politique de la Ville ; le ministre chargé du Logement ; le ministre chargé de la Sécurité ; le ministre chargé de la Justice ; le ministre chargé de l’Environnement ; le ministre chargé de la Communication ; le ministre chargé du Budget. La Commission Interministérielle peut s’adjoindre toute personne en raison de sa compétence. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 370 ARTICLE 4 : Le secrétariat de la Commission interministérielle est assuré par le ministère chargé de l’Administration Territoriale. ARTICLE 5 : La Commission Interministérielle se réunit chaque fois que de besoin sur convocation de son président. ARTICLE 6 : La Commission Interministérielle adresse chaque trimestre un rapport d’activité au Premier ministre. ARTICLE 7 : Les moyens et les ressources nécessaires au fonctionnement de la commission interministérielle et à la mise en œuvre du plan d’action sont pris en charge sur le Budget National, les budgets des Collectivités et les ressources des Partenaires Techniques et Financiers. ARTICLE 8 : Le présent décret sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2014 Le Premier ministre, Oumar Tatam LY Le ministre de l’Administration Territoriale, Général Moussa Sinko COULIBALY Le ministre de l’Economie et des Finances, Madame BOUARE Fily SISSOKO DECRET N°2014-0119/P-RM DU 25 FEVRIER 2014 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1er : La médaille de l’ETOILE D’ARGENT DU MERITE NATIONAL avec EFFIGIE « LION DEBOUT » est attribuée, à titre étranger, à Monsieur Bernard Marie AUGUSTIN de l’Opération Serval. ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2014-0120/P-RM DU 25 FEVRIER 2014 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE EXCEPTIONNEL LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1er : Sont nommés au grade de CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL à titre exceptionnel, les officiers des Forces Armées dont les noms suivent : Colonel-major Moussa Moriba TRAORE DTTA ; Lieutenant-colonel Abass DEMBELE AT ; Commandant Adama KEITA AA. ARTICLE 2 : Le Grand Chancelier des Ordres Nationaux est chargé de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 25 février 2014 Le Président de la République, Ibrahim Boubacar KEITA DECRET N°2014-0121/P-RM DU 25 FEVRIER 2014 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°63-31/AN-RM du 31 mai 1963 portant création des Ordres Nationaux de la République du Mali ; Vu l’Ordonnance N°40/CMLN du 25 septembre 1974 portant création des distinctions militaires ; Vu la Loi N°91-053/AN-RM du 26 février 1991 portant création de la Grande Chancellerie des Ordres Nationaux ; DECRETE : ARTICLE 1er : La médaille de la CROIX DE LA VALEUR MILITAIRE est attribuée, à titre étranger, aux personnels militaires de l’OPERATION SERVAL, dont les noms suivent :