Décret n° 2013-658-P-RM du 13 août 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du secteur Agroalimentaire (CDA)

148720 Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI DECRET N° 2013-658/P-RM DU 13 AOÛT 2013 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (CDA) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N° 02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°2013- 023 du 25 juin 2013 portant création du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvernement. STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. CHAPITRE I : DES ORGANES D’ADMINISTRATION ET DE GESTION ARTICLE 2 : Les organes d’administration et de gestion du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire sont : le Conseil d’Orientation ; la Direction Générale. SECTION I : DU CONSEIL D’ORIENTATION ARTICLE 3 : Le Conseil d’Orientation est chargé de : définir les grandes orientations du Centre ; approuver le programme annuel d’activités ; examiner les rapports d’activités du Centre ; mener la réflexion et donner un avis sur certaines questions relatives au développement du secteur agroalimentaire. ARTICLE 4 : Le Conseil d’Orientation est composé ainsi qu’il suit : Président : Le représentant du ministre chargé de l’Industrie ; Membres : le Directeur National de l’Industrie ; le Directeur National du Commerce et de la Concurrence ; le Directeur Général du Budget ; le Directeur Général des Collectivités Territoriales ; le Directeur National des Transports Terrestres, Maritimes et Fluviaux ; le Directeur National de l’Assainissement, du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; le Directeur National de l’Agriculture ; le Directeur National de la Santé ; le Directeur National des Services Vétérinaires ; le Directeur National de la Pêche ; le Directeur National de l’Artisanat ; le Directeur National de la Recherche Scientifique ; le Directeur National de l’Enseignement Technique et Professionnel ; le Directeur National de la Promotion de la Femme ; le Directeur National de l’Energie ; Le Directeur National du Travail ; le Directeur National de l’Emploi ; le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali ; le représentant de la Fédération Nationale des Transformateurs de Produits Agroalimentaires ; le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers ; le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali ; le représentant de l’Association des Banques et Etablissements Financiers ; le représentant de la Fédération Nationale des Artisans du Mali ; le représentant de l’Association Professionnelle des Systèmes Financiers Décentralisés. Le Conseil d’Orientation peut faire appel à toute personne en raison de sa compétence. ARTICLE 5 : Un arrêté du ministre chargé de l’Industrie fixe la liste nominative des membres du Conseil. Les fonctions des membres du Comité de Pilotage sont gratuites. ARTICLE 6 : Le Conseil d’Orientation se réunit en session ordinaire une fois l’an sur convocation de son président ou chaque fois que les circonstances l’exigent. gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1488 ARTICLE 7 : Le Secrétariat du Conseil d’Orientation est assuré par le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. SECTION II : DE LA DIRECTION ARTICLE 8 : Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire est dirigé par un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de l’Industrie. Il a rang de Directeur d’un service central. ARTICLE 9 : Le Directeur du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire est chargé, sous l’autorité du Ministre de diriger, coordonner, animer et contrôler les activités du Centre. ARTICLE 10 : Le Directeur du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire est assisté et secondé d’un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’absence ou d’empêchement. Le Directeur Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition du Directeur du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. ARTICLE 11 : Le Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire comprend : En staff : le Bureau d’Accueil et d’Orientation ; le Bureau de Documentation et d’informatique ; En ligne, quatre (04) Départements : le Département Techniques et Technologies Agroalimentaires ; le Département Communication et Marketing ; le Département Appui aux Acteurs et Organisations Professionnelles ; le Département Suivi-Evaluation. ARTICLE 12 : Le Bureau d’Accueil et d’Orientation est chargé de : accueillir les usagers du service ; faciliter l’accès des usagers aux locaux et à l’information ; tenir des registres de fréquentation et d’observation des usagers. ARTICLE 13 : Le Bureau de Documentation et d’Informatique est chargé de : gérer la documentation et les archives du service ; gérer la base de données du secteur agroalimentaire ; effectuer le traitement informatique des données ; développer les supports de diffusion de l’information informatique ; participer à la collecte, au traitement et à la diffusion des informations techniques, économiques, financières, juridiques et commerciales sur la production, les techniques post-récolte, la transformation et la commercialisation des produits agricoles. ARTICLE 14 : Le Département Techniques et Technologies Agroalimentaires est chargé de : appuyer les Collectivités Territoriales dans la création des zones de compétence ; promouvoir la création des entreprises agroalimentaires dans les zones de compétence ; assurer une formation technique répondant aux besoins spécifiques des professionnels du secteur agroalimentaire ; développer la Recherche – développement opérationnelle ; développer une synergie d’actions avec les centres techniques existants ; faciliter l’accès des entreprises aux technologies appropriées et modernes de stockage, de conservation et de transformation ; contribuer au renforcement des capacités opérationnelles des institutions de normalisation et de contrôle de la qualité ; participer à l’élaboration et à la diffusion de normes ; inciter les entreprises agroalimentaires à l’adoption de la démarche qualité ; constituer une base de données techniques et de veille technologique ; constituer une bibliothèque numérique en normalisation spécifique ; contribuer à l’amélioration de la performance économique et managériale des entreprises agroalimentaires. ARTICLE 15 : Le Département Communication et Marketing est chargé de : promouvoir la consommation intérieure des produits locaux transformés ; favoriser l’accès aux marchés sous-régional, régional et international des produits agricoles transformés au Mali ; 148920 Septembre 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI élaborer et mettre en œuvre une stratégie de communication ; appuyer la mise en place d’un système d’approvisionnement en matières premières et en emballages appropriés. ARTICLE 16 : Le Département Appui aux Acteurs et Organisations Professionnelles est chargé de : appuyer l’organisation des acteurs du secteur agroalimentaire ; coordonner les actions des différents intervenants du secteur agroalimentaire ; faciliter l’accès au financement ; contribuer à la performance des organisations professionnelles. ARTICLE 17 : Le Département Suivi-Evaluation est chargé de : assurer le suivi interne des activités du Centre ; élaborer le rapport d’activités du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire ; coordonner les différents audits de performance ; évaluer le plan d’actions de la stratégie. ARTICLE 18 : Les Départements et les Bureaux sont dirigés respectivement par des Chefs de Département et des Chefs de Bureau. Ils sont nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Industrie sur proposition du Directeur du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire. ARTICLE 19 : Les Chefs de Département et les Chefs de Bureau ont rang de Chef de Division de service central. Les chefs de Département sont appuyés par des agents chargés d’activités particulières. ARTICLE 20 : Il est créé auprès de la Direction Générale, un Comité d’orientation dont les attributions, la composition et le fonctionnement seront fixés par Décision du Ministre en charge de l’Industrie. CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT ARTICLE 21 : Sous l’autorité du Directeur, les Chefs de Département préparent les éléments techniques, les programmes d’activités concernant les matières relevant de leurs domaines d’activités, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des agents placés sous leur autorité. ARTICLE 22 : Les Chargés d’activités fournissent, à la demande des Chefs de Département, les éléments d’informations indispensables à l’élaboration des études et des programmes d’activités, procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leurs domaines d’activités. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 23 : Le ministre du Commerce et de l’Industrie, le ministre des Finances et le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 13 août 2013 Le Président de la République, par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre du Commerce et de l’Industrie, Tièna COULIBALY Le ministre des Finances, Abdel Karim KONATE Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Colonel Moussa Sinko COULIBALY DECRET N°2013-659/P-RM DU 13 AOÛT 2013 DETERMINANT LE CADRE ORGANIQUE DU CENTRE POUR LE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR AGROALIMENTAIRE (CDA) LE PRÉSIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N° 94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la loi N°02 48 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°2013-023 du 25 juin 2013 portant création du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire ; Vu le Décret N°179/PG-RM du 23 juillet 1985 fixant les conditions et procédures d’élaboration et de Gestion des cadres organiques ; Vu le Décret N° 204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de gestion et de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°2013-658/P-RM du 13 août 2013 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement du Centre pour le Développement du Secteur Agroalimentaire ;