Décret n°2013-602 P-RM du 24 juillet 2013 fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement du centre de conservation, de multiplication et de diffusion du bétail ruminant endémique de Madina Diassa (CCMD/BRE)

MmeDIARRA PRJMATURE SECRETARIAT GENERAL DU GOUVERNEMENT 602 DECRET N°2013- IP-RM DU REPUBLIQUE DU MALI Un Peuple - Un But - Une Foi 2 4 JUIL. 2013 FIXANT L'ORGANISATION ET LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE CONSERVATION, DE MULTIPLICATION ET DE DIFFUSION DU BETAIL RUMINANT ENDEMIQUE DE MADINA DIASSA (CCMD/BRE) LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22mars 1994 portant principes,fondamentaux de la creation, de !'organisation, de la gestion et du controle des services publics, modifiee par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu la Loi N°05-008 du 11 fevrier 2005 portant creation de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animates ; Vu la Loi N°06-045 du 05 septembre 2006 portant Loi d'Orientation Agricole; Vu la Loi N°2013-027 du 9 juillet 2013 portant creation du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Betail Ruminant Endemique de Madina Diassa ; Vu le Decret N°204/PG-RM du 21 aoO.t 1985 determinant les modalites de gestion et de controle des structures des services publics; Vu le Decret N°2012-708/P-RM du 11 decembre 2012 portant nomination du Premier ministre; Vu le Decret N°2013-536/P-RM du 22 juin 2013 portant nomination des membres du Gouvemement ; ST A TU ANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE: Article! er: Le present decret fixe I 'organisation et les modalites de fonctionnement du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Betail Ruminant Endemique de Madina Diassa. 2 CHAPITRE I : DE L'ORGANISATION Article 2 : Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Betail Ruminant Endemique de Madina Diassa est rattache a la Direction Nationale ·des Productions et des Industries Animales . Article 3: Les organes d'administration et de gestion du Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Betail Ruminant Endemique de Madina Diassa sont : le Comite d'Orientation ; la D irection ; le C6mite Technique. Section I : Du Comite d'Orientation Article 4 : Le Comite d'Orientation est charge de : adopter les rappo11s d'activites techniques et financiers annuels elabores par la Direction du Centre ; approuver les programmes et budgets annuels, Jes rapports techniques et financiers ; recommander toutes rnesures visant la bonne execution des programmes d'activites conformement aux objectifs du Centre. Article 5 : Le Comite d'Orientation est compose comme suit: President : Le Ministre charge de l Elevage ou son representant ; Membres: 1. le representant du Ministre charge des Finances ; 2. le representant du Ministre charge du Plan ; 3. le representant du Ministre charge de I' Administration Territoriale ; 4. le representant de l' Assemblee Permanente des Chambres d' Agriculture du Mali ; 5. le Directeur National des Productions et des Industries Animates ; 6. le Directeur National des Services Veterinaires; 7. le Directeur General du Laboratoire Central Veterinaire ; 8. le Directeur General de I' Institut d 'Economie Rurale ; 9. le Directeur General de l' Institut Polytechnique Rural de Katibougou/IFRA ; I 0. le Directeur de la Cellule de Planification et de Statistique/SDR ; 11. le Directeur des Finances et du Materiel du Ministere charge de l 'Elevage ; 12. le Prefet du Cercle de Yanfolila; 3 r '. e Pre~· den d Consei I de cer le de anfo li la · 14. le representant du personnel du Centre. Le Comite d'Orientation peut faire appel a toute personne ressource en raison de ses competences. Article 6 : Le secretariat du Comite d'Orientation est assure par le Directeur du Centre. Article?: Le Comite d'Orientation se reunit une fois par an sur convocation de son President. II peut se reunir en session extraordinaire sur convocation de son President ou a la demande de la· moitie de ses membres. Article 8 : Les decisions du Comite d'Orientation sont prises a la majorite simple. En cas d'egalite de voix, celle du President est preponderante. Les deliberations du Comite d'Orientation sont consignees dans un proces-verbal signe par le President et le secretaire de seance. Section II : De la Direction Article 9 : Le Centre de Conservation, de Multiplication et de Diffusion du Betail Ruminant Endemique de Madina Diassa est dirige par un Directeur nomme par arrete du Ministre charge de l'Elevage sur proposition du Directeur National des Productions et des Industries Animales. 11 a rang de Chef de Division de service central. Article 10 : Le Directeur est charge de : coordonner, animer et controler les activites du Centre ; elaborer le programme et le rapport d ' activites du Centre. Article 11 : Le Directeur du Centre est assiste d'un Directeur Adjoint qui le remplace en cas d'absence ou d'empechement. ArticJe 12 : Le Directeur Adjoint est nomme par decision du Ministre charge de l 'Elevage sur proposition du Directeur National des Productions et des Industries Animates apres avis du Directeur du Centre. Article 13 : Le Centre comprend trois (3) Divisions et un ( 1) Bureau : la Division Zootechnie et Amelioration genetique ; la Division Sante animate ; la Division Diffusion et Promotion; le Bureau de la Comptabilite et du Personnel. 4 Article 14 : La Division Zootechnie et Amel iorat ion Genetique est chargee de : assurer la gestion et l'alirnentation correcte des animaux du Centre ; conduire les programmes d'arnelioration genetique; assurer I' appui conseil aux eleveurs. Article 15 : La Division Zootechnie et Amelioration Genetique comprend deux Postes : le Poste gestion des parcours et alimentation des anirnaux du Centre ; le Poste suivi zootechnique et amelioration genetique. Article 16 : La Division Sante Animale est chargee d'assurer la protection et le suivi sanitaire des animaux. Article 17 : La Division Sante Animate comprend deux Postes : le Poste protection sanitaire ; le Poste suivi sanitaire et laboratoire. Article 18 : La Division Diffusion et Promotion est chargee du transfert des paquets technologiques vers les eleveurs. Elle assure la promotion du Betail Ruminant Endemique. Article 19 : La Division Diffusion et Promotion comprend deux Postes : le Poste transfert des paquets technologiques ; le Poste promotion du betail ruminant endemique. Article 20 : Le Bureau de la Comptabilite et du Personnel est charge de la gestion des ressources humaines, materielles et financieres du Centre. 11 elabore les budgets et plans financiers et etablit les rapports financiers. Article 21 : Les Chefs de Division, le Chef de Bureau de la Comptabilite et du Personnel et !es Chefs de Poste sont nommes par Decision du Ministre en charge de l 'Elevage sur proposition du Directeur National des Productions et des Industries Animates apres avis du Directeur du Centre. Section Ill: Du Comite Te hnique Article 22 : Le Comite Technique comprend les representants des structures concemees par l'activite du Centre. 11 a pour mission : assister la Direction du Centre sur le plan technique ; valider !es schemas de selection proposes par le Centre. 5 Article 23 : Le Comite Technique se reunit l. fois taus Jes 6 mois. JI est compose comme suit : President : Le Conseiller Technique charge des productions animales au niveau du Ministere charge de l 'Elevage ; Membres: l. le representant de la Direction Nationale des Productions et des Industries Animates ; 2. le representant de la Direction Nationale des Services Veterinaires; ' 3. le representant du Laboratoire Central Veterinaire ; 4. le representant de l'Institut d'Economie Rurale ; 5. le representant de l 'IPR/IFRA ; 6. le Directeur Regional des Productions et des Industries Animales de Sikasso ; 7. le Directeur Regional des Services V eterinaires de Sikasso ; 8. les representants des Chambres Regionales d' Agriculture de Kayes, Koulikoro et Sikasso. Le Comite Technique peut faire appel a toute personne ressource en raison de ses competences. CHAPITRE II: DU FONCTIONNEMENT Article 24 : Sous l' autorite du Directeur du Centre, les Chefs de Division preparent les etudes techniques, Ies programmes d;actions concernant les matieres relevant de leurs secteurs d'activites et precedent a !'evaluation periodique des programmes mis en ceuvre. CHAPITRE III: DES DISPOSITIONS FINALES Article 25 : Le present Decret abroge le Decret N°270/PM-RM du 16 septembre 1991 fixant !'organisation et les modalites de fonctionnement de ('Operation « Creation d'un Berceau de la Race Bovine N'Dama a Yanfolila ». 6 Article 26 : Le ministre de l 'Elevage et de la Peche, le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relat ions avec les Institut ions et le ministre des Finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I 'execution du present decret qui sera enregistre et publie au Journal officiel. T Bamako, le 2 4 JUIL. l0:13 Le President de la Republique par interim, .) ~ ~.<J - ,, --· . :::!> ,;- .,,.,> · If>-~ L ' Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre de l'El~evag~e ;t de ~a Peche, J,,- ...-~-... ~ Madame Dt~ me KONE Le ministre du Tra.v il~)le la Fonction Publique et des Relations ve le,s Institutions, I Le ministre des Finances, Abdel Karim KONA TE I