Décret n° 2013-341-P-RM du 18 avril 2013 portant modification du Décret n°01-040/P-RM du 02 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 734 DECRET N°2013-341/P-RM DU 18 AVRIL 2013 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N°01-040/ P-RM DU 02 FEVRIER 2001 DETERMINANT LES FORMES ET CONDITIONS D’ATTRIBUTION DES TERRAINS DU DOMAINE PRIVE IMMOBILIER DE L’ETAT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant Code Domanial et Foncier, Vu la Loi N°2012-007 du 07 février 2012 portant Code des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi N°2012-017 du 02 mars 2012 portant création de circonscriptions administratives en République du Mali ; Vu la Loi N°2012-018 du 02 mars 2012 portant création des Cercles et Arrondissements des Régions de Tombouctou, Taoudénit, Gao, Ménaka et Kidal ; Vu le Décret N°95-210/P-RM du 30 mai 1995 modifié, déterminant les conditions de nomination et les attributions des Représentants de l’Etat au niveau des Collectivités Territoriales ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 Décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 Décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1ER : Les dispositions des articles 4, 6, 7, 37, 38, et 70 du Décret N°01-040/P-RM du 02 février 2001, déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, sont remplacées par les dispositions suivantes : Article 4 (nouveau) : Peuvent faire l’objet de concession rurale, tous les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière, situés en dehors des centres urbains conformément aux plans et schémas d’aménagement dûment approuvés. La superficie d’une concession rurale ne peut être inférieure à 0,25 ha. Article 6 (nouveau) : La demande de concession rurale est adressée à l’autorité administrative compétente. A la demande, doivent être joints : 1) s’il s’agit d’une personne physique : * deux photos d’identité ; * un extrait d’acte de naissance ; * un quitus fiscal. 2) s’il s’agit d’une personne morale : * une copie des statuts ou de l’acte de création ; * un quitus fiscal, s’il y a lieu ; * la liste des actionnaires, le cas échéant. L’autorité administrative compétente transmet la demande au Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre du Cercle où se trouve le terrain pour instruction en rapport avec les autres services techniques concernés, l’avis des Collectivités Territoriales requis. Article 7 (nouveau) : L’attribution de la concession rurale est de la compétence : * du Sous-préfet pour les concessions d’une superficie allant de 0,25 ha à 2,5 ha d’un seul tenant ; * du Préfet pour les concessions d’une superficie supérieure à 2,5 ha mais inférieure ou égale à 5 ha d’un seul tenant ; * du Gouverneur de Région pour les concessions d’une superficie supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha d’un seul tenant ; * des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale pour les concessions d’une superficie supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha d’un seul tenant ; * du Conseil des Ministres pour les concessions d’une superficie supérieure à 100 ha. En cas d’inobservation des seuils ci-dessus indiqués, l’attribution est nulle. L’attribution de la concession rurale est subordonnée aux avis favorables des services techniques des Domaines, de l’Urbanisme, du Génie Rural et des Eaux et Forêts et à l’obtention d’une autorisation délivrée par : * le Gouverneur de Région lorsque la superficie est inférieure ou égale à 5 ha par arrêté ; * les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale lorsque la superficie est supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha par arrêté conjoint ; * le Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha par décret. gnahoua Highlight 73510 Mai 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Article 37 (nouveau) : Toute personne désireuse d’acquérir à l’amiable un terrain domanial, doit adresser une demande écrite au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent. Cette demande timbrée doit énoncer : * s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom, qualité, nationalité et domicile du demandeur, une copie de la carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance ; * s’il s’agit d’une personne morale, une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ; * la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain ; * l’usage qui doit être fait de celui-ci. Article 38 (nouveau) : La demande est transmise au Bureau des Domaines et du Cadastre pour instruction dans un délai de trois (3) mois. Sur avis du Bureau des Domaines et du Cadastre, le Directeur Régional des Domaines et du Cadastre prépare le projet de texte d’autorisation de cession pour signature des autorités visées aux articles 33, 34, 40 et 41. La cession dûment autorisée est notifiée au demandeur par le service des Domaines. Si dans le délai imparti, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite à sa demande, il peut exercer son droit de recours gracieux ou contentieux. Article 70 (nouveau) : Toutes les notifications et significations auxquelles peut donner lieu l’exécution des actes de concession, de cession, de location et d’affectation doivent être faites au : * Bureau des Domaines et du Cadastre en charge de la localité où se situe le terrain objet de concession, cession ou location ; * concessionnaire en sa demeure ou à domicile élu. ARTICLE 2 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires. ARTICLE 3 : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme , le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire et le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 18 avril 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA Le ministre délégué auprès du ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, chargé de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire par intérim, Abdourahamane Oumarou TOURE Le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, Tièna COULIBALY DECRET N°2013-342/P-RM DU 18 AVRIL 2013 PORTANT NOMINATION D’UN CONSEILLER TECHNIQUE AU SECRETARIAT GENERAL DU MINISTERE DE LA SANTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu le Décret N°94-202/P-RM du 03 juin 1994 fixant les règles générales d’organisation et de fonctionnement des Secrétariats Généraux des départements ministériels ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ;