Décret n°2013-206-P-RM du 6 mars 2013 l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre

48729 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Le ministre du Travail, de la Fonction Publique et des Relations avec les Institutions, ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale par intérim, Mamadou Namory TRAORE Le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, ministre de la Défense et des Anciens Combattants par intérim, Général Tiéfing KONATE Le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile, Général Tiéfing KONATE Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget par intérim, Marimpa SAMOURA DECRET N°2013-206/P-RM DU 6 MARS 2013 FIXANT L’ORGANISATION ET LES MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION NATIONALE DES DOMAINES ET DU CADASTRE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics, modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-027/P-RM du 22 mars 2000 modifiée, portant Code Domanial et Foncier et ratifiée par la Loi N°02-008 du 12 février 2002 ; Vu l’Ordonnance N°00-065/P-RM du 29 septembre 2000 portant création de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre, ratifiée par la Loi N°01-011 du 28 mai 2001 ; Vu le Décret N°204/PG-RM du 21 août 1985 déterminant les modalités de contrôle des structures des services publics ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 2 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est dirigée par un Directeur National nommé par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des domaines. ARTICLE 3 : Le Directeur National des Domaines et du Cadastre est chargé, sous l’autorité du Ministre chargé des domaines, d’élaborer, de programmer, de coordonner et de contrôler les activités du service. ARTICLE 4 : Le Directeur National des Domaines et du Cadastre est assisté et secondé par un Directeur Adjoint qui le remplace de plein droit en cas de vacance, d’empêchement ou d’absence. Le Directeur National Adjoint est nommé par arrêté du Ministre chargé des domaines sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. L’arrêté de nomination fixe également ses attributions spécifiques. CHAPITRE II : DE L’ORGANISATION ARTICLE 5 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre comprend : Trois (3) structures en staff : le Bureau Accueil, Orientation et Communication ; la Cellule Informatique ; la Cellule d’Audit Interne. Quatre (4) Divisions : la division de la législation et du contentieux ; la division des domaines et de la curatelle ; la division du cadastre et de la propriété foncière ; la division des études et des recettes. ARTICLE 6 : Le Bureau Accueil, Orientation et Communication est chargé de : assurer l’accueil et l’orientation des usagers ; élaborer des outils dans le cadre de l’accueil, l’orientation et l’information des usagers ; gérer les relations avec tous les organismes qui fournissent de l’assistance aux usagers en matière domaniale et foncière ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 488 faire réaliser des sondages afin de déterminer la perception des usagers par rapport à la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; élaborer des supports de communication et en assurer la diffusion afin d’améliorer l’image du service auprès des usagers ; rencontrer les medias et réagir à leur demande d’information ; tenir à disposition, mettre à jour et diffuser la procédure ; élaborer une stratégie de communication interne et externe. ARTICLE 7 : La Cellule Informatique est chargée de : superviser les équipements réseaux ; planifier les maintenances préventives des équipements réseautiques, informatiques et bureautiques ; porter assistance au personnel pour l’utilisation des ordinateurs et tout autre nouveau logiciel ; développer des applications qui répondent aux besoins du service. ARTICLE 8 : La Cellule d’Audit Interne est chargée de : vérifier l’exécution des tâches ; faire des observations et recommandations aux Divisions, Services Régionaux et Subrégionaux concernés ; faire la description des postes et des compétences et l’écriture des procédures et méthodes de travail ; produire des rapports de contrôle et d’en assurer le suivi. ARTICLE 9 : La Division de la Législation et du Contentieux est chargée de : préparer les éléments de la législation domaniale, foncière et cadastrale ; assurer l’interprétation des textes et prévoir toutes les mesures en vue de leur application ; instruire les demandes des usagers sollicitant des avantages en matière domaniale et foncière ; procéder à l’enregistrement et au suivi du contentieux et produire les mémoires en défense ; instruire les dossiers de réclamation qui doivent faire l’objet de décision relevant de la compétence du Directeur National des Domaines et du Cadastre ou du Ministre chargé des domaines ; préparer les décisions à notifier aux services et aux usagers concernés ; centraliser, conserver et diffuser les actes administratifs et les documents juridiques afférents à la législation domaniale, foncière et cadastrale ; mener toutes études juridiques relatives aux domaines, au foncier et au cadastre. ARTICLE 10 : La Division de la Législation et du Contentieux comprend deux (2) sections : la Section de la Législation et de la Réglementation ; la Section du Contentieux et des Etudes juridiques. ARTICLE 11 : La Division des Domaines et de la Curatelle est chargée de : appliquer la réglementation relative aux recettes domaniales et aux droits et taxes afférents aux transactions foncières ; conserver et gérer les domaines de l’Etat ; gérer les successions et biens vacants ; surveiller la gestion des domaines des collectivités territoriales. ARTICLE 12 : La Division des Domaines et de la Curatelle comprend trois (3) sections : la Section Cession, Location et Affectation ; la Section Acquisition, Expropriation et Curatelle ; la Section Surveillance du Domaine immobilier des Collectivités. ARTICLE 13 : La Division du Cadastre et de la Propriété Foncière est chargée de : mener toutes études concourant à la confection et la mise en œuvre du cadastre ; exécuter et suivre les travaux qui concourent à l’établissement, la reproduction et le tirage des plans cadastraux ; recenser et identifier les propriétés et leurs occupants ; déterminer la valeur vénale et locative des immeubles bâtis et non bâtis ; assurer l’administration et la mise à jour du Système d’Informations Cadastrales. ARTICLE 14 : La Division du Cadastre et de la Propriété Foncière comprend quatre (4) sections : la Section Délimitations et Enquêtes foncières ; la Section Etudes ; la Section Documentation et Archives ; la Section Système d’Informations Cadastrales. ARTICLE 15 : la Division des Etudes et des Recettes est chargée de : centraliser les recettes provenant de l’ensemble des structures de recouvrement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre et procéder à des rapprochements comptables avec les services compétents du Ministère chargé des finances ; mener des études pour améliorer les recettes ; constituer une banque de données relatives à la gestion administrative et financière de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre ; préparer et planifier les budgets des différentes activités et programmes de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 16 : La Division des Etudes et des Recettes comprend deux (2) sections : 48929 Mars 2013 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI La Section Etudes ; La Section Recettes. ARTICLE 17 : Les chefs du Bureau, des Cellules et des Divisions sont nommés par arrêté du Ministre chargé des domaines sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 18 : Les chefs de sections et les cadres de la Cellule d’Audit Interne sont nommés par décision du Ministre chargé des Domaines sur proposition du Directeur National des Domaines et du Cadastre. CHAPITRE III : DU FONCTIONNEMENT SECTION I : DE L’ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE ARTICLE 19 : Sous l’autorité du Directeur National des Domaines et du Cadastre, le Chef du Bureau, les Chefs de Cellules et de Divisions préparent les études techniques et les programmes d’action concernant les matières relevant de leur domaine de compétence, procèdent à l’évaluation périodique des programmes mis en œuvre, coordonnent et contrôlent les activités des sections. ARTICLE 20 : Les sections fournissent à la demande des Chefs de Divisions les éléments d’information indispensables à l’élaboration des études techniques et des programmes d’action ; procèdent à la rédaction des directives et instructions du service concernant leur domaine de compétence. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE ARTICLE 21 : La Direction Nationale des Domaines et du Cadastre est représentée : au niveau régional et du District de Bamako par la Direction Régionale des Domaines et du Cadastre ; au niveau du Cercle par le Bureau des Domaines et du Cadastre ; au niveau des Arrondissements par le Bureau Spécialisé des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 22 : L’activité de coordination et de contrôle de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre s’exerce sur les services régionaux par : un pouvoir d’instruction préalable sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention à posteriori sur les décisions consistant à l’exercice du pouvoir d’approbation, de suspension, de reformulation et d’annulation. CHAPITRE IV : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 23 : Un arrêté du Ministre chargé des domaines fixe les détails des modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 24 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du Décret N°00-530/P-RM du 26 octobre 2000 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale des Domaines et du Cadastre. ARTICLE 25 : Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme et le ministre de l’Economie, des Finances et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 6 mars 2013 Le Président de la République par intérim, Professeur Dioncounda TRAORE Le Premier ministre, Diango CISSOKO Le ministre du Logement, des Affaires Foncières et de l’Urbanisme, David SAGARA Le ministre délégué auprès du ministre de l’Economie, des Finances et du Budget, chargé du Budget, ministre de l’Economie, des Finances et du Budget par intérim, Marimpa SAMOURA DECRET N°2013-207/P-RM DU 6 MARS 2013 PORTANT RECTIFICATIF AU DECRET N°2013-101/ P-RM DU 29 JANVIER 2013 PORTANT NOMINATION AU CABINET DU MINISTRE DE LA SANTE LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le Décret N°2013-101/P-RM du 29 janvier 2013 portant nomination au Cabinet du ministre de la Santé ; Vu le Décret N°2012-708/P-RM du 11 décembre 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-710/P-RM du 15 décembre 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2013-068/P-RM du 28 janvier 2013 fixant les intérims des membres du Gouvernement ;