Décret n° 2012-356-P-RM du 29 juin 2012 portant Code de déontologie des agents de l’Assainissement et du Contrôle des pollutions et des nuisances

112320 Juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 03 juillet 2012-Arrêté N°2012-1811/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements de l’entreprise immobilière de la Société « Lawrence Immobilier Mali », « Lawrence Immo Mali » SA à Dialakorobougou, Cercle de Kati……………….......................p1148 Arrêté N°2012-1813/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements du garage moderne du « Groupe Société Ahmed BARRY et Frères SARL » à Sogoniko (Bamako)….................………..…....p1149 Arrêté N°2012-1814/MCMI-SG accordant des avantages spéciaux à l’hôtel dénommé « Hôtel Sarama-Ya » de la Société « SARAMA-YA » SARL à Niaréla, Bamako……….................................p1149 Arrêté N°2012-1815/MCMI-SG accordant des avantages spéciaux à la boulangerie pâtisserie dénommé « AYA » de Monsieur Makan CAMARA à Bamako………p1150 Arrêté N°2012-1816/MCMI-SG accordant des avantages spéciaux à l’hôtel dénommé « Moutian » de Monsieur Bagna MOUNKORO à Baco- Djicoroni ACI, Bamako………………......................p1151 Arrêté N°2012-1817/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements de l’entreprise immobilière de la Société « Innos Communication Compagnie LDT » SARL à Bamako……………............p1151 Arrêté N°2012-1818/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements du pressing moderne dénommé « Pressing Clean Perfect » de la Société « Pressing Clean Perfect », « PCP » SARL à l’Hippodrome (Bamako)……...……p1152 Arrêté N°2012-1819/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements du Bureau d’études dénommé « Multi Service Agency », « MSA » de Monsieur Adama BERTHE à Faladié (Bamako)….…..p1153 Arrêté N°2012-1820/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements de l’établissement privé d’enseignement secondaire général dénommé « Lycée Privé Kany-Kalaban-Coro », « L.P.K.D » de Monsieur André DIALLO à Kalaban-Coro (Cercle de Kati)…………….............p1153 03 juillet 2012-Arrêté N°2012-1821/MCMI-SG portant agrément au Code des Investissements de la Société « Etablissement Dedé DEMBELE pour l’Immobiler », « EDDIM-SARL » à Bamako……………..........................p1154 Arrêté N°2012-1822/MCMI-SG accordant des avantages spéciaux d’un restaurant dénommé « Saveurs d’Afrique de Badala » de Mademoiselle Kadiatou KOUROUMA à Badalabougou SEMA GEXCO (Bamako)…...........................................p1155 Arrêté N°2012-1823/MCMI-SG accordant des avantages spéciaux au restaurant – pâtisserie dénommé « Inter de Bamako » de Monsieur Amara SYLLA à Bamako..p1156 Arrêté N°2012-1824MCMI-SG portant attribution d’un permis de recherche d’or et des substances minérales du groupe II à la Société Cold Corporation Mali (GCM SARL) à MOGOYAKO (Cercle de KANGABA)………...…...................p1156 AUTORITE MALIENNE DE REGULATION DES TELECOMMUNICATIONS/TIC ET POSTES 02 juillet 2012-Décision n°12-065/MCPNT-AMRTP portant autorisation d’utilisation des fréquences radioélectriques par Hyspec Mali SARL…....................................p1159 ACTES DE LA REPUBLIQUE DU MALI PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE DECRETS DECRET N°2012-356/P-RM DU 29 JUIN 2012 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE DES AGENTS DE L’ASSAINISSEMENT ET DU CONTROLE DES POLLUTIONS ET DES NUISANCES LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la loi N°95-022 /AN-RM du 20 mars 1995 portant Statut Général des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales ; Vu la Loi N°01-020 du 30 mai 2001 relative aux pollutions et aux nuisances ; Vu la Loi N°02-053 du 16 décembre 2002 portant Statut Général des Fonctionnaires ; gnahoua Highlight JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1124 Vu l’Ordonnance N°98-027/P-RM du 25 août 1998 portant création de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ratifiée par la loi N°98-058 du 17 décembre 1998 ; Vu le Décret N°05-164/ P-RM du 6 avril 2005 fixant les modalités d’application du Statut Général des Fonctionnaires ; Vu le Décret N°2011-051/P-RM du 10 février 2011 fixant les conditions de travail du personnel de l’Administration relevant du code de travail ; Vu le Décret N°09-211/P-RM du 8 mai 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu le Décret N°09-213/P-RM du 8 mai 2009 portant création des Directions Régionales et des Services Subrégionaux de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances ; Vu le Décret N°2012-193/ P-RM du 17 avril 2012 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2012-194/P-RM du 24 avril 2012 portant nomination des membres du Gouvernement ; Vu le Décret N°2012-222/P-RM du 11 mai 2012 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : CHAPITRE I : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1ER : Le présent code s’applique aux agents de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances. ARTICLE 2 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est un agent relevant de la fonction publique de l’Etat ou des collectivités territoriales ou un contractuel, chargé de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances. ARTICLE 3 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances a pour mission de prévenir et de veiller au respect de la législation et des normes en matière d’assainissement et du contrôle des pollutions et des nuisances et d’assurer le contrôle et le suivi environnemental. ARTICLE 4 : Le présent code détermine les devoirs et les obligations des agents chargés de l’application des textes régissant l’Assainissement et le Contrôle des Pollutions et Nuisances. CHAPITRE II : DES DEVOIRS ARTICLE 5 : Avant d’entrer en fonction, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit prêter le serment suivant devant le tribunal civil de son lieu d’affectation : << Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité et d’observer en toutes circonstances les lois et règlements régissant ma fonction>>. ARTICLE 6 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être muni de sa carte professionnelle dans l’exercice de sa fonction. ARTICLE 7 : Avant toute investigation, l’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit présenter aux responsables des lieux où il mène ses investigations sa carte professionnelle ou le titre qui l’autorise à agir. Il peut, en cas de besoin, se faire assister par les agents des forces de l’ordre. ARTICLE 8 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit s’acquitter de ses missions dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il ne doit exécuter aucun acte, ni prendre une décision qui ne soient fondés sur un texte législatif ou réglementaire. Il ne doit agir que dans le cadre strict de ses attributions. ARTICLE 9 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit refuser les dons, gratifications ou avantages quelconque qui lui sont offerts dans l’exercice de sa fonction. ARTICLE 10 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être ponctuel, respecter les heures de service et ne s’absenter que sur autorisation préalable de son chef. ARTICLE 11 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit rendre compte à ses chefs hiérarchiques, dans les délais qui lui sont impartis, de l’exécution de ses missions. ARTICLE 12 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit porter à la connaissance de ses Chefs et des autorités administratives compétentes, toute menace à l’environnement et tout acte de pollution. ARTICLE 13 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit faire preuve d’esprit de collaboration, d’initiative et partager avec ses collègues tout renseignement utile à l’accomplissement correct de ses missions. ARTICLE 14 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit être au service de la collectivité et ses relations avec les populations doivent être empreintes de courtoisie et de respect. 112520 Juillet 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI ARTICLE 15 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit favoriser les actions d’information et d’éducation dans les zones où il exerce. ARTICLE 16 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit sévir avec discernement pour amener le contrevenant à se conformer à la réglementation. ARTICLE 17 : Dans le processus de répression, l‘agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit exercer son pouvoir d’appréciation d’une manière impartiale et agir conformément à la réglementation en vigueur. ARTICLE 18 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances doit veiller au respect des clauses et mesures d’atténuation des rapports d’évaluation environnementale et sociale. ARTICLE 19 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est responsable de l’exécution des missions qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions, aux lois et règlements en vigueur. Il doit veiller en toute circonstance à la protection de l’environnement. CHAPITRE III : DU RESPECT DU CODE ET DES SANCTIONS ARTICLE 20 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances qui, dans le cadre ou en dehors de ses fonctions manquerait à ses devoirs et obligations ou porterait atteinte à l’honneur du service, s‘expose à des sanctions disciplinaires, sans préjudice le cas échéant, des poursuites judiciaires. ARTICLE 21 : L’agent de l’Assainissement et du Contrôle des Pollutions et des Nuisances est tenu de se conduire conformément au présent code. Il lui est par conséquent instruit de prendre connaissance de ses dispositions et de toute modification ultérieure. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 22 : Le ministre de l’Energie, de l’Eau et de l’Environnement, le ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Reformes Administratives et Politiques, Chargé des Relations avec les Institutions, le ministre de la Justice Garde des Sceaux, le ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile et le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 29 juin 2012 P/Le Président de la République par intérim, le Premier ministre Docteur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA Le Premier ministre, Docteur Cheick Mohamed Abdoulaye Souad dit Modibo DIARRA Le ministre de l’Energie, de l’Eau et de l’Environnement, Alfa Bocar NAFO Le ministre de la Fonction Publique, de la Gouvernance et des Reformes Administratives et Politiques, Chargé des Relations avec les Institutions, Mamadou Namory TRAORE Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Malick COULIBALY Le ministre de la Défense et des Anciens Combattants, ministre de la Sécurité Intérieure et de la Protection Civile par intérim, Colonel-major Yamoussa CAMARA Le ministre de l’Administration Territoriale, de la Décentralisation et de l’Aménagement du Territoire, Colonel Moussa Sinko COULIBALY DECRET N°2012-357/P-RM DU 29 JUIN 2012 PORTANT NOMINATION DU DIRECTEUR DES FINANCES ET DU MATERIEL DU MINISTERE DE L’ARTISANAT, DE LA CULTURE ET DU TOURISME LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi N°94-009/AN-RM du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics ; Vu l’Ordonnance N°09-010/P-RM du 04 mars 2009 portant création des Directions des Finances et du Matériel ; Vu le Décret N°09-137/P-RM du 27 mars 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement des Directions des Finances et du Matériel ; Vu le Décret N°2010-611/P-RM du 18 novembre 2010 déterminant le cadre organique de la Direction des Finances et du Matériel du Ministère de l’Artisanat et du Tourisme ; Vu le Décret N°142/PG-RM du 14 août 1975 fixant les conditions et modalités d’octroi des indemnités allouées aux fonctionnaires et agents de l’Etat et ses textes modificatifs subséquents ;