Décret n°2012-083-P-RM du 08 février 2012 fixant l’organisation et les modalités de gestion du Fonds d’Appui à l’autonomisation de la Femme et à l’épanouissement de l’Enfant (FAFE)

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 308 la réception, la vérification et la transmission des dossiers de création des sociétés coopératives et mutuelles après avis du Maire au Service Local de Développement Social et de l’Economie Solidaire ; la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale ; la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire. Pour la région : l’élaboration et la mise en œuvre des projets et programmes régionaux de protection sociale et de promotion des populations ; la réalisation d’études et de recherches dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire la constitution d’une banque de données dans le domaine du développement social, de la protection sociale et de l’économie solidaire ; la promotion du partenariat entre tous les intervenants dans le domaine de la solidarité et de la protection sociale. CHAPITRE II : DISPOSITIONS COMMUNES ET FINALES ARTICLE 3 : Les infrastructures et les matériels des anciens Centres de Développement Communautaire (CDC) et les centres sociaux appartenant à l’Etat sont dévolus aux communes des régions et du District de Bamako par décision du Gouverneur de région ou du District de Bamako. ARTICLE 4 : Les collectivités territoriales exercent leurs compétences spécifiques dans le respect des dispositions des textes régissant l’organisation, le fonctionnement et le contrôle des services techniques du développement Social et d’économie solidaire. ARTICLE 5 : Les collectivités territoriales bénéficient de l’appui conseil des services déconcentrés du développement social et d’économie solidaire. L’avis technique de ces structures est requis sur tout dossier devant être soumis à l’examen de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale en matière de développement social, de protection sociale et d’économie solidaire. ARTICLE 6 : L’Etat met annuellement à la disposition des collectivités territoriales, sous forme de subventions, les ressources financières nécessaires pour la mise en œuvre des compétences transférées. ARTICLE 7 : Le ministre du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 8 février 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de la Santé, ministre du Développement Social de la Solidarité et des Personnes Agées par intérim, Madame DIALLO Madeleine BA Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE DECRET N°2012-083/P-RM DU 8 FEVRIER 2012 FIXANT L’ORGANISSATION ET LES MODALITES DE GESTION DU FONDS D’APPUI A L’AUTONOMISATION DE LA FEMME ET A L’EPANOUISSEMENT DE L’ENFANT (FAFE). LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu la Loi n°96-060 du 4 novembre 1996 portant Loi des Finances ; Vu la Loi n°96-061 du novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité Publique ; Vu la Loi n°2012-02 du 23 janvier 2012 portant création du Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE) ; Vu le Décret n°97-192/P-RM du 9 juin 1997 portant règlement général de la Comptabilité Publique ; Vu le Décret n°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret n°2011-176/P-RM du 06 avril 2011 portant nomination des membres du Gouvernement ; Utente Texte surligné 309 24 Février 2012 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret n°2011-265/P-RM du 19 mai 2011 fixant les intérims des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Le présent décret fixe l’organisation et les modalités de gestion Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE). ARTICLE 2 : Le Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant (FAFE) est composé de trois (03) guichets : guichet 1 : Financement des actions de développement de l’Entrepreneuriat Féminin au Mali pour consolider la participation des femmes au développement ; guichet 2 : Financement des actions de renforcement du leadership féminin et de la participation politique des femmes au Mali ; guichet 3 : Financement des actions de réinsertion socioéconomique des enfants en situation difficile. Section 1 : Le guichet « Financement des actions de développement de l’entrepreneuriat féminin au Mali» finance : la création et le développement d’unités en milieu rural et urbain ; l’adoption de programme de développement d’unités de transformation, labélisés, gérés et exploités par les femmes ; l’appui/conseil aux femmes entrepreneurs pour l’accès au financement des institutions financières ; les activités de renforcement des capacités organisationnelles et de gestion des femmes ; les actions relatives à l’amélioration de la rentabilité du travail des femmes rurales dans les secteurs productifs ; l’appui aux femmes rurales engagées dans l’agroalimentaire à devenir des opératrices économiques. Le Guichet Financement des actions de développement de l’entrepreneuriat féminin au Mali comprend deux composantes : une composante : financement des actions de développement de l’entrepreneuriat féminin en milieu urbain ; une composante : financement des actions de développement de l’entrepreneuriat féminin en milieu rural. Section 2 : Le Guichet « Financement des actions de renforcement du leadership féminin et de la participation politique des femmes au Mali » finance : les actions de renforcement des capacités des femmes pour une meilleure participation à la vie politique ; l’appui aux femmes candidates et élues aux élections législatives et communales ; les initiatives incitatives pour une meilleure représentation des femmes dans les instances locales, nationales, régionales/internationales et les missions diplomatiques ; les actions relatives à une meilleure connaissance des disparités entravant le développement du leadership féminin au niveau national et local. Section 3 : Le Guichet « Financement des actions de réinsertion socioéconomique des enfants en situation difficile » finance : le développement d’un programme de lutte contre la mendicité des enfants en milieu urbain ; le développement d’un programme de renforcement des familles des enfants en situation difficile ; la création d’un dispositif d’accueil, d’appui et d’orientation pour filles migrantes en détresse et enfants victimes de traite. ARTICLE 3 : Les organes du Fonds d’Appui à l’Autonomisation de la Femme et à l’Epanouissement de l’Enfant sont : le Comité de Pilotage ; la Cellule Technique. ARTICLE 4 : Le Comité de Pilotage est composé comme suit : Président : a) Représentants des pouvoirs publics : 1. le représentant de la Primature ; 2. le représentant du ministre chargé de l’Economie et des Finances ; 3. le représentant du ministre chargé de l’Industrie et du Commerce ; 4. le représentant du ministre chargé de l’Emploi et de la Formation Professionnelle ; 5. le représentant du ministre chargé de l’Agriculture ; 6. le représentant du ministre chargé de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales ; JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 310 7. le représentant du ministre chargé du Développement Social, de la Solidarité et des Personnes Agées ; 8. le Directeur de la Cellule Technique. b) Représentants du secteur privé : 9. le représentant du Conseil National du Patronat du Mali (CNPM) ; 10. le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres d’Agriculture du Mali (APCAM) ; 11. le représentant de l’Assemblée Permanente des Chambres de Métiers du Mali (APCMM) ; 12. le représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Mali (CCIM). c) Représentants des organisations et des structures faîtières : 13. la représentante de la Coordination des Organisations Féminines (CAFO) ; 14. la représentante du Réseau des Femmes Opératrices Economiques (RFOE) ; 15. la représentante de la Fédération Nationale des Femmes Rurales (FANAFER) ; 16. la représentante du Réseau des Femmes Ministres et Parlementaires du Mali (REFAMP/MALI) ; 17. le représentant de la Coalition Malienne des Droits de l’Enfant ; 18. le représentant de Village d’Enfant SOS. d) Membres observateurs : Représentants des PTF : 19. la Directrice Pays d’ONU-FEMMES ; 20. le Directeur Pays de l’UNICEF. ARTICLE 5 : Le Comité de Pilotage se réunit au moins deux fois par an en session ordinaire et éventuellement en session extraordinaire sur convocation de son Président. ARTICLE 6 : La Cellule Technique est l’organe d’exécution du FAFE. Elle est rattachée au ministère chargé de la Promotion de la Femme et de l’Enfant qui en assure le fonctionnement. Elle est chargée de : élaborer les documents techniques relatifs aux conditions d’accès au Fonds ; instruire les dossiers soumis au Fonds et de formuler des avis techniques à l’intention du Comité de pilotage ; organiser les appels à propositions de dossiers à soumettre au Fonds ; recevoir les dossiers soumis et les faire instruire par le Comité de Pilotage ; préparer les réunions du Comité de Pilotage ; tenir les comptes rendus des réunions du Comité de Pilotage. La Cellule Technique bénéficie de l’appui conseil d’ONU FEMMES. ARTICLE 7 : Le ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l’Enfant est l’ordonnateur du Fonds. Le Payeur Général du Trésor en est le Comptable assignataire. ARTICLE 8 : Les opérations du Compte d’Affectation Spéciale sont prévues, autorisées et exécutées dans les mêmes conditions que les opérations du Budget Général. ARTICLE 9 : Un arrêté conjoint du ministre chargé des Finances et du ministre chargé de la Promotion de la Femme et de l’Enfant fixe le détail des modalités de gestion du Fonds. ARTICLE 10 : Le ministre de la Promotion de la Femme, de l’enfant et de la Famille et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 8 février 2012 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de la Santé, ministre de la Promotion de la Femme, de l’Enfant et de la Famille par intérim, Madame DIALLO Madeleine BA Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE DECRET N°2012-084/P-RM DU 13 FEVRIER 2012 PORTANT ATTRIBUTION DE DISTINCTION HONORIFIQUE A TITRE ETRANGER. LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ;