Décret n°2011-383-P-RM du 22 juin 2011 portant création du Projet d’appui au développement de la filière aquacole dans la Région de Sikasso

JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI 1218 CHAPITRE II : DU FONCTIONNEMENT SECTION I : DE L’ELABORATION DE LA POLITIQUE DU SERVICE ARTICLE 11 : Les chefs de département préparent les études techniques relatives aux questions relevant de leurs compétences respectives, instruisent les requêtes de financement subséquentes, procèdent au suivi et à l’évaluation de l’exécution des accords et conventions de financement de projets et programmes de coopération au développement, coordonnent et contrôlent les activités des sections. ARTICLE 12 : Les chefs de section fournissent, à la demande des chefs de département, les éléments d’information indispensables aux études et à l’élaboration des programmes d’action, procèdent à la rédaction des directives et instructions concernant leurs domaines d’activités respectifs. ARTICLE 13 : Les chefs de département sont nommés par arrêté du ministre chargé de la Coopération internationale sur proposition du directeur. Ils ont rang de chef de division d’un service central. ARTICLE 14 : Les chefs de section sont nommés par décision du ministre chargé de la Coopération internationale sur proposition du directeur. Ils ont rang de chef de section d’un service central. SECTION II : DE LA COORDINATION ET DU CONTROLE ARTICLE 15: La Direction de la coopération multilatérale assure la coordination, le suivi, le contrôle et l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de coopération au développement du Mali avec les partenaires multilatéraux. ARTICLE 16 : L’activité de coordination et de contrôle s’exerce sur les missions diplomatiques et consulaires par : un pouvoir d’instruction portant sur le contenu des décisions à prendre et des activités à mener ; un droit d’intervention a posteriori sur les décisions se traduisant par un pouvoir d’approbation, de suspension, de réformation et d’annulation. CHAPITRE III : DES DISPOSITIONS FINALES ARTICLE 17 : Un arrêté du ministre chargé de la Coopération internationale fixe, en tant que de besoin le détail des modalités du fonctionnement et de l’organisation de la Direction de la Coopération multilatérale. ARTICLE 18 : Le ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 juin 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame CISSE Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre des Maliens de l’Extérieur et de l’intégration Africaine, Ministre des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale par intérim, Badara Aliou MACALOU Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE DECRET N°2011-383/P-RM DU 22 JUIN 2011 PORTANT CREATION DU PROJET D’APPUI AU DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE AQUACOLE DANS LA REGION DE SIKASSO LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution; Vu la Loi N°94-009 du 22 mars 1994 portant principes fondamentaux de la création, de l’organisation, de la gestion et du contrôle des services publics modifiée par la Loi N°02-048 du 22 juillet 2002; Vu la Loi N°95-032 du 20 mars 1995 fixant les conditions de gestion de la pêche et de la Pisciculture; Vu la Loi N° 05-009 du 11 février 2005 portant création de la Direction Nationale de la Pêche ; Vu la Loi 06-045 du 5 septembre 2006 portant Loi d’Orientation Agricole ; Vu Décret N°09-604/P-RM du 9 novembre 2009 fixant l’organisation et les modalités de fonctionnement de la Direction Nationale de la Pêche ; Vu Décret N°09-605/P-RM du 9 novembre 2009 portant création des services régionaux et subrégionaux de la Direction Nationale de la Pêche; Vu la Convention Spécifique signée à Bamako le 3 décembre 2010 entre la République du Mali et le Royaume de Belgique relative au Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la région de Sikasso ; gnahoua Highlight 1219 5 août 2011 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU MALI Vu le Décret N°2011-173/P-RM du 03 avril 2011 portant nomination du Premier ministre ; Vu le Décret N°2011-176/P-RM du 06 avril 2011, portant nomination des membres du Gouvernement ; STATUANT EN CONSEIL DES MINISTRES, DECRETE : ARTICLE 1er : Il est créé pour une durée de cinq (05) ans un service rattaché dénommé Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso, en abrégé PRODEFA-Sikasso. ARTICLE 2 : Le Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso est rattaché à la Direction Régionale de la Pêche de Sikasso. ARTICLE 3 : Le Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso a pour mission de contribuer à l’amélioration de la sécurité alimentaire et au développement économique de la Région de Sikasso. A ce titre, il est chargé de : identifier et aménager les sites favorables à la pisciculture artisanale ; mettre en œuvre des actions de pisciculture artisanale ; renforcer les capacités techniques des acteurs et accompagner les structures de gestion des sites aménagés ; identifier et réaliser des études de faisabilité technico économique de projets d’aquaculture ; appuyer l’émergence d’une offre de services professionnels en aquaculture ; appuyer la Direction Régionale de la Pêche, la Chambre Régionale d’Agriculture et les Collectivités Territoriales dans leur rôles respectifs ; établir des référentiels technico-économiques adaptés pour l’aquaculture extensive, intensive, pour la transformation, pour la conservation, le conditionnement et pour les activités économiques de la filière ; établir une base de données géographiques sur l’ensemble de la région des sites aménageables au niveau de la pisciculture extensive ; mettre en place un dispositif de collecte, de suivi et de traitement des données ; élaborer un plan de communication sur la promotion de la filière aquacole ; développer un programme de recherche-action autour d’innovations, d’aliment poisson, d’espèces locales de valeur aquacole et d’améliorations de la filière aquacole ; ARTICLE 4 : Le Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso couvre l’ensemble de la Région de Sikasso. ARTICLE 5 : Le siège du Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso est à Sikasso. ARTICLE 6 : Le Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso est dirigé par un Chef de Projet nommé par arrêté du ministre chargé de la Pêche. ARTICLE 7 : Un arrêté du ministre chargé de la Pêche fixe l’organisation et les modalités de fonctionnement du Projet d’Appui au Développement de la Filière Aquacole dans la Région de Sikasso. ARTICLE 8 : Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, le ministre de l’Agriculture, le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel. Bamako, le 22 juin 2011 Le Président de la République, Amadou Toumani TOURE Le Premier ministre, Madame Cissé Mariam Kaïdama SIDIBE Le ministre de l’Elevage et de la Pêche, Dr Bokary TRETA Le ministre de l’Agriculture, Aghatam AG ALHASSANE Le ministre de l’Environnement et de l’Assainissement, Tiémoko SANGARE Le ministre de l’Economie et des Finances, Lassine BOUARE Le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales, Général Kafougouna KONE